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Procès Verbal - CM2023 2 PV
Procès Verbal - 2017 2 PV
Procès Verbal - 2018 2 PV
Procès Verbal - 2022 1 PV 1
Procès Verbal - 2019 1 PV
Procès Verbal - CM2026 2 PV 1
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune d'Elliant.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM2026 2 PV 1)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Démocratie,
Conseil
municipal
n°
2026/02
du
5
mars
2026
1sur
11
Procès-verbal
- Séance
du
5 Mars
2026
L'an
deux
mil vingt-six,
le cinq
mars
à dix-neuf
heures,
le conseil
municipal
d'ELLIANT,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Nicolas
POSTIC,
adjoint
au
Maire.
Présent{e}s
: Pascale
PICHON,
Loïc COUSTANS,
Annaïck
COTTEN-BIANKC,
Carine
LE
NAOUR,
Fiachra
MAC
AN
TSAOIR,
Odile
COTTEN,
Claire
LE
FLOC’H,
Pascal
LE
SAUX,
Valérie
KERGOURLAY,
Olivier
LANNUZEL,
Marie-Laure
LEVENEZ,
Vefa
GUENEGAN,
isabelte
POSTEC,
Fabien
CARON,
Arnaud
LE
TYRANT,
Léna
LE
DU.
Absent{e}s
ayant
donnés
pouvoir
:
René
LE
BARON
a donné
pouvoir
à Nicolas
POSTIC
Frédéric
LE BRIS
a donné
pouvoir
à Carine
LE
NAOUR
Annie
LE GUERN
a donné
pouvoir
à Loïc COUSTANS
Absent{e}s
sans
pouvoir
: Stephan
GUIVARCH
David
AUDREN
Ronan
SINQUIN
Est
nommé(e)
secrétaire
de
séance
: Carine
LE
NAOUR
Date
de
la convocation
: 26
février
2026
Le
Président
de
séance
donne
lecture
de
l'ordre
du
jour
:
4
Approbation
du
compte
rendu
de
la dernière
séance
2.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
3.
Adoption
du
budget
primitif
—
Exercice
2026
4.
Fixation
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2026
5,
_
Quartier
de
la Duchesse
Anne
— Charte
relative
aux
conditions
de
cession
des
lots
6.
PIG
Logements
vacants
— Mise
en
place
d’une
prime
« sortie
de
vacance
»
7.
Contribution
communale
à l'OGEC
de
l’école
Saint Anne
pour
l’année
2026
8.
Tarifs
des
séjours
enfance
/ jeunesse
— Printemps
et
Eté
2026
9.
SDEF-
Motion
10.
Informations
au
conseil
portant
sur
les décisions
prises
en
vertu
de
la délégation
du
conseil
municipal
au
maire
11.
Questions
diverses
portant
sur
les décisions
prises
en
vertu
de
la délégation
du
conseil
municipal
au
maire
Informations
au
conseil
:
Décisions
prises
en
vertu
de
la délégation
du
conseil
municipal
au
maire
4.
Approbation
du
compte
rendu
de
la dernière
séance
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
acte
le procès-verbal
de
séance
du
5 février
2026.
{FAQ
de
la DGCL
portant
sur la réforme
des
règles
de publicité
: « Arrêter
un
procès-verbal
signifie
qu'il est soumis
à
l'approbation
des élus présents
au
commencement
de
la séance
suivante,
après
prise
en
compte
éventuelle
de
leurs
remarques.
Aucun formalisme
particulier
n’est prévu
en
la matière
par
le CGCT.
Un
vote
n’est pas
obligatoire
»). Conseil
municipal
n°
2026/02
du
5
mars
2026
2
sur
11
2.
Reprise
anticipée
des
résultats
2025
Délibération
n° 2026/02/01
L'instruction
comptable
M57
prévoit
que
la
reprise
des
résultats
a
habituellement
lieu
après
le
vote
du
compte
financier
unique
et
l'affectation
des
résultats.
Cependant,
la
commune
peut
souhaiter
reprendre
les
résultats
avant
l'adoption
du
compte
financier
unique.
Cette
reprise
est
possible,
sur
la
base
d'estimations,
à
condition
toutefois
qu'elle
intervienne
après
la
fin
de
la
journée
complémentaire
et
avant
la
date
limite
de
vote
du
budget.
Les
différents
éléments
faisant
l'objet
de
cette
procédure
doivent
obligatoirement
être
repris
{ou
affectés)
dans
leur
totalité,
I ne
peut
y
avoir
de
reprise
partielle.
Lorsque
le
résultat
excédentaire
de
la
section
de
fonctionnement
est
repris
par
anticipation,
la
reprise
s’effectue
dans
les
conditions
suivantes :
° _
L'excédent
de
la section
de
fonctionnement
est
destiné
à couvrir
en
priorité
le
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
(intégrant
les restes
à réaliser)
+
Le solde
disponible
peut
être
inscrit
soit en
section
de
fonctionnement,
soit
en
section
d'investissement
Le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
ou,
le
cas
échéant,
l'excédent
de
la
section
d'investissement
est
également
repris
par
anticipation.
