Procès Verbal - pv 05062026

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Procès Verbal - pv 05062026 Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Mertzwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 05062026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie, Commune de Mertzwiller

Séance du 5 juin 2026

Sous la Présidence de M. Jean Klieber, Maire

MERTZMILLER Set honcur. 2 Der$ fine Date de convocation : 29 mai 2026

Nombre des conseillers élus : 23

Conseillers en fonction : 23

Quorum : 12

Conseillers présents : 20

Conseillers absents : 3

Procurations : 1

Présents :

Mmes Dominique KERN - Armelle WAECHTER - Claudia ZIMMER — Adjointes

MM. Hervé SCHALBER - Pierre SUISSE - Adjoints

Mmes Anne LAEMMEL -— Agnès STREBLER -— Evelyne LANOIX — Martine WALTER — Cindy BURCKEL — Rachel FORLER -

MM. René GRAF — Thomas WOLFF - Pierre-Michel WAECHTER -— Théo GUILLAUME -— Daniel SCHALBER - Lionel SCHLICHTER -— Aurélien ARNAUD - Daniel KEMPF -

Absents/Excusés :.

Mmes Sonja KAPPS (procuration à Mme Lanoix) - Valérie DENNI

M. Vincent WIMMERS

Désignation du secrétaire de séance

26/2026 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 29 avril 2026

27/2026 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le conseil municipal du 1er avril 2026 en application de l’article L.2122-22 du code général des

collectivités territoriales

28/2026 - Création des commissions spéciales

29/2026 - Désignation des membres des commissions spéciales

30/2026 - Commission d'appel d'offres

31/2026 - Nomination des membres de la commission communale des impôts directs 32/2026 - Désignation des électeurs pour l'élection des délégués du collège des communes au Comité syndical de l'ATIP

33/2026 - Désignation d'un membre du Conseil Municipal pour siéger en qualité de délégué élu au Comité National d'Action Sociale (CNAS)

34/2026 - Désignation d’un membre aux conseils d'école35/2026 - Représentation du maire en cas d’empêchement auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Bas-Rhin (CDAC)

36/2026 - Adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics

37/2026 - Acquisition foncière

38/2026 - Rattachement à un Comité Social Territorial commun

39/2026 - Signature de convention avec l'association Saint-Exupéry

40/2026 - Signature de convention d'occupation avec l'association « Maïstubb » 41/2026 - Signature d'une convention de mise à disposition ponctuelle de matériel communal

Divers et informations

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h16

Vérification du quorum :

Nombre de conseillers présents : 20

Quorum : 12

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint.

Désignation du secrétaire de séance :

VU les articles L 2541-6 et L 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la désignation d’un secrétaire de séance.

Les membres du conseil municipal désignent Mme Martine WALTER comme secrétaire de séance.

M. le Maire demande qu'une minute de silence soit observée pour la petite Lyhanna.

26/2026 - Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 29 avril 2026

Mme Forler revient sur son intervention page 6 et demande que la phrase initiale : « Concernant les Restes à Réaliser, Mme Forler demande si toutes les subventions pour la Maison de Santé ont été versées en 2025. Si ce n'est pas le cas, elles doivent être reprises obligatoirement sur le budget 2026. »

soit remplacée par

« … Si ce n'est pas le cas elles doivent être reprises obligatoirement en Restes à Réaliser Recettes 2025. »

La modification est apportée sur le procès-verbal du 29 avril 2026.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité d'approuver les délibérations du Conseil Municipal du 29 avril 2026.2712026 - Décisions prises par le maire en vertu des délégations accordées par le

conseil municipal du 1°’ avril 2026 en application de l’article L.2122-22 du

code général des collectivités territoriales

Alinéa 4 : en matière de passation des marchés et accords-cadres à procédure adaptée

Date Objet de la décision

1 17/04/2026 Signature d’un contrat de prestation de services d’une durée de 5 ans

pour l'accès à la solution hébergée « Voisins vigilants » pour un montant

de 816 € TTC/an.

2 17/04/2026 Signature d'un devis avec ARTERE pour des travaux de réparation d'un

affaissement rue de la Boissellerie pour un montant de 3 800.37 € TTC.

3 17/04/2026 Signature d’un devis avec BERRES FRANCE pour des vitrages pour le club house du terrain de foot pour un montant de 300 € TTC.

4 21/04/2026 Signature d’un devis avec ORAPI pour l’achat de produits d'entretien

ménager pour les bâtiments pour un montant de 1 465.63 € TTC.

5 07/05/2026 Signature d'un devis avec SIGNALEST pour l'achat de panneaux de

signalisation (« attention cavaliers » et « tenir les chiens en laisse »)

pour un montant de 777.60 € TTC.

6 18/05/2026 Signature d’un devis avec SANI pour le nettoyage des vitres des écoles,

bibliothèque et Espace Stéphane Grappelli pour un montant de 2 537.63

€ TTC

7 21/05/2026 Signature d’un devis avec RUFFENACH pour l'achat de brosses

métalliques pour le désherbeur pour un montant de 969 €TTC.

Alinéa 5 : En matière de conclusion et de révision de louage de choses

Date Objet de la décision

Signature de conventions de locations pour l'Espace Stéphane

Grappelli

Date Manifestation Charges Locations Total

manifestation

11.04.2026 SPRINGFEST 114.30 - 114.30

25.04.2026 LOTO BINGO 105.40 - 105.40

1 au 03.05.2026 | BREDZBAD 71.20 - 71.20

17.05.2026 Bourse aux armes 114.30 - 114.30

22 au 25.05.2026 | EXPO BONSAI CLUB 655.20 - 655.20

30.05.2026 Mariage 114.30 490, -— 604.30

M. le Maire précise que pour la manifestation « mariage » du 30.05.2026 le montant de la location de la salle a été omise lors de la rédaction du tableau et s'élève à 490.00€.

Mme Strebler demande pourquoi il n’y a pas de location pour les autres manifestations.Mme Waechter répond que les autres manifestations étaient gratuites. Les associations ont droit à une location gratuite par an.

Les membres du Conseil Municipal prennent acte.

28/2026 - Création des commissions spéciales

Avant d'énumérer les commissions qui sont proposées au Conseil Municipal, Monsieur le Maire souhaite qu'il soit expliqué le rôle de la commission :

L'article L 2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales dites « spéciales » qui ont pour vocation à instruire et préparer les réunions et décisions du conseil municipal où à discuter de certaines affaires de la compétence du conseil. Elles sont constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais peuvent être créées pour une durée limitée pour l'examen d’une question particulière. Ces commissions spéciales sont facultatives. Le conseil municipal peut librement décider de leur création, de leur nombre et de leurs domaines d'intervention. Les commissions spéciales sont présidées par le maire.

Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la commune.

Aucune disposition législative ou réglementaire n'apporte de précisions sur l'organisation de leurs travaux. Il revient au conseil municipal de fixer, le cas échéant dans le règlement intérieur du conseil, les règles de fonctionnement des commissions spéciales.

M. le Maire précise que légalement aucun délai n'est prévu pour la création de ces commissions, qui sont facultatives.

Par vote à main levée, les membres du conseil municipal sont amenés à déterminer les commissions ainsi que leur composition :

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité la création et la composition des commissions spéciales comme suit :

Nom de la commission Nombre de membres

Commission Ecole et Jeunesse 13

Commission Finances | 11 Commission Urbanisme 15 Commission Communication et nouvelles technologies 11 Commission Famille 16 Commission Vie associative, sportive et culturelle 16 Commission Jumelage 13 Commission Environnement 17 Commission Sécurité | 13

29/2026 - Désignation des membres des commissions spéciales

L'application de l’article L.2121-22 du CGCT dans les communes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est écartée par l’article L.2541-1 du CGCT.

Ainsi, les commissions spéciales créées par la délibération n°28/2026 n'ont pas l'obligation de respecter la représentation proportionnelle.Les membres du conseil municipal sont invités à procéder à la désignation des membres, par vote au scrutin secret, à la majorité absolue.

Monsieur le Maire propose de désigner M. Théo GUILLAUME et M. Lionel SCHLICHTER en qualité d’assesseurs.

Pour la désignation des membres proposés dans les diverses commissions, M. le Maire

demande à l'assemblée si elle veut voter commission par commission ou par un vote unique pour l’ensemble des commissions. L'assemblée décide à l'unanimité de procéder à un vote unique.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) 21

Nombre de suffrage déclaré nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) /

Nombre de suffrages blancs (art. L65 du code électoral) Î

Nombre des suffrages exprimés 21

11 Majorité absolue30/2026 - Commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire demande qu'il soit précisé que dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission d'appel d'offres comprend le maire ou son représentant et trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel).

Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.La commission d'appel d'offres n’est amenée à siéger que dans le cas de la passation de marchés répondant à une procédure formalisée.

Pour les marchés inférieurs à ce seuil, la réunion de la commission d'appel d'offres est facultative.

M. le Maire précise que les seuils sont de :

- pour les fournitures : 216 000.00€

- pour les investissements : 5 404 000.00€

Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’élire les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offre.

Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :

- dans les communes de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres comporte en plus du maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le conseil municipal décide de procéder, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres.

La liste déposée est la suivante :

Liste A

Titulaires :

- Pierre SUISSE

- Hervé SCHALBER

- Armelle WAECHTER

Suppléants :

- René GRAF

- Claudia ZIMMER

- Dominique KERN

Monsieur le Maire propose de désigner M. Théo GUILLAUME et Lionel SCHLICHTER en qualité d'assesseurs.

A l'issue du scrutin, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :

- Nombre de conseillers présents et représentés : 21

- Nombre de votants (bulletins trouvés dans l’urne) (c): 21

- Nombre de bulletins nuls (d) : /

- Nombre de bulletins blancs (e) : /

- Nombre de suffrage exprimés (c-d-e) : 21

La répartition des sièges a lieu selon la représentation proportionnelle au plus fort reste.Membres titulaires :

Sièges à pourvoir (SAP) : 3

Suffrages exprimés (SE) : 21

Quotient électoral (QE) : suffrages exprimés / nombre total de sièges à pourvoir : 21/3=7

Nombre de voix obtenues par la liste A (VA) : 21

> Répartition des sièges Le nombre de sièges obtenus (SO) par chaque liste est égal au

nombre entier du quotient qui résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral.

Liste A : VA/QE = 21/3 = 7 (nombre entier) =SOA

Cette répartition permet :

e à la liste À d'obtenir 3 sièges

Le total des sièges pourvus est de 3 sièges

Membres suppléants :

Sièges à pourvoir (SAP) : 3

Suffrages exprimés (SE) : 21

Quotient électoral (QE) : suffrages exprimés / nombre total de sièges à pourvoir : 21/3=7

Nombre de voix obtenues par la liste À (VA) : 21

> Répartition des sièges Le nombre de sièges obtenus (SO) par chaque liste est égal au

nombre entier du quotient qui résulte de la division du nombre de voix obtenues par le quotient électoral.

Liste À : VA/QE = 21/3 = 7 (nombre entier) =SOA

Cette répartition permet :

e à la liste À d'obtenir 3 sièges

Le total des sièges pourvus est de 3 sièges31/2026 - Nomination des membres de la commission communale des impôts directs

Les élections municipales s'accompagnent d'un renouvellement de certaines commissions dont la Commission Communale des Impôts Directs (CCID), qui permet notamment d'asseoir juridiquement les valeurs locatives des locaux composant la base fiscale de la commune. La CCID est composée du maire et de 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants pour les communes de plus de 2000 habitants.

La commission communale des impôts directs intervient surtout en matière de fiscalité directe locale :

- Elle dresse, avec le représentant de l’administration, la liste des locaux de référence et

des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux.

- Elle établit les tarifs d'évaluation des locaux de référence pour les locaux d'habitation. - Elle participe à l'évaluation des propriétés bâties. Son rôle est consultatif. -__ Elle participe à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties. - Elle formule des avis sur des réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d'habitation et à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Conditions à remplir en application de l’article 1650 du Code Général des Impôts :

Etre français

Etre âgés de 18 ans au moins

Jouir des droits civils

Etre inscrit à l’un des rôles des impôts directs locaux

Etre familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes

Constitution de la commission :

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional / départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le conseil municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms :

e 16 noms pour les commissaires titulaires

e 16 noms pour les commissaires suppléants

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident à l'unanimité de retenir la proposition suivante pour la Commission Communale des Impôts Directs :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Armelle WAECHTER Cindy BURCKEL

Hervé SCHALBER Aurélien ARNAUD

Claudia ZIMMER Daniel KEMPF

Pierre SUISSE Rachel FORLER

Dominique KERN Maria-Isabelle HEIDMANN

10René GRAF Olivier SCHMALZ

Anne LAEMMEL Rémy ROSENMANN

Agnès STREBLER Wahiba ZAGUIRI-TIKHFIST

Thomas WOLFF Jean-Philippe DAULL

Evelyne LANOIX Arnaud PETER

Pierre-Michel WAECHTER Sylvie KESSLER

Sonja KAPPS Raphaël DAENTZER

Martine WALTER Valérie WILLM

Léone HALTER Pierre ROESSNER

Martine HECKEL Elisabeth RISCH

Jean-Luc KAPPS Pierre WOLFF

M. le Maire informe que cette liste sera transmise aux services des impôts fonciers La première réunion se tiendra dans les 45 jours à compter du 2 juin 2026.

Seules les 8 personnes retenues par l'administration seront conviées.

32/2026 - Désignation des électeurs pour l'élection des délégués du collège des communes au Comité syndical de l’ATIP

En application de l’article 6.1. des statuts, l'ATIP est administrée par un Comité Syndical de

39 délégués, composé de trois collèges :

- Le collège des communes : les communes, membres à titre individuel, du Syndicat

mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13 délégués suppléants

- Le collège des groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics : les groupements de collectivités territoriales et autres établissements publics, membres du syndicat mixte désignent 13 délégués les représentant ainsi que 13

délégués suppléants

Le collège départemental : le département du Bas-Rhin désigne 13 délégués le représentant ainsi que 13 délégués suppléants.

L'article 6.2.3 des statuts prévoit que la durée du mandat des délégués siégeant au sein du comité syndical est identique à celle du mandat de délégués siégeant au sein de chaque collège.

A l'issue des élections municipales, les conseillers municipaux, communautaires et autres établissements publics des membres de l'ATIP désignent leurs délégués afin de siéger au sein du Comité syndical. Pour ce faire, chaque entité, membre de l'ATIP, désigne au sein de son organe délibérant, un électeur (et un suppléant) qui sera appelé à voter pour la liste de

candidats du collège correspondant. Pour les communes, à défaut de désignation, le Maire en exercice est électeur et le premier Adjoint suppléant.

Cette désignation se fait par délibération, avant le 31 juillet 2026.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les article L. 5721-1 et suivants

Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant création du Syndicat mixte à la carte « Agence Territoriale d'Ingénierie Publique » et l'arrêté modificatif du 2 juillet 2015

M. le Maire informe que l'ATIP agit en tant que conseil en matière d'aménagement et d'urbanisme :

11- instruction administrative des demandes, déclarations et autorisations d'urbanisme, - assistance à l'élaboration des projets de territoires,

- conseil juridique à l'ensemble des missions,

- informations géographiques,

- contrôle des travaux et de la conformité des autorisations d'urbanisme, - gestion des déclarations d'intention d’aliéner dans le droit de préemption urbain.

Ainsi que pour

- La gestion des traitements du personnels et des indemnités des élus, - Cotisations auprès des organismes sociaux,

- Tenue des listes électorales.

M. le Maire informe que la somme de 22 284.80€ a été payée en 2025.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à Funanimité :

‘ Désigne M. Hervé SCHALBER en qualité d’électeur titulaire qui sera appelé à voter pour la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical de l'ATIP.

æ Désigne M. Daniel SCHALBER en qualité d’électeur suppléant qui sera appelé à voter, en cas d’empêchement de l’électeur titulaire, pour la liste de candidats du collège des communes au sein du Comité syndical de l’ATIP.

33/2026 - Désignation d’un membre du Conseil Municipal pour siéger en qualité de déléqué élu au Comité National d’Action Sociale (CNAS)

Monsieur le maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la désignation d’un délégué élu au Comité National d'Action Sociale (CNAS) auprès duquel la collectivité est adhérente.

Le Comité National d'Action Sociale pour le personnel des collectivités territoriales (CNAS), est une association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est situé 10bis, parc Ariane 1 - 78284 Guyancourt Cedex.

Il s’agit d’un organisme de portée nationale qui a pour objet l'amélioration des conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction..) qu'il fait évoluer chaque année afin de répondre aux besoins et attentes des personnels territoriaux.

En application de l’article 6 des statuts du CNAS et en accord avec l’organisation paritaire qui fonde la mission originelle du CNAS, l'adhésion à l'association s'accompagne de la désignation d’un délégué des élus ainsi que d’un délégué des agents chargés de représenter la collectivité au sein du CNAS.

Ces délégués sont appelés à siéger annuellement à l'assemblée départementale afin de donner un avis sur les orientations de l'association ; d'émettre des vœux sur l'amélioration des prestations offertes par le C.N.A.S. et de procéder à lélection des membres du bureau départemental, des délégués départementaux et des membres du conseil d'administration du C.N.AS. Ils sont désignés pour la durée du mandat municipal.

Le délégué des agents est désigné parmi les agents bénéficiaires et le délégué élu est désigné parmi les membres du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Armelle WAECHTER.

M. Wolff demande si c'est le pendant du CSE dans les sociétés privées.

12M. le Maire dit que oui.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité de

désigner Mme Armelle WAECHTER en qualité de délégué élu représentant la commune: au sein du CNAS.

34/2026 - Désignation d’un membre aux conseils d'école

Le conseil d'école est l'instance qui vote en particulier le règlement intérieur de l'école, donne des avis et des suggestions sur le fonctionnement de l'école primaire.

Le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013 et les circulaires d'application relatives aux

établissements d'enseignement scolaire précisent la composition et les attributions des

Conseils d'école.

L'article D. 411-1 du Code de l'éducation précise que dans chaque école, le conseil d'école est composé notamment de deux élus :

1) Le maire ou son représentant ;

2) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2121-33,

Vu le Code de l'Education, et notamment l’article D411-1

Vu le décret n°2013-983 du 4 novembre 2013, modifiant la composition et les attributions du conseil d'école,

Considérant :

Que le maire ou son représentant est membre de droit,

Aprés en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l’unanimité de

désigner membre au conseil d’école :

- Ecole maternelle : Mme Claudia ZIMMER

- Ecole primaire : Mme Claudia ZIMMER

35/2026 - Représentation du maire en cas d’empêchement auprès de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Bas-Rhin (CDAC)

Les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) se prononcent sur les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale.

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites

entreprises et son décret d'application n° 2015-165 du 12 février 2015, dont les dispositions ont été codifiées au sein du code de commerce, ont sensiblement impacté le fonctionnement de la CDAC.

Ainsi, la composition de la commission est élargie et la règle de remplacement-représentation des élus est modifiée.

La commission est désormais composée de la manière suivante :

EIUS :

a) Le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant,

13b) Le président de l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation ou son représentant,

c) Le président du syndicat mixte ou de létablissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale ou son représentant, d) Le président du conseil départemental ou son représentant,

e) Le président du conseil régional ou son représentant,

Et sur proposition du président de l'association des maires du Bas-Rhin : - Un membre représentant les maires au niveau départemental, - Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental.

Personnalités qualifiées :

- Deux en matière de consommation et de protection du consommateur - Deux en matière de développement durable et d'aménagement du territoire ;

Le texte applicable fixe désormais l'obligation à l'organe délibérant de désigner en son sein, l'élu qui siégera à la place du titulaire en cas d'empêchement de celui-ci. Ainsi, en ce qui concerne la commune, c’est le maire qui devra être remplacé en cas d'empêchement par un conseiller municipal désigné par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose que le Conseil Municipal désigne Monsieur Pierre SUISSE pour le remplacer en cas d'empêchement.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité de désigner M. Pierre SUISSE pour représenter la commune au sein de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Bas Rhin (CDAC) en cas d'empêchement du Maire.

36/2026 - Adhésion àla plateforme Alsace Marchés Publics

La plateforme dénommée « Alsace Marchés Publics » (alsacemarchespublics.eu) est un profil d'acheteur mutualisé dédié à la passation des marchés publics (article L. 2132-2 Code de la commande publique) géré par les cinq collectivités fondatrices suivantes :

- Collectivité européenne d'Alsace,

- Ville de Strasbourg,

- Ville de Mulhouse,

-__ Eurométropole de Strasbourg,

- Mulhouse Alsace Agglomération.

Cette plateforme est opérationnelle depuis le 1er octobre 2012 et son utilisation a été ouverte à d’autres acheteurs alsaciens soumis au Code de la commande publique en 2013.

Alsace Marchés Publics est aujourd'hui un profil acheteur permettant de répondre aux obligations de dématérialisation des procédures de marchés publics.

La dématérialisation des marchés publics est une obligation légale depuis octobre 2018, mais constitue également un enjeu majeur de l'amélioration des achats publics, car elle permet de faciliter l'accès des entreprises aux mises en concurrence et d’assurer les obligations de transparence de la commande publique. A cet effet, la plateforme Alsace Marchés Publics est le principal guichet d'accès à la commande publique en Alsace pour les entreprises.

14A l'heure actuelle, plus de 600 entités utilisent la plateforme Alsace Marchés Publics. Elle permet à ces entités utilisatrices de :

e Disposer d’un profil acheteur conformément à la réglementation relative aux marchés publics

e Faciliter l'accès des entreprises aux achats des entités publiques et privées e Partager les expériences entre acheteurs membres

e Bénéficier d'un accompagnement à son utilisation.

Par délibération n°41-M du 9 décembre 2021, le conseil municipal a signé la convention

d'adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Public ».

Suite à un nouveau contrat avec l'éditeur de la plateforme, le renouvellement de l'adhésion est nécessaire. Le renouvellement d'adhésion à Alsace Marchés Publics implique la signature d'une nouvelle convention ainsi que celle d'une nouvelle charte d'utilisation du profil acheteur.

La Collectivité européenne d'Alsace (CeA) assure la coordination du groupement de commandes constitué entre la Collectivité européenne d'Alsace, la ville et l'Eurométropole de Strasbourg, la ville de Mulhouse et Mulhouse Alsace Agglomération et les membres

contributeurs en vue de la passation de plusieurs marchés publics ou accords-cadres portant

sur l'hébergement, le fonctionnement et la maintenance, les développements et l'acquisition de services associés de la plateforme mutualisée de dématérialisation des contrats de la commande publique « Alsace Marchés Publics ».

Une charte d'utilisation ainsi qu’une convention d'adhésion définissent les règles d'utilisation de la plateforme ainsi que les différentes responsabilités de l'ensemble des utilisateurs.

Cette convention est conclue avec la CeA en vertu du mandat qui lui est confié par les

membres fondateurs du groupement de commande pour signer les conventions d'adhésion avec tous les nouveaux adhérents en leur nom et pour leur compte.

Les fonctionnalités disponibles sur le profil « Alsace Marchés Publics » à la date de signature de la convention sont utilisables par l’adhérent à titre gratuit. L’adhérent ne dispose d'aucun droit d'aucune sorte sur le profil d’acheteur en dehors de la faculté d'utiliser l'outil dans les

limites définies dans la convention.

Un exemplaire de la convention et de la charte ont été annexés à la synthèse.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- décide d’adhérer à la plateforme « Alsace Marchés Publics» en tant qu’entité utilisatrice à titre gratuit

- autorise le Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion

- autorise le Monsieur le Maire à signer la charte d'utilisation

37/2026 — Acquisition foncière

Comme convenu lors d’une réunion entre la SAFER, M. le Maire et M. SCHALBER, Adjoint en charge de l'urbanisme, il est nécessaire que la Commune pose sa candidature pour l'acquisition d’un terrain.

15Il s’agit essentiellement d’un terrain boisé (dont la Commune est propriétaire contigué) situé en section 13 parcelle 9 d’une superficie totale de 20 a 36 ca qui pourra répondre à de potentielles compensations environnementales (projet contournement). Le montant total hors frais est de 3607.60 € HT {hors frais SAFER, hors frais d'achat répercutés et hors frais notariés finaux).

DESIGNATION DU BIEN | Commune : Mertzwilier

Fe Ancie Zonage Section! N Sub n N° Lieu-dit Surface d'urbanisme NC NR

13 0909 RIEDELSMATT 29 à 36 ca A Peupleraies | Peupleraies

Surface sur la Commune : 20 a 36 ca

M. Graf demande à qui appartient ce terrain.

M. le Maire dit que la SAFER est propriétaire.

M. Kempff dit que la SAFER avait voulu vendre ce terrain à un particulier. M. le Maire dit qu’un découpage avait été proposé à 3 propriétaires, et effectivement une personne était très intéressée, mais la transaction n’a pas abouti.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à Punanimité : - d'acquérir le terrain situé en section 13 parcelle d’une surface totale de 20 & 36 Ca pour un montant de 3607.60 € HT.

_ d'autoriser le maire à signer l'ensemble des documents (acte de > vente, =) aires à l'acquisition de ces parcelles

38/2026 - Rattachement à un Comité Social Territorial commun

Par délibération n°25/2022 du 30 juin 2022, les membres du conseil municipal ont approuvé l'adhésion au Comité Social Territorial commun entre la Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains et certaines de ses communes membres.

Le Comité social territorial est l'instance par excellence du dialogue social au sein de la collectivité territoriale. Composé de représentants de la collectivité et du personnel en nombre égal, il est compétent pour l'ensemble des agents quel que soit leur statut et sur toutes les questions collectives intéressant l'organisation, le fonctionnement et la gestion des ressources humaines de la collectivité.

16Monsieur Le Maire expose que l'article L251-5 du Code Général de la Fonction Publique

prévoit qu’un « Comité social territorial est créé. dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.

II peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), de l'ensemble ou d'une partie des communes membres et de l'ensemble ou d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer un comité social territorial compétent pour tous les agents de ces collectivités el

établissements publics lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents. »

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.111 1-1,L.1111- 2etL.2121-29;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L251-5 à L251-10 ;

Considérant qu’en application de l'article L251-5 du CGFP, sont dotés d'un comité social territorial chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi que chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents ,

Considérant que, conformément à l'article L.251-7 du CGFP, un comité social territorial commun compétent pour tous les agents territoriaux peut être mis en place, lorsque l'effectif global employé est au moins de cinquante agents, par délibérations concordantes des organes délibérants de chaque collectivité ou établissement concerné :Soit par une collectivité territoriale et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité : Soit par un établissement public de coopération intercommunale et l'ensemble ou une partie des communes membres de cet établissement ou d'une partie des établissements publics qui leurs sont rattachés ;

Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2026 :

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A

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= Communauté de Communes du Pays de Niederbronn-les-Bains = 107 agents, Commune de Gundershoffen = 26 agents,

Commune de Mertzwiller = 25 agents,

Commune de Mietesheim = 5 agents,

Commune de Offwiller = 7 agents,

Commune de Oberbronn = 10 agents,

Commune de Windstein= 2 agents,

CCAS de Mertzwiller = 52 agents,

CIAS du Pays de Niederbronn-les-Bains = 0 agents

Sont de 50 agents ou plus, et permettent la création d'un comité social territorial commun ;

Le Maire propose le rattachement au comité social territorial commun de la Communauté de communes du Pays de Niederbronn-les-Bains.

Cette instance sera compétente pour l'ensemble des agents desdites collectivités, et sera mise en place lors du renouvellement général des représentants du personnel en décembre 2026.

17M. le Maire informe que c’est une instance consultative qui peut être sollicitée pour des affaires liées au personnel territorial.

39/2026 - Signature de convention avec l'association Saint-Exupéry

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une convention a été signée le 1°’ octobre 2014 entre la commune de Mertzwiller et l'association Saint-Exupéry afin de permettre l'intervention ponctuelle des services techniques communaux pour la tonte du terrain d'aéromodélisme situé Chemin le Rottweg à Mertzvwiller.

Cette convention prévoit notamment :

e Une intervention des services techniques selon les nécessités ;

e Un maximum de huit interventions par an ;

e Une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Monsieur le Maire précise que les activités de l’association présentent un intérêt communal au regard de la vie associative locale et souhaite confirmer la poursuite de cette convention dans les conditions actuellement appliquées.

Un exemplaire de la convention est annexé à la présente synthèse.

40/2026 - Signature de convention d'occupation avec l’association « Maïstubb »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une convention a été signée le 15 novembre 2016 entre la commune de Mertzwiller et l'association « Maïîstubb » concernant l'occupation de l'Espace Grappelli.

Suite au changement de Président de l'association et dans un souci de bonne administration, il y a lieu de signer une nouvelle convention.

18Cette convention prévoit la mise à disposition gratuite de la salle au 1/3 (avec cuisine).

L'association utilise la salle à raison d’une réunion par mois ainsi que pour leur assemblée générale.

Cette convention est signée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. L'association s'engage à :

- utiliser les locaux conformément à leur destination,

- respecter le règlement intérieur,

- veiller au maintien en bon état des locaux et du matériel,

- souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les activités organisées.

Monsieur le Maire précise que les activités de l'association présentent un intérêt communal au regard de la vie associative locale.

Un exemplaire de la convention a été annexé à la synthèse.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil municipal décident par 20 voix pour et

1 abstention (M. Waechter Pierre-Michel) :

e D’autoriser le maire à signer une convention d'occupation à titre gratuit avec:

l'association « Maïstubb » pour l’utilisation de la salle au 1/3 (avec cuisine) à:

compter du 8 juin 2026 pour une durée de 1 an, renouvelable par tacite:

reconduction.

41/2026 - Signature d’une convention de mise à disposition ponctuelle de matériel communal

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention a été signée le

1° octobre 2014 entre la commune de Mertzwiller et l'Association de Mertzwiller pour la

Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (APPMA) concernant l'intervention ponctuelle à titre gratuit des services techniques de la commune pour la tonte du terrain de Pêche — Etang des Cygnes — leur appartenant, situé rue de Griesbach à Mertzwiller.

L'APPMA souhaite désormais que les travaux d'entretien soient réalisés par leurs membres. Aussi, Fassociation demande que la convention du 1° octobre 2014 ne soit plus applicable et demande la mise à disposition ponctuelle et à titre gratuit par la commune du matériel

nécessaire à ces travaux d'entretien.

Cette convention est signée pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction.

Vu l'intérêt local des actions menées par l'association,

Vu la nécessité d’encadrer les conditions d'utilisation du matériel communal,

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident à l'unanimité :

Article 1 : D’autoriser le maire à mettre à disposition ponctuelle et à titre gratuit le:

matériel communal qui sera prévu par convention au profit de l’association:

« APPMA ».

Article 2 : La mise à disposition interviendra uniquement sur demande préalable et sous:

réserve de disponibilité du matériel communal.

19Article 3 : L'association s'engage à :

‘e Utiliser le matériel conformément à sa destination ;

‘& Respecter les règles de sécurité applicables ;

1e Restituer le matériel en bon état ;

‘& Assumer toute responsabilité en cas de dommage causé au matériel ou à des tiers ;

‘® Justifier d’une assurance couvrant l’utilisation du matériel mis à disposition.

Article 4 : Le Maire est autorisé à signer la convention correspondante ainsi que tout document relatif à cette mise à disposition

Divers et informations

M. Kempf demande si le courrier des riverains au sujet de l'antenne est bien arrivé en mairie M. le Maire dit que oui.

M. Kempf informe que SFR prévoit d'installer une antenne à Neubourg et se demande si celle- ci ne pourrait pas couvrir le secteur de Mertzviller.

Mme Forler demande si un emplacement a déjà été choisi.

M. le Maire dit que depuis la parution du Blattel rien n'a changé.

M. Hervé Schalber informe qu'à ce jour rien n'est défini.

M. le Maire informe que SFR et Bouygues se sont associés pour le partage des infrastructures. Le Fournisseur Orange quant à lui couvre bien le secteur. Une décision européenne demande une mise à concurrence pour le bien des consommateurs. Il faut donc mettre des infrastructures en place. L'intérêt pour le consommateur est que l'offre sera plus conséquente et qu’il pourra changer de fournisseur d'accès, pour la commune ce sera un point d’attractivité. Le télétravail, l’utilisation des réseaux sociaux, de l'A, des jeux en ligne, ont saturé les réseaux et il faut donc augmenter les tuyaux. Les réseaux 2G-3G et analogiques sont obsolètes, si une antenne 4G existe une migration vers la 5G sera possible d'ici quelques années. M. le Maire informe que SFR s'est adressé en priorité à la commune et non à des particuliers, ce qui nous a permis de faire une annonce aux habitants via le Blattel et voir la réaction des gens. Les habitants du secteur de la rue des Granges se posent des questions quant à l'esthétique de l'antenne et à la nocivité. Une réunion d'information sera organisée afin de répondre à leurs questions.

M. Hervé Schalber donne quelques explications techniques. L'unité de mesure de la force électrique d'un champ magnétique est le V/m (volt par mètre). Les seuils fixés par l'Organisation Mondiale de la Santé est de 61V/m. En moyenne en France les antennes produisent 1.20V/m, un four à micro-ondes 3V/m, une plaque à induction 6V/m, téléphone 3V/m. Plus une antenne est loin, plus les ondes émises par le téléphone seront fortes. M. Kempf dit qu'il faudra communiquer en conséquence.

M. le Maire informe que SFR voudrait installer l'infrastructure sur un site accessible et doté d'installation électrique.

Le 2 juin, les maires de la Communauté de Commune et les directeurs(ices) des écoles ont rencontré le Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du Bas-Rhin, pour la réorganisation des écoles, compte tenu du taux de natalité très faible. Cette crise démographique engendre une diminution des élèves des sections maternelles de 16.5% à l'horizon de 2035. Notre territoire compte 10 Directeurs(ices) d'école pour administrer les 16 écoles d'un effectif total de 1556 élèves répartis dans 71 classes. A ce jour, 50% de ces écoles

20n’ont qu'1 à 3 classes, alors que sur l'ensemble du Bas Rhin la moyenne est de 37%. Une

réflexion devra être menée avec l'ensemble des maires pour trouver des solutions en tenant compte de certaines prérogatives notamment la réduction des écoles ayant peu de classes, la suppression de postes d'enseignants, la diminution des dotations pour les prochaines années. Le dossier devra être remis aux instances en décembre 2026.

En ce qui concerne l'accueil périphérique à l'école, la Caisse d'Allocations Familiale renforcera son soutien.

M. le Maire informe au sujet des chiens errants. La tendance est de mettre en place un

triptyque Commune-SPA-Gendarmerie. Seuls les chiens munis de puces permettent d'identifier les propriétaires, condition sine qua none pour appliquer des sanctions. Les chiens en souffrances peuvent être pris en charge par la SPA dans le cadre d'une convention

moyennant :

Des frais d'adhésion pour l’année civile 2026 : 1.15€ par habitant soit : 3 872.05€

Auxquels s'ajouteront par animal :

Capture et accueil : 196.00€ hors frais de déplacement

Identification de la puce : 60.00€

Frais de vétérinaire selon les soins prodigués

Frais de garde jusqu’au 8eme jour 12.00€/jour et 15.00€ /jour pour les jours suivants par

animal

Etude comportementale : 145.00€

Frais de surveillance d’un animal mordeur : 65.00€

Frais euthanasie si nécessaire : variable selon poids et taille avec un minimum de 40.00€ Vaccin anti rabique : non concerné dans notre secteur.

M. Waechter demande si ces frais sont à la charge de la commune.

M. le Maire répond que oui, si le propriétaire n’est pas identifié.

M. Waechter demande si ces frais sont identiques pour les particuliers.

M. le Maire dit que oui.

Mme Zimmer informe que la convention est à l'étude et ferra l’objet d’une délibération, et rappelle que la cotisation est annuelle et donc due intégralement quelle que soit la date de

signature de la convention.

M. le Maire précise que cela est mis en place pour le bien et la tranquillité des habitants.

Mme Zimmer informe avoir été sollicitée :

- pour une prise en charge d'enfants au périscolaire le matin de 7H à 8H. La Communauté de Commune n'a pas vocation d'assurer l'accueil du matin, c’est à la commune de prendre en charge cet accueil.

- pour la mise en place d’un poste de CAP petite enfance au sein de l'école maternelle, pour aider les enfants en difficulté puisqu’ il y a de moins en moins d'AESH. Cela permettrait aussi de faire connaître le métier à des jeunes de la commune.

Mme Zimmer informe que ces sujets seront travaillés en Commission.

Mme Zimmer informe que le Conseil Municipal des Jeunes a lancé une enquête auprès des jeunes de la commune via un GR code paru dans le dernier Blattel.

Concernant la soirée du 13 juillet, Mme Zimmer informe qu'avec l'OSL est prévu :

- soirée « tarte flambée » au Progrès animée par un DJ,

- mise à l'honneur des jeunes médaillés de notre commune lors du cross, des olympiades ou pratiques sportives vers 19-20h,

- retraite aux flambeaux aux lampions,

- feu d'artifice.

21Mme Zimmer informe que le don du sang aura également lieu le 13 juillet à partir de 16H. Mme Zimmer informe qu'il faudra revoir un peu l’organisation et sollicite l'aide de quelques bénévoles

Mme Kern informe que la commission Famille sera convoquée rapidement pour l’organisation de la Fête des aînés du 15 novembre, et que des options ont été prises pour les intervenants de l'après-midi.

Mme Kern informe que les activités intergénérationnelles continuent et les participants sont contents de pouvoir participer à la « semaine des arts ».

Mme Waechter informe que les mangas ont retrouvé les étagères de la bibliothèque, que les tableaux qui avaient été décrochés sont de nouveau en place.

Mme Waechter informe que plusieurs manifestations sont programmées ; - Le 8 juillet de 44h à 17h30 : La bibliothèque en partenariat avec le Réseau d'Animation se sont inscrits à la manifestation nationale intitulée « Partir en Livres ». Le Thème retenu est « Petits et grands héros » au programme lecture de contes-jeux-bricolages - le 3 novembre : la bibliothèque participe au « Festival décodage » le spectacle choisi en attente de confirmation serait « Un air de Vérité ».

-__ fin septembre « Semaine de l’Art » qui sera travaillée en commission Culture. M. Guillaume voudrait savoir de quels tableaux il s’agit.

Mme Waechter dit que ce sont des tableaux faits par des artistes locaux.

M. le Maire prend la parole quant aux dégradations, excès de vitesses, dépôts sauvages, ces incivilités journalières auxquelles nous devons faire face tous les jours. Concernant la chicane rue de Laubach, les panneaux de signalisation seront payés par l’auteur de la dégradation, qui a pu être identifié grâce à sa plaque minéralogique. Concernant la caméra posée sur un mât de 5 mètres au niveau du collège qui a été déviée et cassée, il est proposé de mettre une couronne d'épines en galvanisé pour protéger les caméras.

Concernant le terrain de football, les portillons ont été dotés de double aimants et de jambes de force pour éviter les squats. Il est également prévu une réhausse du grillage. Mme Burckel dit que dans l'après-midi une vis était parterre au niveau du portillon.

M. le Maire informe que les conduites en grès rue de la Boissellerie, rue des Bouchers, rue du Sable, rue du jeu des enfants seront réparées.

M. le Maire informe que des devis d'urbanisme ont été validés pour : - le tronçon derrière le relais du bois,

- la remise en état d'une fraction de voirie sur la RD62,

- le trottoir longeant la Maison de Santé.

M. le Maire informe :

- que les agents communaux se focaliseront sur le désherbage et l'entretien des espaces verts existants et qu'il n’y aura pas de nouvelles créations.

- que le site du Moulin a été nettoyé.

M. Arnaud demande s’il serait possible que l’arrosage rue Louis Pasteur devant le passage à niveau soit fait plus tard le matin, pour éviter les embouteillages avant 8h. Mme Forler dit qu'après 8h il y encore beaucoup de circulation à cet endroit. M. le Maire va voir avec les agents.

M. le Maire informe qu'avant de refaire la rue du Lin, il sera proposé de mettre des chicanes amovibles pour voir la réaction des automobilistes et des résidents.

22M. le Maire informe que la société Amiral n’a pas encore réussi à vendre tous les lots au

Murbruch, il en reste 9 sur les 16.

M. le Maire fait un point sur la rue du Fossé. Il est rappelé qu'un acte notarié avait été signé

avec la société Amiral qui était chargée de vendre les terrains. En 2021, aucun terrain n'était

vendu et la société ALILA a signé une promesse de vente devant notaire et n’a pas donné

suite. Depuis, la société ALILA n'existe plus.

Mme Forler revient sur les permis de construire accordés pour 3 maisons et qui posent

problème. Ce sont des maisons qui ne sont habitées qu'une partie de l’année, et lorsque les résidents reviennent, il y a jusqu'à 13 caravanes garées le long de la route et bloquent la circulation.

M. le Maire répond qu'il est prévu de rencontrer les propriétaires y compris ceux de la rue de

Griesbach et de la rue des Granges.

Mme Forler demande s’il est possible de faire un contrôle de conformité.

M. le Maire répond que cela a été fait.

Pour la rue de la Hardt les plans correspondent, pour la rue de Griesbach les plans

correspondent à peu près, et un rendez-vous est fixé rue des Granges le 6 juin au matin.

Mme Forler demande s’il ne serait pas utile de mettre un arrêté municipal en place lorsque les résidents seront tous de retour.

M. le Maire répond que le but est de garder contact avec eux et de dialoguer.

Constatant qu'il n'y a plus de questions posées, M. le Maire clôture la séance à 22h08.

La secrétaire de séance,

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