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Déliberation - 55. commande publique 20.02.2024 decision du maire no 2024 30 de signer l adhesion de la commune a la canut
Document publié le Mardi 20 février 2024 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 55. commande publique 20.02.2024 decision du maire no 2024 30 de signer l adhesion de la commune a la canut)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Médias,
22/02/2024
DEPARTEMENT
DU PUY-DE-DOME
COMMUNE DE BEAUMONT
DECISION DU MAIRE
PRISE PAR DELEGATION
N° 2024-30
OBJET : Adhésion de la commune de Beaumont à la centrale d’achat du numérique et des télécoms (CANUT)
LE MAIRE DE LA VILLE DE BEAUMONT
Vu Particle L 2122-22 alinéa 4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article L.2113-1 du Code de la Commande Publique concernant la mutualisation des opérations d’achat
réalisées par les personnes publiques ;
Vu l’article L2113-3 du Code de la Commande publique concernant la centralisation des activités d’achat ;
Vu la délibération n°2020.03.01 du 28 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs àu Maire en ce qui concerne toute décision relative à la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des
marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants ;
Vu la délibération n°2024.02.06 du 15 février 2024 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire en ce qui concerne l’adhésion de la commune de Beaumont à la centrale d’achat du numérique et des télécoms (CANUT) ;
Considérant que la mission des centrales d’achat est d’intervenir sur la mutualisation d’achats, afin d’assurer une gestion optimale des approvisionnements, d’obtenir la meilleure qualité de service possible et d’avoir des offres
économiquement plus avantageuses quant aux frais de fonctionnement des services :
Considérant que l’acheteur qui recourt à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence ;
Considérant que l’adhésion à la centrale d’achat du numérique et des télécoms n’emporte aucun cout forfaitaire pour la commune, et qu’une participation variable plafonnée à 900 € HT en fonction du nombre d’accords-cadres de
la centrale utilisés par la commune ;
Considérant que la commune de Beaumont reste libre de recourir ou non à la centrale d’achat du numérique et des
télécoms pour tout ou partie de ses besoins à venir.
DECIDE
ARTICLE 1 : DE SIGNER les documents relatifs à l'adhésion de la commune de Beaumont à la centrale d’achat
du numérique et des télécoms.
ARTICLE 2 : La convention prendra effet à la date de La notification des documents d’adhésion dument complétés et signés.
ARTICLE.3: La présente décision fera Pobjet d’une transmission au contrôle de légalité, d’une publication dématérialisée sur le site internet de la Mairie et sera portée à la connaissance du Conseil Municipal. PUBLIE OU NOTIFIE LE :
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en pr 12024
Pubié le
ID : 063. 200327-20240220
À Beaumont-Te-zUTevrier zu
Le Maire
Pour le maire et par délégation,
L’adjoint en charge du fonctionnement
général des-services, des Finances
et des Ressources
Patrick NEHEMIE