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Déliberation - 49 reversement excedent budget annexe camping ailefroide collectivite rattachement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vallouise-Pelvoux.
Lien du pdf (Déliberation - 49 reversement excedent budget annexe camping ailefroide collectivite rattachement)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Budget,
COMMUNE DE VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 7 avril 2025
Délibération n°49
L'An deux mille vingt-cinq, le sept avril, à 19h30, le Conseil Municipal convoqué le vingt et un mars s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Madame Gaëlle MOREAU, Maire.
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : MOREAU Gaëlle; FISCHER Maryline ; GRANET Alice; MOUTIER Gérard HERMITTE Jean-Pierre ; SEMIOND Philippe ; BARONNAT Bernard; COQUILLAT Catherine ; ALPHAND Thierry; Virginie JEANE ; MOUGIN Rémi ; MOSSO Véronique; ALDEBERT Gérard ; PRAT Christelle;
Absents:
Procurations : VIESSANT Céline à MOREAU Gaëlle; KIRKYACHARIAN Luc à FISCHER Maryline ; FranckADISON à GRANET Alice; GIRAUD Matthieu à COQUILLAT Catherine; VERNET Laurent à MOSSO Véronique;
Madame FISCHER Maryline a été nommée secrétaire.
OBJET: APPROBATION DU REVERSEMENT DE L'EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE DU CAMPING D'AILEFROIDE VERS LA COLLECTIVITE DE RATTACHEMENT
Le CGCT prévoit la possibilité de reverser l'excédent de la section de fonctionnement du budget annexe d'un service public industriel et commercial (SPIC) au budget principal, sous certaines conditions.
Ce reversement est prévu par l'article R 2221-90 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le résultat cumulé défini au B de l'article R 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent
1 ° En priorité, pour le montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs, au financement des mesures d'investissement ;
2° Pour le surplus, à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice précédent et diminué du montant des plus-values de cession d'éléments d'actifs visés au 1 ° ;
3° Pour le solde, au financement des dépenses d'exploitation ou d'investissement, en report à nouveau ou au reversement à la collectivité locale de rattachement »
L'excédent dégagé au sein d'un budget SPIC doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, d'un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget général de la collectivité de rattachement. Les prix du camping d'Ailefroide sont en deçà des prix du marché et il dispose d'une très bonne fréquentation impliquant un chiffre d'affaires conséquent.
Le reversement de l'excédent n'est possible qu'après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement de la section d'investissement. La section d'investissement dispose déjà d'un excédent capitalisé en 2024 conséquent (220 801,98€) au regard des infrastructures du camping (emplacement libre).
Le reversement n'est possible que si les excédents ne sont pas nécessaires au financement des dépenses d'investissement ou d'exploitation qui devraient être réalisées à court terme. A court terme aucun investissement majeur n'est requis et l'excédent capitalisé permet de couvrir de potentiels nouveaux investissements.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de constater que ces 3 conditions sont réunies, et de reverser l'intégralité de l'excédent cumulé de fonctionnement constaté au compte administratif 2024 du budget du camping d'Ailefroide, soit 123 931,05 €, au budget principal de la commune.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité le Conseil Municipal décide
D'approuver le reversement d'un excédent cumulé d'un montant de 123 931,05€ du budget annexe du camping d'Ailefroide vers la collectivité de rattachement.
Le maire
Gaëlle MOREAU
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La secrétaire de séance
Maryline FISCHER