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Arrêté - 2026 573
Arrêté - 2026 563
Document publié le Jeudi 26 novembre 2009 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 563)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le Kremlin
de
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre
REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ N° 2026-563
AUTORISATION D’INSTALLER UNE PALISSADE SUR LE DOMAINE PUBLIC
REGULARISATION ET PROLONGATION
Rue de L’Egalité
Le Maire de la commune du Kremlin-Bicêtre, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1,
L.2212-2
et
suivants
concernant les pouvoirs de police du maire ; Vu
le Code
Pénal
et notamment l’article R 610-5 qui
prévoit que
la violation des
interdictions ou
le manquement
aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de 2eme classe ; Vu l'ordonnance de police du 1er Juin
1969 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 novembre 2009, instituant des droits de voirie ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 Novembre 2025,
portant revalorisation des taxes et tarifs à compter
du 1° Janvier 2026 ; Vu l'arrêté municipal 2026-230 portant délégation de fonction de Monsieur PARQUE-BAT
ARD,
9eme Maire-adjoint ;
Vu la demande en date du 28 septembre 2026 par laquelle la société BOUYGUES BATIMENT IDF HAS mandatée par LOGIAL COOP, demande une prolongation de l'autorisation d'installer une palissade face au 4, rue de l'Egalité sur une longueur de 19 mètres linéaires, afin de permettre le stockage de leur matériel.
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Le présent arrêté proroge l'arrêté numéro 2026-302 à compter du 01
Octobre 2026.
ARTICLE 2 :
L'autorisation
d'occuper le domaine
public qui fait l'objet de
la demande susvisée,
est accordée à
charge par le pétitionnaire de se conformer aux prescriptions particulières ci-après : a)
la présente autorisation est accordée pour la durée des travaux,
Du Jeudi 01
Octobre 2026 au Mardi 15 Décembre 2026
b)
le pétitionnaire sera tenu pour seul responsable de tout accident pouvant survenir du fait de son installation.
c)
la
présente
autorisation
ne
pourra
être
transférée
à
aucun
autre
bénéficiaire
sans
le
consentement
de
l'administration communale. d)
la Société BOUYGUES Bâtiment IDF HAS s'engage à respecter la charte chantier de la ville, et notamment en
matière de coloris de palissade. e)
Elle sera périmée de plein droit s’il
n’en a pas été fait usage.
Elle peut toujours être modifiée ou
révoquée en
tout ou partie lorsque l'intérêt public l’exigera. Le pétitionnaire est tenu de se conformer à ces décisions sans pouvoir prétendre, de ce chef à aucune indemnité. f)
à
notification
du
document
transmis
par
le
Trésor
Public,
le
permissionnaire
acquittera
les
droits
de
voirie
applicables à cette autorisation. publié le 23/10/2026ARTICLE
3
: Pour l'utilisation du domaine public le permissionnaire devra s'acquitter des droits prévus dont le détail
suit, qui lui seront réclamés par le Trésor Public, conformément à la formule suivante : (Mètre Linaire) x (Prix du droit de voirie de l’année en cours) x (mois ou fraction de mois entamé) Soit : 19 ml x ((21,43 x 12) /365 x 76 jours) = 1017.37 euros (Mille dix-sept euros et trente-sept centimes) Ce montant est donné à
titre indicatif, le montant final correspondra à la période réelle de l'occupation du
domaine public ARTICLE 4 :
Un exemplaire du présent arrêté sera adressé :
Commissariat de Police, Direction de la Police Municipale de Proximité BOUYGUES BATIMENT IDF HAS 7 Impasse Augustin Fresnel CS 10421
44823 Saint Herblain Cedex
N° Siret (433 900 834 000 14) EPT Service Voirie et déchets
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 05 Octobre 2026 Pour le Maire Lionel ZINCIROGLU et par délégation, L'adjoint au
Maire,
Chargé
de
la
Voirie,
du
Stationnement,
des
Mobilités, des Transports, du Numérique et de l'Innovation Clément PARQUE-BATARD
Délais et voies de recours :
le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication, via la plateforme « Télé recours citoyens » : www.telerecours.fr ess Mairie du Kremilin-Bieêtre, | place Jean-Jaurès, 44270 Le Kremiin-Bicêtre, Of 45 15 55 85 - contact@ville-kremlin-bicatre.fr - www.kremlinbicetre.fr