Procès Verbal - pv du cm du 05062026

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Procès Verbal - pv du cm du 05062026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Neuve-Église. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 05062026)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Justice et droit, Département

du Bas-Rhin - COMMUNE DE NEUVE-ÉGLISE

Arrondissement |

de Sélestat-Erstein DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers‘ Séance du vendredi 05 juin 2026 à 19 heures 00 élus : 15 Convocation transmise aux conseillers municipaux par voie dématérialisée le 29 mai 2026, affichée en Mairie le 29 maï 2026.

Conseillers en fonction : Sous la présidence de M. Alexandre KRAUTH, Maire

15

Conseillers présents :

14

Membres présents : Mmes MATHIEU Françoise, ANGEVELLE Sophie, HEBERLE ‘Anne, MARTEL Christelle, MAY Cinthia (partie de la séance au début du

. point n°7), RIEFFEL Anaïs, ‘

MM. DIETZ Thierry, MATT Daniel, CIGONYŸ Guillaume, HAMANA

Orion, MASSON Marc, SCHILLINGER André, STRENG Pierre.

Membre absente : Mme Audrey STEINMANN donne procuration à. Mme . Françoise

MATHIEU.

Les membres du conseil municipal forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

M. le Maire fait lecture de l’ordre du’jour qui s’établit comme suit:

1.

2.

3.

1

pænNsun

Désignation d’un secrétaire de séance

Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 avril 2026 Elections. sénatoriales du 27 septembre 2026 : désignation des trois délégués titulaires et de trois suppléants :

Désignation des électeurs pour l’éléction des délégués du collège des communes au comité syndical de Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATTP) Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Écoles du Giessen Travaux chemin vers la ferme des bornemottes

Mairie : projet de climatisation ‘

Consultation arbres dépérissants 2026-2027

Divers

Désignation d’un secrétaire de séance

Vu les articles 2541-6 et 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la nomination d’un ou plusieurs membres pour remplir les fonctions de secrétaire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, désigne M. Daniel MATT, secrétaire de séance. ‘2 Adoption du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 27 avril 2026

Le compte-rendu de la séance du 27 avril 2026 est adopté à l’unanimité des conseillers présents.

3. Elections sénatoriales du 27 septembre 2026: désignation des trois délégués

. titulaires et de trois suppléants

Considérant qu’il convient que le conseil municipal se réunisse le 05 juin 2026 pour élire lés délégués titulaires et suppléants en vue des élections sénatoriales qui auront lieu le .27 septembre 2026,

. Vu le décret n°2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour

l’élection des sénateurs,

Vu la circulaire n°NOR/INTP/2611651C du 06 mai 2026,

Vu l'arrêté préfectoral du 11 mai 2026 fixant le nombre de délégués à élire par les conseils

municipaux,

a) Composition du bureau électoral

En application de l’article R.133 du Code Electoral, le bureau électoral est présidé par le Maire et comprend les deux conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à l’ouverture, à savoir: Mmes Anne HEBERLÉ, Cinthia MAY, MM. André SCHILLINGER, Guillaume CIGONY.

© M: Daniel MATT a été désigné en qualité de secrétaire par le conseil municipal.

b) Mode de scrutin

M. ie Maire a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 288 et R. 133 du Code Electoral, les délégués et leurs suppléants sont élus séparément, sans . débat, au scrutin secret et à la majorité absolue. S’il reste des mandats à attribuer à l’issue du premier tour de scrutin, il est procédé à un second tour pour le nombre de mandats restant à attribuer et l’élection a lieu à la majorité relative. Dans l’un et l’autre cas, en cas d’égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est déclaré élu.

Il a rappelé que les membres du conseil municipal qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l’élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du Code Electoral).

Il a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers métropolitains de Lyon, conseillers à l’Assemblée de Corse ou de Guyane, conseillers de la Collectivité européenne d’ Alsace ou membres de l’Assemblée de Polynésie française peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code électoral).

