Déliberation - 2023 129 Signature du marché public de services dassurance 2024

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bor

524

Bcrger-Levrault

(309)

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur x +

076-200054674-20231213-2023-129-DE | 023-129 1/

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 15/12/2023

VILLE DE FORGES-LES-EAUX

Délibération du Conseil Municipal

MERCREDI 13 DÉCEMBRE 2023

Le conseil municipal dela commune nolvelle de FORGES ES EAUX Également convoqué par courrier en date du 1Bldécembre 202%/trañsnis par volésélectranique le 7 décembre 2023, s'est réuni en salle duf£onseil municipalide là Mäirie dé FORGES-LES-EAUX en séance publique à 19h00, sous la présidence de:Madame Christine LESUEUR, Maire.

Etaient présents (20) :

Christine LESUEUR, Joël DECOUDRE, Pascale DUPUIS, Françoise ASSELIN, Patrick DURY, Isabelle KLOTZ, Cyrille CAPELLE, Janine TROUDE, Willy GOIK, Fabienne SAGEOT, Marc ODIN, Dana RADU, Brigitte MARTIN, Gaëlle COURTOIS, Martine BONINO, Bernard CAILLAUD, Corinne MORDA, Pascal ROGER, Fabienne LATISTE, Oumar FALL formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents ayant donné pouvoir (6) :

Thiéry MARTIN à donné pouvoir à Cyrille CAPELLE

Marie-Josée LEQUIEN a donné pouvoir à Fabienne SAGEOT

Emmanuel MALET a donné pouvoir à Marc ODIN

Cédric COUTURIER a donné pouvoir à Fabienne LATISTE

Alexandre HANNIER a donné pouvoir à Joël DECOUDRE

Frédéric GODEBOUT a donné pouvoir à Bernard CAILLAUD

Etaient absents (3) :

Martine CORBUT

Clément CORDONNIER

Lukas SAWICKI

2023-129

MARCHÉS PUBLICS : AUTORISATION DE SIGNATURE DU

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES D’ASSURANCE 2024-2028.

Madame La Maire rappelle à l'assemblée que la commune nouvelle de Forges-Les-Eaux avait lancé en juin 2018 une consultation sur la base d’un appel d'offres ouvert européen, pour renouveler son marché d'assurance pour une nouvelle période de 5 ans allant de 2019 à 2023.

A l'expiration du délai de remise des offres, fixé au 31 août 2018, 20 candidats avaient

remis une offre.

Après s'être réunie le 5 septembre 2018 pour procéder à l'ouverture des plis des offres reçues, la commission d'appel d'offres a procédé à l'analyse de ces dernières lors de sa séance du 3 octobre 2018, et a attribué les différents lots composant le marché de services d'assurances, aux entreprises suivantes :2023-129 + 2/

LOTS DESIGNATION ENTREPRISES MONTANT PRIME TTC i Assurance des dommages aux | MAIF Dommages aux biens : 16 708.42 € avec biens et des risques annexes franchise de 1 000 € Perte de jeux sur casino : 2 706.13 €, avec

franchise de 10 000 €.

2 Assurance des responsabilités | SMACL Responsabilité civile: 10 900.49 € (taux et des risques annexes de 0.47% de la masse salariale) Atteinte à l'environnement : 2 398 €, avec

franchise de 5 000 €

3 Assurance des véhicules à | SMACL Formule de base (franchise 75 € pour cyclos moteur et des risques annexes / 250 € pour véhicules légers, et 500 € pour véhicules lours) : 7 784.97 €

Marchandises transportées (franchise de

500 €) : 147.50 €

Auto collaborateurs (5 000 Km) : 316.92 €

4 Assurance de la protection | SMACL Protection fonctionnelle des agents et des fonctionnelle des agents et des élus : 309.56 € élus Protection juridique : 850.50 € 5 Assurance des prestations | SOFAXIS/ CNP Décès / accidents du travail / maladie statutaires professionnelle agents CNRACL = 17 600 € sans franchise

Longue maladie / maladie longue durée

agents CNRACL = 36 400 € sans franchise

Maladie ordinaire agents CNRACL = 32 000

€ avec franchise de 15 jours

Agents Ircantec = 242.20 €

L'actuel marché public de services d'assurance arrivant à son terme en fin d'année 2023, il y a lieu d'engager une procédure de mise en concurrence des assureurs pour renouveler ce marché.

