Compte-Rendu - 2019 10 16

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Compte-Rendu - 2019 10 16 Document publié le Mercredi 16 octobre 2019 par la commune de Baume-d'Hostun. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2019 10 16)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, SÉANCE DU 16 OCTOBRE 2019

Présents : POURROY Ivan, PELLOUX-PRAYER Marion, POUILLY Jean-Marie, WOLTRAGER Maurice, GRAVELOT Franck, CRON Lionel, MORIN Claire, FORIEL Laurent,

Absent :

Excusé(s) : RIQUET Guy qui a donné pouvoir à WOLTRAGER Maurice, MILLON Cédric qui a donné pouvoir à GUILHERMET Manuel

CIMETIÈRE – TARIFS ET DURÉE DES CONCESSIONS

Une opération de reprise de concessions abandonnées au cimetière a débuté le 26 octobre 2017 (date de constatation d’abandon) sur cinq concessions. Ceci a donné lieu à la pose d’une plaque à proximité de la concession et à la rédaction d’un procès-verbal. Ce dernier a été notifié à la famille quand celle-ci était connue. Des affichages ont été réalisés et renouvelés régulièrement. La reprise de ces concessions ne pourra être prononcée qu’après un délai de 3 ans suivant l’accomplissement des formalités de publicité. Le délai commence à courir à l’expiration de la période d’affichage des extraits de procès-verbal. Après écoulement de ce délai, un nouveau procès-verbal est établi, dans les mêmes conditions que le PV initial pour constater que l’état d’abandon n’a pas été interrompu. Celui-ci est à nouveau notifié à la famille et il est porté à connaissance du public par voie d’affichage dans les mêmes conditions que précédemment (3 affichages d’un mois entrecoupés par deux quinzaines sans affichage). Un mois après cette notification, le maire a la faculté de saisir le conseil municipal qui décide s’il y a lieu ou non de reprendre la concession. Le conseil municipal émet un avis favorable ou défavorable. Dans le premier cas, il autorise le maire à reprendre la concession. Dans le second, il permet que de nouvelles inhumations soient réalisées.

Si le Conseil Municipal décide cette reprise, le maire prendra un arrêté prononçant la reprise qui sera exécutoire de plein droit dès qu’il aura été procédé à sa publication et à sa notification. L’exhumation des restes des personnes inhumées et l’enlèvement des matériaux, monuments et emblèmes funéraires pourront débuter 30 jours après la publication de l’arrêté prononçant la reprise.

Lorsque toutes ces formalités ont été accomplies, la commune peut à nouveau concéder le terrain repris à une autre personne. Ces travaux ont été confiés au Groupe DUMOULIN pour un montant de 3 250.00 € HT pour 8 emplacements. De plus, il convient de procéder à l’agrandissement du cimetière. Les travaux sont estimés à 24 530.00 € HT pour 30 emplacements et financés à hauteur de 17 171.00 €.

La durée des concessions proposée est de 30 ans pour les tarifs suivants :

Tarifs pour 30 ans

Emplacement Cimetière de 3 m² 500,00 €

Case Columbarium 350,00 €

RÉGIE PERMANENTE POUR L’ENCAISSEMENT DES RECETTES CULTUREL- -LES - MODIFICATION DU TARIF

Un spectacle proposé par les Petites Envolées aura lieu en avril 2020 à la Salle des fêtes. Il convient de fixer les tarifs suivants :

Prestations Prix unitaire

Droit d’entrée Adulte 8.00 € Droit d’Entrée Enfant Gratuit pour les – de 16 ansVOIRIE – CLASSEMENT DE LA « RUE DES FESTIVITÉS » DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales avait permis d’identifier : - 17 848 mètres de voies communales

- 5 278 mètres carrés de voies communales à caractère de places

- 25 736 mètres de chemins ruraux

Il est proposé de classer la rue dénommée « Rue des Festivités » (41 ml) suite aux travaux de liaison qui ont été réalisés entre la Place du Parc et la Place du Commerce et qui assurent la continuité du réseau communal.