Les militaires en position. d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l'élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art.L.

287-1 du code électoral).Les délégués et suppléants sont élus parmi les membres du conseil municipal de nationalité française. Toutefois, si le nombre de délégués et de suppléants à élire est supérieur au nombre de conseillers en exercice, les suppléants peuvent également être élus parmi les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune de nationalité française (L.286).

M. le Maire a indiqué que conformément à l’article L. 284 du Code Electoral, le cas échéant, l’article L.290-1 ou L.290-2, le Conseil Municipal doit élire 3 délégués et 3 suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit isolément, soit sur une liste incomplète, soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y a de délégués à élire ou sur une liste comportant autant de noms de suppléants. Les adjonctions et les suppressions de noms sont autorisées (art. L. 288 du Code Electoral). La circonstance qu’une personne ne se soit pas- portée candidate ou soit absente ne fait pas obstacle à son élection si elle obtient le nombre de suffrages requis. ‘ ‘

c) Déroulement de chaque scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

. porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher l'enveloppe ou le bulletin, que ie conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

Les bulletins ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au

procès-verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide).

Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs bulletins sont placés dans une enveloppe

close jointe au procès-verbal portant l'indication du scrutin concerné.

Lorsque tous les mandats n’ont pas été attribués au premier tour de scrutin, il a été procédé à

un second tour de scrutin. Après l’élection des délégués, il a été procédé à l’élection des

suppléants dans les mêmes conditions.

d) Élection des délégués

Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des délégués

a) Nombre de conseillers présents et représentés : 15

b) Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote

(abstention) : /

€) Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés, a-b) : 15

d) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

e) Nombre de suffrages déclarés blanes par le bureau : 0

f) Nombre de suffrages exprimés [c- (d+e)]: 15

g) Majorité absolue : 8 ‘NOMS ET PRÉNOMS | Nombre de suffrages Nombre de suffrages DES CANDIDATS obtenus en chiffres obtenus en lettres (dans l’ordre décroissant|

des suffrages obtenus et, à

égalité de suffrages, de ‘ l’âge des candidats)

MATHIEU Françoise 15 Quinze

KRAUTH Alexandre 15 u Quinze

HAMANA Orion 15. Quinze

Mme Françoise MATHIEU, MM. Alexandre KRAUTH et Orion HAMANA ont été

proclamés élus au ler tour et ont déclaré accepter le mandat. '

M. le Maire a rappelé qué les délégués présents ne peuvent plus refuser d’exercer leurs

fonctions après l’ouverture du scrutin pour la désignation des suppléants.

e) Élection des suppléants

Résultats du premier tour de scrutin de l’élection des suppléants

a) Nombre de conseillers présents et représentés : 15 - b) Nombre de conseillers présents à lPappel n’ayant pas pris part au vote

(abstention) : /

c) Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés, a-b) : 15

d) Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

e) Nombre de suffrages déclarés blancs par le bureau : 0

f) Nombre de suffrages exprimés [c- (d-+e)] : 15

g) Majorité absolue: 8

NOMS ET PRÉNOMS | Nombre de suffrages | Nombre. de suffrages

DES CANDIDATS obtenus en chiffres obtenus en lettres (dans l’ordre décroissant

des suffrages. obtenus et, à

égalité de suffrages, de

l’âge des candidats)

SCHILLINGER André 15 Quinze

CIGONY Guillaume 15 Quinze

MAY Cinthia 15 . Quinze

En application de l’article L. 288 du Code Electoral, l’ordre des suppléants a été déterminé successivement par l’ancienneté de l’élection (élection au premier ou au second tour), puis, entre les suppléants élus à l’issue d’un même tour de scrutin, par le nombre de suffrages obtenus, puis, en cas d’ égalité de suffrages, par l’âge des candidats, le plus âgé étant élu.

