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Déliberation - 2022072 reversement excedent budget annexe photovoltaique budget principal
Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur.
Lien du pdf (Déliberation - 2022072 reversement excedent budget annexe photovoltaique budget principal)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DELIBERATION N° : 2022_072
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
“hil nisi a numine »
EXTRAIT DUÙ REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR
Séance du 29 juin 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-neuf du mois de juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la
Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la
Mairie de Saint-Bonnet-en-Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée
du 20 juin 2022 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK.
Etaient présents : 11
Mme Marie-Noëlle CHAIX, Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, M. Frédéric GAILLAND, M.
Dominique GOURY, M. Christian GONSOLIN, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN, M. Roland BERNARD.
Etaient absents : Mme Nelly MARY
Etaient absents et représentés : Mme Manon ATHENOUR ayant donné pouvoir à Mme Emmanuelle
PELLEGRIN, Mme Aurélie DESSEIN ayant donné pouvoir à Mme Virginie LE TOUMELIN, Mme Marie
FESTA ayant donné pouvoir à M. Frédéric GAILLAND, M. Jean-Yves GARNIER ayant donné pouvoir à M. Christian GONSOLIN, M. Michaël GAUME ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK (Maire), M. Rémy
GONSOLIN ayant donné pouvoir à M. Fabien FERRARO, Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Dominique GOURY.
A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN.
REVERSEMENT_EXCEDENT_DU BUDGET ANNEXE PHOTOVOLTAIQUE VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Rappelle que le Conseil municipal avait inscrit au budget primitif 2022 le reversement d’un excédent du budget photovoltaïque vers le budget principal. Il précise également que ces reversements d’excédents sont encadrés par le code général des collectivités territoriales. D'une manière générale, ces flux financiers doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives telles que :
- L’excédent dégagé au sein du budget doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d'un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du service, les dépenses du budget général ;
- Le reversement de l'excédent n’est possible qu'après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement ;
- Le reversement n’est possible que si l'excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d'investissement ou d'exploitation devant être réalisées à court terme par le service ;
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire
Vu les dispositions de l’article L 2224-1 du CGCT,
AR Prefecture
005-200034502-20220629-2022_072-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022 DELIBERATION N° : 2022072
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REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
hif nisi a numine »
Vu les dispositions prévues aux articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT qui indiquent que le reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve des trois conditions cumulatives ;
Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget principal,
Considérant que le budget annexe photovoltaïque est excédentaire sur la section d'exploitation et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissement sont remplies,
Considérant que l'excédent d'exploitation n’est pas nécessaire au financement de dépenses devant être réalisées à court terme par le service,
Considérant l'exposé de Monsieur le Maire sur les modalités de fonctionnement du budget principal de la commune et du budget annexe photovoltaïque, notamment la possibilité de transférer une partie de l'excédent d'exploitation du budget annexe à la collectivité de rattachement,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :
ARTICLE 1. Approuver le reversement de 30.000€ d'excédent d'exploitation du budget M4 Photovoltaïque à la section de fonctionnement du budget général M14 de la commune.
Membres en exercice : 19 | Pour: 18 |
Membres présents : 11 | Abstention : 0
Membres représentés : 18 | Contre : 0
Transmis en Préfecture le : Ù 1 JUIL. 217? Ainsi fait et délibéré le 29 juin 2022
Affiché ou publié le : D 1 JUIL. 2072 Pour copie conforme
Le Maire
É DAUMA
AR Prefecture
005-200034502-20220629-2022_072-DE
Reçu le 01/07/2022
Publié le 01/07/2022