Toutefois, le marché du lot 5 a été résilié en 2021 par l'assureur titulaire en raison d'un rapport sinistre/prime qui lui était défavorable, et a proposé à la commune de nouvelles conditions tarifaires pour l’année 2022.

Ce marché du lot 5 « Prestations statutaires » s'achevant fin décembre 2022, la commune de Forges-Les-Eaux, par délibération du 6 décembre 2021 a donné mandat au centre de gestion de la Seine-Maritime, de souscrire, pour le compte des collectivités ayant sollicité l'intervention de ce dernier, un contrat groupe d'assurance collective, garantissant les risques statutaires qu'elles encourent à l'égard de leur personnel.

C'est ainsi qu'après avoir organisé une mise en concurrence des assureurs, le centre de gestion de la Seine-Maritime a retenu l'offre faite par « CNP Assurances / Sofaxis » sur la base des conditions tarifaire ci-dessous :

Agents titulaires ou

GARANTIES PROPOSÉES stagiaires affiliés à la

CNRACL

MONTANT DE LA PRIME

Décès 0.23%

Accident de service et maladie imputable au service avec une 1.77% franchise de 15 jours par arrêt.

Ref,

201

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Berger-Levrault

(1309)291

524

Berger-Levrauit

(1309)

Ref

023-129 + 3/5,

Maladie longue durée, longue maladie, sans franchise 3.87%

Incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office et invalidité 1.69% temporaire) avec une franchise de 30 jours, en maladie ordinaire

TOTAL 2.56%

FINAL (5.05% en 2022)

Ce nouveau marché est conclu pour une durée de 4 ans, commençant à courir à compter du 1° janvier 2023.

Les lots 1 à 4 du marché d'assurance 2019/2023 se terminant fin 2023, la commune a organisé une mise en concurrence des assureurs, dans le cadre d'une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert (Article L 2124-1 du code de la commande publique) : un avis de marché a été publié le 18 septembre 2023 au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP), au journal officiel de l'union européenne (JOUE) et sur le profil d'acheteur de la commune « marchespublics.adm76.com » pour l'attribution des 5 lots suivants : lot 1 « Assurance des dommages aux biens », lot 2 « Assurance des responsabilités », lot 3 « Assurance des véhicules à moteur », lot 4 « Assurance de la protection juridique de la collectivité » et lot 5 « Assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus ».

Le montant du marché a été estimé annuellement à la somme totale de 51 671.17 € TTC, de la façon suivante :

- Lot n°1 « Assurance des dommages aux biens » : 21 378.35 € TTC ; - Lot n°2 « Assurance des responsabilités et risques annexes » : 10 621.72 € TIC;

- Lot n°3 « Assurance des véhicules » : 18 331.72 € ;

- Lot n°4 « Assurance protection juridique » : 977.32 € TIC ;

- Lot n°5 « Assurance protection fonctionnelle » : 362.06 € TTC ;

La date de remise des offres a été fixée au 3 novembre 2023.

L'ouverture des plis a été effectuée par le pouvoir adjudicateur, représenté par Madame La Maire, le 7 novembre 2023.

Conformément aux dispositions de l’article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, le choix du titulaire d’un marché public passé en procédure formalisée (en l'espèce, appel d'offres ouvert) est assuré par la commission d'appel d'offres, dès lors que la valeur totale estimée HT du marché sur la totalité de sa durée, est égale ou supérieure aux seuils européens de procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services, soit

215 000 € HT au 1° janvier 2023.

Le montant estimé HT du marché sur la durée totale des cinq années prévue (239 488.20 € HT) étant supérieur à ce seuil, la commission d'appel d'offre s'est réunie le 7 décembre 2023 à 10h30 et a procédé à l'analyse des offres pour les différents lots.