MM. André SCHILLINGER, Guillaume CIGONY, Mme Cinthia MAY ont été proclamés élus au 1er tour et ont déclaré accepter le mandat. : -

4, Désignation des électeurs pour l'élection des délégués du collège des communes : au comité syndical de l’Agence Territoriale d’Ingénierie Publique (ATIP)

La commune de Neuve- Église/Hirtzelbach est membre de l’ Agence Territoriale d’Ingénierie

Publique (ATIP).Vu

vu

En application de l’article 6.1. des statuts, l’ATIP est administrée par un Comité Syndical de 39 délégués, composé de trois collèges :

- : Le collège des communes : les communes, membres à titré individuel, du Syndicat mixte désignent 13 délégués lés représentant ainsi que 13 délégués suppléants

- Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants . ‘

- Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants.

L'article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.

A l'issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres établissements publics des membres de l’ATIP désignent leurs délégués afin de siéger au sein du Comité syndical. Pour ce faire, chaque entité membre de l’ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un suppléant) qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège correspondant. Pour les communes, à défaut de désignation, le Maire en exercice est électeur et le premier Adjoint suppléant.

Cette désignation se fait par délibération, avant le 31 juillet 2026.

le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L. 5721-1 et suivants,

l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte «Agence Territoriale d’Ingénierie Publique» et l’arrêté modificatif du 2 juillet 2015,

Entendu l'exposé de M. le Maire ;

Après en avoir délibéré, par vote à main levée, le conseil municipal à l’unanimité : :

- désigne M. Alexandre KRAUTH en qualité d’électeur titulaire qui sera appelé à voter pour

la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical de l’ATIP,

- désigne M. Thierry DIETZ en qualité d’électeur suppléant qui sera appelé à voter, en cas

d’empêchement de l’électeur titulaire, pour la liste de candidats du collège des communes au

sein du Comité syndical de l’ATIP,

- dit que la présenté délibération fera l’objet d’un affichage au siège durant deux mois. Elle sera transmise à M. le Sous-Préfet de Sélestat-Erstein et publiée au recueil des actes administratifs de la commune.

5. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal des Écoles du Giessen

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5211-16, L.5211-17, L 5211-18, L 5211-20 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2009 portant création du. Syndicat Intercommunal des Ecoles du Giessen ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant extension du périmètre et transformation du syndicat intercommunal des écoles du Giessen en syndicat à la carte :Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2018 portant extension du périmètre et

modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles du Giessen ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2024 portant extension des compétences et

modification des statuts du syndicat;

Vu la délibération du Comité Syndical en date du 5 mai 2026 approuvant la modification des statuts du syndicat intercommunal des écoles du Giessen, tels qu’annexés à la présente délibération, et décidant du transfert du siège dudit syndicat à la Mairie de Bassemberg, sise 1 impasse du Giessen — 67220 BASSEMBERG ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :

+. approuve le transfert du siège du Syndicat Intercommunal des Écoles du Giessen de la Mairie de Fouchy à la Mairie de Bassemberg 1 Impasse du Giessen — 67220

BASSEMBERG,

+ approuve en conséquence les statuts modifiés du syndicat, tels qu’annexés à la

présente délibération,

+. dit que la présenté délibération sera transmise au représentant de l’État dans le département au titre du contrôle de légalité.

6. Travaux chemin vers la ferme des bornemottes

M. le Maïre informe l’assemblée de la nécessité de procéderà la réfection du chemin rural qui mène à la ferme des bornemottes (en prolongement de la rue du Vieil Étang).

L'entreprise HAAS Léopold de Neuve-Éplise propose une prestation d'un montant de

5 057.44 € HT, soit 6 068.93 €TTC. :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide :

- de valider le devis de l'entreprise HAAS Léopold de Neuve-Église d'un montant de

5 057.44 € HT, soit 6 068.93 €TTC.

- de donner tout pouvoir à M. le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

7. Mairie : projet de climatisation

| Mme Cinthia MAY est partie de la séance.

M. le Maire présente les 3 devis relatifs à la mise en place d’une climatisation réversible en

mairie (secrétariat et buréau du maire).

