Arrêté - 2022 60 arrete odp boulanger

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Arrêté - 2022 60 arrete odp boulanger Document publié le Mercredi 13 juillet 2022 par la commune de Landaul. Lien du pdf (Arrêté - 2022 60 arrete odp boulanger)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr

MAIRIE DE LANDAUL

MORBIHAN

ARRETE PORTANT AUTORISATION

DE L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Maire de Landaul,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière ;

Vu le Code de commerce ;

Vu la demande de Monsieur Dominique TALVAST, gérant de l’enseigne « Dominique TALVAST », qui sollicite l’autorisation d’installer un camion de vente pains, brioches et biscuits, sur le Parvis de l’Eglise le mercredi de 16h00 à 20h00 ;

Considérant que, l’emplacement est disponible le jour demandé, il est nécessaire de réglementer l’usage du Parvis de l’Eglise ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

A compter du 13 juillet 2022, Monsieur Dominique TALVAST, « Dominique TALVAST » - sis place des Ecoles à Bubry, immatriculé à la chambre des métiers et de l’artisanat sous le numéro 531 838 779 RM 56 en date du 20 septembre 2021, est autorisé à occuper le Parvis de l’Eglise afin d’y pratiquer son activité de commerce ambulant de vente de pains, brioches et biscuits le mercredi de 15h30 à 20h30. Il est expressément entendu qu’il pourra occuper un emplacement pour son véhicule et son matériel ; tout autre véhicule n’ayant aucun lien avec le commerce ambulant ne sera pas accepté.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est accordée du 13 juillet au 31 décembre 2022. Elle est personnelle, incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite 1 mois avant la fin du contrat.

ARTICLE 3 :

L’usage du Parvis de l’Eglise est interdit le mercredi de 15h00 à 20h00 ;

ARTICLE 4 :

La présente autorisation ne s’applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d’une autorisation sous forme d’arrêté.

ARTICLE 5 :

Le demandeur devra s’acquitter des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires fixés par le conseil municipal, soit 1,50€ par jour de présence pour 5ml et 1€ pour le branchement électrique. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

ARTICLE 6 :

Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.

ARTICLE 7 :

Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité. Il devra également se conforter aux prescriptions ci-après :

- Garantir une voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours ; - Maintenir un passage d’au moins un mètre vingt pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite et des piétons sur le domaine public.

A2022_601 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr

ARTICLE 8 :

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l’occupant, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté ou pour toute autre raison d’intérêt général.

ARTICLE 9 :

Madame le Maire et le commandant de la brigade de gendarmerie, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au représentant de l’Etat.

Fait à Landaul, le 12 juillet 2022

Pour le maire absent, l’Adjoint à l’Urbanisme,

Jean Lionel TAVIGNOT

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le .....................................