Après avoir constaté qu'elles étaient régulières, acceptables et appropriées, la commission a procédé au classement des offres et à l'attribution des marchés, lot par lot, après application des critères pondérés de jugement des offres mentionnés à l'article 8 du règlement de la consultation (valeur technique pondérée à 55% et prix pondéré à 45%).

Le classement des offres est le suivant :

CANDIDATS POINTS CLASSEMENT PRIME TTCRef.

21

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Berger-Levrault

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023-129 + 4/

| | Lot 1 — Assurance des dommages aux biens

SMACL 78 Points 1 56 776.27 €

Lot 2 — Assurance des responsabilités et risques annexes

PNAS / AREA 93.40 Points 1 6 383.85 € - Offre Base + PSE

Risques environnementaux

SMACL 68.42 Points 2 11 121.60 € - Offre Base + PSE Risques environnementaux

Lot 3 — Assurance des véhicules

GROUPAMA 93.40 Points L 26 727.39 € - Offre Base +

PSE Bris de machine

SMACL 85.30 Points 2 35 985.59 € - Offre Base +

PSE Bris de machine

Lot 4 — Assurance protection juridique

PILLIOT/MALJ 97.80 Points 1 600.00 €

SARRE ET MOSELLE 74.47 Points 2 955.18 €

Lot 5 — Assurance protection fonctionnelle

PILLIOT/MALJ 89 Points 1 1 062.91 €

A l'issue du classement des offres et de l'attribution des différents lots du marché public de services d'assurance par la commission d'appel d'offres, le montant total annuel de ce marché s'élève à 91 550.42 € TIC

Cette décision de classement et d'attribution des différents lots du marché d'assurance par la commission d'appel d'offres a été examinée par la commission « Finances et Développement économique » le 6 décembre 2023.

Il est donc proposé au conseil municipal d'autoriser Madame La Maire à signer les différents marchés tels qu'ils ont été attribués par la commission d'appel d'offres, aux

entreprises ci-dessous, sous réserve que les attributaires produisent en temps et en heure, les

pièces fiscales et sociales nécessaires à la conclusion des marchés (à défaut le marché sera attribué au candidat classé en À" position, toujours sous la même réserve, et ainsi de suite si tel était le cas, en suivant l'ordre du tableau de classement des offres) :

e Lot 1: SMACL

e Lot 2 : PARIS NORD ASSURANCE / AREA

e Lot 3 : GROUPAMA

e Lot 4 : PILLIOT/MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA

e Lot 5 : PILLIOT/MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA

Le conseil est invité à en délibérer.

Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (26 voix « Pour », 0 « Contre » et 0 « Abstention »), le conseil municipal autorise Madame La Maire à signer les différents marchés tels qu'ils ont été attribués par la commission d'appel d'offres, aux entreprises classées premières ci-dessous, sous réserve que les attributaires produisent en temps et en heure, les pièces fiscales et sociales nécessaires à la conclusion des marchés (à défaut le marché sera attribué au candidat classé en 7° position, toujours sous la même réserve, et2023-129 + 5/

ainsi de suite si tel était le cas, en suivant l'ordre du tableau de classement des offres arrêté par /a

commission d'appel d'offres) :

e Lot 1 : SMACL

e Lot 2 : PARIS NORD ASSURANCE / AREA

e Lot 3 : GROUPAMA

e Lot 4: PILLIOT/MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA

e Lot 5 : PILLIOT/MUTUELLE ALSACE LORRAINE JURA

Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations

Brigitte MARTIN Christine LESUEUR

Secrétaire de séance Maire de FORGES-LES-EAUX

Délibération certifiée exécutoire, compte-tenu de sa transmission

Au contrôle de légalité à la date figurant sur l'accusé réception

Préfectoral porté en entête de la présente délibération et

De sa publication par voie d'affichage numérique

Christine LESUEUR

Maire de FORGES-LES-EAUX

Publiée électroniquement sur le site internet de Forges-Les-Eaux, le :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux, dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou de sa notfication, et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (Article L 411-7 du CRPA)

Elle pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif de Rouen, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www. telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, et de sa transmission au contrôle de légalité, ou à compter de la réponse explicite ou implicite de Madame la Maire de Forges-Les-Eaux si un recours gracieux à été préalablement exercé.

Ref,

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