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Déliberation - DCM 2021 041 du 30 03 Reversement excedent 2020 budget annexe IMR
Document publié le Lundi 4 janvier 2021 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2021 041 du 30 03 Reversement excedent 2020 budget annexe IMR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Budget,
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2021
Reçu
en
nr
le
06/04/2021
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Michéle
IN
702
1
DEPARTEMENT
DU
VAR
ID :
083-
A
AVR.
2
02]
1_041-DÉ
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombres
de
membres :
de
La
commune
de
COGOLIN
Séance
du
mardi
30
MARS
2021
En
exercice
: 33
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
trente
mars
à
14
heures,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
Centre
Maurin
des
Maures,
sous
la
présidence
de
Madame
Audrey
Qui
ont
pris
part
à La délibération
: 33
RONDINI-GILLI,
1"
adjointe,
Présents:
16
Représentés
: 17
Date
de
La convocation
: 22/03/2021
PRESENTS :
Date
d'affichage
: 24/03/2021
Marc
Etienne
LANSADE
- Gilbert
UVERNET
-
Patrick
GARNIER
- Francis
LAPRADE
-
Liliane
LOURADOUR
-
Erwan
DE
KERSAINTGILLY
-
Jacki
KLINGER
-
Elisabeth
CAILLAT
-
Patricia
PENCHENAT
-
Jean-Pascal
GARNIER
-
Margaret
LOVERA
-
Jean-Francois
BERNIGUET
-
Mireille
ESCARRAT
- Patrick
HERMIER
- Isabelle
FARNET-RISSO
-
POUVOIRS
:
Audrey
TROIN
à
Margaret
LOVERA
/
Christiane
LARDAT
à
Marc
Etienne
LANSADE
/
Geoffrey
PECAUD
à
Audrey
RONDINI-GILLI
/
Sonia
BRASSEUR
à Jacki
KLINGER
/ René
LE
VIAVANT
à
Margaret
LOVERA
/
Danielle
CERTIER
à
Jean-Pascal
GARNIER
/Jean-Paul
MOREL
à
Jean-
François
BERNIGUET
/
Franck
THIRIEZ
à
Liliane
LOURADOUR
/ Corinne
VERNEUIL
à
Gilbert
UVERNET
/
Michaël
RIGAUD
à
Marc
Etienne
LANSADE
/ Isabelle
BRUSSAT
à Jacki
KLINGER
/
Florian
VYERS
à Gilbert
UVERNET
/
Christelle
DUVERNET
à
Elisabeth
CAILLAT
/
Olivier
COURCHET
à
Patrick
HERMIER
/ Kathia
PIETTE
à
Mireille
ESCARRAT
/
Philippe
CHILARD
à
Isabelle
FARNET-RISSO
/ Bernadette
BOUCQUEY
à
Mireille
ESCARRAT
/
SECRÉTAIRE
de
SÉANCE :
Liliane
LOURADOUR
En
application
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
de
l'Instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Le
conseil
municipal
a
la possibilité,
par
délibération
prise
après
l'affectation
des
résultats
de
l'exercice,
d'autoriser
Le reversement
de
l'excédent
constaté
pour
un
budget
annexe
d'un
service
public
à
caractère
administratif.
N°
2021/041
REVERSEMENT
DE
L’'EXCEDENT
2020
DU
BUDGET
ANNEXE
«
IMMEUBLE
DE
RAPPORT
»
AU
BUDGET
PRINCIPAL N°
2021/041
Envoyé
en
préfecture
le 06/04/2021
Reçu
en
préfecture
le 06/04/2021
sua
= 7 ANR. 20200 2801L
ID :
083-218300424-20210330-DCM20
1_041-D
$
CM
du
30/03/2021
REVERSEMENT
DE
L'EXCEDENT
2020
DU
BUDGET
ANNEXE
«
IMMEUBLE
DE
RAPPORT
»
AU
BUDGET
PRINCIPAL
En
effet,
Le
reversement
d'une
partie
de
l'excédent
de
fonctionnement
d'un
budget
annexe
à
caractère
administratif
au
budget
principal
est
possible
sans
aucune
condition
restrictive.
Considérant
que
Le
budget
principal
a versé
en
2014
une
subvention
d'un
montant
de
1 415
000
€
permettant
l'équilibre
du
budget
annexe
«
immeubles
de
rapport
»,
puis
des
subventions
d'équipement
en
2015
(350
000
€]
et
2016
(450
000
€]
pour
financer
les travaux
de
construction
du
Pôle
Emploi
et de
La Maison
de
santé,
Considérant
que
ce
budget
annexe
dégage
des
excédents
de
fonctionnement
supérieurs
à
l'autofinancement
des
travaux
prévus
sur
les
bâtiments,
ILest
donc
proposé
au
conseil
municipal
Le
reversement
de
l'excédent
du
budget
annexe
«
immeubles
de
rapport
»,
constaté
après
affectation
des
résultats
2020
vers
Le
budget
principal
de
la
commune,
soit
La
somme
de
226
000
€.
Vu
l'article
6
de
La
loi
n°
2020-1379
du
14
novembre
2020,
Vu
les
résultats
du
compte
administratif
du
budget
annexe
«
immeubles
de
rapport
»
pour
l'exercice
2020,
Considérant
que
ce
budget
annexe
dégage
des
excédents
de
fonctionnement
supérieurs
à l’autofinancement
des
travaux
prévus
sur
les
bâtiments,
Après
avoir
entendu
l'exposé
qui
précède
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal : DECIDE
que
l'excédent
de
fonctionnement
disponible
du
budget
annexe
« immeubles
de
rapport
» de
l'exercice
2020,
constaté
après
affectation
des
résultats,
soit
une
somme
de
226
000
€,
sera
reversé
au
budget
2021
du
budget
principal
de
La
commune.
PRECISE
que
les
crédits
budgétaires
correspondants
à cette
opération
seront
inscrits
:
- pour
Le
budget
annexe
«
immeubles
de
rapport
»
: en
dépenses
de
fonctionnement,
au
compte
6522
«
Reversement
de
l'excédent
des
budgets
annexes
»,
- pour
Le
budget
principal
: en
recettes
de
fonctionnement,
au
compte
7551
« Excédents
reversés
par
Les
budgets
annexes
à caractère
administratif
».
Ainsi
fait
et
délibéré,
Les
jour,
mois
et
an
susdits
à
LA
MAJORITE
-
26
POUR
- 7 ABSTENTIONS
(Olivier
COURCHET
-
Mireille
ESCARRAT
-
Patrick
HERMIER
-
Isabelle
FARNET-RISSO
-
Kathia
PIETIE
-
Philippe
CHILARD
- Bernadette
BOUCQUEY).
|