VALENCE ROMANS AGGLO – TRANSFERT DE L’EAU POTABLE – DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ POUR LES CONFÉRENCES TERRITORIALES

La loi NOTRe du 7 août 2015 impose aux Communautés d’Agglomération d’exercer la compétence eau potable à compter du 1er janvier 2020. Depuis septembre 2018, un travail de concertation a été mis en place auquel nous avons été conviés. Afin d’assurer une prise en compte territoriale dans la mise en œuvre de la compétence à partir de 2020, il a été proposé par le comité de pilotage de mettre en place des conférences territoriales, dont leur rôle sera de coordonner le service rendu à l’usager sur les territoires opérationnels qui sont au nombre de 4 : Est, Centre, Ouest et Romans-Mours. Ces conférences se calqueront sur les territoires suivants : ➢ Secteur Est pour les communes de Jaillans, Hostun, Eymeux, Rochefort Samson, Chatuzange le Goubet, Marches, Beauregard Baret, La Baume d’Hostun, Barbières, Besayes et Bourg de Péage ➢ Est Centre pour les communes de Chateauneuf sur Isère, Saint marcel lès Valence, Alixan, Montélier, Malissard, Chabeuil, Barcelonne, Châteaudouble, Montvendre, Peyrus, Charpey et Saint Vincent la Commanderie

➢ Secteur Ouest pour les communes de Bourg lès Valence, Portes les Valence et Valence ➢ Romans-Mours pour les communes de Romans sur Isère et Mours Saint Eusèbe Les conférences territoriales des secteurs Est et Centre seront composées d’un membre par commune. Les conférences territoriales des secteurs Ouest et Romans-Mours seront composées de 6 à 9 membres. Ces membres seront proposés par les conseils municipaux des communes du territoire concerné et seront issus des conseils municipaux ou des personnes qualifiées proposées en raison de leur compétence (des suppléants pourront être proposés).

Sont désignés - Manuel GUILHERMET, titulaire et Marion PELLOUX-PRAYER, suppléante

VALENCE ROMANS AGGLO – PRÉSENTATION DU RAPPORT DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

La Chambre Régionale Des Comptes Auvergne Rhône-Alpes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la Communauté d’Agglomération pour les exercices 2014 à 2018. La Chambre Régionale des Comptes a communiqué son rapport d’observation accompagné des réponses écrites qui lui ont été formulées. Cette délibération a pour but de porter à connaissance de l’assemblée délibérante de la ville de Valence le rapport d’observations définitives concernant l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal dont elle est membre.

Le Conseil Municipal a pris acte dudit rapport de la Chambre Régionale des Comptes.

SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS – APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SID APPLICABLES À COMPTER DES ÉLECTIONS MUNICIPALES DE 2020

Le Syndicat d’Irrigation Drômois a modifié ses statuts qui seront applicables à compter des élections municipales de 2020. Les principaux articles modifiés sont les suivants : Article 7 – Les communes sont regroupées en territoires en fonction des régions agricoles homogènes, des ressources en eau et des réseaux d’irrigation les alimentant. La composition des territoires est déterminée par le règlement intérieur du SID délibéré par le comité syndical du SID. La totalité des élus des communes intègre le comité du territoire. Il est précisé que le territoire n’est pas un échelon administratif mais résulte de la volonté du SID de donner aux territoires un rôle consultatif et relationnel avec les usagers

 Article 8 – Conformément à l’article 5212-7 du CGCT, chaque commune située dans le périmètre du territoire désigne un délégué et un suppléant.

Ces délégués élisent un responsable du territoire et un adjoint. Ces délégués élisent leurs représentants (et leurs suppléants) au comité syndical du SID selon les dispositions de l’article n° 10.  Article 10 – un comité syndical du SID est composé de délégués issus des territoires. Chaque territoire, quelle que soit sa surface irriguée souscrite, bénéficiera de deux délégués au comité syndical du SID.

De façon à assurer une meilleure composition du comité syndical, compte-tenu de l’importance de certains territoires, au-delà de 1 000 ha et par tranche de 1 000 ha un délégué supplémentaire sera désigné par le territoire. Chaque délégué aura un suppléant désigné par le comité du territoire, appelé à siéger au comité syndical avec voie délibérante, en cas d’empêchement du délégué titulaire. Conformément à l’article R. 2221- 66 du CGCT, le comité syndical du SID est élargi à des personnes extérieures pour exercer les attributions du comité d’administration de la régie. Le nombre de personnes extérieures est fixé à 12 personnes :  2 représentants de la Chambre d’ Agriculture de la Drôme

 4 représentants des usagers professionnels

 2 représentants des usagers non professionnels

 1 représentant des communes du Royans

 3 experts en irrigation dans le périmètre des communes-membres

Ces personnes sont désignées par délibération du comité syndical du SID (composé des seuls délégués des territoires) sur proposition du président du SID)

Après cette présentation, les nouveaux statuts du S.I.D. sont approuvés.

SYNDICAT D’IRRIGATION DRÔMOIS – RETRAIT DES COMMUNES DE SAULCE- SUR-RHONE ET MIRMANDE

Les Communes de Saulce-sur-Rhône et Mirmande ont fait connaître leur décision de sortie du Syndicat. Le Conseil Municipal donne son accord pour le retrait des communes.

VALENCE ROMANS AGGLO – RAPPORT SUR LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE PRÉVENTION ET GESTION DES DÉCHETS 2018

Le rapport annuel est présenté et approuvé.

VALENCE ROMANS AGGLO – RAPPORT SUR LA QUALITÉ DU SERVICE ASSAINISSEMENT 2018

Le rapport annuel est présenté et approuvé.

SERVICE DE DISTRIBUTION DE L’EAU POTABLE – TRAVAUX D’EXTENSION DU RÉSEAU EN SECTEURS U et UA

En sa qualité de gestionnaire en régie directe du service public de l’eau et conformément à l’article L2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, la commune se doit d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution d’eau potable. Le « schéma de distribution d’eau potable » détermine « les zones desservies par le réseau de distribution » et « comprend notamment un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable » et « mis à jour selon une périodicité fixée par décret afin de prendre en compte l’évolution du taux de perte (…) ainsi que les travaux réalisés sur les ouvrages ». L’article D.2224-5-1 du CGCT prévoit que « le descriptif détaillé des ouvrages detransport et de distribution d’eau potable » comporte le plan des réseaux mentionnant la localisation des dispositifs généraux de mesures et un inventaire des réseaux comprenant :

- les linéaires de canalisations ;

- l’année ou, à défaut la période de pose ;

- la catégorie de l’ouvrage (« sensible » ou « non sensible ») au regard de l’article R.554-2 du code de l’environnement ;

- la précision des informations cartographiques définie en application du V de l’article R.554-23 du code de l’environnement ;

- les informations disponibles sur les matériaux utilisés et les diamètres des canalisations.

Le descriptif détaillé est mis à jour et complété chaque année en mentionnant les travaux réalisés sur les réseaux ainsi que les données acquises pendant l’année (articles D.213-48-14-1 et D.213-74-1 du code de l’environnement). L’ensemble de ces préconisations règlementaires a été mis à jour, par le cabinet BEAUR lors de la réalisation du Schéma directeur, dans le système d’exploitation du système d’information géographique (SIG) dédié au réseau d’eau potable. Ce système d’information décrit les éléments structurants du réseau de transport et de distribution, comme notamment le diamètre, le type de matériaux ou l’année de pose.

La particularité de ce type d’outil est de permettre de lier aux différentes cartes des éléments de connaissance. Ainsi, chaque tronçon du réseau est donc renseigné d’informations spécifiques comme les interventions réalisées (origine, date, type, etc) ou bien encore son géo-référencement. Le système d’information géographique ainsi décrit atteste de la connaissance approfondie du réseau par le service, ce qui permet d’être en conformité avec la règlementation. Parallèlement, la mise en place du schéma de distribution permet à la commune de définir les zones à l'intérieur desquelles la collectivité à l’obligation de prendre à sa charge les extensions du réseau nécessaires à la desserte en eau potable de l’ensemble des usagers, dites zones desservies. Ainsi, les zones desservies par le réseau de distribution d’eau potable correspondent aux zones classées U au sein du PLU de la commune.

Dans les zones non desservies, en cas de demande de branchement nécessitant une extension du réseau d’eau potable, les propriétaires intéressés à la réalisation des travaux doivent s’engager contractuellement à verser une contribution financière correspondant au montant des travaux. Le Conseil Municipal devra donc se prononcer sur chacune des opérations par délibération.

PERSONNEL – FORMATION BAFA – SESSION APPROFONDISSEMENT – PRISE EN CHARGE DU COÛT DE LA FORMATION

Monsieur Christophe TALON a suivi, du 22 février au 1er mars 2019, la formation « générale » du BAFA. Après avoir réalisé une partie du stage pratique, cet été, auprès de Familles Rurales de Jaillans, il est nécessaire de réaliser une formation BAFA d’approfondissement. Celle-ci aura lieu du 21 au 26 octobre 2019 à la MJC Robert MARTIN de Romans pour un coût de 320 € + 8 € (adhésion). Cette formation sera prise en charge par la commune

.

BUDGET COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE – CAUTION DU LOGEMENT DE L’ÉCOLE

Conformément au contrat de location, les locataires nous ont fait part, par courrier du 21 septembre 2019, de leur intention de libérer l’appartement de l’école au 31 octobre 2019. Un état des lieux sera réalisé à la fin du mois. Pour procéder au remboursement de la caution, une décision modificative budgétaire est nécessaire.

SALLE POLYVALENTE – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS COMPLÉMEN- TAIRES

Il est proposé de modifier l’enveloppe des travaux en augmentant le poste de reprise en enrobés (70 m² prévus actuellement à 230 m²) autour de la salle, soit un montant de 8 162.50 € HT. Le plan de financement de la salle polyvalente et du Chemin de la Draye (dossier déposé conjointement) se présente comme suit :Département 53 540,00 €

Travaux salle des fêtes 182 535,53 € Département - Plus bois 4 719,00 €

Region 12 500,00 €

Travaux chemin de la Draye 10 030,00 € Etat 42 129,00 €

SDED 2 010,00 €

Fonds de concours 38 833,77 €

Commune 38 833,77 €

TOTAL 192 565,53 € TOTAL 153 731,77 €

Dépenses d'investissement (HT) Recettes attendues

Une subvention complémentaire au titre du fond de concours d’un montant de 1 640.00 € auprès de la Communauté d’Agglomération « Valence Romans Agglo » au titre du fond de concours est sollicitée.

ÉGLISE – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS SUR LA RÉFECTION DU CLOCHER

Suite au sinistre « Tempête » du 7 mars 2019 survenu sur le clocher de l’église, une indemnisation de 1 416.00 € a été versée, le 8 avril 2019, par notre assurance SMACL pour la reprise de la zinguerie qui a été arrachée. Par contre, il convient de réaliser des travaux de remise en état du clocher (mise en place d’une nacelle et de sécurité, reprise des fixations zinguerie, remplacement ardoises abimées ou cassées, application d’une résine hydrofuge durcissante) pour un montant total de 9 970.00 € HT. Il est proposé de solliciter le fonds de concours auprès de la communauté d’agglomération « Valence Romans Agglo ».pour un montant de 4 985.00 €

RÉVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – DÉBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PADD

Le conseil Municipal a prescrit la révision du Plan Local d’Urbanisme (PLU) le 29 juin 2016. Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du plan local d’urbanisme. Ce débat porte sur les orientations générales du PADD et non sur le projet définitif.

Il s’agit ni d’une présentation, ni d’une discussion sur les règles d’urbanisme, qui n’ont, d’ailleurs pas à être définies préalablement à ce stade. C’est une occasion pour les membres du conseil de débattre des orientations générales du projet, sans se perdre dans des détails techniques du règlement et du zonage et de pouvoir émettre leurs observations avant que ne leur soit présenté le projet définitif, prêt à être arrêté. A l’issue de ce débat, il est logique que le projet de PLU soit modifié pour tenir compte de son résultat.

Après présentation du document réalisée par le cabinet ALTEREO, il est orienté en trois axes :

Axe 1. Conserver le caractère rural et agréable de la Baume d’Hostun par un développement démographique cohérent et une urbanisation ouverte aux logiques de durabilité

Poursuivre le développement de la commune en limitant la consommation d’espace Favoriser un parcours résidentiel complet sur la commune

Assurer un développement urbain cohérent qui répond aux logiques de durabilité

Axe 2. Consolider la vie de village

Maintenir les équipements, services et commerces en place et anticiper les besoins Renforcer la vocation touristique de la commune

Assurer le développement des liaisons douces

Axe 3. Protéger et valoriser le patrimoine naturel, agricole et paysager, vecteur de tranquillité et de charme Protéger l’activité agricole

Préserver la sensibilité écologique du territoire

Tenir compte des risques naturelsProtéger les paysages

Le Conseil Municipal a pris acte de la tenue du débat sur le PADD conformément à l’article L. 153-12 du code de l’Urbanisme.

La séance est clôturée par la signature des élus présents :

Prochaine réunion du Conseil Municipal le mercredi 13 novembre à 20h