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Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
AR
PREFECTURE
016-200054047-20210208-2021_02_08_09-DE Reçu
le
10/02/2021
C
f
lens
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
Re
22e
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DD
D DD
DD
DD
DD
DD
D DD
PDP
PP
PP
D
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
26
Excusés-Absents
: 01
Délégations
:
01
Date
de
Convocation
:
lundi
1°"
février
2021
Date
d'affichage
:
Le
huit
février
deux
mille
vingt
et
un
à dix-huit
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
exceptionnellement
à la
salle
du
Moulin
en
raison
des
mesures
de
distanciation
liées
au
virus
COVID
19,
sur
convocation
en
date
du
lundi
1°
février
2021,
sous
la présidence
de
M.
DUPRE
Jean-Noël,
maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean-François,
Mme
LAMANT
Marie-Line,
M.
PAULET
Didier,
Mme
DEVAINE
Colette,
M.
BOOB
Frédéric,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
adjoints
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
GRAVELLE
Alain,
M.
LEBRET
Hubert,
Mme
LANDREVIE
Susanne,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M CHOPY
Laurent,
M.
TEXIER
Christophe,
Mme
SIMON
Sandrine,
Mme
FOURNIER
Sylvia,
Mme
MANCEAU
Emmanuelle,
Mme
LAFONT
Cindy,
M.
FELIX
Gaël,
M.
GAULTIER
Tom,
Mme
FAYET
Margot,
M.
DEVAINE
Justin,
M.
MILLOTTE
Amaury,
Mme
BOURDIER
Elise,
conseillers
municipaux
Excusé(e)s
/ Absent(e}s:
Mme
SOULAT
Séverine
Délégations
: Mme
SOULAT
Séverine
à Mme
FAYET
Margot,
Lundi
1°°
février
2021
Secrétaire
de
séance
: Mme
BOURDIER
Elise
2021/02/08
N°09
9 -
Ressources
humaines
- Remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
et
d'hébergement
engagés
par
les
personnels
dans
le
cadre
de
déplacements
temporaires
liés
à une
mission
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi
n°83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2001-654
du
19
juillet
2001
modifié
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlements
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
des
personnels
des
collectivités
locales
et établissements
publics
mentionnés
à l’article
2 de
la loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et abrogeant
le décret
n°91-573
du
19
juin
1991
;
Vu
le décret
n°2006-781
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat,
modifié
par
le décret
n°2019-139
du
26
février
2019
;
Vu
l'avis
favorable
du
Comité
Technique
en
date
du
14
Décembre
2020
;
Le
Maire
rappelle
qu'est
considéré
en
déplacement,
l'agent
qui
se
déplace,
pour
les
besoins
du
service,
hors
de
sa
résidence
administrative
et
hors
de
sa
résidence
familiale.
Considérant
que
l’article
du
décret
n°2001-654
modifié
énonce
que
:
AR
PREFECTURE
016-200054047-20210208-2021_02_08_09-DE Reçu
le
10/02/2021
« Les
Conditions
ét modalités
de reglement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
collectivités
et établissements
publics
mentionnés
à l'article
2 de
la loi
du
26
janvier
1984
susvisée
et de
toute
personne
dont
les
frais
de
déplacement
temporaires
sont
à la
charge
des
budgets
de
ces
collectivités
et
établissements
sont,
sous
réserve
des
dispositions
du
présent
décret,
celles
fixées
par
le décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'Etat.
» :
Considérant
que
le taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
supplémentaires
de
repas
et le
taux
du
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
sont
fixés
par
un
arrêté
conjoint
du
ministre
chargé
de
la fonction
publique
et du
ministre
chargé
du
budget
;
Considérant
que
l'arrêté
du
26
février
2019
modifiant
l'arrêté
du
3 juillet
2006
fixe
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à l’article
3 du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006
susvisé,
comme
Suit
:
France
métropolitaine
Grandes
villes
(+de
200
000
hab.)
et
communes
de
la
Taux
de
base
Commune
de
Paris
métropole
du
Grand
Paris
Hébergement
70
€
90
€
110
€
Déjeuner
17.50
€
17.50
€
17.50
€
Dîner
17,50
€
17.50
€
17.50
€
Le
taux
d'hébergement
prévu
ci-dessus
est
fixé
dans
tous
les
cas
à 120
€ pour
les
agents
reconnus
en
qualité
de
travailleurs
handicapés
et
en
situation
de
mobilité
réduite.
Considérant
qu'en
vertu
de
Farticle
7-2
du
décret
n°2001-654
susvisé,
et par
dérogation,
l'organe
délibérant
de
la collectivité
peut
prévoir
la prise
en
charge
des
frais
supplémentaires
de
repas
effectivement
engagés
par
l'agent,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement
auprès
du
seul
ordonnateur
dans
la limite
du
taux
fixé
par
l’article
3 du
décret
n°2006-781
du
3 juillet
2006.
Après
en
avoir
débattu
et
délibéré
le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
- RETIENT
le principe
d'un
remboursement
aux
frais
réels
des
frais
de
repas
effectivement
engagés
par
l'agent,
sur
production
des
justificatifs
de
paiement,
dans
la limite
du
plafond
de
17.50
€ par
repas
maximum. - RETIENT
le principe
d'un
remboursement
forfaitaire
des
frais
d'hébergement
dans
les
conditions
réglementaires
susmentionnées,
sur
présentation
des
justificatifs
afférents
;
- NE
VERSE
PAS
d'indemnité
de
repas
ou
d'hébergement
lorsque
l'agent
est
nourri
ou
logé
gratuitement
;
- AUTORISE
M.
le Maire
à procéder
au
paiement
de
cette
indemnité.
Pour
Extraif
Conforme
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens