Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 174 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 174 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 19 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 174 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

PREFECTURE

DES YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2021-174

PUBLIÉ LE 19 AOÛT 2021Sommaire

DDFIP / Secrétariat

78-2021-08-19-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre

des Finances publiques (CFP) de Longnes de la Direction départementale

des Finances publiques des Yvelines (1 page) Page 3

Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités

78-2021-08-19-00002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la

commune de Rambouillet (3 pages) Page 5

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la réglementation générale et

du cadre de vie

78-2021-08-19-00003 - arrêté portant arrêt de la navigation (2 pages) Page 9

78-2021-08-19-00001 - arrêté portant autorisation d'un spectacle

pyrotechnique (4 pages) Page 12

2DDFIP

78-2021-08-19-00004

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du

centre des Finances publiques (CFP) de Longnes

de la Direction départementale des Finances

publiques des Yvelines

DDFIP - 78-2021-08-19-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques (CFP) de Longnes de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 3= P REPUBLIQUE F R AN C AI S E FINANCES PUBLIQUES Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES Égalité PUBLIQUES DES YVELINES Fraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD 78 018 VERSAILLES CEDEX TELEPHONE: 01 30 84 62 90 ddfip/8@d£gfip.finances.gouv.fr

Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Centre des Finances Publiques (CFP) de Longnes de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines

Le Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2018113-0003 du 23 avril 2018 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques des Yvelines ;

Vu la décision n°78-2020-09-01-018 du 1er septembre 2020 portant délégation de signature aux responsables des pôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la mission départementale Risques et Audit ;

Vu l'arrêté préfectoral n°78-2020-07-23-008 du 23 juillet 2020 relatif aux modalités d'ouverture au public des services de la Direction départementale des Finances Publiques des Yvelines ;

ARRÊTE :

Article 1°

Le Centre des Finances publiques de Longnes du département des Yvelines sera fermé à titre exceptionnel du 20 au 31 août 2021 inclus.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1°.

Fait à Versailles, le 19 août 2021

- Par délégation du Préfet,

Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,

Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources

Romain STIFFEL

DDFIP - 78-2021-08-19-00004 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du centre des Finances publiques (CFP) de Longnes de la Direction départementale des Finances publiques des Yvelines 4Préfecture des Yvelines

78-2021-08-19-00002

Arrêté portant autorisation de l’enregistrement

audiovisuel des interventions des agents de

police municipale de la commune de

Rambouillet

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-19-00002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rambouillet 5PRÉFET

DES YVELINES

Liberté

Egalité

Fraternité

Cabinet

Direction des sécurités

Bureau des polices administratives

Arrêté n°

Portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rambouillet

Le préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale ;

Vu la demande adressée par le maire de la commune de Rambouillet, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rambouillet ;

Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État du 15 mars 2021 ;

Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Rambouillet est complète et conforme aux exigences du décret du 27 février 2019 susvisé ;

Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général,

Arrête :

Article 1 : L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rambouillet est autorisé au moyen de 6 (six) caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l’équipement des personnels.

1/3

Tél : 01.39.49.78.00

Mél : pref-polices-municipales-@yvelines.gouv.fr

1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-19-00002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rambouillet 6Article 2 : La commune doit informer le public par le biais de son site internet ou à défaut, par voie d’affichage en mairie de l’équipement de ses agents de police municipale en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents de police municipale et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’une information des personnes filmées, sauf si les circonstances y font obstacle. Cet enregistrement, qui n’est pas permanent, a pour finalités la prévention des incidents au cours des interventions des agents, le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves, ainsi que la formation et la pédagogie des agents.

Article 4 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l’enregistrement d’une intervention dans les conditions prévues à l’article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure et au décret du 27 février 2019, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements ne peuvent être consultés qu’à l’issue de l’intervention et après leur transfert sur un support informatique sécurisé. Aucun système de transmission permettant de visionner les images à distance en temps réel ne peut être mis en œuvre.

Article 5 : Le responsable du service de la police municipale et les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service ont seuls accès aux données et informations enregistrées dans les traitements, dans la limite de leurs attributions respectives de leur besoin d’en connaître. Ces personnes sont seules habilitées à procéder à l’extraction des données et informations enregistrées pour les besoins exclusifs d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d’une action de formation et de pédagogie des agents.

Article 6 : Dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou d’une action de formation et de pédagogie des agents peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

- les officiers et agents de polices judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale

- les agents des services d’inspection générale de l’État

- le maire en qualité d’autorité disciplinaire

- les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l’instruction des dossiers présentés à ces instances

- les agents chargés de la formation des personnels.

Article 7 : Les données et informations sont conservées pendant six mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue, elles sont effacées automatiquement des traitements. Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures. Les données utilisées à des fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.

2 /3

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-19-00002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rambouillet 7Article 8 : Chaque opération de consultation d’extraction et d’effacement de données fait l’objet d’un enregistrement dans le traitement ou, à défaut d’une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet. La consignation est réalisée conformément aux dispositions de l’article R. 241-14 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Rambouillet adresse à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception du récépissé de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Une copie de ce récépissé doit être adressée aux services préfectoraux.

Article 10 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 11 : Le sous-préfet, secrétaire général et le maire de la commune de Rambouillet, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Fait à Versailles, le 19 août 2021

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet, secrétaire général,

SIGNÉ

Etienne DESPLANQUES

En application de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un et l’autre rejetés.

3/3

Préfecture des Yvelines - 78-2021-08-19-00002 - Arrêté portant autorisation de l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Rambouillet 8Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2021-08-19-00003

arrêté portant arrêt de la navigation

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-08-19-00003 - arrêté portant arrêt de la navigation 9PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE

DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale

pu et Cadre de Vie

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant Arrêt de la navigation

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieures ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la

navigation intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 5 juillet 2019 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-00006-du 30 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie,

Vu la demande du 12 juin 2021 de la commune de Vaux-sur-Seine pour l'organisation d'un spectacle pyrotechnique le mardi 13 juillet 2021,

Vu la demande du 13 juillet 2021 de report du feu d'artifice du mardi 13 juillet 2021 au vendredi 3 septembre 2021,

Considérant l'autorisation préfectorale N° 78-2021-08-19-00001 en date du 19 août 2021, accordée à la commune de Vaux-sur-Seine pour l'organisation d'un feu d'artifices le vendredi 3 septembre 2021 qui impactera le bras secondaire dit « Bras de Vaux » fréquenté uniquement par la navigation de plaisance.

Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie

Tel. 01.30.92.74.00.

Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.qouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-08-19-00003 - arrêté portant arrêt de la navigation 10DÉCIDE

de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :

1. Un arrêt de navigation sur le bras secondaire de la Seine « Bras de Vaux » entre le PK 88,500 et le PK 89,350 (pont de Vaux) pour tous les usagers dans les deux sens, le vendredi 3 septembre 2021 de 22h00 à 23h00.

2. Une interdiction de naviguer dans la zone d'arrêt de 22h00 à 23h00.

3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.

4. Les usagers de la voie d'eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la zone d'arrêt au moment de l'événement.

5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment par VHF, devront être respectées.

6. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Mantes-La-Jolie, le 1 4 AQU 2021

Pour le Préfet et par délégation,

-préfet de Mantes-La-Jolie,

Gérard DEROUIN

Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Téi. : 01.30.92.74.00.

Mél : sp-mantes-la-jolie@yvelines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-08-19-00003 - arrêté portant arrêt de la navigation 11Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie

78-2021-08-19-00001

arrêté portant autorisation d'un spectacle

pyrotechnique

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-08-19-00001 - arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique 12PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE

DES YVELINES Bureau de la Réglementation Générale

Fa et Cadre de Vie

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'honneur,

Vu le code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la navigation intérieure,

Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France,

Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire de la voie d'eau,

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure,

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-23-002 du S juillet 2019 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-06-30-00006 du 30 juin 2021 donnant délégation de signature à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie,

Vu la demande du 13 juillet de ia commune de Vaux-sur-Seine de reporter le spectacle pyrotechnique au regard des conditions climatiques,

Considérant la demande en date du 13 juillet 2027, par laquelle la mairie de Vaux-sur-Seine sollicite l'autorisation d'organiser un feu d'artifice le vendredi 3 septembre 2021 à 22h30 qui impactera le bras secondaire dit « Bras de Vaux » fréquenté uniquement par la navigation de plaisance.

Considérant l'avis du Service des Voies Navigables de France en date du 29 juin 2021,

Considérant l'avis du service des Voies Navigables de France en date du 2 août 2021 conforme aux prescriptions émises le 29 juin 2021,

Sur proposition du Sous-Préfet de Mantes-La-Jolie

Tél. : 01.30.92.74.00.

Méi sp-mantes-la-jolie@yvelines. gouv.fr

18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 1

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-08-19-00001 - arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique 13ARRETE

ARTICLE 1er : Obiet de l'autorisation

L’organisateur, Monsieur Jean-Claude BREARD, maire de la commune de Vaux-sur-Seine, est autorisé à

occuper le plan d'eau (bras de Vaux), au niveau du PK 89,000, le vendredi 3 septembre 2021, de 22h00 à 23h00.

Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d'artifices depuis la berge, parc Martinière à proximité du PK 89,000, impacte le bras secondaire de la Seine, bras de Vaux, sur toute sa largeur, qui doit de ce fait être neutralisé du PK 88,500 au PK 89,350 (pont de l'île de Vaux) pendant le tir du feu.

ARTICLE 2 : Restrictions apportées à la navigation

L'autorisation de cette manifestation devra être accompagnée de mesures temporaires de police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation de plaisance.

Afin de pouvoir procéder au tir de ce feu d'artifices dans le respect des périmètres de sécurité, la navigation devra être interdite et sera interrompue le vendredi 3 septembre 2021, de 22h00 à 23h00, sur le bras de Vaux, entre le PK 88,500 et le PK 89,350 (pont de l'île de Vaux). Seules seront admises à circuler dan la zone comprise entre les PK 88,500 et PK 89,350 les embarcations du service de surveillance, de secours et de police.

Pendant l'arrêt de la navigation, l'organisateur devra s'assurer qu'aucun plaisancier ne se retrouve dans la zone d'arrêt.

Ces mesures seront publiées par les soins de VNF par voie d'avis à la batellerie afin de prévenir les bateliers et les usagers de la voie d'eau.

ARTICLE 3 : Signalisation

L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.). Elle sera fournie, mise en place et retirée par l'organisateur.

En tout état de cause, il devra installer de chaque côté de la zone d'arrêt des panneaux d'interdiction de passage visibles par l'ensemble des usagers de la voie d'eau.

L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur, dès la fin de l'événement.

ARTICLE 4 : Conditions générales

L'organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l'ensemble des usagers et du public. A ce titre, il doit :

— impérativement respecter les horaires annoncés ;

- s'assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes décisions et dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées ;

—- mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la manifestation.

Tél. : 01 30.92.74.00.

Mét sp-mantes-la-jolie@vyvelines.gouv.fr

18/20 rue de Eorraine 78 201 MANTES-LA-JOEIE Cedex 2

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-08-19-00001 - arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique 14En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eau, afin d'avertir les usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.

Par ailleurs, l'organisateur devra prendre toutes les dispositions pour informer les propriétaires des bateaux stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d'artifices. Aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir;

— veiller à ce que le plan d'eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du feu d'artifice,

— s'assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire par les artificiers circulant sur les berges, — laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.

L'organisateur sera tenu de confirmer le maintien du spectacle deux jours à l'avance, à Voies Navigables de France, la Subdivision Action Territoriale - 23 lle de la Loge -78380 BOUGIVAL Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel: territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme et d'annulation en raison du mauvais temps.

L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité, le service d'ordre et de sécurité de la manifestation.

ARTICLE 5 : Responsabilités - Assurances

L'organisateur sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux participants, au public, aux usagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.

Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, d'une part, les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics.

ARTICLE 6 :

Le présent sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

ARTICLE 7 : Copies

- Monsieur le chef d’Escadron, Commandant la compagnie de gendarmerie de Mantes la Jolie,

- _ Madamele chef de la brigade fluviale de CONFLANS SAINTE HONORINE,

- Monsieur l'Ingénieur chargé de l'Unité Territoriale des Boucles de la Seine - 23 ile de la Loge 78380 BOUGIVAL,

- Monsieur l'Ingénieur, chef de la Subdivision Action Territoriale - 7 route des écluses 27380 AMFREVILLE SOUS LES MONTS,

- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Yvelines.

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Vaux-sur-Seine.

Mantes-La-jolie, le 19 AOUT 202

réfet et par délégation,

-préfet de Mantes-La-Jot

Gérard DEROUIN

Tél. : 01.30.92.74.00.

Mél sp-mantes-la-jolie elines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine - 78 201 MANTES-LA-JOLIE Cedex 3

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-08-19-00001 - arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique 15Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux.

Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Te. 01 30.92.7400

Mél sp-mantes-la-jolie elines.gouv.fr

18/20 rue de Lorraine 78 201 MANTES-LA-JOLIE Ceaex 4

Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2021-08-19-00001 - arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique 16