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Déliberation - DELIBERATION N° 172 Revalorisation de la Participation en Sante Dans le Cadre D'UNE Procedure de Labellisation
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune d'Anzin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION N° 172 Revalorisation de la Participation en Sante Dans le Cadre D'UNE Procedure de Labellisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Handicap et inclusivité,
République Française CCAS D'ANZIN
“ EXTRAIT DU REGISTRE
Département du Nord DES DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION vs DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Arrondissement de DU MARDI 22 OCTOBRE 2024
Valenciennes
xx
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-deux octobre à neuf heures trente, le Conseil
d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de la Ville d'Anzin s’est réuni au lieu
ordinaire de ses séances, sur convocation régulière, et sous la présidence de Monsieur
Bruno LEVANT, Vice-Président
Date de la convocation: 15 Octobre 2024
Etaient présents: MM. Bruno LEVANT, Vice-Président - Claude RENONCOURT - Daniel
HENIN - Daniel TANTOT - Daniel VANDER BRECHT et Mmes Martine PIREZ - Francine
NAAR - Lucia HOUANT - Aimée CARLIER - Malika MANSOUR]
Etaient absents excusés : M. Pierre-Michel BERNARD, Président et Mmes Nathalie
KHENNOUF - Francine BAEFCOP - Isabelle THOREZ - Edith WALLERAND - Sandrine MAZE
Yvonne BERTEN
Monsieur Pierre-Michel BERNARD, Président, donne pouvoir à Monsieur Bruno LEVANT,
Vice-Président
Délibération n° 172
OBJET: REVALORISATION DE LA PARTICIPATION EN SANTE DANS LE
CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Be 2.
Monsieur Bruno LEVANT, Vice-Président, expose :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu l'avis du comité social territorial du 27 septembre 2024, pris sur la base de l’article 4 du
décret n°2011-1474 précité,
Pour rappel, suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021,
la participation employeur pour le risque santé deviendra obligatoire à compter du 1°
janvier 2026 selon un minimum de 15€ brut mensuel.
Accusé de réception en préfecture
059-265900142-20241022-24 00294-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024
Date de réception préfecture : 24/10/2024 Le CCAS d'Anzin participe depuis le 1 janvier 2024 dans le domaine de la Santé au
financement des contrats labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.
Cette participation est versée aux agents titulaires, en contrat de projet, en contrat à
durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée de 3 ans.
A compter du 1 janvier 2025, Monsieur le Président souhaite augmenter le montant de la
participation toujours en prenant en compte la catégorie statutaire des agents.
En application des critères retenus, le montant de la participation mensuelle est fixé comme suit:
- Catégorie À ou assimilé: 13€
-__ Catégorie B ou assimilé: 15€
- _ Catégorie C ou assimilé: 17€
Sur ces bases, il est proposé aux membres du Conseil d'Administration :
-_ D'autoriser le versement de la participation aux agents remplissant les conditions précitées ;
-_ D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu l'exposé M. LEVANT, Vice-Président,
Et après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité :
-_ D'autoriser le versement de la participation aux agents remplissant les conditions précitées ;
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Président du Centre
Communal d’Action Sociale
Pierre-Michel BERNARD
Le président certifie sous-saçesponsabilité
le caractèxe gréliir jk cet acte
en "y de son vépé ous-préfecture
le Eole RE Ge et de ü PE u notification
Accusé de réception en préfecture 059-265900 142-20241022-24_00294-DE
Date de télétransmission : 24/10/2024 Date de réception préfecture : 24/10/2024