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de retenir l’entreprise FRIGOREST de Beblenheïm pour un montant de 4 962 € HT (soit 5 954,40 € TTC) ainsi qu’un cache groupe persienne pour un montant de 302 € HT (soit

362.40 € TTC)

- d'autoriser M. le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

8. Consultation arbres dépérissants 2026-2027

M. le Maire expose aux conseillers municipaux le résultat de la consultation pour les arbres dépérissants en forêt communale gérée par l'ONF pour l’année 2026-2027.

Quatre entreprises spécialisées ont été consultées, une seule a répondu à l'offre. Elle a été transmise à l'ONF pour avis.

6Après délibération et à l’unanimité, le conseil municipal décide :

- de retenir la proposition de l’entreprise ENTZ Hervé de Fouchy aux conditions suivantes : e exploitation et débardage 28 €/m3,

e câblage 100 € l'heure,

e bûcheron 50 € l’heure,

- d’autoriser M. le Maire à signer tous les documents nécessaires.

9. Divers

- Mme Françoise MATHIEU, Adjointe au Maire, présente le compte-rendu de la réunion de la

commission socio-culturelle du 20 mai 2026.

- M: Marc MASSON, référent SMICTOM, informe les conseillers municipaux de la réunion

qui s’est tenue le vendredi 29 mai à Breitenau concernant les contraintes de la collecte en

porte à porte dans la rue des Vieïlles Vignes, chemins de Breitenau et des Cerisiers.

Plus aucun point n’étant abordé, la séance est levée à 21h00.

Pour copie conforme,

Neuve-Église, le 15 juin 2026

Le Maire, Alexandre KRAUT a Le secrétaire de séance, Daniel MATT :ONXE

STATUTS

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ÉCOLES DU GIESSEN

ARTICLE 1 : Composition et dénomination

En application des articles L5211-1 et suivants et L5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités

Territoriales, il est formé entre les communes de Bassemberg, Breitenau, Dieffenbach-au-Val, Fouchy,

Lalaye, Neubois, Neuve-Église, qui adhèrent aux présents statuts, un syndicat intercommunal à la carte

prenant la dénomination suivante :

« Syndicat Intercommunal des Écoles du GIESSEN »

ARTICLE 2 : Compétences

2.1 Compétences exercées pour les communes de Bassemberg, Fouchy et Lalaye

Le Syndicat exerce les compétences suivantes :

Les études nécessaires à la réalisation d’une infrastructure éducative regroupant les écoles

maternelles et primaires des villages de Bassemberg, Fouchy et Lalaye, ainsi que des locaux

périscolaires ;

L'acquisition du terrain nécessaire à Vimplantation d’une infrastructure éducative regroupant

l'école maternelle, l’école primaire et les locaux annexes destinés au bon fonctionnement des

activités éducatives et périscolaires ;

La construction des bâtiments nécessaires au fonctionnement d’une école maternelle et

primaire, des activités éducatives et périscolaires, ainsi que leur entretien ;

l'acquisition du matériel pédagogique et des équipements scolaires nécessaires à l'éducation

des enfants des classes maternelles et primaires ;

La gestion totale du fonctionnement de l’école à compter de la date d'entrée des élèves dans

les locaux ;

La gestion du personnel affecté au fonctionnement de l’école.

2.2 Compétences exercées pour les communes de Breitenau et Neuve-Église

a} Périscolaire

Le Syndicat exerce les compétences suivantes :

Les études nécessaires à la réalisation de locaux périscolaires ;

L'acquisition du terrain nécessaire à l'implantation de locaux périscolaires ;

La construction des bâtiments nécessaires au fonctionnement des activités périscolaires ainsi

que leur entretien ;

L'acquisition des premiers équipements nécessaires aux locaux périscolaires et du matériel.b} Scolaire

Le Syndicat exerce les compétences suivantes :

Les études nécessaires à la réalisation d’une infrastructure éducative regroupant les écoles

maternelles et primaires des villages de Breitenau et Neuve-Église ;

L’acquisition du terrain nécessaire à l'implantation d’une infrastructure éducative regroupant

l’école maternelle et l’école primaire ;

La construction des bâtiments nécessaires au fonctionnement d’une école maternelle et

primaire et des activités éducatives, ainsi que leur entretien ;

L’acquisition de matériel pédagogique et d'équipements scolaires nécessaires à l'éducation des

enfants des classes maternelles et primaires ;

La gestion totale du fonctionnement de l’école à compter de la date d'entrée des élèves dans

les locaux ;

La gestion du personnel affecté au fonctionnement de l'école.

2.3 Compétences exercées pour les communes de Dieffenbach-au-Val et Neubois

Le Syndicat exerce les compétences suivantes :

Les études nécessaires à la réalisation de locaux périscolaires ;

L’acquisition du terrain nécessaire à l’implantation de locaux périscolaires ;

La construction des bâtiments nécessaires au fonctionnement des activités périscolaires ainsi

que leur entretien ;

L’acquisition des premiers équipements nécessaires aux locaux périscolaires et du matériel.

ARTICLE 3 : Siège

Le siège du Syndicat est fixé, par délibération du Comité Syndical en date du 5 mai 2026 et à compter

du 1er septembre 2026, à :

Mairie de Bassemberg

Limpasse du Giessen

67220 BASSEMBERG

ILa été convenu que la commune de Bassemberg refacturera au Syndicat un montant de 50,00

euros annuellement par commune au titre des frais fixes de fonctionnement.

ARTICLE 4 : Durée

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

ARTICLE 5 : AdmissionLa décision d'admission d’une commune est prise par l'autorité qualifiée après consentement du

Comité Syndical et consultation des conseils municipaux, conformément aux dispositions de l’article

L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 6 : Administration

6.1 Comité syndical

Le Syndicat est administré par un comité composé de délégués titulaires élus par les conseils

municipaux des communes associées, selon la répartition suivante :

Commune Nombre de délégués titulaires

Bassemberg 3

Fouchy 3

Lalaye 3

Breitenau 3

Neuve-Église 3

Dieffenbach-au-Val 3

Neubois 3

Chaque commune membre désigne également un délégué suppléant appelé à siéger au comité avec

voix délibérative en cas d'empêchement d’un délégué titulaire.

Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre et à chaque convocation de son Président

ou à la demande de la majorité des membres du comité syndical.

Il règle, par ses délibérations, les affaires du Syndicat. I! vote le budget et approuve le compte

administratif.

Le comité syndical ne délibère valablement que iorsque la majorité de ses membres en exercice est

présente. Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles

L2121-10 à L2121-12, ce quorum n’est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois

jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les

communes, et notamment pour :

° l'élection du président et des membres du bureau ;

° le vote du budget ;

° l'approbation du compte administratif;

« les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée du syndicat.Dans les autres cas, seuls prennent part au vote les délégués représentant les communes concernées

par l'affaire mise en délibération.

Le Président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11.

Les créations ou suppressions d'emplois relèvent de la compétence du Comité Syndical. Le Président

pourvoit les postes ainsi créés.

6.2 Bureau

Le Comité Syndical désigne un bureau composé :

° du Président;

e d’un ou plusieurs vice-présidents ;

+ __ éventuellement d’un ou plusieurs autres membres du syndicat à la carte,

conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le bureau est présidé par le Président.

Pouvoirs du Président

Le Président exerce le pouvoir exécutif conformément à l'article E5211-9 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Le Président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses

fonctions :

° aux vice-présidents ;

° et, en l'absence ou en cas d’empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.

I'administre et représente le Syndicat.

ARTICLE 7 : Contribution des communes

Les règles relatives aux finances du Syndicat sont celles fixées par les articles L5212-16, L5212-18 et

suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

En application des dispositions de l’article L5212-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la

contribution financière des communes membres au budget du Syndicat constitue pour elles une

dépense obligatoire.

