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Déliberation - 21 Vente de Terrains A la Communaute de Communes Pouilly Bligny
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 21 Vente de Terrains A la Communaute de Communes Pouilly Bligny)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
1
3.2 2020/27
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2020-21
SEANCE DU 10 SEPTEMBRE 2020
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 14
Date de la convocation
31/08/2020
Date d'affichage
11/09/2020
Le 10 septembre 2020 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, PAIN Valéry, LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean- Pierre, BELORGEY Fabien, BRUSLE Rozenn, CHARREAU Samuel, DESBOIS Charline, DUVEAU Anthony, GAUTHIER Cindy, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan,
Procuration :
Absents : MANIÈRE DRZAZGA Eliane
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : VENTE DE TERRAINS A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUILLY / BLIGNY ZR 90 ET ZR 103
Monsieur le Maire informe que la SARL Sous le regard de Saint Etienne souhaite acquérir la parcelle ZR90 d’une superficie de 538m² et la parcelle ZR103 d’une superficie de 743m² dans une perspective d’aménagement globale des prés situés à côté de la zone commerciale.
La commune est propriétaire de ces parcelles depuis la dissolution de la Semab. Ces terrains ainsi que la voirie de la zone et les terrains sur lesquels sont situés le bassin de rétention et les transformateurs électriques ont été transférés gratuitement, la commune a juste payé des frais de notaire pour environ 1900€.
Depuis la loi Notré, les terrains situés dans des zones économiques ne peuvent plus être vendus directement par les communes. Seules les communautés de communes peuvent vendre ce type de terrain.
Monsieur le Maire propose de vendre au prix de 1900€ ces deux terrains à la communauté de communes Pouilly Bligny qui statuera ensuite sur la vente à la SARL sous le regard de Saint Etienne et qui fixera son prix de vente.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres à la majorité des membres présents et représentés (13 voix pour et 1 contre)
- ACCEPTE de vendre à la communauté de communes Pouilly/Bligny les parcelles cadastrées ZR 90 et ZR 103 au prix de 1 900€ qui devra statuer ensuite sur la vente à la SARL sous le regard de Saint Etienne.
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT