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unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 06 11 2023 Document publié le Lundi 6 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terroir de Caux - PV 06 11 2023)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 16

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERROIR DE CAUX

Siège social : 11 Route de Dieppe, 76730 Bacqueville-en-Caux

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU LUNDI 06 NOVEMBRE 2023

Date de convocation : 30/10/2023 Date d’affichage : 30/10/2023

L'an deux mille vingt-trois le six novembre à 18h00, les Membres du Conseil Communautaire se sont réunis à la salle des fêtes de Val de Scie – Auffay, sur convocation de Monsieur Olivier BUREAUX, Président.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance.

Monsieur Jean-Yves BILLORE-TENNAH est nommé secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Adoption du procès-verbal de la séance du 26/09/2023

Informations du Président

► BUDGET / FINANCES

• Décision modificative N°6/2023 - Budget Assainissement

• Décision modificative N°/2023 - Budget MARPA

► DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE / INDUSTRIE / ARTISANAT / AGRICULTURE • Soutien au commerce de proximité - Annexes

► TOURISME

• Tarifs médiévales

► EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI, SPANC

• Forfait assainissement collectif applicable en l’absence de dispositif de comptage sur les ressources privatives d’alimentation en eau alternative

• Obligation de raccordement au réseau d’assainissement Protection de la ressource en eau – Définir les objectifs de qualité de l’eau

• Mise à jour du règlement de service de l’assainissement collectif

• Suivi renforcé sur l’ensemble des captages du territoire

• Marché de mise en œuvre des travaux de sécurisation de l’alimentation en eau – secteur vallée de la Saâne ; AUFFAY- TOTES – Avenant n°1 a la convention de groupement de commandes – Annexe • Convention mise à disposition terrain STEP QUIBERVILLE

Liste des absents et non représentés

Membre(s) parti(s) au cours de l'assemblée

Membres présents ou représentés

Arnaud Adam (1), Guy Auger (1), Josette Avenel (1), Isabelle Barthelemy (1) (Donne procuration à Jean-Yves Billore-Tennah), Marie-France Beaucamp (1),

Eric Beranger (1) (Donne procuration à Vincent Renoux), Jean-Yves Billore-Tennah (1), Jean-François Bloc (1), Victor Boucher (1), Françoise Boudin (1),

Sébastien Brunneval (1), Olivier Bureaux (1), Thérèse Calais (1), Pascal Capron (1), Pascal Carpentier (1), David Chandelier (1), Christian Clet (1), Sabrina Cole

(1), Jean-Luc Corniere (1), Chantal Cottereau (1), Christine Cressent (1), Blandine Das (1), Annick Davenet (1), Etienne Delarue (1), Williams Delarue (1),

Myriam Delaunay (1) (Donne procuration à Marie-France Beaucamp), Alain Depreaux (1), Sandrine Diologent (1) (Donne procuration à Guy Auger), Sophie

Dore (1), Arnaud Dubois (1), Emmanuel Dubosc (1), Fabrice Dubus (1) (Donne procuration à Jean-Marie Tabesse), Jean-François Duclos (1) (Donne

procuration à Robert Vegas), Henri Dupuis (1), Caroline Dupuy (1), Sébastien Durame (1), Denis Fauvel (1), Charline Francois (1), Patrice Gille (1), Philippe

Gosse (1), Stephane Grindel (1), Vincent Grizard (1), Albert Hatchuel (1) (Donne procuration à Olivier Bureaux), René Havard (1), Franck Hericher (1), Monique

Houssaye (1), Frédéric Jobit (1) (Donne procuration à Emmanuel Dubosc), Jacques Lagnel (1), Dominique Laplace (1), Sylvain Lasnon (1), Guy Le Verdier (1),

Isabelle Leblanc (1), Christine Leclerc (1), Olivier Leconte (1), Didier Ledrait (1), Philippe Lefebvre (1), Nicolas Leforestier (1), Séverine Lemoine (1), Eric Lerond

(1), Claudine Malvault (1), Christophe Maret (1), Stéphane Masse (1), Joseph Maussion (1), Aline Morel (1), Malvina Neveu (1), Bernard Pade (1), Gilles

Paumier (1), Marc Petit (1), Claude Pit (1), Denis Quesnay (1), Mickaël Quibel (1), Alain Ratieville (1), Vincent Renoux (1), François Roger (1), Hervé Rolland (1),

Laurent Servais-Picord (1), Christian Suronne (1), Jean-Marie Tabesse (1), Ludovic Tremblay (1), Laurette Troche (1), Pascal Vallee (1), Michel Vanderplaetsen

(1), Robert Vegas (1), Agnès Vicentini (1).