Chaque commune supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences transférées

au Syndicat ainsi qu’une part des dépenses d'administration générale, soit :

+ Pour les communes de Bassemberg, Fouchy et Lalaye :

les dépenses relatives à la structure éducative regroupant les écoles maternelles et primaires

des trois communes, la gestion totale de l’école, la gestion du personnel affecté au

fonctionnement de l’école, ainsi que les dépenses d'administration générale y relatives et les

dépenses concernant les locaux annexes destinés au bon fonctionnement des activités

éducatives et périscolaires situés au 20A rue Principale à Fouchy;° Pour les communes de Breitenau et Neuve-Église :

les dépenses relatives :

eaux études nécessaires à la réalisation des bâtiments ;

° à l'acquisition du terrain;

«à la construction des locaux périscolaires situés sur la commune de Neuve-Église ;

e àleurentretien;

e ainsi qu'aux frais d'administration générale correspondants ;

* Pour les communes de Breitenau et Neuve-Église :

les dépenses relatives à la structure éducative située à Neuve-Église regroupant les écoles

maternelles et primaires des deux communes, la gestion totale de l’école, la gestion du

personnel affecté au fonctionnement de l'école ainsi que les dépenses d'administration

générale y relatives ;

« Les dépenses relatives au scolaire et au périscolaire feront l’objet d’un budget annexe avec

gestion analytique ;

° _Pouries communes de Dieffenbach-au-Val et Neubois :

les dépenses relatives :

° aux études nécessaires à la réalisation des bâtiments ;

e à l’acquisition du terrain;

e à la construction des locaux périscolaires situés sur la commune de Dieffenbach-au-Val

;

+ àleurentretien;

+ ainsi qu'aux frais d'administration générale correspondants, lesquelles feront l’objet

d’un budget annexe.

7.1 Répartition

Section d'investissement

La participation des communes se fera au prorata du nombre d'habitants, en référence au dernier

recensement officiel à la date de la dépense, et ce pendant toute la durée nécessaire au

remboursement de ladite dépense et pour le coût réel de l’investissement.

Section de fonctionnement

* La participation des communes de Bassemberg, Fouchy et Lalaye pour l’année N se fera au

prorata du nombre d'élèves fréquentant et inscrits à l'école au 1er octobre de chaque année

scolaire N-1 ;

+ La participation des communes de Breitenau et Neuve-Église pour l’année N se fera au prorata

du nombre d'habitants ;+ La participation des communes de Dieffenbach-au-Val et Neubois pour l'année N se fera au

prorata du nombre d'habitants.

7.2 Fonds de roulement

Un fonds de roulement sera constitué par le versement, par chacune des communes membres, dans

les jours suivant la création du Syndicat, des sommes suivantes :

Commune Montant

Bassemberg 10 000 €

Fouchy 10 000 €

Lalaye 10 000 €

Breitenau 10 000 €

Neuve-Église 20 000 €

Dieffenbach-au-Val 20 000 €

Neubois 20 000 €

7.3 Remboursement des dépenses

Les communes s'engagent à verser les sommes dues au Syndicat, relatives aux dépenses totales de

l’année N constatées au vu des titres émis par le Syndicat chaque trimestre.

Échéance Objet

20 avril Remboursement des dépenses réelles du 1er trimestre

20 juillet Remboursement des dépenses réelles du 2e trimestre

20 octobre Remboursement des dépenses réelles du 3e trimestre

20 janvier Remboursement des dépenses réelles du 4e trimestre et ajustement définitif de

N+1 l’ensemble des dépenses supportées par le Syndicat

La périodicité des remboursements pourra être modifiée si l'avance de trésorerie s’avérait insuffisante

pour faire face aux dépenses.

ARTICLE 8 : Receveur principal

Les fonctions de receveur principal sont assurées par :

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE SÉLESTAT

ARTICLE 9 : StatutsLes présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant la création du

Syndicat à la carte.

Fait le 5 mai 2026.