Arrêté - 2022 10 arrete odp pizz

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Arrêté - 2022 10 arrete odp pizz Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Landaul. Lien du pdf (Arrêté - 2022 10 arrete odp pizz)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr

MAIRIE DE LANDAUL

MORBIHAN

ARRETE PORTANT AUTORISATION

DE L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Maire de Landaul,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le code de la voirie routière,

Vu le Code de commerce,

Vu la demande de Monsieur Patrice LE CHENADEC, gérant de l’enseigne « La Pizz’Mania », qui sollicite l’autorisation d’installer un camion vente de pizzas à emporter, sur la Place de la Mairie le vendredi de 16h à 20h00, Considérant que, l’emplacement étant disponible le jour demandé, il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules sur la Place de la Mairie,

ARRETE

ARTICLE 1 :

A compter du 8 janvier 2022, Monsieur Patrice LE CHENADEC, gérant de l’enseigne « La Pizz’Mania » - sis 22 rue des Cyprès 56310 QUISTINIC, immatriculée au répertoire des métiers sous le numéro 394 928 469 Vannes en date du 17 septembre 2019, est autorisé à occuper la place de la Mairie afin d’y pratiquer son activité de fabrication de pizzas à emporter le vendredi de 16h à 20h. Il est expressément entendu qu’il pourra occuper un emplacement pour son véhicule et son matériel ; tout autre véhicule n’ayant aucun lien avec le commerce ambulant ne sera pas accepté.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est accordée du 08 janvier au 31 décembre 2022. Elle est personnelle, incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite 1 mois avant la fin du contrat.

ARTICLE 3 :

Le stationnement de tous véhicules, automobiles, motocyclettes, est interdit aux lieux et heures définis dans l’article 1.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation ne s’applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d’une autorisation sous forme d’arrêté.

ARTICLE 5 :

Le demandeur devra s’acquitter des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires fixés par le conseil municipal, soit 1,50€ par jour de présence pour 5ml et 1€ pour le branchement électrique. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

ARTICLE 6 :

Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.

ARTICLE 7 :

Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité. Il devra également se conforter aux prescriptions ci-après :

- Garantir une voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours ; - Maintenir un passage d’au moins un mètre vingt pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite et des piétons sur le domaine public.

A2022_101 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr

ARTICLE 8 :

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l’occupant, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté ou pour toute autre raison d’intérêt général.

ARTICLE 9 :

Le commandant de la brigade de gendarmerie et le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au représentant de l’Etat.

Fait à Landaul le 08 mars 2021

Madame Le Maire,

Dominique OLLIVIER-FRANKEL

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le .....................................