Arrêté - Préfecture - Landes - 2020 630 fermeture temporaire classe terminale a leap saubrigues

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Arrêté - Préfecture - Landes - 2020 630 fermeture temporaire classe terminale a leap saubrigues Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Landes - 2020 630 fermeture temporaire classe terminale a leap saubrigues)Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Humanitaire, Arrêté 2020-630 portant fermeture temporaire de la classe de terminale A du Lycée d’enseignement agricole privé (LEAP) de Saubrigues

La préfète,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L 3131 et suivants et R 2324-17 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215-1 ;

VU la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Cécile BIGOT- DEKEYZER en qualité de préfète du département des Landes ;

VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé en date du 27 septembre 2020 ;

CONSIDÉRANT le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

CONSIDÉRANT que la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence prévoit, à son article 1er que le Premier ministre peut réglementer l’ouverture au public, y compris les conditions d’accès et de présence, de certains établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public et qu’il peut habiliter les préfets à prendre toutes mesures générales ou individuelles d’application de cette réglementation ;

CONSIDÉRANT que les récents points de situation communiqués par Santé Publique France et par l’ARS font état d’une propagation accrue du virus en région Nouvelle- Aquitaine ;

CONSIDÉRANT que 3 cas positifs à la Covid-19 ont été déclarés au sein de la classe de terminale A du LEAP de Saubrigues ;

CONSIDÉRANT qu’au regard des résultats positifs des tests effectués sur les élèves et qu’au terme d’une concertation conduite entre le secrétaire général de la préfecture avec l’ARS, la CPAM et conformément aux préconisations de l’ARS, il a été estimé nécessaire de fermer la classe de terminale A de l’établissement ;

CONSIDÉRANT que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;CONSIDÉRANT qu’il appartient à la préfète de fermer temporairement l’établissement selon l’avis des autorités sanitaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1 : La classe de terminale A du Lycée Enseignement Agricole Privé (LEAP) de Saubrigues est fermée du 28 septembre au 3 octobre 2020 inclus.

Article 2 : Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 3 : Le chef d’établissement du lycée d’enseignement agricole privé de Saubrigues est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Mont-de-Marsan, le 27 septembre 2020