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Déliberation - DELIB2024 0411 Remboursement au Reel Frais Repas Pour Deplacement
Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Saint-Zacharie.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB2024 0411 Remboursement au Reel Frais Repas Pour Deplacement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Banque,
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-ZACHARIE
DELIBERATION
N°
2024-04/11
Nombre
de
conseillers
L’an
deux
mille
vingt
quatre
le
11
avril
à
19
heures
en
exercice:
29
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-ZACHARIE
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
présents
:
21
sous
la présidence
de Mme
COLETTA
Eliane,
2°"° Adjointe
votants
:
27
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 4 avril 2024
pour :
27
PRESENTS : Mmes
et
MM.,
COULOMB
Jean-Jacques,
FABRE
Claude,
INES
Claude,
DELLAVALLE
Christine,
POLLUS
Aïlfred,
MARCHAND
Charlène,
MARTIN
Gilles,
TABONE
Paul,
MERLO
Raymond,
BOUHAFS
Hayette,
PRATI
Corinne,
NAUDIN
Nathalie,
DEMOULIN
Christophe,
BOTTERO
Emilie,
AUDOIN-
LUONG
Marlène,
BAYLE
Magali,
TRAPANI
Virginie,
POZZI
Monique,
GEORGES
Philippe,
PEREZ
Serge.
contre
:
0
abstention
:
0
ABSENTS
REPRESENTES :
Mme
ROYER
Carole
donne
procuration
à Mme
COLETTA
Eliane.
M.
DEGIOANNI
Jean-Marie
donne
procuration
à Mme
PRATI
Corinne.
M.
CORNU
Jérôme
donne
procuration
à M.
INES
Claude.
Mme
CRETELLO
Karine
donne
procuration
à Mme
BOUHAFS
Hayette.
M.
INNOCENTI
Maxime
donne
procuration
à Mme
BOTTERO
Emilie.
Mme
USSEGLIO
Caroline
donne
procuration
à M.
MARTIN
Gilles.
ABSENTS
NON
REPRESENTES
:
M.
FILLAT
Eric.
Mme
COLLOMBON
Danièle.
OBJET
: REMBOURSEMENT
AU
REEL
DES
FRAIS
DE
REPAS
EXPOSES
DANS
LE
CADRE
D'UN
DEPLACEMENT
POUR
LES
BESOINS
DE
SERVICE
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°2006-781
du
3 Juillet
2006
fixant
les
conditions
et les
modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
lEtat
et,
par
extension
aux
agents
publics
territoriaux
;
Vu
le
décret
n°
2020-689
du
4
Juin
2020
autorisant
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
locaux
à
déroger
au
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
et
à
instaurer,
par
délibération,
un
remboursement
au
réel,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire
;
Vu
l'arrêté
du
3
Juillet
2006
fixant
les
taux
des
indemnités
de
mission
prévues
à
l’articles
3
du
décret
n°
2006-781
du
3
Juillet
2006,
modifié
en
dernier
lieu
par
l’arrêté
du
20
Septembre
2023
;
59/359
Envoyé en préfecture le 22/04/2024 Reçu en préfecture le 22/04/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240411-DELIB20240411-DE
23/04/2023 Considérant
que
les
agents
qui
se
déplacent
pour
des
besoins
du
des-cenmoren-otoron-t
formation)
en
dehors
de
leur
résidence
administrative
et
de
leur
résidence
familiale
peuvent,
le
cas
échéant,
prétendre
au
remboursement
des
frais
de
repas
exposés
dans
ce
cadre;
Considérant
que
depuis
le
22
Septembre
2023,
la
prise
en
charge
est
fixée
à
20
€
par
repas,
qu’il
s’agisse
du
repas
du
midi
ou
de
celui
du
soir
(le
petit-déjeuner
ne
saurait
être
pris
en
charge
à ce titre)
;
Considérant
qu’aucune
indemnité
de
repas
ne
peut
être
attribuée
aux
agents
bénéficiant
de
la
gratuité
des
repas ;
Considérant
que
le
remboursement
forfaitaire
des
frais
de
repas
ne
peut
se
cumuler
avec
une
prise
en
charge
forfaitaire
déjà
instauré
par
l’organisme
en
charge
de
la
mission
ou
de
l’action
de
formation ;
Considérant
que
le remboursement
forfaitaire
est conditionné
par
la production
des justificatifs
de
paiement
(factures,
tickets)
auprès
de
l’ordonnateur
de
la collectivité
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
DÉCIDE :
Articlel : D’instaurer
un
remboursement
au
réel
des
frais
de
repas
exposés
à l’occasion
des
déplacements
professionnels
en
dehors
de
la
résidence
administrative
et
de
la
résidence
familiale,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
pour
le
remboursement
forfaitaire,
sur
présentation
d’un
justificatif
de
paiement
auprès
du
Service
Ressources
Humaines.
Article 2
:
D’inscrire
aux
budgets
successifs
les
crédits
correspondants.
Article
3 :
De
charger
M.
le
Maire
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération,
qui
prendra
effet
à
partir
du
1%
Mai
2024.
ADOPTÉE
A
L’UNANIMITÉ
Pour
Copie
Conforme
La
Présidente
|
Le
Maire
Le
Secrétaire
O
Claude
INES
Jean-Jacques
COULOME
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
du
Var
le
et publication
ou
notification
du
Envoyé en préfecture le 22/04/2024 Reçu en préfecture le 22/04/2024 Publié le ID : 083-218301208-20240411-DELIB20240411-DE
23/04/2023