Déliberation - 2023061 reversement excedent budget annexe photovolt budget g

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Déliberation - 2023061 reversement excedent budget annexe photovolt budget g Document publié le Mercredi 30 août 2023 par la commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur. Lien du pdf (Déliberation - 2023061 reversement excedent budget annexe photovolt budget g)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Investissement et développement économique, DELIBERATION N° : 2023 _ 061 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 1 sur 2 € NINI nisi a numine » EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-BONNET-EN-CHAMPSAUR Séance du 30 août 2023 L’an deux mille vingt-trois le trente du mois d’août à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Bonnet-en-Champsaur, étant assemblé en session ordinaire à la Salle de la Mairie de Saint-Bonnet-en- Champsaur, lieu habituel de ses séances, après convocation légale, datée du 25 juillet 2023 sous la Présidence de M. Laurent DAUMARK. Etaient présents : 13 M. Roland BERNARD, Mme Aurélie DESSEIN Mme Emilie DROUHOT, M. Fabien FERRARO, Mme Marie FESTA, M. Jean-Yves GARNIER, M. Christian GONSOLIN, M. Rémy GONSOLIN, M. Dominique GOURY, M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Virginie LE TOUMELIN et Mme Emmanuelle PELLEGRIN. Etaient absents : 6 Mme Manon ATHENOUR, Mme Marie-Noëlle CHAIX, M. Michaël GAUME, M. Frédéric GAILLAND, Mme Nathalie LAJKO et Mme Nelly MARY. Etaient absents et représentés : 5 Mme Manon ATHENOUR ayant donné pouvoir à Mme Emilie DROUHOT, Mme Marie-Noële CHAIX ayant donné pouvoir à Mme Marie FESTA, M. Michaël GAUME ayant donné pouvoir à M. Jean-Yves GARNIER, M. Frédéric GAILLAND ayant donné pouvoir à M. Jean-Marie GUEYDAN, Mme Nathalie LAJKO ayant donné pouvoir à M. Laurent DAUMARK (Maire). A été nommée Secrétaire de Séance : Mme Emmanuelle PELLEGRIN. Reversement excèdent du budget annexe photovoltaïque vers le budget général 2023 Monsieur le Maire Rappelle que le Conseil municipal avait inscrit au budget primitif 2023 le reversement d’un excédent du budget photovoltaïque vers le budget principal pour un montant de 15000€. Il précise également que ces reversements d'excédents sont encadrés par le code général des collectivités territoriales. D'une manière générale, ces flux financiers doivent répondre à plusieurs conditions cumulatives telles que : - L'excédent dégagé au sein du budget doit être exceptionnel et ne saurait résulter de la fixation, à dessein, d'un prix trop élevé, destiné à faire financer, par les usagers du service, les dépenses du budget général ; - Le reversement de l'excédent n'est possible qu'après affectation des plus-values nettes de cessions en investissement et après couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement ; - Le reversement n'est possible que si l'excédent n’est pas nécessaire au financement des dépenses d'investissement ou d'exploitation devant être réalisées à court terme par le service ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire Vu les dispositions de l’article L 2224-1 du CGCT, Vu les dispositions prévues aux articles R 2221-48 et R 2221-90 du CGCT qui indiquent que le reversement d'un excédent du budget annexe vers le budget général est admis sous réserve des trois conditions cumulatives : Considérant que cet excédent ne résulte pas de la fixation à dessein d’un prix trop élevé, destiné à faire financer par les usagers les dépenses du budget principal, AR Prefecture 005-200034502-20230830-2023_061-DE Reçu le 01/09/2023DELIBERATION N° : 2023 061

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page 2 sur 2

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Considérant que le budget annexe photovoltaïque est excédentaire sur la section d'exploitation et que les conditions de financement des investissements et de couverture du besoin de financement de la section d'investissement sont remplies,

Considérant que l'excédent d'exploitation n’est pas nécessaire au financement de dépenses devant être réalisées à court terme par le service,

Considérant l'exposé de Monsieur le Maire sur les modalités de fonctionnement du budget principal de la commune et du budget annexe photovoltaïque, notamment la possibilité de transférer une partie de l'excédent d'exploitation du budget annexe à la collectivité de rattachement,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

ARTICLE 1. Approuver le reversement de 15.000€ d’excédent d'exploitation du budget M4 Photovoltaïque à la section de fonctionnement du budget général de la commune.

Membres en exercice : 19 | Pour: 18

Membres présents : 13 | Abstention : 0

Membres représentés : 5 Contre : 0

Transmis en Préfecture le : Ainsi fait et délibéré le 30 août 2023

Affiché ou publié le : Pour copie conforme

Le Maire

Laurent DAUMARK

AR Prefecture

005-200034502-20230830-2023_061-DE

Reçu le 01/09/2023