Les
restes
à réaliser
des
deux
sections
doivent
être
repris,
ainsi
que
la
prévision
d'affectation.
Lorsque
le
résultat
déficitaire
de
la
section
de
fonctionnement
est
repris
par
anticipation,
la reprise
s'effectue
dans
les conditions
suivantes
:
+
Le
déficit
est
repris
en
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
+
Le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
ou,
le
cas
échéant,
l'excédent
de
la
section
d'investissement
est également
repris
par
anticipation
+
Les
restes
à réaliser
des
deux
sections
doivent
être
repris.
Sile
compte
financier
unique
fait
apparaître
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
procède
à leur
régularisation
et
à la
reprise
du
résultat
dans
la
plus
proche
décision
budgétaire
suivant
le
vote
du
compte
financier
unique
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la
fin
de
l'exercice.
Vu
l'article
L 1612-32
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
qu'entre
la date
limite
de
mandatement
fixée
au
dernier
alinéa
de
l'article
L.
1612-11
et
la date
limite
de
vote
des
taux
des
impositions
locales
prévue
à
l'article
1639
A
du
code
général
des
impôts,
l'assemblée
délibérante
peut,
au
titre de
l'exercice
clos et avant
l'adoption
de
son
compte
financier
unique,
reporter
de
manière
anticipée
au
budget
le
résultat
de
la
section
de
fonctionnement,
le
besoin
de
financement
de
la
section
d'investissement
ou,
le cas
échéant,
l'excédent
de
la section
d'investissement
ainsi
que
la prévision
d'affectation.
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
/
personnel
en
date
du
25
février
2026,
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
e
Constate
les
résultats
2025
tels que
:
Recettes Prévision
budgétaire
totale
3 996
382,31
€
3
453
670,00
€
7450
052,31
€
Recettes
réalisées
2218
582,18
€
3
454
442,13
€
5673024,31€
Restes
à réaliser
594
231,63
€
594
231,63
€
Dépenses Autorisation
budgétaire
totale
2915
843,19
€
3829
872,52
€
6745715,71€
Dépenses
réalisées
4 945
073,73
€
2 833
468,53
€
4778
542,26
€
Restes
à
réaliser
528
290,75
€
528
290,75
€
Différences entre
les titres et les mandats
Solde
des
réalisations
de
l'exercice
{+/-}
273
508,45
€
620
973,60
€
894
482,05
€
Résultats
antérieurs
reportés
{+/-)
- 1 080
539,12
€
376
202,52
€
- 704
336,60
€
Solde
{INV)
ou
résuitat
de
clôture
(FONCT)
Excédent
/déficit
de
l'exercice
- 807
030,67
€
997
176,12
€
190
145,45
€
Différence
entre
les
restes
à
réaliser
(+/-}
65
940,88
€
65
940,88
€
Résultat
cumulé
- Excédent
/déficit
‘741
089,79
€
997:176,12
€
256
086,33
€. Conseil
municipal
n° 2026/02
du
5 mars
2026
3
sur
11
+
Procède
aux
reports
sur
l'exercice
2026
comme
suit :
o
+741089,79€
affecté
au
compte
1068,
à titre
obligatoire
o
+256086,33€
reporté
au
compte
002
correspondant
à l'excédent
de
fonctionnement
o
-807030,67€
reporté à
l'identique
au
compte
OD1
correspondant
au
solde
de
la
section
d'investissement
°
Précise
que
l'affectation
définitive
des
résultats
devra
intervenir
après
le
vote
du
compte
financier
unique
2025,
POUR
: 20
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
3,
Adoption
du
budget
primitif — Exercice
2026
Délibération
n° 2026/02/02
La
proposition
de
budget
2026
et sa
note
synthétique
sont
présentées
en
annexe.
Vu
le débat
d'orientation
budgétaire
en
conseil
municipal
du
5 février
2026,
Vu
le projet
de
budget
primitif
2026
présenté
en
annexe,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
/ personnel
du
25
février
2026,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
le
budget
primitif
de
l'exercice
2026,
arrêté
comme
suit
:
°
Au
niveau
du
chapitre
pour
la
section
de
fonctionnement
e
Au
niveau
du
chapitre
avec
les
opérations
d'équipement
pour
la
section
d'investissement
°
_Selonles
chiffres
suivants
:
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
3722
522,33 €
3722522,33€
Investissement
3
207
461,46
€
3
207
461,46
€
Total
6 929
983,79
€
6 929
983,79
€
POUR
: 16
CONTRE
: O
ABSTENTION
: 4
Vefa
GUENEGAN
demande
si
l’on
a
estimé
le
coût
de
fonctionnement
de
la
maison
de
Calan.
Cette
estimation
pourrait
également
servir
aux
associations
utilisatrices
pour
qu'elles
puissent
valoriser
ces
charges
dans
leurs
budgets. Nicolas
POSTIC
indique
que
l'on
connaîtra
plus
précisément
ces
coûts
à
l'issue
d’une
année
complète
d'exercice.
Vefa
GUENEGAN
indique
qu'il
y a
aussi
les
charges
de
personnel
pour
l'entretien,
les
contrats
de
maintenance
et
de
sécurité. Nicolas
POSTIC
précise
que
les
montants
des
contrats
sont
connus,
les
charges
de
personnel
sont
à peu
près
connues
également
même
s'il
y aura
probablement
des
ajustements
en
fonction
de
l'usage.
Fabien
CARON
indique
que
la
dotation
de
financement,
la
DGF,
baisse
mais
que
les
indemnités
des
élus
prévoient
d'être
augmentées
ce
qui
me
semble
compliqué
à expliquer
aux
Elliantais,
Sur
les
investissements
à
l'opération
108,
ce
n’est
pas
détaillé.
On
suppose
que
s’il
n‘y
a
que
20
000
€
de
budgéter
c'est
que
cela
concerne
uniquement
les
travaux
d'urgence.
On
se
demande
si
vous
avez
eu
le
courrier
de
la
préfecture
suite
à
notre
recours
au
contrôle
de
légalité.
Le
Préfet
demande
que
le
dossier
de
la
chapelle
soit
traité
en
conseil
municipal.
Ce
courrier
date
de
novembre
et
ce
point
n'a
toujours
pas
été
abordé
en
conseil.
Nicolas
POSTIC
indique
la réponse
vient
d'arriver
du
Préfet. Conseit
municipal
n°
2026/02
du
5 mars
2026
4
sur
11
Fabien
CARON
indique
que
le courrier de
réponse
date
du
24
novembre.
Nicolas
POSTIC
indique
que
l’on
a
reçu
un
2°"
courrier
de
la
Préfecture
pour
dire
de
présenter
les
montants
au
conseil. Fabien
CARON
indique
ne
pas
avoir
connaissance
de
ce
second
courrier
et
demande
à
le
voir.
Nicolas
POSTIC
propose
qu'il
vienne
en
mairie
dès
le
lendemain
bour
en
prendre
connaissance.
Fabien
CARON
ne
comprend
pas
puisque
si
la
chapelle
ne
nous
appartient
pas,
il n’y
à pas
lieu
de
prévoir
des
travaux
au
budget.
Dans
le
budget
est
également
porté
une
somme
pour
l'acquisition
de
la
parcelle
de
l'ilot
route
de
Quimper
qui
ne
profitera
qu'à
quelques
particuliers.
Nicolas
POSTIC
conteste
cette
interprétation.
Fabien
CARON
évoque
aussi
l'acquisition
de
matériels
scolaires
qui
pourrait
être
acheté
par
CCA.
|!
ajoute
aussi
un
point
sur
l'EHPAD
qui
paie
un
loyer
à
la
Commune
et
que
ce
loyer
vient
donc
alimenter
le
budget
de
la
Commune.
600
000
€
ont
donc
été
versés
par
les
résidents
de
l'EHPAD
au
budget
de
la
Commune,
il espère
donc
que
cette
somme
sera
réinvestie
par
la
Commune
dans
l'EHPAD.
Nicolas
POSTIC
propose
de
passer
aux
votes.
Fabien
CARON
s'étonne
de
ne
pas
avoir
d'explications.
Nicolas
POSTIC
indique
qu'il
lui
semblait
que
les
remarques
étaient
des
affirmations.
I! précise
que
les
matériels
de
type
tablette
sont
des
achats
effectués
par
la
Commune
bien
que
cela
passe
par
le
groupement
d'achat
de
CCA.
Pour
l'EHPAD,
ce
sera
la
même
réponse
que
tous
les
ans
et
que
la
somme
des
loyers
sera
bien
réinvestie
dans
le
projet
de
FEHPAD. 4.
Fixation
des
taux
de
fiscalité
directe
locale
pour
2026
Délibération
n°
2026/02/03
Conformément
à la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
le
Conseil
Municipal
fixe
chaque
année
les
taux
de
la
fiscalité
directe
locale
dont
le
produit
revient
à la
commune.
Après
une
revalorisation
de
3 %
en
2025,
il est
rappelé
à l'assemblée
que
la
Commune
avait
maintenu
ses
taux
de
fiscalité
locale
inchangés
depuis
2008,
soit
pendant
plus
de
seize
années
consécutives.
Cette
stabilité
fiscale
a été
rendue
possible
par
un
niveau
d’autofinancement
suffisant
pour
soutenir
les
investissements
nécessaires
au
développement
et
à
l'entretien
du
patrimoine
communal,
sans
déséquilibrer
les
comptes.
Dans
un
contexte
de
progression
des
charges
de
fonctionnement
et
de
tensions
économiques,
il
convient
toutefois
de
préserver
la
capacité
d'autofinancement
de
la
collectivité
afin
de
garantir
la
poursuite
des
projets
à venir.
ll est
par
ailleurs
précisé
qu’à
ce
jour,
l'effort
fiscal
communal
demeure
inférieur
à celui
constaté
en
moyenne
dans
les
communes
de
même
strate
démographique,
traduisant
le
maintien
d'une
pression
fiscale
globalement
maîtrisée.
l'est
ainsi
proposé,
pour
2026,
une
augmentation
mesurée
de
2 %
des
taux
de
fiscalité
directe
locale.
L'impact
pour
les
foyers
resterait
modéré,
estimé
en
moyenne
à
environ
15
€
supplémentaires
par
an,
en
tenant
compte
également
de
la
revalorisation
annuelle
des
bases
locatives
prévue
par
la
loi
de
finances.
Vu
les
articles
1636
B
sexies
à
1636
B
undecies
et
1639
À
du
code
général
des
impôts,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
/ personnel
du
25
février
2026,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
+
Fixe
le
taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
{TFPB)
pour
l'exercice
2026
à 37,21%
+
Fixe
le
taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
(TFPNB)
pour
l'exercice
2026
à
45,23
% Conseil
municipal
n°
2026/02
du
5
mars
2026
5
sur
11
°
Fixe
le
taux
de
Taxe
d'Habitation
sur
ies
Résidences
Secondaires
(THRS)
pour
l'exercice
2025
à
16,34
%
+
Charge
le maire
ou
son
représentant
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
POUR
: 16
CONTRE
:
ABSTENTION
: 4
Fabien
CARON
indique
que
l'effort
fiscal
de
la
Commune
d'ELLIANT
n'est
pas
à
la
hauteur
de
celui
des
autres
communes
du
secteur
ce
qui explique
une
baisse
de
la datation
globale
de financement
et que
c’est
donc
un
cercle
vicieux.
On
perd
de
la dotation
et aussi la capacité
de
rendre
des services
à la population.
Donc,
si on
ne
vote
pas
les
2%
d'augmentation
aujourd’hui,
on
aurait
une
perte
cumulée
de
38
000
€ et
62
000
€ en
2027
soit près
de
20
00
e
par
an
ce qui équivaut
à un
# de
poste
qui nous
conduirait plus
tard à supprimer
des postes
et donc
des services
aux
Elliantais
peut-être
aux
espaces
verts,
ou
auprès
des
jeunes
ou
à
l'enfance...
Nous
sommes
favorables
et
disons
depuis
2 mandats
qu’il faut
une fiscalité
qui suive
l'inflation.
Loïc COUSTANS
lui indique
que
le taux
d'endettement
de
la Commune
est faible,
il ne faut
donc
pas
taxer pour
taxer.
H ne faut
pas
non
plus croire
que
l'Etat
va
augmenter
les dotations,
cette
époque
est finie.
Fabien
CARON
rappelle
que
la Commune
une
dotation
de
solidarité
parmi
les plus
élevée
car
la population
n’a pas
de
bons
revenus.
Pourtant
la dotation
baisse
parce
que
la Commune
n’a
pas
un
effort fiscal suffisant.
Le
but
n’est
pas
de
taxer pour
taxer
mais
de préserver
nos
dotations
pour
ne pas
avoir
à supprimer
des postes
ou
des services.
Loïc
COUSTANS
estime
que
c'est
contradictoire
puisque
ce propos
dit d'augmenter
la fiscalité
mais
dit aussi
que
le
revenu
des
habitants
d’ELLIANT
est
plus faible
ce qui
veut
dire
qu'il faut
encore
augmenter
leurs
impôts
alors
même
qu'ils ont
moins
de
revenus.
Fabien
CARON
indique
qu'il
y
a
plein
d’habitants
qui
ne
paient
pas
d'impôts
puisque
cela
ne
concerne
que
les
propriétaires. Nicolas
POSTIC
estime
qu'il
n'est
pas
prévu
de
licenciement
et
propose
donc
de
passer
au
vote
avec
les
2%
d'augmentations
représentant
une
hausse
moyenne
de
15
€ par an
et par
ménage.
Fabien
CARON
estime
que
15
€ n'est
pas
un
assommoir
pour
la population
et que
cela
aurait
pu
être
ainsi
tous
les
ans
ce
qui
aurait
permis
de
maintenir
les
dotations.
5.
Quartier
de
la duchesse
Anne
— Charte
relative
aux
conditions
de
cession
des
lots
Délibération
n° 2026/02/04
L'opération
d'aménagement
du
lotissement
«
Quartier
de
la
Duchesse
Anne
»,
situé
route
de
Tourc'h,
est
réalisée
par
l'OPAC
de
Quimper
Cornouaille.
Cette
opération
comprend
25
lots
destinés
à
la
construction
de
maisons
individuelles. Dans
un
contexte
de
tension
du
marché
immobilier
local,
la commune
souhaite
que
les
logements
issus
de
cette
opération
soient
destinés
prioritairement
à
l'occupation
en
résidence
principale.
Afin
d’encadrer
la
commercialisation
des
terrains
et de
garantir
le respect
de
cet objectif,
il est
proposé
d'adopter
une
charte
relative
aux
conditions
de
cession
des
lots
du
« Quartier
de
la Duchesse
Anne
».
Cette
charte
a pour
objet :
+
De
définir
les conditions
d'acquisition
des
lots
;
D'imposer
l'affectation
des
constructions
à la résidence
principale ;
D'encadrer
les conditions
de
revente,
de
location
et de
division
pendant
une
durée
déterminée
;
De
fixer des
délais
de
réalisation
des
constructions;
De
préciser
les
modalités
d'attribution
des
lats.
La
charte
sera
annexée
aux
actes
de
vente
et
publiée
au
service
de
la
publicité
foncière
afin
d'en
assurer
l’opposabilité
aux
acquéreurs
successifs
pendant
sa
durée
de
validité. Conseil
municipal
n° 2026/02
du
5 mars
2026
6
sur
11
Il appartient
au
Conseil
municipal
d'approuver
cette
charte.
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le projet
de
charte
relative
aux
conditions
de
cession
des
lots
du
«
Quartier
de
la
Duchesse
Anne
»,
Considérant
la
nécessité
d'encadrer
la
cession
des
terrains
afin
d'assurer
leur
affectation
à la
résidence
principale,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
urbanisme
du
18
février
2026,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
+
Approuve
la
charte
relative
aux
conditions
de
cession
des
lots
du
«
Quartier
de
la
Duchesse
Anne
»,
annexée
à
la
présente
délibération
+
Précise
que
cette
charte
sera
annexée
aux
actes
de
vente
des
lots
concernés
et
rendue
opposable
aux
acquéreurs
successifs
dans
les conditions
qu'elle
prévoit
+
Autorise
le maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire
POUR
: 14
CONTRE
: 2
ABSTENTION
: 4
Claire
LE
FLOCH
demande
pourquoi
l’on
nomme
Quartier
de
la
Duchesse
Anne
et
pas
lotissement
de
la
Duchesse
Anne.
Elle
s'interroge
également
sur
la
condition
de
priorité
d’un
mois
pour
les
Elliantais
ce
qui
lui
semble
être
discriminant
et
contradictoire
avec
la
volonté
d'accueillir
de
nouveaux
habitants.
Également,
est-il
prévu
des
conditions
permettant
de
déroger
à
la
durée
de
10
ans
avant
revente
tel
que
des
décès,
des
mariages,
des
naissances
ou
adoptions,
ou
mutations.
Annaïîck
COTTEN-BIANIC
indique
que
le
nom
des
rues
a été
attribué
il y
a déjà
2 ans,
rue
de
la
Duchesse
Anne
et
rue
Nominoë,
D’un
point
de
vue
postal,
le
terme
quartier
ne
rentre
pas
dans
la
distribution
postale
pour
éviter
de
mélanger
rue
de
la
Duchesse
Anne
et
rue
Nominoë.
A
l'inverse
le
terme
lotissement
est
une
identité
postale
ce
qui
pourrait
poser
des
problèmes
de
distribution
de
courriers.
C’est
une
problématique
que
l'on
rencontre
dans
d’autres
endroits
de
la
Commune.
Nicolas
POSTIC
indique
qu'une
priorité
d’un
mois
est
une
proposition
faite
par
l'OPAC
que
l'on
retrouve
dans
d'autres
de
leurs
projets
suite
à
la
remarque
de
jeunes
Elliantais
qui
n'arrivent
pas
à
trouver
à
acquérir
ailleurs
à
des
tarifs
accessibles.
Ce
n’est
pas
dans
un
esprit
discriminatoire
car
ce
nest
qu'un
mois
et
cela
permet
juste
un
coup
de
pouce.
Claire
LE
FLOCH
ne
comprend
pas
car
elle
pense
qu'ils
auront
l'information
en
premier
et
que
ce
n’est
donc
pas
nécessaire.
Ce
point
la
gêne
car
cela
montre
un
manque
d'ouverture.
Nicolas
POSTIC
comprend
cette
position
et
entend
aussi
les
jeunes
qui
ne
penseraient
que
l'on
ne
fait rien
pour
eux.
I ajoute
qu'il
y aura
des
conditions
suspensives.
Le
but
est
surtout
d'éviter
le
airbnb.
Claire
LE
FLOCH
évoque
les
conditions
pour
les
biens
acquis
avec
un
taux
de
TVA
réduit,
Valérie
KERGOURLAY
demande
s'il
est
possible
d'ajouter
ces
conditions
à
la
charte.
Nicolas
POSTIC
est
favorable.
Fabien
CARON
propose
de
reporter
ce
vote
pour
que
ce
soit
bien
clair.
Nicoias
POSTIC
indique
que
le
report
signifierait
le
report
de
la
commercialisation.
Claire
LE
FLOCH
indique
qu’elle
ne
votera
pas
pour.
Nicolas
POSTIC
propose
donc
de
voter
et
de
s'assurer
des
conditions
de
dérogation.
Fabien
CARON
demande
quand
est
prévu
la
commercialisation
et
depuis
quand
le
sait-on.
Nicolas
POSTIC
indique
que
c'est
prévu
en
mars-avril
et
qu'on
le
sait
depuis
l'arrêt
des
comptes
et
les
dernières Conseil
municipal
n°
2026/02
du
5
mars
2026
7surii
levées. 6.
PIG
Logements
vacants
— Mise
en
place
d’une
prime
sortie
de
vacance
Délibération
n° 2026/02/05
Le
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
dédié
à
la
lutte
contre
les
logements
vacants,
porté
par
CCA
dont
le suivi-
animation
est
confié
à
URBANIS,
a
pour
objectif
de
mobiliser
massivement
les
logements
vacants
situés
dans
les
centralités
des
neuf
communes
du
territoire.
Un
accompagnement
technique,
juridique
et
technique
est
proposé
aux
propriétaires
pour
remettre
leurs
biens
sur
le marché
du
logement.
Le
Programme
Local
de
l'Habitat
2024-2030
porté
par
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
prévoit
dans
le cadre
de
ce
PIG
que
les communes
du
territoire
aient
la faculté d'apporter
une
aide financière
pour
la sortie
des
logements
vacants
en
complément
des
aides
de
l’Agence
Nationale
de
l'Habitat
et
des
aides
de
Concarneau
Cornouaille
Agglomération. Le
montant
de
l’aide
prévue
est
forfaitaire
: 5 000
€
par
logement
sortant
de
vacance
et
indépendamment
du
nombre
de
logements
créés.
Plusieurs
conditions
sont
nécessaires
:
*
Être
propriétaire
occupant
(acquéreur)
ou
propriétaire
bailleur s’engageant
à conventionner
son
logement
avec
l’Anah
pour
louer
à titre
de
résidence
principale
à un
loyer
inférieur
aux
prix
du
marché
«
Être
accompagné
par
Urbanis
dans
le cadre
du
PIG
Logements
Vacants
de
CCA
e
Réaliser
des
travaux
de
réhabilitation
+
Bénéficier
de
subventions
de
l’Anah
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Programme
Local
de
l'Habitat
2024-2030
porté
par
Concarneau
Cornouaille
Agglomération,
Vu
le
Programme
d'Intérêt
Général
(PIG)
«
Logements
Vacants
»
porté
par
Concarneau
Cornouaille
Agglomération
et soutenu
par
la Commune
d’ELLIANT
adhérente
au
groupement
de
commandes
y afférent,
Vu
le règlement
d'attribution
de
la prime
pour
la sortie
de
vacance
des
logements
ci-annexée,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
favoriser
fa
remise
sur
le
marché
de
logements
vacants
situés
dans
son
périmètre
de
centralité,
afin
de
contribuer
à
la
revitalisation
urbaine
et
à
l'amélioration
de
l'offre
de
logements,
Considérant
la
volonté
de
la
commune
d'intervenir
en
complément
des
aides
existantes,
notamment
celles
de
VANAR
et du
PIG
porté
par
CCA,
par
l'octroi
d’une
prime
communale
encadrée
par
un
règlement
annexé,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
urbanisme
du
18
février
2026,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
° _
Approuve
la mise
en
place
d’une
prime
communale
pour
la sortie
de
vacance
des
logements
situés
dans
le
périmètre
de
centralité
de
la commune,
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
annexé
à la
présente
délibération
°
Précise
que
cette
aide
est forfaitaire
et fixée
à 5 000
e par
logement
sortant
de
vacance
indépendamment
du
nombre
de
logements
créés
«
Précise
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal
au
compte
204...
- Subventions
d'équipement
versés
e
Autorise
le maire
ou
son
représentant
à signer
tout
document
afférent
à cette
affaire
POUR
: 20
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
Valérie
KERGOURLAY
demande
quel
est le périmètre
concerné.
Nicolas
POSTIC
précise
que
le périmètre
est
le bourg.
Loic
COUSTANS
regrette
que
ce périmètre
ne soit pas
étendu
alors
que
les propriétaires
en
milieu
rural paient
aussi
des
impôts
comme
les autres.
Il votera
pour
bien
évidemment
mais
aurait
aimé
que
le périmètre
soit
étendu. Conseil
municipal
n°
2026/02
du
5 mars
2026
8
sur
11
Fabien
CARON
regrette
l'absence
du
maire
sur
ce
point
puisqu'il
a porté
ce
projet
en
tant
que
vice-président
de
CCA
à l'habitat,
H trouve
bien
que
le
maire
montre
l'exemple
et
qu'Elliant
vote
cette
aide.
Fabien
CARON
tient
à souligner
son
regret
de
ne
pas
pouvoir
être
présent
au
conseil
communautaire
de
ce
soir
du
fait
du
conseil
municipal.
7.
OGEC
de
l’école
Sainte
Anne
- Contribution
communale
pour
l’année
2026
Délibération
n°
2026/02/06
La
participation
des
communes
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat
est
basée
sur
un
souci
de
garantir
la
parité
de
financement
entre
les
écoles
élémentaires
publiques
et
privées
{voir
la
loi
du
28
octobre
2009).
Les
communes
participent
aux
dépenses
de
fonctionnement
des
établissements
privés
sous
contrat
avec
l'Etat
:la
circulaire
du
15
février
2012
en
précise
les
conditions.
Considérant
la
comptabilité
et
les
imputations
2025
sur
les
postes
de
dépenses
listés,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
finances
/ personnel
du
25
février
2026,
Le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
+
Fixe
à 128
309
€ la
contribution
communale
2026
à J'OGEC
selon
la
répartition
suivante
:
Elève
élémentaire
Elève
maternelle
Coût
écoles
publiques
74358€
180
560
€
Effectifs
écoles
publiques
127
élèves
87
élèves
Coût
par
étève
scoiarisé
dans
nos
écoles
publiques
585
€
2075€
Effectifs
école
Sainte
Anne
49
élèves
48
élèves
CONTRIBUTION
COMMUNALE
OGEC
2025
28
689
€
99619€
+
inscrit
au
budget
les
crédits
correspondants
POUR
: 18
CONTRE
: 0
ABSTENTION :
2
Fabien
CARON
demande
si des
élèves
domiciliés
sur d'autres
communes
sont
relevés
dans
les effectifs.
