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Arrêté - 2022 40 arrete odp fromager
Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Landaul.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 40 arrete odp fromager)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr
MAIRIE DE LANDAUL A2022_40
MORBIHAN
ARRETE PORTANT AUTORISATION
DE L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Le Maire de Landaul,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code de commerce ;
Vu la demande de Madame Zoé TOURQUETIL et Monsieur Camille GUILLO, gérants de l’enseigne « La Bele Listoir »,
qui sollicite l’autorisation d’installer un camion de vente de fromages et yaourts de brebis, sur la Place de la Mairie le
mercredi de 15h30 à 20h00 ;
Considérant que, l’emplacement est disponible le jour demandé, il est nécessaire de réglementer le stationnement des
véhicules sur la Place de la Mairie ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
A compter du 25 mai 2022, Madame Zoé TOURQUETIL et Monsieur Camille GUILLO, La Bele Listoir » - sis lieu-dit Listoir
à Landévant, immatriculés au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 837 541 457 R.C.S. Lorient en date
du 20 février 2018, est autorisé à occuper la place de la Mairie afin d’y pratiquer son activité de commerce ambulant de
vente de fromages et yaourts de brebis le mercredi de 16h à 20h. Il est expressément entendu qu’il pourra occuper un
emplacement pour son véhicule et son matériel ; tout autre véhicule n’ayant aucun lien avec le commerce ambulant ne
sera pas accepté.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est accordée du 25 mai au 31 décembre 2022. Elle est personnelle, incessible. Elle doit faire l’objet
d’un renouvellement express sur demande écrite 1 mois avant la fin du contrat.
ARTICLE 3 :
Le stationnement de tous véhicules, automobiles, motocyclettes, est interdit place de la mairie de 9h à 20h.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation ne s’applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à
adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d’une autorisation sous forme d’arrêté.
ARTICLE 5 :
Le demandeur devra s’acquitter des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés
et des tarifs unitaires fixés par le conseil municipal, soit 1,50€ par jour de présence pour 5ml et 1€ pour le branchement
électrique. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation. 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : accueil.mairie.landaul@orange.fr
ARTICLE 6 :
Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de
dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.
ARTICLE 7 :
Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité.
Il devra également se conforter aux prescriptions ci-après :
- Garantir une voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours ;
- Maintenir un passage d’au moins un mètre vingt pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite
et des piétons sur le domaine public.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l’occupant, des
conditions précitées, des dispositions de l’arrêté ou pour toute autre raison d’intérêt général.
ARTICLE 9 :
Madame le Maire et le commandant de la brigade de gendarmerie, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au représentant de l’Etat.
Fait à Landaul le 24 mai 2022
Madame Le Maire,
Dominique OLLIVIER-FRANKEL
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Notifié le .....................................