Arrêté - 2022 09 arrete odp boucherie

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Arrêté - 2022 09 arrete odp boucherie Document publié le Samedi 8 janvier 2022 par la commune de Landaul. Lien du pdf (Arrêté - 2022 09 arrete odp boucherie)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr

MAIRIE DE LANDAUL

MORBIHAN

ARRETE PORTANT AUTORISATION

DE L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Maire de Landaul,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, Vu le code de la voirie routière,

Vu le Code de commerce,

Vu la demande de Monsieur Emmanuel TEULET, gérant de l’enseigne « Boucherie de l’Ouest », qui sollicite l’autorisation d’installer un camion boucherie ambulante, sur la Place de la Mairie le mercredi de 16h30 à 20h00, Considérant que, l’emplacement est disponible le jour demandé, il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules sur la Place de la Mairie.

ARRETE

ARTICLE 1 :

A compter du 8 janvier 2022, Monsieur TEULET Emmanuel, « Boucherie de l’Ouest » - sis rue de Lann Vraz à Landaul, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 830898318 R.C.S. Lorient en date du 10 juillet 2017, est autorisé à occuper la place de la Mairie afin d’y pratiquer son activité de commerce ambulant de boucherie le mercredi de 16h30 à 20h. Il est expressément entendu qu’il pourra occuper un emplacement pour son véhicule et son matériel ; tout autre véhicule n’ayant aucun lien avec le commerce ambulant ne sera pas accepté.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est accordée du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. Elle est personnelle, incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite 1 mois avant la fin du contrat.

ARTICLE 3 :

Le stationnement de tous véhicules, automobiles, motocyclettes, est interdit aux lieux et heures définis dans l’article 1.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation ne s’applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d’une autorisation sous forme d’arrêté.

ARTICLE 5 :

Le demandeur devra s’acquitter des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires fixés par le conseil municipal, soit 1,50€ par jour de présence pour 5ml et 1€ pour le branchement électrique. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

ARTICLE 6 :

Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.

ARTICLE 7 :

Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité. Il devra également se conforter aux prescriptions ci-après :

- Garantir une voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours ; - Maintenir un passage d’au moins un mètre vingt pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite et des piétons sur le domaine public.

A2022_091 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr

ARTICLE 8 :

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l’occupant, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté ou pour toute autre raison d’intérêt général.

ARTICLE 9 :

Le commandant de la brigade de gendarmerie et le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au représentant de l’Etat.

Fait à Landaul le 29 mars 2021

Madame Le Maire,

Dominique OLLIVIER-FRANKEL

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le .....................................