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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 077 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 17 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 077 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2019-077
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2019 Sommaire
DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-04-15-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
et ressources (2 pages) Page 3
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-04-15-012 - ARRETTE (2 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
78-2019-04-17-001 - Arrêté n° 2019-24 portant subdélégation de signature en matière de
gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines (2 pages) Page 9
Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-04-17-002 - Arrêté portant approbation de la convention constitute modifiée
ACTIVITY' (2 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections
78-2019-04-16-007 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du parc
multimodal de Longvilliers emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Longvilliers - ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 28 MARS
2019 (7 pages) Page 15
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle
de légalité
78-2019-04-15-005 - Commune d'ORGEVAL-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2018
- Arrêté constatant la présomption de vacance de biens (3 pages) Page 23
78-2019-04-15-010 - Commune de BAILLY-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 -
Arrêté constatant le transfert de propriété de parcelles dans le domaine de l'Etat -- (2
pages) Page 27
78-2019-04-15-009 - Commune de GUERVILLE-Procédure Biens Vacants Sans Maître
2017 - Arrêté modifiant l'arrêté 2017/DRCL3/050 constatant le transfert de propriété de
parcelles dans le domaine de l'Etat -- (12 pages) Page 30
78-2019-04-15-008 - Commune de GUERVILLE-Procédure Biens Vacants Sans Maître
2018 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens -- (2 pages) Page 43
78-2019-04-15-006 - Commune de HOUILLES -Procédure Biens Vacants Sans Maître
2017 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens -- (2 pages) Page 46
78-2019-04-15-011 - Commune de MARLY LE ROI-Procédure Biens Vacants Sans
Maître 2017 - Arrêté constatant le transfert de propriété de parcelles dans le domaine de
l'Etat -- (2 pages) Page 49
78-2019-04-15-007 - Commune de PLAISIR -Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 -
Arrêté constatant la présomption de vacance de biens -- (3 pages) Page 52
2 DDFIP - SECRETARIAT
78-2019-04-15-004
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et
ressources
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-04-15-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 3 Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Versailles, le 15 avril 2019
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES YVELINES
16 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Yvelines,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2014 portant création de la direction départementale des Yvelines ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Denis DAHAN, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 13 septembre 2017 fixant au 9 octobre 2017 la date d'installation de M. Denis DAHAN dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4. Pour la Division Ressources Humaines et Formation:
Mme Anne-Marie ESCOURBET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division ;
Mme Brigitte LEPINE, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le service de la formation professionnelle ;
Mme Valérie DEMANGEON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division pour le service ressources humaines.
Service des Ressources Humaines
M. Eric FOUCAULT, inspecteur des finances publiques ;
Mme Catherine LESMOND), inspectrice des finances publiques.
er rl R ra 2
ut ä
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
a.
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-04-15-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 4 Service de la Formation Professionnelle
Mme Marie-Françoise BAROTH , inspectrice des finances publiques, responsable adjointe en charge de la formation professionnelle continue filière gestion publique et de l'organisation des stages d'application en cours de scolarité et des stages premier métier.
2. Pour la Division Budget, immobilier, logistique :
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adiointe, responsable de la division ; Mme Céline GOUVERNEUR, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division ;
Mme Florence MONTEIX, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Alex GRESELLE, inspecteur des finances publiques.
Service Budget
Mme Elisabeth FABY, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget.
3. Assistant de prévention :
Mme Corinne CLEMENT-GOUDERCOURT, contrôleuse des finances publiques.
4. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service :
Mme Katia BERNARD, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division par
me Emmanuelle HERMAND, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de la division.
Contrôle de gestion
M. Patrice PEUCHAUD, inspecteur des finances publiques ;
Mme Virginie DEMAZY-CUEILELE, inspectrice des finances publiques.
Structures
M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques.
Qualité de service
Mme Maÿlis DELAGE, inspectrice des finances publiques.
Emplois
M. Frédéric RAULT, inspecteur des finances publiques.
Article 2 : La décision n° 2018232-0006 du 20 août 2018 est abrogée.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Yvelines et entrera en vigueur le 18 avril 2019.
finances publiques,
s finances publiques,
L'administrateur général d
directeur départemental
DDFIP - SECRETARIAT - 78-2019-04-15-004 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 5 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
78-2019-04-15-012
ARRETTE
Composition de la Commission Départementale de Conciliation
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-15-012 - ARRETTE 6 Ex = A
Liberté = Épalité " Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale des Yvelines ARRETE n°
modifant l'arrêté n° 2016333 - 0013 DDCS du 28 novembre 2016
portant composition de la Commission Départementale de Conciliation
LE PREFET DES YVELINES,
Officier de la Légion d'honneur
VU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 20 de la loi n ° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée relatif aux Commissions Départementales de Conciliation:
VU l'arrêté n° 2016333 - 0013 DDCS du 28 novembre 2016 portant composition de la Commission Départementale de Conciliation;
VU la lettre de l'Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie reçue le 3 avril 2019 par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines:
CONSIDERANT que le changement d'un membre titulaire de l’Union Départementale des Associations Familiales induit une modification de la liste des membres de la Commission Départementale de Conciliation:;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général :
-ARRETE-
ARTICLE 1 : En ce qui concerne les représentants de l’Union Départementale des Associations Familiales l'article 1er de l'arrêté n°2016333 -0013 DDCS du 28 novembre 2016, paragraphe b), est modifié comme suit :
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-15-012 - ARRETTE 7 Titulaire Suppléant
M Jean-Paul MAYANT M Gérard MOUCHARD
ARTICLE 2 : M. le Secrétaire Général et M le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département des Yvelines.
Le Préfet 1 5 AVR. 2019
Le Secrétaire\Général
Direction Départementale de la Cohésion Sociale - 78-2019-04-15-012 - ARRETTE 8 Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest
78-2019-04-17-001
Arrêté n° 2019-24 portant subdélégation de signature en matière de gestion du
domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2019-04-17-001 - Arrêté n° 2019-24 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 9 d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
Arrêté n° 2019-24 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
- pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
— l'arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010 ; |
— l'arrêté en date du 23 avril 2018 de Monsieur Jean-Jacques BROT, préfet des Yvelines portant délégation de signature à Alain de MEYEÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest;
— l'arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2017, fixant l'organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest ;
— le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
— l'organigramme du service ;
Tél : 02 76 00 03 66 — Fax : 02 76 00 03 03
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l'Europe — CS 61141
www. dirno.fr 76175 ROUEN CEDEX 1
Liberté Égalité • Fraternité
RÉPuBLIQuE FRANçAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
VU:
Arrêté n° 2019-24 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public et de contentieux
pour le département des Yvelines
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
— la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions;
— le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des servïces de l’État dans les régions et départements
— l’arrêté en date du 30 août 2010, portant nomination de M. Alain DE MEYÈRE, ingénieur général
des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des toutes Nord-Ouest à compter du 1er octobre 2010;
— l’arrêté en date du 23 avril 2018 de Monsieur ]ean-]acques BROT, préfet des Yvelines portant
délégation de signature à Alain de MEYÈRE, Directeur interdépartemental des routes Nord- Ouest;
— l’arrêté de la préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime, préfète
coordonnatrice des itinéraires routiers nationaux, en date du 3 mars 2017, fixant l’organisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest;
— le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2;
— l’organigramme du service
Tél :0276000366—Fax:0276000303
Immeuble Abaquesne — 97 boulevard de l’Europe — C5 61141
76175 ROUEN CEDEX 1
MINISTÈRE CHARGÉ DES TRANSPORTS
Direction interdépartementale des toutes
iVord-Ouest
www dirno.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2019-04-17-001 - Arrêté n° 2019-24 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 10 www. dirno.fr
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. ALAIN DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par arrêté préfectoral est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, directeur adjoint exploitation.
Article 2 :
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
- Arnaud LE COGUIC, IDTPE, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.6 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Nelson GONCALVES, IDTPE , adjoint au chef du Service des Politiques et des Techniques, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 — 2.1 à 2.6 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l'effet d'exercer les compétences prévues aux points 3.1 et 3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l'effet de signer les décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2,7 — 2.9 —- 210 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Pierre AUDU, IDTPE, chef du district d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Sébastien BOITELLE, TSCDD, adjoint au chef du district d'Évreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Natacha PERNEL, AE, responsable du pôle juridique, à l'effet d'exercer la compétence prévue au point 3.1 de l'arrêté préfectoral susvisé
- Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 3 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Article 4 :
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen,le 7 AVR, 2019
Pour le Préfet,.des Yvelines,
interdépartemental des
routes Nord-0 ar délégation
DE MEYERE
ARRETE
Article 1er:
En cas d’absence ou d’empêchement de M. ALAIN DE MEYÈRE, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, la délégation de signature consentie par arrêté préfectoral est exercée par M. Jean-Pierre JOUFFE, ICTPE, directeur adjoint ingénierie et M. Pascal MALOBERTI, directeur adjoint exploitation.
Article 2:
Délégation est donnée dans la limite de leurs attributions à:
- Arnaud LE COGUIC, 1DTPE, chef du Service des Politiques et des Techniques, à l’effet
de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 - 2.1 à 2.6 de l’arrêté préfectoral
susvisé
- Nelson GONCALVES, IDTPE , adjoint au chef du Service des Politiques et des
Techniques, à l’effet de signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 — 2.1 à 2.6 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Stéphane SANCHEZ, ICTPE, secrétaire général, à l’effet d’exercer les compétences
prévues aux points 3.1 et 3.2 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Rémi CORGET, ITPE, chef du Pôle Sécurité Routière Exploitation, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 2.1 - 2.2 - 2.7 — 2.9 — 2.]O de l’arrêté préfectoral susvisé
- Pierre AUDU, IDTPE, chef du district d’Évreux, à l’effet de signer les décisions visées
aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Sébastien BOITELLE, TSCDD, adjoint au chef du district d’Évreux, à l’effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 - 1.2 - 1.6 à 1.12 - 2.12 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Natacha PERNEL, ME, responsable du pôle juridique, à l’effet d’exercer la compétence
prévue au point 3.1 de l’arrêté préfectoral susvisé
- Ana-Maria OLIVEIRA, SACDDCS, adjointe à la responsable du pôle juridique, à l’effet
de signer les actes relatifs à la procédure visée au 1.14 de l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 3:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication
Article 4:
Le Directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l’exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et dont une copie sera adressée à la préfecture des Yvelines.
Rouen, le 17 AVR1 2019
Pour le P’ Yvelines,
délégation
DE MEYERE
wwwdirno.ft
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 78-2019-04-17-001 - Arrêté n° 2019-24 portant subdélégation de signature en matière de gestion du domaine public et de contentieux pour le département des Yvelines 11 Préfecture des Yvelines - DiCAT
78-2019-04-17-002
Arrêté portant approbation de la convention constitute modifiée ACTIVITY'
Modification de la convention constitutive du GIP "ACTIVITY'"
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-17-002 - Arrêté portant approbation de la convention constitute modifiée ACTIVITY' 12 EE = =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la Coordination
Et de l'Appui Territorial
Arrêté portant approbation
de la convention constitutive modifiée
du GIP « Agence départementale d'insertion des Yvelines »
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre Il ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n°2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêts public ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT,
en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015110-0001 du 20 avril 2015, portant approbation de la convention constitutive du GIP « Agence départementale d'insertion des Yvelines » ;
Vu la convention constitutive modifiée du 03 décembre 2018 ;
Vu l'avis du directeur départemental des Finances Publiques des Yvelines du 10 avril 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Arrête
1/2
Adresse des quichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-17-002 - Arrêté portant approbation de la convention constitute modifiée ACTIVITY' 13 Article 1°” : La convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public dénommé «Agence départementale d'insertion des Yvelines » en date du 03 décembre 2018 est approuvée.
Article 2: La convention constitutive modifiée et la liste des membres de chaque collège sont annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Président du groupement d'intérêt public « Agence départementale d'insertion des Yvelines » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le :?.
Le Préfet,
e Préfet et pr délégation
2/2
Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-04-17-002 - Arrêté portant approbation de la convention constitute modifiée ACTIVITY' 14 Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections
78-2019-04-16-007
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du parc multimodal
de Longvilliers emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de
Longvilliers - ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU
28 MARS 2019
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2019-04-16-007 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du parc multimodal de Longvilliers emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Longvilliers - ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ 15 7
y
Liberté « Épalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YYELINES
Préfecture |
Direction de la Réglementation et des Elections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du parc multimodal de Longvilliers emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Longvilliers
ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ PRÉFECTORALDU 28 MARS 2019
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Longuilliers ;
Vu la décision en date du 7 avril 2016 de la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable dispensant le maître d'ouvrage de la réalisation d'une étude d'impact dans le cadre du projet d'aménagement du parc multimodal de Longpvilliers ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016111-0008 du 20 avril 2016 fixant les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation publique portant sur le projet d'aménagement du parc multimodal de Longpilliers à proximité de l’autoroute A10 ;
Vu la concertation publique qui s’est tenue du 2 au 27 mai 2016;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016183-0008 du 1° juillet 2016 portant bilan de la concertation publique sur le projet d'aménagement du parc multimodal de Longyvilliers ;
Vu la décision en date du 22 août 2017 de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France dispensant le maître d'ouvrage de la réalisation d’une évaluation environnementale dans le cadre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Longpvilliers ;
Vu le courrier en date du 6 juillet 2018 par lequel la société Cofiroute (Filiale de Vinci Autoroutes) sollicite l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du parc multimodal de Longvilliers, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Longyilliers et au parcellaire ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 3 septembre 2018 sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Longvilliers ;
1/3
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon -— 78010 Versailles Cedex Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2019-04-16-007 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du parc multimodal de Longvilliers emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Longvilliers - ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ 16 Vu les pièces du dossier d'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du parc multimodal de Longyilliers, à la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Longpvilliers et au parcellaire ;
Vu l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels,
Agricoles et Forestiers (CDPENAF) en date du 4 octobre 2018 ;
Vu la décision n° E18000126/78 en date du 25 septembre 2018 du tribunal administratif de Versailles, désignant Monsieur Charles PITIE, en qualité de commissaire enquêteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 18-105 du 4 octobre 2018 prescrivant sur le territoire de la commune de Longvilliers, du 5 novembre au 4 décembre 2018 inclus, l'enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement du parc multimodal de Longvilliers, à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Longvilliers et au parcellaire ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 14 décembre 2018 qui émet :
- Un avis favorable à la déclaration d'utilité publique,
- un avis favorable à l'enquête parcellaire,
- un avis favorable à la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme ;
Vu la délibération du conseil municipal de Longyvilliers en date du 15 février 2019 ;
Vu l'avis favorable du sous-préfet de Rambouillet en date du 25 mars 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 mars 2019 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du parc multimodal de Longpilliers emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Longuilliers ;
Considérant la demande du maître d'ouvrage souhaitant que l'arrêté du 28 mars 2019 mentionne « la société Cofiroute (Filiale de Vinci Autoroutes) » au lieu de « Vinci Autoroutes (Réseau Cofiroute) » ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: Est déclaré d'utilité publique au profit de la société Cofiroute (Filiale de Vinci Autoroutes), le projet d'aménagement du parc multimodal sur le territoire de la commune de Longuilliers, conformément au plan général des travaux joints en annexe 1 du présent arrêté.
Article 2 : En application des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, la présente déclaration d'utilité publique tient lieu de déclaration de projet.
Article 3 : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme de la commune de Longyilliers conformément aux plans et documents d'urbanisme joints en annexe 2' du présent arrêté.
Il sera procédé, par la commune de Longuilliers, à la mise à jour de son plan local d'urbanisme conformément aux dispositions de l’article R. 153-18 du code de l'urbanisme.
1 L’annexe 2 est consultable à la mairie de Longpilliers, à la sous-préfecture de Rambouillet et à la préfecture des Yvelines (DRE/BENVEP) aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au public
213
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3 exposant les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération.
Article 5 : Pendant une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté, la société
Cofiroute (Filiale de Vinci Autoroutes) est autorisée à acquérir, soit à l'amiable, soit s’il y a lieu, par voie d'expropriation, les emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet comprises dans le périmètre telles qu'elles figurent au dossier d'enquête.
Article 6 : Cofiroute (Filiale de Vinci Autoroutes) devra respecter les dispositions de l’article L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui prévoit une participation financière du maître d'ouvrage à la réparation des dommages causés à une exploitation
agricole, dans les conditions prévues aux articles L. 123-24 à L. 123-26 et L. 352-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'expropriation à effectuer pour la réalisation du projet n’est pas menée à terme dans un délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Longvilliers pendant une durée de un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Article 9: Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Rambouillet et le maire de Longyvilliers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le TE gua as
Le Préfet,
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Le Secrétaire CNéral
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12 rue Loufe BJésfos CS 20625
02846 RUCIL MALMAISANE
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Arnénagerment du Parc Multlmodal de Longviliers
LONGVILUERS
PLAN MASSE
Indices DB ||. 07/02/2018
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Préfecture des Yvelines - Direction de la Réglementation et des Elections - 78-2019-04-16-007 - Arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du parc multimodal de Longvilliers emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Longvilliers - ANNULE ET REMPLACE L'ARRÊTÉ 19 Annexe 3
Morris Er CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT L’UTILITÉ PUBLIQUE DE L'AMÉNAGEMENT DU PARC
MULTIMODAL DE LONGVILLIERE pour être anne ‘ mere À LS Ar EN 19 à ge 3. ; it € À QEEGEC on dat
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Ï. RAPPEL DU CONTEXTE ET PRÉSENTATION DU PROJET
Dans le département des Yvelines, l'autoroute A10 occupe une place essentielle dans les Stratégies de mobilité et de développement portées par l'État et les collectivités locales. Elle accueille, tous les jours, les lignes d’autocar Express qui permettent de relier efficacement les communes de la grande couronne au pôle d'échange de Massy, connecté au RER B et
au RER C.
Le parc multimodal de Longyilliers est situé à proximité de la sortie Dourdan / Longyvilliers de l'autoroute A10, dans le parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, au sein du site inscrit de la vallée de la Rémarde.
Il a été inauguré en 2013 et dispose de 155 places de stationnement.
Ce parc a permis un fort taux de report modal pour les trajets quotidiens (estimé à 60 % des
usagers du parc actuel) qui répond aux objectifs des collectivités locales d'Île-de-France qui s'engagent dans le développement d'un système de transport attractif pour diminuer et limiter les déplacements automobiles afin de réduire les émissions issues du transport routier.
Cependant, un important stationnement sauvage est constaté quotidiennement (entre une vingtaine et une quarantaine de véhicules). De plus, la restructuration de l'offre de bus mi- 2016 qui a conduit à l'augmentation de la fréquence des lignes de bus actuelles et l'arrivée d'une nouvelle ligne de bus, engendre une saturation du parc actuel. En outre, le parc relais ne dispose pas de zone dédiée aux déposes-minutes, ni d'équipements d'informations performants. Enfin, des traversées piétonnes de la RD 149 sont constatées en dehors des zones sécurisées et la piste cyclable existante s’arrête quelques mètres en amont du parc relais.
Les relevés d'occupation ont révélé que le parc multimodal actuel fonctionne aux limites de Sa capacité, ce qui génère des comportements abusifs.
Le projet d'aménagement du parc multimodal consiste en la refonte et l'extension du parc relais existant. En effet, la constante augmentation de fréquentation de ce parc et sa configuration ne permettent plus d'accueillir dans de bonnes conditions les usagers et créent des dysfonctionnements.
Dans le cadre du plan de relance autoroutier, l'État a confié à Vinci Autoroutes (réseau
Cofiroute) l'extension du parc multimodal de Longpvilliers par décret n° 2015-1045 du 21 août 2015.
Il. LES OBJECTIFS DU PROJET SONT LES SUIVANTS :
- répondre aux besoins existants et futurs en stationnement automobile et en quais bus ;
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garantissant la circulation des engins agricoles ;
- augmenter la qualité de services et le confort des usagers ;
- faciliter le report de la voiture vers les transports en commun ;
- développer un mode de stationnement et de circulation pour atteindre les objectifs globaux des Lois Grenelle.
Pour atteindre ces objectifs, le_projet prévoit :
- la création d'au moins 100 nouvelles places (dont 4 places PMR) au travers du réaménagement du parking existant et son extension, pour porter le nombre total de places de stationnement à 255 au final après l'ensemble des travaux de réaménagement dans les limites d’'emprise du projet ;
- [a création d'une gare routière et de ses accès :
“ À zone d'arrêt pour les bus ;
“ 2 zones de dépose-minute sécurisées ;
la construction d'un bâtiment accessible aux PMR ;
des quais d'attente (espaces ouverts) ;
: “ une plateforme de circulation pour les bus ;
- l'installation d'équipements d'éclairage et d’un système de collecte sélective des déchets ;
- la construction d'un dispositif d'assainissement des eaux pluviales et d'un dispositif de traitement des eaux usées pour le bâtiment.
II. INTÉRÊT GÉNÉRAL DE L'OPÉRATION
Le projet permet :
- d'améliorer et de créer de nouveaux modes de déplacements ;
- de remédier aux dysfonctionnements constatés (saturation, désordres évoqués ci- avant) en augmentant les capacités de stationnement public sur un parc relais existant saturé ;
- de développer le report modal (covoiturage, utilisation des transports en commun (bus + RER...) ;
- de proposer de nouveaux services aux utilisateurs (abris vélo, consignes, toilettes, etc.) ;
- d'améliorer les accès au parking ;
- de sécuriser les flux de circulations internes et externes considérant que le trafic des transports en commun et des véhicules légers est dissocié ;
- de sécuriser le mouvement des piétons ;
- de protéger l’environnement (qualité de l'air, milieux aquatiques).
Le parc, situé sur une parcelle agricole, dont il consomme 1,5 à 2,5 hectares, présente des enjeux faibles en terme de biodiversité.
Dans sa décision du 7 avril 2016, la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable a indiqué que les impacts du projet sur l’environnement comportaient des impacts positifs, visant l'amélioration du report modal et comprenaient des impacts négatifs (consommation de terrains agricoles,
imperméabilisation des sols et modification du paysage).
Il est néanmoins acquis que les incidences négatives ont vocation à faire l'objet de mesures appropriées conformément au dossier et aux autres procédures applicables, et que la production d'une étude d'impact ne semblait pas de nature à permettre de modifier significativement les impacts négatifs résiduels du projet.
Lors de l'enquête publique, aucune observation n’a remis en cause l'intérêt de l'opération.
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Le conseil municipal de Longvilliers a délibéré favorablement sur le projet et la mise en
compatibilité de son plan local d'urbanisme.
L'avis favorable du commissaire enquêteur et les autres motifs évoqués ci-dessus
conduisent à prononcer la déclaration d'utilité publique du projet.
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Contrôle de légalité
78-2019-04-15-005
Commune d'ORGEVAL-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2018 - Arrêté
constatant la présomption de vacance de biens
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-005 - Commune d'ORGEVAL-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2018 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens 23 7
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Liberté = Égalité + Fraternité
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PREFET DES YYELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2019-DRCL3 / BVSM 2018 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune d'ORGEVAL
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2018 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune d'ORGEVAL publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2018.
VU le certificat du maire de la commune d'ORGEVAL attestant de l’accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de d'ORGEVAL le 12 décembre 2018 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
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SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
466 ORGEVAL A 428
466 ORGEVAL A 429
466 ORGEVAL A 1530
466 ORGEVAL AD 10
466 ORGEVAL AN 17
466 ORGEVAL AT 131
466 ORGEVAL AV 9
466 ORGEVAL AV 146
466 ORGEVAL AV 155
466 ORGEVAL AV 162
466 ORGEVAL AV 166
466 ORGEVAL B 794
466 ORGEVAL B 832
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-005 - Commune d'ORGEVAL-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2018 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens 25 466 ORGEVAL B 835
466 ORGEVAL B 895
466 ORGEVAL C 588
466 ORGEVAL C 608
466 ORGEVAL D 1737
466 ORGEVAL D 2205
466 ORGEVAL ZA 87
Article 2
La commune d'ORGEVAL peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
À défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de propriété des biens listés ci-dessus à l'Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie d'ORGEVAL
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune d'ORGEVAL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 15 AVR, 2019
Le Préfet,
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-005 - Commune d'ORGEVAL-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2018 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens 26 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-04-15-010
Commune de BAILLY-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté
constatant le transfert de propriété de parcelles dans le domaine de l'Etat
--
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-010 - Commune de BAILLY-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté constatant le transfert de propriété de parcelles dans le domaine de l'Etat 27 7
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Liberté » Épaliré « Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2019 DRCL3/ BVSM 2017 constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens sans maître
sis sur le territoire de la commune de BAILLY
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 fixant la liste des immeubles sis sur le territoire de la commune de BAILLY satisfaisant aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité ;
VU le procès verbal du 28 mai 2018 signé par Monsieur le maire de BAILLY attestant l’'accomplissement des formalités d'affichage, de publication et de notification de l'arrêté pré- cité et de l'absence de manifestation d'un éventuel propriétaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 constatant la présomption de vacances du bien sis sur le territoire de la commune de BAILLY ;:
VU la délibération du conseil municipal de la commune de BAILLY du 11 décembre 2018 indiquant que la commune renonce à l'incorporation de ce bien dans son domaine ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens présumés vacants, la propriété de ceux-ci sont transférés à l'Etat.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Tél: 01.39.49.78.00
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-010 - Commune de BAILLY-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté constatant le transfert de propriété de parcelles dans le domaine de l'Etat 28 Arrête
Article 1
L'immeuble sis sur le territoire de la commune de BAILLY dont les références cadastrales suivent
est transféré dans le domaine de l'Etat,
Code Nom
Commune Commune | Section N° plan
(Champ (Champ (Références | (Références
Géographique) | Géographique) | Cadastrales)| Cadastrales)
43 BAILLY A 5
Article 2
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de BAILLY
Fait à Versailles, le 1 5 AVR. 2019
Le Préfet,
‘fet et par délégatf €
(Général
Vincent ROBERTI
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Contrôle de légalité
78-2019-04-15-009
Commune de GUERVILLE-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 -
Arrêté modifiant l'arrêté 2017/DRCL3/050 constatant le transfert de propriété
de parcelles dans le domaine de l'Etat
--
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-009 - Commune de GUERVILLE-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté modifiant l'arrêté 2017/DRCL3/050 constatant le transfert de propriété de parcelles dans le 30 7
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Liberté = Égalité - Fraternité
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2017- DRCL 3- 050 constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens sans maître
sis sur le territoire de la commune de GUERVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 fixant la liste des 198 immeubles sis sur le territoire de la commune de GUERVILLE satisfaisant aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
VU le procès verbal du 6 décembre 2017 signé par Monsieur le maire de GUERVILLE attestant l’'accomplissement des formalités d'affichage, de publication et de notification de l'arrêté pré- cité et confirmant l'absence de manifestation d'un éventuel propriétaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 constatant la présomption de vacances des 198 biens sis sur le territoire de la commune de GUERVILLE ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de GUERVILLE du 29 mars 2018 listant 11 biens de la liste que la commune a décidé d’incorporer dans son domaine et renonçant par conséquent aux 187 autres ;
VU la délibération du conseil municipal du 3 mai 2018 complétant la délibération du 22 mars 2018 ajoutant la parcelle ZY74 comme devant intégrer le domaine communal ;
VU l'arrêté du maire de GUERVILLE du 22 mai 2018 confirmant la liste des parcelles intégrant le domaine communal et dont la parcelle ZY 74 fait partie ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-009 - Commune de GUERVILLE-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté modifiant l'arrêté 2017/DRCL3/050 constatant le transfert de propriété de parcelles dans le 31 CONSIDERANT que l'arrêté n° 2017- DRCL 3- 050 constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'État de biens sans maître sis sur le territoire de la commune de GUERVILLE avait intégré à tort la parcelle ZY 74 et qu'il convient en conséquence d'extraire ce bien comme devant intégrer le domaine de l'État,
CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens présumés vacants, la propriété de ceux-ci sont transférés à l'Etat.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Les 186 immeubles sis sur le territoire de la commune de GUERVILLE dont les références
cadastrales suivent sont transférés dans le domaine de l'Etat,
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
291 GUERVILLE AD 163
291 GUERVILLE AD 172
291 GUERVILLE AD 176
291 GUERVILLE AD 194
291 GUERVILLE AD 217
291 GUERVILLE AD 228
291 GUERVILLE AD 250
291 GUERVILLE AD 256
291 GUERVILLE AD 2567
291 GUERVILLE AD 271
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-009 - Commune de GUERVILLE-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté modifiant l'arrêté 2017/DRCL3/050 constatant le transfert de propriété de parcelles dans le 32 291 GUERVILLE AD 284
291 GUERVILLE AD 333
291 GUERVILLE AK 6
291 GUERVILLE AK 25
291 GUERVILLE AK 27
291 GUERVILLE AK 34
291 GUERVILLE AK 45
291 GUERVILLE AK 57
291 GUERVILLE AK 61
291 GUERVILLE AK 69
291 GUERVILLE AK 206
291 GUERVILLE AK 354
291 GUERVILLE AZ 11
291 GUERVILLE AZ 14
291 GUERVILLE AZ 37
291 GUERVILLE AZ 88
291 GUERVILLE AZ 91
291 GUERVILLE AZ 93
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-009 - Commune de GUERVILLE-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté modifiant l'arrêté 2017/DRCL3/050 constatant le transfert de propriété de parcelles dans le 33 291 GUERVILLE AZ 95
291 GUERVILLE AZ 120
291 GUERVILLE AZ 126
291 GUERVILLE AZ 139
291 GUERVILLE AZ 140
291 GUERVILLE AZ 161
291 GUERVILLE AZ 171
291 GUERVILLE AZ 172
291 GUERVILLE AZ 173
291 GUERVILLE AZ 178
291 GUERVILLE AZ 206
291 GUERVILLE AZ 217
291 GUERVILLE AZ 238
291 GUERVILLE AZ 253
291 GUERVILLE AZ 258
291 GUERVILLE B 92
291 GUERVILLE B 239
291 GUERVILLE B 242
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291 GUERVILLE 61
291 GUERVILLE 99
291 GUERVILLE 132
291 GUERVILLE 195
291 GUERVILLE 224
291 GUERVILLE 229
291 GUERVILLE 232
291 GUERVILLE 316
291 GUERVILLE 319
291 GUERVILLE 352
291 GUERVILLE 362
291 GUERVILLE 369
291 GUERVILLE 449
291 GUERVILLE 17
291 GUERVILLE 35
291 GUERVILLE 36
291 GUERVILLE 132
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291 GUERVILLE 154
291 GUERVILLE 163
291 GUERVILLE 182
291 GUERVILLE 190
291 GUERVILLE 195
291 GUERVILLE 217
291 GUERVILLE 252
291 GUERVILLE 256
291 GUERVILLE 265
291 GUERVILLE 280
291 GUERVILLE 283
291 GUERVILLE 310
291 GUERVILLE 402
291 GUERVILLE 417
291 GUERVILLE 435
291 GUERVILLE 458
291 GUERVILLE 462
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-009 - Commune de GUERVILLE-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté modifiant l'arrêté 2017/DRCL3/050 constatant le transfert de propriété de parcelles dans le 36 291 GUERVILLE 470
291 GUERVILLE 471
291 GUERVILLE 480
291 GUERVILLE 493
291 GUERVILLE 504
291 GUERVILLE 508
291 GUERVILLE 512
291 GUERVILLE 572
291 GUERVILLE 606
291 GUERVILLE 610
291 GUERVILLE 612
291 GUERVILLE 628
291 GUERVILLE 632
291 GUERVILLE 670
291 GUERVILLE 674
291 GUERVILLE 676
291 GUERVILLE 679
291 GUERVILLE 694
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-009 - Commune de GUERVILLE-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté modifiant l'arrêté 2017/DRCL3/050 constatant le transfert de propriété de parcelles dans le 37 291 GUERVILLE ZC 14
291 GUERVILLE ZD 10
291 GUERVILLE ZD 15
291 GUERVILLE ZD 86
291 GUERVILLE ZF 89
291 GUERVILLE ZF 166
291 GUERVILLE ZF 191
291 GUERVILLE ZF 199
291 GUERVILLE ZF 212
291 GUERVILLE ZF 220
291 GUERVILLE ZH 82
291 GUERVILLE ZH 142
291 GUERVILLE ZH 187
291 GUERVILLE ZH 199
291 GUERVILLE ZH 203
291 GUERVILLE ZH 246
291 GUERVILLE ZK 18
291 GUERVILLE ZK 158
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291 GUERVILLE ZE. 35
291 GUERVILLE ZL 72
291 GUERVILLE ZL 17
291 GUERVILLE £L 83
291 GUERVILLE ZL. 96
291 GUERVILLE ZL 251
291 GUERVILLE ÉL 252
291 GUERVILLE ZN 14
291 GUERVILLE ZN 36
291 GUERVILLE ZN 45
291 GUERVILLE ZN 158
291 GUERVILLE EP 361
291 GUERVILLE ZP 378
291 GUERVILLE ZP 382
291 GUERVILLE ZP 387
291 GUERVILLE 2P 388
291 GUERVILLE ZP 392
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291 GUERVILLE ZP 456
291 GUERVILLE ZP 486
291 GUERVILLE LE 491
291 GUERVILLE Fa 540
291 GUERVILLE ZP 563
291 GUERVILLE ZP 569
291 GUERVILLE ZP 599
291 GUERVILLE ZP 602
291 GUERVILLE ZP 608
291 GUERVILLE ZP 614
291 GUERVILLE ZP 615
291 GUERVILLE ZP 635
291 GUERVILLE ZF 643
291 GUERVILLE ZP 648
291 GUERVILLE ZR 159
291 GUERVILLE ZR 202
291 GUERVILLE ZS 38
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291 GUERVILLE ZS 47
291 GUERVILLE ZS 101
291 GUERVILLE ZS 124
291 GUERVILLE ZS 126
291 GUERVILLE ZT 34
291 GUERVILLE ZT 191
291 GUERVILLE EY 11
291 GUERVILLE ZT 19
291 GUERVILLE ZT 23
291 GUERVILLE ZY 24
291 GUERVILLE 2 92
291 GUERVILLE ZY 95
291 GUERVILLE Z\ 189
291 GUERVILLE ZY 190
291 GUERVILLE ZY 198
291 GUERVILLE EX 208
291 GUERVILLE ZY 230
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291 GUERVILLE ZY 263
291 GUERVILLE ZY 273
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de GUERVILLE
Fait à Versailles, le 1 5 AVR, 2019
Le Préfet,
lélégatton Pour le Préfet et par c
Le SecrétatreN sénéral
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Contrôle de légalité
78-2019-04-15-008
Commune de GUERVILLE-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2018 -
Arrêté constatant la présomption de vacance de biens
--
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-008 - Commune de GUERVILLE-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2018 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens 43 EE +
Liberté = Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2019-DRCL3 / BVSM 2018 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de GUERVILLE
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles
L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la
forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 mai 2018 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de GUERVILLE publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2018.
VU le certificat du maire de la commune de GUERVILLE attestant de l’accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de de GUERVILLE le 8 décembre 2018 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-008 - Commune de GUERVILLE-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2018 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens 44 CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété dU bien listé ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Est présumé vacant et sans maître le bien immobilier désigné ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
291 GUERVILLE B 307
Article 2
La commune de GUERVILLE peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de propriété des biens listés ci-dessus à l'Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de GUERVILLE
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de GUERVILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 15 AVR, 2019
t par délégation
rAéral
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Vincent ROBERTI
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-008 - Commune de GUERVILLE-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2018 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens 45 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-04-15-006
Commune de HOUILLES -Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 -
Arrêté constatant la présomption de vacance de biens
--
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-006 - Commune de HOUILLES -Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens 46 ?
Le L
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2019-DRCL3/ BVSM 2017 constatant la présomption de vacance de
biens sur le territoire de la commune de HOUILLES
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l’article L1123-1
précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2017 listant les immeubles susceptibles d'être
vacants et sans maître sur le territoire de la commune de HOUILLES
publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et paru dans le
bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2017.
VU le certificat du maire de la commune de HOUILLES attestant l'accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de HOUILLES le 14 décembre 2018 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.qouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-006 - Commune de HOUILLES -Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens 47 CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n'a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété des 2 biens listés ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers désignés ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan
(Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
311 HOUILLES AB 2
311 HOUILLES AP 597
Article 2
La commune de HOUILLES peut, dès lors, par délibération de son conseil municipal, décider de leur incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de la propriété à l'Etat du bien listé ci-dessus sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de HOUILLES
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de HOUILLES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 4 5 AVR. 2019
Le Préfet,
reel el pat délégatt
Page 2 sur 3
Vincent ROBERTT
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-006 - Commune de HOUILLES -Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens 48 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-04-15-011
Commune de MARLY LE ROI-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 -
Arrêté constatant le transfert de propriété de parcelles dans le domaine de l'Etat
--
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-011 - Commune de MARLY LE ROI-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté constatant le transfert de propriété de parcelles dans le domaine de l'Etat 49 - =
Liberté » Égalité = Fraternité
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Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l'urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2019- DRCL 3- BVSM 2017 constatant le transfert de propriété dans le domaine de l'Etat de biens sans maître
sis sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2017 fixant la liste des trois immeubles sis sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI satisfaisant aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité ;
VU le procès verbal du 28 mai 2018 signé par Monsieur le maire de MARLY LE ROI attestant l’'accomplissement des formalités d'affichage, de publication et de notification de l'arrêté pré- cité et de l'absence de manifestation d'un éventuel propriétaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 constatant la présomption de vacances du bien sis sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de MARLY LE ROI du 28 mai 2018 et l'arrêté du maire du 6 septembre 2018 indiquant que la commune a décidé d'incorporer la parcelle cadastrée section AN 695 dans son domaine communal.
CONSIDERANT qu'en l'absence de décision communale d'incorporation des deux autres parcelles de la liste, la commune est réputée y renoncer ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site: www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-011 - Commune de MARLY LE ROI-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté constatant le transfert de propriété de parcelles dans le domaine de l'Etat 50 CONSIDÉRANT qu'il résulte des dispositions de l’article L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu'en cas d'absence d'intérêt de la commune pour les biens présumés vacants, la propriété de ceux-ci sont transférés à l'Etat.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Article 1
Arrête
Les immeubles sis sur le territoire de la commune de MARLY LE ROI dont les références
cadastrales suivent sont transférés dans le domaine de l'Etat,
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
372 MARLY-LE -ROI AK 114
372 MARLY-LE-ROI AO 58
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des Finances Publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de MARLY-LE-ROI.
Page 2 sur 2
st à : ‘._» AUR 91 Fait à Versailles, le 4 © AVR. 2019
Le Préfet,
rélet et par délégatiot
TéDire Général
Vincent ROBERT
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-011 - Commune de MARLY LE ROI-Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté constatant le transfert de propriété de parcelles dans le domaine de l'Etat 51 Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales -
Contrôle de légalité
78-2019-04-15-007
Commune de PLAISIR -Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté
constatant la présomption de vacance de biens
--
Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-007 - Commune de PLAISIR -Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens 52 =
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau du contrôle de l’urbanisme et des
autorisations de construire
Arrêté préfectoral n° 2019-DRCL3-BVSM 2017/ AP 2 constatant la présomption de vacance de biens sur le territoire de la commune de PLAISIR
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
VU le code général des impôts ;
VU le code civil ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L1123-1 et L1123-4 ;
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l'alimentation et la forêt ;
VU la liste des parcelles qui satisfont aux conditions énoncées par le 3° de l'article L1123-1 précité communiquée par la Direction départementale des finances publiques
VU l'arrêté préfectoral en date du 22 mai 2017 listant les immeubles susceptibles d'être vacants et sans maître sur le territoire de la commune de PLAISIR publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Yvelines et paru dans le bulletin d'annonces judiciaires et légales du journal Le Parisien éditions Yvelines du 1° juin 2017.
VU le certificat du maire de la commune de PLAISIR attestant de l’accomplissement des formalités d'affichage en mairie.
CONSIDÉRANT que la dernière des mesures de publicité a été effectuée en mairie de PLAISIR le 18 mars 2019 et que le délai réglementaire de six mois prévu pour l'accomplissement de ces mesures est par conséquent écoulé ;
Adresse postale: 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-007 - Commune de PLAISIR -Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens 53 CONSIDÉRANT qu'aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits ni revendiqué la propriété du bien listé ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête
Article 1
Est présumé vacant et sans maître le bien immobilier désigné ci-après :
Code Commune Nom Commune Section N° plan (Champ (Champ (Références (Références Géographique) Géographique) Cadastrales) Cadastrales)
490 PLAISIR BI 107
Article 2
La commune de PLAISIR peut, dés lors, par délibération de son conseil municipal, décider de son incorporation dans le domaine communal ; celle-ci devra ensuite être constatée par un arrêté du maire.
Article 3
A défaut de délibération prise par le conseil municipal dans un délai de six mois, à compter de la notification du présent arrêté, le transfert de propriété du bien listé ci-dessus à l'Etat sera constaté par arrêté préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et affiché à la mairie de PLAISIR
Article 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
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Préfecture des Yvelines - Direction des relations avec les Collectivités locales - Contrôle de légalité - 78-2019-04-15-007 - Commune de PLAISIR -Procédure Biens Vacants Sans Maître 2017 - Arrêté constatant la présomption de vacance de biens 54 Article 6
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, et le maire de la commune de PLAISIR sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le directeur des Finances publiques du Département.
Fait à Versailles, le 15 AVR. 2019
Le Préfet,
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