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Arrêté - arrete no2024 29 deploiement fibre seine et marne numerique du 01 07 au 31 12 2024
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Verneuil-l'Étang.
Lien du pdf (Arrêté - arrete no2024 29 deploiement fibre seine et marne numerique du 01 07 au 31 12 2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
DÉPARTEMENT DE SEINE ET MARNE - ARRONDISSEMENT DE MELUN - MAIRIE DE VERNEUIL L'ÉTANG
ARRETE MUNICIPAL N° 2024-29 du 17 juin 2024
dé Verneui Etang Æ Permission de voirie sur le territoire de la Commune de VERNEUIL L’ETANG pour le déploiement de la fibre.
Le Maire de Verneuil Etang,
VU la loi du 2 Mars 1982 modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L2213-1, L2213-
2, L2213-3, L2213-4 et L2213-5,
VU le code de la route et notamment les articles : R225, R36 à R39
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes, VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 22 Octobre 1963, modifiée par divers arrêtés subséquents, et notamment l’article : 55 du livre I - 4" partie,
VU la demande de permission de voirie de SEINE ET MARNE NUMERIQUE — 3 rue Paul Cézanne — 77000 MELUN.
CONSIDERANT que le déploiement de la fibre sur la commune nécessite un arrêté d’occupation du Domaine Public.
ARRETE
ARTICLE 1 : L’entreprise SEINE ET MARNE NUMERIQUE est autorisée à faire déployer la fibre sur tout le territoire de la commune du 1° juillet au 31 décembre 2024.
ARTICLE 2 : Les dépôts quels qu’ils soient nécessaires à l'exécution des travaux ne devront pas entraver sur la voie publique.
ARTICLE 4 : Toutes dégradations engendrées sur les trottoirs, accotements ou voirie devront faire l’objet d’un signalement en Mairie et d’une remise en état par le demandeur.
ARTICLE 4 : Ampliation de cet arrêté sera transmise à M :
. L’entreprise SEINE ET MARNE NUMERIQUE
" Le Commandant de la Brigade Gendarmerie de CHAUMES EN BRIE , Le Lieutenant des Sapeurs-Pompiers de GUIGNES
" Le Directeur des Services Techniques
" L’A.S.V.P
" S.M.E.T.O.M
Fait à VERNEUIL L’ETANG, le 17 juin 2024
16, rue Jean Jaurès - 77390 MAIRIE DE VERNEUIL L'ÉTANG dE
@) 01 64 51 33 77 - Fax : 01 64 51 33 79 www.mairie-verneuil77.fr
E- Mail : secretariat.verneuil@mairie-verneuil77.fr —_—___—_—_