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Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2025093 reversement excedent budget annexe photovolt budge)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
SAINT— DÉLIBÉRATION N°: 2025_093
BONNET Page 1 sur 2
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
N CHAMPSAUR
PL LITE
eme, registre des
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 19 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq le dix-neuf du mois de décembre à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du quinze décembre deux mille vingt-cinq sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 13
Mme Manon ATHENOUR, M. Roland BERNARD, M. Laurent DAUMARK, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien
FERRARO, M. Mickaël GAUME, M. Jean-Marie GUEYDAN, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN
M. Dominique GOURY, Mme Emmanuelle PELLEGRIN, Mme Virginie LE TOUMELIN, M. Bruno SEBBAN. r
Etaient absents: 3
Mme Aurélie DESSEIN, Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Nelly MARY.
Etaient absents et représentés: 3
Mme Marie FESTA ayant donnée pouvoir à M. Rémy GONSOLIN, Mme Nathalie LAJKO ayant donnée
pouvoir à M. Laurent DAUMARK, M. Frédéric GAILLAND ayant donnée pouvoir à M. Jean-Marie GUEYDAN.
À été nommée Secrétaire de Séance: Mme Emmanuelle Pellegrin.
Reversement excédent du budget annexe photovoltaïque vers le budget général 2025 - Finances
Monsieur le Maire
Rappelle que le Conseil municipal avait inscrit au budget primitif 2025 le reversement d’un excédent du
budget photovoltaïque vers le budget principal pour un montant de 20.000€. Il précise également que ces reversements d’'excédents sont encadrés par le code général des collectivités territoriales. D'une manière générale, ces flux financiers doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives telles que :
- L'excédent dégagé au sein du budget doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d’un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du service, les dépenses du budget général ;
- Le reversement de l'excédent n'est possible qu'après affectation des plus-values nettes de
cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement ;
- Le reversement n’est possible que si l'excédent n'est pas nécessaire au financement des dépenses d'investissement ou d'exploitation devant être réalisées à court terme par le service ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal,
Vu les dispositions de l’article L 2224-1 du CGCT,
Vu les dispositions prévues aux articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT qui indiquent que le
reversement d'un excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve des trois
conditions cumulatives ;
AR Prefecture
005-200034502-20251219-2025_093-DE
Reçu le 29/12/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ETES SAINT— DÉRRERATIONNNS 20252005 DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES BONNET Page 2 sur 2
N CHAMPSAUR
Considérant que cet excédent ne résulte pas dellk fixation à dessein d’un prix trop élevé, destiné à faire
' Principal,
Considérant que le budget annexe photovoltaïque est excédentaire sur la section d'exploitation et que
les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la
section d'investissement sont remplies,
Considérant que l'excédent d'exploitation n'est pas nécessaire au financement de dépenses devant être
réalisées à court terme par le service,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire sur les modalités de fonctionnement du budget principal de
la commune et du budget annexe photovoltaïque, notamment la possibilité de transférer une partie de
l'excédent d'exploitation du budget annexe à la collectivité de rattachement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver le reversement de 20.000€ d'excédent d'exploitation du budget M4
Photovoltaïque à la section de fonctionnement du budget général de la commune.
Membres en exercice : 19 | Pour: 16
Membres présents : 3 | Abstention: 0
Membres représentés : 3 | Contre: 0
Transmis en Préfecture le : 9 q DEC 70% Ainsi fait et délibéré le 19 décembre 2025
Affiché ou publié le: ? ? DEC. 20%" Pour copie conforme
AR Prefecture
005-200034502-20251219-2025_093-DE
Reçu le 29/12/2025