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Déliberation - 26 Taxe Amenagement Convention Avec la Communaute de Communes Pouilly Bligny
Document publié le Jeudi 23 août 2018 par la commune de Créancey.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Taxe Amenagement Convention Avec la Communaute de Communes Pouilly Bligny)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
1
5.7 2018/032
République française
COTE D'OR
Commune de CRÉANCEY
21320 CRÉANCEY
Téléphone: 03 80 90 89 28
Télécopie: 03 80 90 89 71
e-mail : mairie.creancey@orange.fr
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
D2018-26
SEANCE DU 23 AOÛT 2018
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents
au Conseil
En
exercice
Qui ont pris
part à la
délibération
15 15 10
Date de la convocation
06/08/2018
Date d'affichage
24/08/2018
Le 23 Août 2018 à 20 heures 30, les membres du Conseil municipal de CRÉANCEY, convoqués conformément à la loi, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances, sous la présidence de Jocelyn CHAPOTOT, Maire
Etaient présents:
CHAPOTOT Jocelyn, , GIRARD François , LUCOTTE Jean-Marc, CHOPIN René, QUIGNARD Jean-Pierre, BELORGEY Fabien, CORNESSE Jean-Pierre, DESBOIS Charline, GIRARDIN Carine, MANIÈRE DRZAZGA Eliane, MAURICE Roseline, MENETRIER Adrien, MORTIER Céline, PAUVERT Yohan, PAJOT Marc.
Procuration : GIRARD François à CHAPOTOT Jocelyn
Absents : QUIGNARD Jean-Pierre, BELORGEY Fabien, MENETRIER Adrien, PAUVERT Yohan, PAJOT Marc.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Secrétaire: MORTIER Céline
OBJET : TAXE AMENAGEMENT – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUILLY/BLIGNY
- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article R.311-12 ;
- Vu la délibération de la commune de Créancey du 9 avril 1991 à l’initiative de la création de la ZAC des Portes de Bourgogne ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 1992 modifiant le périmètre de la ZAC des Portes de Bourgogne ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 1992 approuvant le plan d’aménagement de la ZAC des Portes de Bourgogne, modifié par arrêté du 28 mai 1997 ;
- Vu la convention d’aménagement en date du 20 février 1992 confiant l’aménagement de la ZAC à la SEMAB SA ;
- Vu la délibération n° 2014-02-26-001 du conseil communautaire de l’Auxois-Sud décidant de dissoudre la SEMAB SA ;
- Vu le rapport de présentation relatif à la suppression de la ZAC des Portes de Bourgogne ;
- Vu la délibération n° 2016-041 du 27 juillet 2016 de la commune de Créancey par laquelle la commune de Créancey – personne publique ayant pris l’initiative de la création de la ZAC- émet un avis favorable quant à la dissolution de la ZAC des Portes de Bourgogne ;
- Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant création d’un nouvel établissement de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes de l’Auxois-Sud et du canton de Bligny-sur-Ouche ;
- Vu la délibération n° 2018-092 du 31 juillet 2018 du conseil communautaire Pouilly Bligny relative à la suppression de la ZAC des Portes de Bourgogne et modification de la taxe d’aménagement ;
Monsieur le Maire expose les motifs de la suppression de la ZAC, ainsi que la nécessité d’établir et de signer une convention de répartition de la taxe d’aménagement sur l’ancienne ZAC des Portes de Bourgogne, entre la commune de Créancey et la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents et représentés ;
- ACCEPTE la convention proposée par la communauté de communes de Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche, ci-après : 2
Article premier - Objet de la convention
La convention porte sur le périmètre de l’ancienne ZAC des Portes de Bourgogne, à savoir les parcelles : ZR 47 ZR 86 ZR 87 ZR 90 ZR 91 ZR 102 ZR 103 ZR 104 ZR 110 ZR 116 ZR 126 ZR 128 ZR 130 ZR 131 ZR 133 ZR 134 ZR 136 ZR 142 ZR 143 ZR 145 ZR 146 ZR 147 ZR 148 ZR 149 ZR 150 ZR 159 ZR 160 ZR 163 ZR 164 ZR 165 ZR 166 ZR 168 ZR 171 ZR 172 ZR 173 ZR 174 ZR 176 ZR 177 ZR 178 ZR 179 ZR 180 ZR 181 ZR 182 ZR 183
Article 2 - Répartition de la taxe d’aménagement
Sur le périmètre défini à l’article 1, la part communale de la taxe d’aménagement sera répartie comme suit entre la commune et la communauté de communes : 40 % pour la commune et 60 % pour la communauté de communes.
Article 3 - Modalités de versement
La commune se chargera de reverser à la communauté de communes le montant correspondant au pourcentage défini dans l’article 2.
Ce reversement de la commune à la communauté de communes interviendra au plus tard 60 jours après le versement de la taxe d’aménagement à la commune.
Article 4 – Information
La commune transmettra à la communauté de communes copies des documents fournis par la DDT (édition des taxes prises en charges, lettres d’information, etc.) et la DGFIP, sur le périmètre défini à l’article 1, au plus tard 60 jours après leur réception.
- PRECISE qu’un procès-verbal de mise à disposition sera établi d’ici la fin de l’année 2018 indiquant les obligations de la communauté de communes en termes d’entretien de cette zone d’activité, dont la réfection de la voirie ;
- DONNE pouvoir au Maire pour signer la convention de répartition de la taxe d’aménagement avec la communauté de communes Pouilly-en-Auxois/Bligny-sur-Ouche ainsi que tous les documents relatifs à ce dossier.
Acte rendu exécutoire après transmission en
Sous-Préfecture de Beaune, et publication.
Le Maire,
Jocelyn CHAPOTOT