Loïc Boussard (1), Christelle Cahard (1), Christophe Colombel (1), Jean- Christophe Dalle (1), Nicole Dehais (1), Olivier Halbourg (1), Jean-Claude Lebret (1),

Edouard Leforestier (1), Christophe Leroy (1), Claudine Lesueur (1), Marie-Christine Levavasseur (1), Corinne Mimran (1), Ludovic Noyeau (1), Loic Paillard (1),

Paul Potel (1), Marinette Raillot (1), Anne Roquigny (1).

Gilles Paumier (1) (à 19:38, Délibération 7, Donne procuration à Patrice Gille).

Membre(s) arrivé(s) au cours de l'assembléePage 2 sur 16

• Règlement de service assainissement non collectif - Annexe

► URBANISME / EOLIEN / GENS DU VOYAGE

• Elaboration d’une carte unique locale d’exposition au recul du trait de côte ► CULTURE

• Appel à contribution complémentaire SYDEMPAD

► SPORT, GESTION DES GYMNASES, PISCINE, TENNIS DE SAINTE-FOY • Subventions pour manifestations annuelles et exceptionnelles aux associations sportives • Enveloppe des dotations sport

Informations et questions diverses

Adoption du Procès-Verbal du 26 septembre 2023

Le Conseil Communautaire adopte à l’unanimité le Procès-Verbal de la séance du 26 septembre 2023.

INFORMATIONS DU PRESIDENT

Présentation de Monsieur Christophe PONTONNIER (DDTM76) – Habitat indigne

Présentation de Monsieur Laurent DEMARE - ENEDIS

Décisions du Président

 Décision n°25-2023 : Fonds de concours tourisme SAINT-GERMAIN-D’ETABLES

 Décision n°26-2023 : Attribution du marché de Maitrise d’œuvre pour la réhabilitation des réseaux d’assainissement de Val-de-Saâne

Nouveaux arrivants :

Pauline BOUIN

Agent d’accueil

(En remplacement de Valérie LEMAIRE)

Abigail ISARD

Gestionnaire ressources humaines / administration générale

(arrivée au 06.11.2023)

Attributions de marchés

MARCHE ENTREPRISE RETENUE MONTANT

ESTIMATIF

HT

MAITRISE D’ŒUVRE – Réalisation d’un aménagement cyclable entre Ouville-la- Rivière et Quiberville-sur-Mer VERDI Ingénierie 12 500€

TRAVAUX – Viabilisation de 7 parcelles à Quiberville – Rue l’Eglise (5 parcelles à bâtir et 2 macro-lots)

SAS MALLET

Sébastien 192 009€

Monsieur Gilles PAUMIER ayant un Conseil Municipal après le Conseil Communautaire, l’ordre du jour doit être modifié. La délibération 202311-13_Appel de contribution complémentaire SYDEMPAD est donc délibérée en premier.Page 3 sur 16

CULTURE

Vice-Président Monsieur Gilles PAUMIER

202311-13_Appel de contribution complémentaire SYDEMPAD

Lors de sa séance du 27 mars 2023, les représentants du SYDEMPAD ont voté comme chaque année le budget primitif du syndicat ainsi que la participation des collectivités adhérentes, soit 209 819,06 € pour la Communauté de Communes Terroir de Caux pour l’année 2023.

Les représentants du SYDEMPAD, le 16 octobre dernier, ont décidé de procéder à un appel de contribution complémentaire auprès des EPCI membres. Ils ont donc au vu de l’état d’exécution de la section de fonctionnement du budget principal et la nécessité pour assurer des provisions budgétaires suffisantes décidé de fixer des participations au titre de l’exercice budgétaire 2023 comme suit :

BESOIN DE CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE : 54 234,40 €

PARTICIPATION 2023 CONTRIBUTION COMPLEMENTAIRE

Dieppe-Maritime 3 193 592,39 € 48 000 € Falaise du Talou 204 977,98 € 3 080,80 € Terroir de Caux 209 819,06 € 3 153,60€

Il est précisé que le calcul de cet appel de contribution complémentaire est établi selon les règles de péréquation applicables à chacun des EPCI membres.

Le Conseil communautaire après avoir délibéré et à la majorité (4 contres / 3 abstentions) :  APPROUVE la contribution complémentaire de 3 153.60€

 AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportant  INSCRIT au budget 2023 les crédits nécessairesPage 4 sur 16

BUDGET / FINANCES / SDIS

Vice-Président Monsieur René HAVARD

202311-01_ Décision modificative n°6 – Budget Assainissement

Intérêts de préfinancement PACCO

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (1 contre / 1 abstention) :  VALIDE la modification budgétaire ci-dessous :

202311-02_ Décision modificative n°1 – Budget MARPA

Régularisation intérêt emprunt indexe livret A

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (1 contre) :  VALIDE la modification budgétaire ci-dessous :Page 5 sur 16

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE, INDUSTRIE, ARTISANAT, AGRICULTURE Vice-Président Monsieur Christian SURONNE

202311-03_Soutien au commerce de proximité

Dans le cadre du Contrat de Territoire 2023-2027 validé lors du Conseil Communautaire du 12 Avril 2023 et signé le 31 Juillet 2023, il a été inscrit une fiche Action Soutien au commerce de proximité. Cette action rentre dans le cadre du dispositif Aide aux Commerces des Territoires (ACTe) porté par la Région Normandie avec comme principales orientations :  Renforcer l’attractivité normande, au travers de son développement économique et de l’amélioration du cadre de vie, tout en accompagnant et en accélérant les transitions écologique, énergétique, climatique et numérique du territoire ;  Conforter les centralités normandes pour favoriser leur attractivité ;

 Poursuivre l'amélioration de l'offre de services aux normands au travers du développement d’un maillage adapté, notamment en zone rurale.

Une enveloppe de 250 000 € de subvention sur la période 2023-2027 a été inscrite avec une participation de 50 000€ pour la Communauté de Communes Terroir de Caux et de 200 000 € pour la Région Normandie.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) : - VALIDE le projet de règlement du dispositif de soutien au commerce de proximité (annexe 01) - VALIDE le projet de convention d’attribution avec les entreprises qui feront la demande de subvention (annexe 02) - AUTORISE Monsieur le Président à réaliser la demande de subvention dans le cadre du dispositif ACTe auprès de la Région Normandie,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents s’y rapportantPage 6 sur 16

TOURISME

Vice-Présidente Madame Blandine DAS

202311-04_Tarifs médiévales

La 3e édition des Médiévales aura lieu le 24 août 2024 au château de Longueville-sur-Scie. Jusqu’ici, cette animation d’envergure était totalement gratuite pour tous. Afin de permettre à l’Office de Tourisme de continuer à développer cet événement, qui a dorénavant lieu tous les deux ans, la commission Tourisme du 12 octobre 2023 propose la mise en place d’un tarif d’entrée à 2 € / personne, gratuit pour les moins de 12 ans et les personnes costumées (tenue complète).

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (1 contre / 6 abstentions) : - FIXE à 2 € / personne l’entrée des Médiévales, gratuit pour les moins de 12 ans et les personnes costumées (tenue complète)Page 7 sur 16

EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI, SPANC

Vice-Président Monsieur Robert VEGAS

202311-05_Forfait assainissement collectif applicable en l’absence de dispositif de comptage sur les ressources privatives d’alimentation en eau alternative

Un rappel de la réglementation relative aux puits et forages privés est nécessaire. L’article R.2224-19-4 alinéa 1 du CGCT dispose que :

« Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie. »

Le calcul de la redevance assainissement est précisé aux alinéas suivants de ce même article : « Dans le cas où l'usage de cette eau générerait le rejet d'eaux usées collectées par le service d'assainissement, la redevance d'assainissement collectif est calculée :  Soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l'usager et dont les relevés sont transmis au service d'assainissement dans les conditions fixées par l'autorité mentionnée au premier alinéa de l'article R. 2224-19-1 ;

 Soit, en l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d'évaluer le volume d'eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l'habitation et du terrain, le nombre d'habitants, la durée du séjour. »

Dans les faits, plusieurs diagnostics réalisés sur le territoire communautaire laissent apparaître qu’un nombre relativement important de personnes dispose d’une ressource en eau alternative, et pour la plupart sans dispositif de comptage. Par conséquent, et dans un souci d’égalité de traitement entre les usagers d’un même service, il est proposé de fixer les forfaits annuels d’assainissement applicables :

- Aux personnes ne disposant pas de dispositif de comptage sur leur ressource en eau, - Aux personnes dont le dispositif de comptage est non conforme,

- Aux personnes disposant d’un système de comptage conforme mais ne transmettant pas les relevés, Comme suit :

 1ère personne présente dans l’habitation : 30 m³ et 25 m³ par personne supplémentaire.

Il est à noter que ce forfait sera appliqué d’office en cas de faible consommation, sauf si le délégataire eau potable contrôle qu’il n’y a pas de ressource privative alternative (puit, forage, récupérateur d’eau pluviale…).

Le Conseil Communautaire après délibéré et à la majorité (5 contres / 12 abstentions) :  APPROUVE les propositions énumérées ci-dessus quant au forfait d’assainissement applicable aux personnes ne disposant pas de dispositif de comptage sur leur alimentation en eau à partir d’une ressource qui ne relève pas d’un service public (puit, forage privé, récupération d’eau pour les usages autorisés, etc.) ou disposant d’un système de comptage non conforme, ou ne transmettant pas les relevés.

Le règlement de service assainissement collectif sera modifié en conséquence.Page 8 sur 16

19h36 Sortie de Monsieur Gilles PAUMIER (donne pouvoir à Monsieur Patrice GILLE)

202311-06_Obligation de raccordement au réseau d’assainissement

Vu,

 Le Code Général des Collectivités Territoriales,

 Les articles L.1331-1 et L.1331-8 du Code de la santé publique,

Monsieur le Président rappelle que l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique dispose que : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »

L’article L.1331-1-1 du Code de La Santé Publique précise que :

« I. - Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d'une installation d'assainissement non collectif dont le propriétaire assure l'entretien régulier et qu'il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l'Etat dans le département, afin d'en garantir le bon fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés, ni aux immeubles qui sont raccordés à une installation d'épuration industrielle ou agricole, sous réserve d'une convention entre la commune et le propriétaire définissant les conditions, notamment financières, de raccordement de ces effluents privés.

II. - Le propriétaire fait procéder aux travaux prescrits par le document établi à l'issue du contrôle prévu au III de l'article L. 2224- 8 du code général des collectivités territoriales, dans un délai de quatre ans suivant la notification de ce document ».

En outre, l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique prévoit que :

« Tant que le propriétaire ne s'est pas conformé aux obligations prévues aux articles L.1331-1 à L. 1331-7-1, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau ou équipé d'une installation d'assainissement autonome réglementaire, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil municipal ou le conseil de la métropole de Lyon dans la limite de 400 %. Cette somme n'est pas recouvrée si les obligations de raccordement prévues aux mêmes articles L. 1331-1 à L. 1331-7-1 sont satisfaites dans un délai de douze mois à compter de la date d'envoi de la notification de la pénalité ».

Ce délai de recouvrement ne concerne que les obligations de raccordement au réseau public d’assainissement collectif. La taxe de l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique est perçue sur le(s) propriétaire(s) de l’immeuble et n’est pas soumise à TVA.

Monsieur le Président propose d’instituer cette taxe et de fixer pour son application le taux de majoration : - De la redevance d’assainissement collectif à 200 % ;

La pénalité sera appliquée à chaque constat par un agent du service et/ou du délégataire du non-respect des obligations, le cas échéant au terme du délai imparti par une disposition légale et/ou réglementaire.Page 9 sur 16

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (2 contres / 7 abstentions) :  FIXE le taux de majoration de la taxe de l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique à 200 % pour l’assainissement collectif ;

 DECIDE que cette pénalité sera appliquée à chaque constat par un agent du service du non-respect des obligations, le cas échéant au terme du délai imparti par une disposition légale et/ou réglementaire ;  ABROGE toute délibération antérieure contraire ;

 MODIFIE en conséquence le règlement de service assainissement collectif.  AUTORISE Monsieur le Président à prendre et signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

202311-07_Mise à jour du règlement de service de l’assainissement collectif

Nous devons procéder à une mise du règlement de service de l’assainissement collectif suite à l’instauration d’un forfait

assainissement et pénalité pour non raccordement au réseau ou raccordement non conforme (pénalité art. L.1331-8 du Code de la

Santé Publique)

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (2 contres / 8 abstentions) MODIFIE les articles suivants du

règlement de service assainissement comme suit :

3•3 - Les modalités et délais de paiement

La partie variable de votre facture est calculée à terme échu annuellement sur la base de votre consommation en eau potable.

Les factures sont émises par le délégataire eau potable, les règles de facturation seront donc identiques concernant :  Les recours de solidarité en cas de difficultés financières

 Les erreurs dans la facturation

 Les non-paiements

Si vous êtes alimenté en eau totalement ou partiellement à partir d’un puits ou d’une autre source qui ne dépend pas d’un service public, vous êtes tenu d’en faire la déclaration en mairie. Dans ce cas, la redevance d’assainissement collectif applicable à vos rejets est calculée à partir du compteur installé par les soins de l’abonné sur la ressource en eau.

En l'absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, il sera appliqué le forfait suivant :

 1ère personne présente dans l’habitation : 30 m³ et 25 m³ par personne supplémentaire.

4•1 - les obligations de raccordement

La demande de raccordement doit être effectuée par le propriétaire ou son représentant auprès de l'exploitant du service. Elle est traitée dans les conditions et délais prévus dans l'article 1-2 du présent règlement. Pour les eaux usées domestiques :

En application du Code de la santé publique, le raccordement des eaux usées au réseau d'assainissement est obligatoire quand celui- ci est accessible à partir de votre habitation.

Cette obligation est immédiate pour les constructions édifiées postérieurement à la réalisation du réseau d'assainissement.Page 10 sur 16

Dans le cas d'une mise en service d'un réseau d'assainissement postérieure aux habitations existantes, l'obligation est soumise à un délai de deux ans.

Ce raccordement peut se faire soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou servitudes de passage. Dès la mise en service du réseau, tant que les installations privées ne sont pas raccordées ou que le raccordement n’est pas conforme aux dispositions du présent règlement, le propriétaire peut être astreint par décision de la collectivité au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance d'assainissement collectif.

Au terme du délai de deux ans si les installations privées ne sont toujours pas raccordées, cette somme peut être majorée, par décision de la collectivité, dans la limite de 200 %.

202311-08_Suivi renforcé sur l’ensemble des captages du territoire

Les dispositions du 11ème programme de l’AESN conditionnent le financement des étude d’aires d’alimentation de captages à la réalisation d’un bilan régulier de la qualité du milieu et des pressions sur la ressource (suivi renforcé sur un large panel d’environ 300 molécules).

En parallèle de l’Etude des aires d’alimentation de captages, il est donc préconisé de lancer un suivi renforcé.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et l’unanimité (2 abstentions) :  AUTORISE Monsieur le Président à mettre en place un suivi renforcé sur les captages de l’ensemble du territoire ;  SOLLICITE une aide financière auprès de l’agence de l’eau Seine Normandie et du département le cas échéant  AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires au bon déroulement de cette opération.Page 11 sur 16

202311-09_Marché de mise en œuvre des travaux de sécurisation de l’alimentation en eau – secteur vallée de la Saâne ; AUFFAY-TOTES – Avenant n°1 à la convention de groupement de commandes

Annexe 3

Par convention en date du 12 décembre 2019, les syndicats d’eau potable de Yerville, Auffay Tôtes, de la région de Doudeville, de Saint Laurent en Caux et de la Vallée de la Saâne se sont engagés dans un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de sécurisation de l’alimentation en eau potable. Les syndicats de la vallée de la Saâne et d’Auffay Tôtes, suite au transfert des compétences eau et assainissement à la communauté de communes Terroir de Caux, ont été dissous respectivement le 16 janvier 2020 et 1er janvier 2022.

