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Déliberation - 17 Cometence Mobilite Communaute de Communes Pouilly en Auxois Bligny SUR Ouche
Document publié le Vendredi 9 avril 2021 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Cometence Mobilite Communaute de Communes Pouilly en Auxois Bligny SUR Ouche)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
1
5.7 2021/19
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2021-17
SEANCE DU 9 AVRIL 2021
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 13
Date de la convocation
01/04/2021
Date d'affichage
12/04/2021
Le 9 avril 2021 à 20 heures, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis en séance publique dans la salle des fêtes (conformément à l’article 3 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie du covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire), sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, PAIN Valéry, LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean- Pierre, BELORGEY Fabien, BRUSLE Rozenn, CHARREAU Samuel, DESBOIS Charline, DUVEAU Anthony, GAUTHIER Cindy, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan.
Procuration :
Absents : BELORGEY Fabien, PAUVERT Yohann
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : COMPETENCE MOBILITE COMMUNAUTE DE COMMUNES POUILLY-EN-AUXOIS/BLIGNY-SUR-OUCHE
Compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19, que le public ne peut être accueilli et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée, la tenue de la séance est faite à huit clos. Suite à un vote à mains levées, le conseil a accepté à la majorité absolue la tenue de la séance à huit clos.
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal :
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 fixe un nouveau cadre qui veut permettre la mise en place d’un nouveau cadre de gouvernance en matière de mobilité. Il s’appuis sur 2 niveaux de collectivités : les EPCI et les Régions. Elles devront toutes 2 développer différents types de services de mobilité, en coordination et en complémentarité.
Les EPCI qui prendront la compétence deviendront alors Autorité Organisatrice de la Mobilité (AMO). Mais cela ne reviendra en aucun cas à récupérer les compétences régionales ; et notamment en termes de transport scolaire.
VU la loi LOM du 24 décembre 2019 ;
VU la fiche pédagogique « Prise de compétence mobilité dans le cadre de la LOM » de la Communauté de Communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche ;
VU la délibération favorable prise par la Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche le 30/03/2021 ;
CONSIDERANT l’engagement de la CCPB dans la transition énergétique et écologique ;
CONSIDERANT les perspectives de développement du covoiturage, de l’itinérance touristique et des mobilités douces sur le territoire ;
CONSIDERANT les perspectives de consolidation de l’attractivité du territoire grâce à cette prise de compétence ;
Il est proposé de confirmer le choix de la Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche de prendre la compétence mobilité, tout en laissant la dimension transports scolaires à la Région. 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés,
- DECIDE de confirmer le choix de la Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche de prendre la compétence mobilité, tout en laissant la dimension transports scolaires à la Région.
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT