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Arrêté - 2023.022 Remboursement au reel des frais de repas et de deplacement aux agents en formation visa
Document publié le Jeudi 19 juillet 2001 par la commune de Mijoux.
Lien du pdf (Arrêté - 2023.022 Remboursement au reel des frais de repas et de deplacement aux agents en formation visa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION RELATIVE AU REMBOURSEMENT AU REEL DES FRAIS DE REPAS ET DE DEPLACEMENTS EXPOSES DANS LE CADRE D’UN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DU SERVICE – FORMATION FIMO AGENT
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article L2 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Madame le maire rappelle à l’organe délibérant que les agents qui se déplacent pour les besoins du service (mission, action de formation statutaire ou de formation continue) en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence familiale peuvent, le cas échéant, prétendre au remboursement des frais de repas exposés dans ce cadre.
Le CNFPT nous a informé qu’il conseillait un forfait journalier de 50€ repas inclus.
En conséquence, madame le maire a demandé à l’agent de se conformer à cette disposition sachant que Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité. (hébergement 30€ par jour et repas 20€ par jour)
Quant aux frais de déplacement, ils seront réglés selon le taux des indemnités kilométriques des fonctionnaires et de la puissance fiscale du véhicule utilisé selon le nombre de kilomètres effectués pour se rendre à la formation.
DEPARTEMENT DE L’AIN
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL ARRONDISSEMENT : GEX COMMUNE : MIJOUX
OBJET :
INDEMNISATION DES FRAIS DE REPAS -
DUREE DE LA FORMATION FIMO AGENT
TECHNIQUE
Séance du : 20.04.2023
Etaient présents : M. VIALLET. S. JUHEN ; E.LEE. J.
GRANDCLEMENT. JF JOLY. M VUILLERMOZ. C.
GROSGURIN. G. LEGAY. MC COUTURIER.P ECAILLE
POUVOIRS : D. JULLIARD a donné pouvoir à MC
COUTURIER
Secrétaire de séance : P.ECAILLE
Date de convocation :
14.04.2023
Nb de conseillers
En exercice : 11
Présents : 10
Votants : 10
Pouvoirs : 1
Date d’affichage :
21.04.2023
N° Délibération
01247.2023.4.022 Entendu l’exposé du maire
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l’unanimité :
▪ D’instaurer un remboursement au réel des frais de repas exposés à l’occasion des déplacements professionnels en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite de 20€ par jour de formation.
▪ D’instaurer un remboursement au réel des frais kilométriques exposés à l’occasion des déplacements professionnels à l’issue de la formation FIMO
▪ D’autoriser madame le maire à signer tout document relatif à cette affaire.
CONTRE 0 ABSTENTION 0 POUR 10+1 pouvoir
Délibération 01247.2023.4.022
Fait et délibéré au jour mois et an sus dit
Pour extrait d’acte conforme,
Le maire, Martine VIALLET