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Déliberation - 37. commande publique 11.04.2023 decision du maire no2023 35 de conclure la convention d horaires avec maitre martinet beunier
Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Beaumont.
Lien du pdf (Déliberation - 37. commande publique 11.04.2023 decision du maire no2023 35 de conclure la convention d horaires avec maitre martinet beunier)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
DEPARTEMENT Recu eri préfecture lé 12/04/2023
DU PUY-DE-DOME Publié le ET
COMMUNE DE BEAUMONT ID : 063-216300327-20230412-MPMD20230412 01-AU
DECISION DU MAIRE
PRISE PAR DELEGATION
N° 2023-35
OBJET : Décision de conclure la convention d’honoraires avec Maitre Sandrine MARTINET-BEUNIER dans le cadre d’une action en justice intentée par M. Jean-François MAUME devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand
LE MAIRE DE LA VILLE DE BEAUMONT
Vu Particle L 2122-22 alinéa 16 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la délibération en date du 28 juillet 2020 n°2020.03.01 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation de pouvoirs au Maire dans le cadre du point n°16 de l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales en ce qui concerne la défense de la commune dans les actions en justice intentées contre elle ;
Vu la loi n°2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique ;
Vu le code des assurances ;
Vu le décret n°2005-790 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat ;
Vu l’assignation des sociétés BOUYGUES TELECOM, FREE MOBILE, ORANGE, de l’Agence nationale des fréquences et de la commune de Beaumont devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, datée du 21 mars 2023 et notifiée par la SELARL C-E LORRAIN, huissier de justice ;
Vu la prise en charge des frais afférent à la procédure pour la société Groupama, titulaire du marché public d’assurances pour le lot 4 Protection juridique, pour un montant de 900 € HT ;
Considérant que la Commune de Beaumont entend désigner Maïtre Sandrine MARTINET-BEUNIER, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand, membre de l’AARPI Legal ID, demeurant 8 alliée de Rivassol à Nohanent (63830), pour assurer les missions d’assistance et de représentation dans le cadre de cette procédure.
DECIDE
ARTICLE 1: DE CONCLURE fa convention d’honoraires avec Maitre Sandrine MARTINET-BEUNIER, avocate au Barreau de Clermont-Ferrand, membre de l’ AARPI Legal ID, demeurant 8 allée de Rivassol à Nohanent (63830),
ARTICLE 2 : La convention prendra effet à compter de la date de sa notification, pour une durée couvrant la totalité de la procédure judiciaire visée en objet. Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le ST
à ke né à nt A1 [ID :063-216300327-20230412-MPMD20230412_01-AU ARTICLE 3 : La présente décision fera l’objet d’une transmission au contrôles esree-enmreerrenegseurepoirte
de la Mairie, d’une publication sur le site internet de la commune et sera portée à la connaissance du Conseil Municipal.
A Beaumont, le 31 mars 2023
Pour la commune de Beaumont,
Le Maire
Jean Paul CUZIN
PUBLIE OÙ NOTIFIE LE :