L’avenant n° 1 a donc pour but :

- De prendre acte de cette substitution et d’en définir les conséquences en terme de constitution de la CAO, et de participation financière ;

- De préciser les travaux objet du groupement de commandes ;

- D’actualiser l’assiette de participation sur la base des volumes consommés en 2022.

Il est donc donné lecture à l’assemblée de la proposition d’avenant. Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (3 abstentions) VALIDE celui-ci dans son intégralité.

Il ressort donc que :

1. La Communauté de communes Terroir de Caux se substitue de plein droit aux SIAEPA de la vallée de la Saâne et d’Auffay Tôtes dans l’ensemble de leurs droits et obligations.

2. L’article 1 de la convention de groupement de commandes en date du 12 décembre 2019 est modifié comme suit : « Les syndicats de la région de Doudeville et de la région de Yerville et la Communauté de Communes Terroir de Caux conviennent, par la présente convention, de créer un groupement de commandes pour la réalisation d’un captage destiné à l’alimentation en eau potable, sur la commune d’Imbleville, en vue de sécuriser la production d’eau potable sur le territoire. Les marchés publics nécessaires à la réalisation seront passés selon les procédures prescrites par le Code de la Commande Publique. »

3. Il est désigné comme représentants à la CAO – membre titulaire : Monsieur Robert VEGAS ; membre suppléant : Monsieur Patrice GILLE ;

4. La participation de chaque collectivité est résumée dans le tableau ci-dessous :

Membre du Groupement Volume consommé 2022 Taux de participation Montants estimé de la participation

SMAEPA région de Doudeville 284 811 19,31% 37 790 € SMAEPA Saint Laurent en Caux 80 962 5,49% 10 742 € Communauté de Communes Terroir de Caux 606 212 41,09% 80 436 € SMAEPA de la région d'Yerville 503 307 34,12% 66 782 €

TOTAL 1 475 292 100,00% 195 750 €Page 12 sur 16

202311-10_Convention mise à disposition terrain STEP QUIBERVILLE

Le projet de création de mare se situe sur la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer plus précisément au carrefour du chemin de la Saâne (GR21) et de la route de la station d’épuration.

Le terrain concerné, en contre-bas de la station d’épuration est propriété de la Communauté de Communes Terroir de Caux. Situé en pied de coteau de la basse vallée de la Saâne, c’est aujourd’hui une zone en friche.

Le projet de reconnexion de la Saâne à la mer a pour objectifs de restaurer les milieux estuariens dans le secteur précité. Les actuelles zones humides continentales et leurs cortèges faunistique et floristique vont donc disparaître pour laisser place à des zones humides estuariennes d’eaux saumâtres.

Certaines espèces auront la capacité de s’adapter, il en sera difficile, voire impossible pour d’autres (amphibiens, odonates, etc…). La création d’une mare en pied de coteau à Ste Marguerite sur mer, hors zone d’influence de la marée, prend alors tout son sens. La mare sera une zone refuge pour les espèces continentales. En travaillant par anticipation des futurs travaux de reconnexion de la Saâne à la mer, la végétalisation et la capacité d’accueil faunistique de la mare nouvellement créée seront optimales lorsqu’elle aura l’usage de « milieu refuge ».

A noter que ce projet s’inscrit dans un chapelet d’aménagement visant à créer des micros-milieux continentaux de replis en pourtour du fond alluvial, future zone estuarienne.

Monsieur Nicolas LEFORESTIER ne prend pas part au vote.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (2 abstentions) :  AUTORISE la mise à disposition gratuite du terrain appartenant à la collectivité pour la réalisation de cet aménagement  REALISE une convention de mise à disposition

 AUTORISE Monsieur le président à signer l’ensemble des documents nécessairesPage 13 sur 16

202311-11_Règlement de service assainissement non collectif

Annexe 04

Afin que tous les usagers disposent de la même réglementation en matière d’assainissement non collectif, il convient de proposer à l’adoption un règlement de service unique.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (4 abstentions) :  ADOPTE un règlement de service ANC unique sur tout le territoire de compétence

URBANISME, EOLIEN, GENS DU VOYAGE

Vice-Président Monsieur David CHANDELIER

202311-12_Elaboration d’une carte unique locale d’exposition au recul du trait de côte

La carte locale d’exposition au recul du trait de côte a été introduite par la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Les décrets du 14 et 18 avril 2023 disposent que cette carte est à réaliser dans les communes de Sainte-Marguerite et Quiberville.