Nicolas
POSTIC
précise
que
non.
Fabien
CARON
demande
à quoi
correspond
le
montant
de 22
693
€ pour
les
écoles
maternelles
présenté
au
budget.
1
lui
semblait
qu'il
s'agissait
d'un
supplément
d'ASEM.
Rozenn
TRICHÉ
indique
que
cette
somme
ne
correspond
pas
aux
charges
de
personnel.
Fabien
CARON
liste des
éléments
de
dépenses
et demande
ce qui est en
divers.
8.
Tarifs
des
séjours
enfance
/ jeunesse
-— Printemps
et
Eté
2026
Délibération
n° 2026/02/07
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
enfance
/ jeunesse
du
3 mars
2026,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
+
De
prévoir
le règlement
par
les
familles
en
1 fois
pour
les
séjours
inférieurs
à 200
€ et
en
2 fois
pour
les
autres
+
De
prévair
que
le séjour
sera
facturé
à hauteur
de
30
%
de
son
montant
en
cas
d'annulation
pour
raison Conseil
municipal
n° 2026/02
du
5 mars
2026
9
sur
11
autre
que
médicale
e
Les
enfants
domiciliés
à
ELLIANT
et
TOURC'H
ou
scolarisés
à
ELLIANT
ou
TOURC'H
bénéficient
des
tarifs
modulés
en
fonction
des
ressources
de
leur
foyers.
Pour
les
autres
enfants,
le tarif
extérieur
sera
appliqué.
°
De
fixer
les tarifs
des
camps
estivaux
comme
suit
:
777GRANDS LUTINS
" Aire d'accueil
Du
7au
09/07/2026
ELLIANT
29,28€
38,47€
50,00
€
61,54€
73,08€
78,50€
102,05
€
-Sè6ans-
LUTNS
Duisau16072076
Are d'accueil
17,72€
238€
30,26€
37,24€
44,22€
47,50€
61,75€
-4à5 ans
-
ELLIANT
MULTISPORTS 1 DuSau10/07/2026
GUERLEDAN
5148€
67,63€
87,92€
108,21€
18,50€
138,02€
179,43 €
-8à12ans-
MULTISPORTS PREADOS DuSau 10/07/2026
GUERLEDAN
s148€
67,63€
87,92€
108,21€
128,50 €
138,02€
179,43€
-12à
15ans-
MULTISPORTS
Dui3au7/07/2026
GUERLEDAN
si48e
67,63€
87,92€
108,21 €
128,50 €
138,02€
179,43€
-7à9
ans
-
MULTISPORTS2
Dul3au17/07/2026
GUERLEDAN
51,48€
67,63€
87,92€
108,21 €
128,50€
138,02€
179,43€
-8à12ans- CAMP ADOS
Du06/07 au 10/07/2026
MELGVEN
70€
:11à17ans- Recre
3 CURES
Du24au28/08/2026
MILIZAC
51,48€
67,63€
87,92€
108,21€
128,50 €
138,02€
179,43€
-7à12ans- °
Aligner
les
tarifs
du
Futuroscope
sur
ceux
appliqués
à Rosporden,
partenaire
de
l'organisation
du
séjour
tel
que
:
TT FUTUROSCOPEADOS
Du
20
au
23
avril
2026
Futuroscope
170,00
€
180,00
€
190,00
€
200,00
€
-11à17ans-
POUR
: 20
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: O
9.
