Arrêté - 2022 41 arrete odp affuteur

Documents similaires

Arrêté - 2022 51 arrete odp affuteur

Arrêté - 2022 50 arrete odp fromager

Arrêté - 2022 09 arrete odp boucherie

Arrêté - 2022 10 arrete odp pizz

Arrêté - 2022 11 arrete odp xl

Arrêté - 2022 60 arrete odp boulanger

Arrêté - 2022 40 arrete odp fromager

Arrêté - 2022 33 arrete odp rozell ambulant

Arrêté - 2022 48 arrete odp rozell ambulant

Arrêté - 2022 35 arrete odp dominique talvast

Arrêté - 2022 41 arrete odp affuteur Document publié le Mercredi 25 mai 2022 par la commune de Landaul. Lien du pdf (Arrêté - 2022 41 arrete odp affuteur)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, 1 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr

MAIRIE DE LANDAUL

MORBIHAN

ARRETE PORTANT AUTORISATION

DE L’UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Le Maire de Landaul,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière ;

Vu le Code de commerce ;

Vu la demande de Monsieur Gérard LE BOUEDEC, gérant de l’enseigne « Affut Eclairhf », qui sollicite l’autorisation d’installer un camion de rénovation d’outils tranchants, sur la Place de la Mairie le mercredi de 15h30 à 20h00 ; Considérant que, l’emplacement est disponible le jour demandé, il est nécessaire de réglementer le stationnement des véhicules sur la Place de la Mairie ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

A compter du 25 mai 2022, Monsieur Gérard LE BOUEDEC,, « AFFUT ECLAIR » - sis lieu-dit « Hameau du Maroc 56 690 NOSTANG » enregistré en qualité de chef d’exploitation auprès du répertoire des métiers sous le numéro 825 017 569 00013 en date du 2 janvier 2017, est autorisé à occuper la place de la Mairie afin d’y pratiquer son activité de réparations d’outils tranchants le mercredi de 16h à 20h. Il est expressément entendu qu’il pourra occuper un emplacement pour son véhicule et son matériel ; tout autre véhicule n’ayant aucun lien avec le commerce ambulant ne sera pas accepté.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est accordée du 25 mai au 31 décembre 2022. Elle est personnelle, incessible. Elle doit faire l’objet d’un renouvellement express sur demande écrite 1 mois avant la fin du contrat.

ARTICLE 3 :

Le stationnement de tous véhicules, automobiles, motocyclettes, est interdit place de la mairie de 9h à 20h.

ARTICLE 4 :

La présente autorisation ne s’applique pas pour les manifestations exceptionnelles. Une demande spécifique est à adresser à la Mairie quinze jours au moins avant la manifestation. Elle fera l’objet d’une autorisation sous forme d’arrêté.

ARTICLE 5 :

Le demandeur devra s’acquitter des redevances calculées en fonction de la surface relevée par des agents assermentés et des tarifs unitaires fixés par le conseil municipal, soit 1,50€ par jour de présence pour 5ml et 1€ pour le branchement électrique. Leur non-paiement entraîne de plein droit le retrait de l’autorisation.

ARTICLE 6 :

Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.

ARTICLE 7 :

Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité. Il devra également se conforter aux prescriptions ci-après :

- Garantir une voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours ; - Maintenir un passage d’au moins un mètre vingt pour permettre la circulation des personnes à mobilité réduite et des piétons sur le domaine public.

A2022_411 Place de la Mairie - 56690 - LANDAUL - TELEPHONE : 02.97.24.60.05 FAX : 02.97.24.57.41 MAIL : cyber-landaul@wanadoo.fr

ARTICLE 8 :

La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par l’occupant, des conditions précitées, des dispositions de l’arrêté ou pour toute autre raison d’intérêt général.

ARTICLE 9 :

Madame le Maire et le commandant de la brigade de gendarmerie, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au représentant de l’Etat.

Fait à Landaul le 24 mai 2022

Madame Le Maire,

Dominique OLLIVIER-FRANKEL

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le .....................................