Après échanges avec la commune de Sainte Marguerite, le souhait a été émis de mutualiser l’élaboration de cette carte locale d’exposition au recul du trait de côte. La Communauté de communes Terroir de Caux, disposant de services plus denses, conventionnerait avec la commune de Sainte-Marguerite afin d’assurer la maîtrise d’ouvrage de cette étude réalisée par le Cerema Normandie-Centre.

La structuration prévue porterait sur un recueil d’informations et synthèse du fonctionnement du littoral, l’étude de la projection du trait de côte et définition des scénarios, la cartographie des scénarios et la finalisation des zones à transposer dans les documents d’urbanisme.

Le budget total pour la Communauté de communes est estimé à 78 774€ (hors subventions) dont 60% du reste à charge seront reversés par voie de convention par la commune de Sainte-Marguerite. A noter qu’une subvention va être sollicitée auprès de l’Etat par le biais du Fonds Vert puisqu’une prise en charge à hauteur de 80 % est possible pour la réalisation de ce document et l’assistance à maîtrise d’ouvrage.

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à la majorité (1 contre / 4 abstentions) :  ACCEPTE que la Communauté de Communes Terroir de Caux conventionne avec la commune de Sainte-Marguerite pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’élaboration d’une carte unique locale d’exposition au recul du trait de côte  SOLLICITE une subvention auprès de l’Etat par le biais du Fonds Vert  AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention (annexe 05) et tout document s’y rapportantPage 14 sur 16

SPORT/GESTION DES GYMNASES, PISCINE, TENNIS DE SAINTE-FOY Vice-Président, Monsieur Patrice GILLE

202311-14_Subventions pour manifestations annuelles et exceptionnelles aux associations sportives

Vu la délibération n°202112-17 du 09 décembre 2021 du Conseil Communautaire fixant le montant pour les subventions sport à 15 000€;

Le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité (1 abstention) :  ATTRIBUE les subventions pour manifestations annuelles et exceptionnelles suivantes :

MANIFESTATIONS ANNUELLES

ORGANISME / ASSOCIATION MANIFESTATION COUT DE LA MANIFESTATION SUVENTION ACCORDEE

Société des courses de Bacqueville-en-Caux Fête du cheval 4 853€ 1 000€

Société des courses de Bacqueville-en-Caux Course hippiques 1 500€

Le Caux tour Cyclo-cross de Saint-Vaast-du-Val 1 810€ 500€

MANIFESTATIONS EXCEPTIONNIELLES

Raphaël et Louis JOIN-GUENET Championnats du monde de BMX Race 1 869€ 1 000€

David OCR Team Championnat de France OCR et aux épreuves nationales et internationales 1 000€Page 15 sur 16

202311-15_Enveloppe des dotations sport

La Commission Sport propose de revoir l’enveloppe attribuée aux dotations sport.

Actuellement, l’enveloppe est répartie comme suit :

 Dotations sportives : 21 000€

 Manifestations annuelles et exceptionnelles : 15 000€

 Appels à projets : 2 000€

Cette répartition avait été votée en 2021, il est donc nécessaire de revoir la répartition de l’enveloppe globale.

Au vu du nombre croissant d’associations demandeuses de dotations, sur proposition de la commission, le Conseil Communautaire après avoir délibéré et à l’unanimité, AUGMENTE l’enveloppe budgétaire comme suit :  Dotations sportives : 23 000€

 Manifestations annuelles et exceptionnelles : 15 000€

 Appels à projets : 2 000€Page 16 sur 16

QUESTIONS DIVERSES

Dates à retenir :

Réunions de Vice-Présidents Réunions Bureau Conseils Communautaires

Lundi 06 novembre à 18h00

Jeudi 09 novembre à 16h00 Mardi 28 novembre à 18h00 Lundi 11 décembre à 18h00 Jeudi 14 décembre à 16h00

Le secrétaire de séance,

Jean-Yves BILLORE-TENNAH,

Le Président,

Olivier BUREAUX,