SDEF
—
Motion
pour
réaffirmer
la
nécessité
de
maintenir
l’organisation
services
publics
de
réseaux
à l'échelon
territorial
le
plus
pertinent
en
termes
d'efficacité,
de
proximité
et
de
solidarité
Délibération
n° 2026/02/08
Vu
la
motion
adoptée
par
le
Conseil
syndical
du
Syndicat
Départemental
d'Énergie
et
d'Équipement
du
Finistère
{SDEF}
le
19
décembre
2025
visant
à
réaffirmer
la
nécessité
de
maintenir
l’organisation
des
services
publics
de
réseaux
à
l'échelon
territorial
le
plus
pertinent
en
termes
d'efficacité,
de
proximité
et
de
solidarité
Considérant
le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d'un
projet
de
loi
souris
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le
«
qui
fait
quoi
» dans
l'exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local,
Considérant
la
déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
« chef
de Conseil
municipal
n°
2026/02
du
5 mars
2026
10
sur
11
fle
des
réseaux
de
proximité
» et
de
renforcer
leurs
capacités
d'intervention
dans
les
secteurs
du
numérique,
de
l'eau
et
de
l'électricité
et
de
gaz,
dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et
régions,
Considérant
que
la
distribution
d'énergie
(électricité,
gaz,
chaleur
et
froid)
ainsi
que
celle
de
l'eau
constituent
des
services
publics
essentiels
de
proximité,
qui
justifient
que
les
compétences
dans
ces
deux
secteurs,
compte
tenu
de
leur
caractère
opérationnel,
soient
exercées
par
les
collectivités
du
bloc
communal
{communes
et
intercommunalités),
aux
plus
près
des
réalités
du
terrain
et
des
besoins
des
citoyens-consommateurs,
Considérant
l'existence
d'un
lien
étroit
entre
les
services
publics
de
réseaux
et
certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal, Considérant
que,
si
le
législateur
a récemment
reconnu,
d'une
part,
la
faculté
pour
le
département
de
jouer
un
rôle
plus
actif
dans
la
gestion
de
l'eau,
mais
uniquement
en
matière
de
production,
de
stockage
et
transport
(loi
n°
2025-
327
du
11
avril
225
visant
à assouplir
la
gestion
des
compétences
eau
et
assainissement)
et
d'autre
part
a maintenu
le
droit
pour
le
département
de
continuer
à exercer
à
titre
dérogatoire
la
compétence
organisatrice
du
réseau
de
distribution
d'électricité
à condition
de
s'en
être
daté
avant
2004,
ce
qui
ne
concerne
en
pratique
que
deux
d'entre
eux, Considérant
l'importance
des
besoins
d’investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
et
d'eau
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
de
manière
à éviter
l'apparition
de
fractures
territoriales,
ainsi
que
pour
améliorer
la
résilience
et
la
sécurité
des
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences
des
changements
climatiques,
Considérant
le
rôle
opérationnel
que
jouent
le
SDEF
et
l'ensemble
des
syndicats
techniques
dans
la
mise
en
œuvre
de
la
transition
écologique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
notamment
grâce
à
une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le
secteur
des
réseaux
d'énergie,
d'eau
et
numériques,
au
niveau
départemental
voire
régional,
Le
conseil
municipal
d'ELLIANT
et
le
Syndicat
départemental
d'Energie
du
Finistère
estime
:
+
Que
la
proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
réseaux
d'eau,
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l’abjectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l'exercice
de
certaines
compétences,
«Qu'il
convient
au
contraire,
à
travers
les
syndicats
d'énergie,
d'eau
et
numériques
de
grande
taille,
les
autorités
organisatrices
où
les
structures
spécialisées
dont
les
communes
sont
membres
sur
ta
base
du
volontariat,
de
privilégier
la
solidarité,
la
proximité
et
l'efficacité
sur
le
plan
opérationnel,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
Considérant
que
l'on
puisse
envisager
de
bouleverser
l'organisation
actuelle
des
grands
syndicats
spécialisés
dont
celui
du
SDEF
qui
ont
mis
en
place
des
plans
pluriannuels
d'investissement
ambitieux
pour
répondre
aux
besoins
de
leurs
territoires
et
aux
enjeux
nationaux.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
demande
au
gouvernement
:
+
De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
;
+
De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et
une
ingénierie
qui
fonctionnent
et
qui
ont
fait
la
preuve
de
leur
efficacité
;
+
De
ne
pas
obérer
les
moyens
d’action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les
recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d’autres
actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
consternante
et
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
des
réseaux
et
sur
les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
engagements
et
aux
objectifs
fixés
par
le
Gouvernement.
POUR
:20
CONTRE
:O
ABSTENTION
:O Conseil
municipal
n°
2026/02
du
5
mars
2026
11
sur
11
Fabien
CARON
demande
si le Département
a été
questionné
sur ce sujet.
Nicolas
POSTIC
précise
que
l’on
travaille
avec
le
SDEF
que
ce
soit
en
rénovation
énergétique,
sur
nos
contrats
d'énergie
ou
encore
l'éclairage
public.
Le
SDEF
apporte
déjà
beaucoup
d'ingénierie
donc
il ne
voit pas
l'intérêt
de
changer
pour
le Département
mais
chacun
peut
s'exprimer,
il ne s’agit que
de
son
avis.
Vefa
GUENEGAN
demande
quel
est le positionnement
des
autres
collectivités
et notamment
de
CCA.
Nicolas
POSTIC
sait que
Rosporden
prévoit
également
de
voter
cette
mention
mais
ignore
pour
CCA.
Fabien
CARON
indique
que
ce serait bien
de
connaître
les positions
des
autres
pour
avoir une
action
plus
collective.
10.
Informations
au
conseil
OBJET
: Rapport
sur
la délégation
du
conseil
consentie
au
maire
Vu
l’article
L 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délégation
accordée
à Monsieur
le maire
par
délibération
n°
2020/04/10
en
date
du
4 juin
2020,
Considérant
l'obligation
de
présenter
au
Conseil
Municipal
les
décisions
prises
par
M.
le
maire
en
vertu
de
cette
délégation, Le Conseil
Municipal
prend
note
des
décisions
suivantes
:
Date
Objet
Obs.
/ Montant
23/01/2026
Honoraires
avocats
sur
dossier
ELLIANT
/
PREFET
(PC
CAMPION)
RG
660
€
27/02/2026
Contribution
annuelle
Agriculteurs
de
Bretagne
341,20€
FIN
DE
SEANCE
À 20H25
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Daniel
CAUGANT
Nicolas
POSTIC