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Déliberation - 2023 12 18 Conditions de Participation de la Commune en Sante Dans le Cadre de la Labellisation visee
Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune d'Aire-sur-la-Lys.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 12 18 Conditions de Participation de la Commune en Sante Dans le Cadre de la Labellisation visee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
COMMUNE d’AIRE-SUR-LA-LYS
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
MARDI 12 DECEMBRE 2023
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL D’AIRE-SUR-LA-LYS
EN DATE DU 12 DECEMBRE 2023
"+0 me le me me ee me me un me on om 0e ne me on 0e où 00 de ne me ne ne ne om me mn me me me mue mé mé + me éme dé mé mé ve due me ve ou one mue mu me one en
L'an deux mille vinget-trois, le MARDI 12 DECEMBRE à 20H00, le Conseil Municipal d’AIRE-
SUR-LA-LYS s’est réuni en la salle des Mariages sous la présidence de Monsieur Jean-Claude
DISSAUX, Maire, par suite de la convocation en date du 6 décembre 2023.
ETAIENT PRESENTS : M. DISSAUX Jean-Claude - Maire, Mmes CATTY Christine, WOZNY Florence,
BAUDEQUIN Odile, MM. WOJTKOWIAK David, BOULET Michel, LERMYTTE François - Maires-
Adjoints, Mmes ALLOUCHERIE Françoise, DECRIEM Marie-Christine, ROUX Nathalie, BLONDEL
Suzette, ALLAN Patricia, BOULIER Amélie, SUBTIL Vanessa, PLANQUELLE Rachel, MM. FACON
Jean Noël, COMBE Jacques, CATTEZ Francois, BOULET Guillaume, HERNOUT Serge, AZELART
Laurent, DONDAINE Pascal, MM. RYS Didier, DUBUISSON Frédéric, Mme CROWYN Véronique.
MEMBRES AYANT DONNÉ PROCURATION :
M. OBOEUF Gérard a donné procuration à M. DISSAUX Jean-Claude.
Mme VANDENBERGUE Séverine a donné procuration à Mme WOZNY Florence.
M. HOUSSIN Romuald a donné procuration à Mme BAUDEQUIN Odile.
Mme CHRETIEN Stéphanie a donné procuration à Mme CROWYN Véronique.
Secrétaire de séance : Mme WOZNY Florence
Fin de la séance : 20h50
L'assemblée étant en nombre suffisant, il est fait l’exposé suivant :
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Délibération 2023-12-18
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20231212-2023-12-18-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 OBJET: CONDITIONS DE PARTICIPATION DE LA COMMUNE EN SANTE DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION.
2023-12-N°18
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
VU l’avis du Comité Technique en sa séance du 28 septembre 2012 quant au choix de la labellisation dans le domaine de la santé ;
VU l’avis favorable du Comité Technique en sa séance du 30 novembre 2012 ;
VU l'avis favorable du Comité Technique en sa séance du 14 décembre 2016 ;
VU l’avis favorable du Comité Social Territorial Commun en sa séance du 20 octobre 2023 ;
CONSIDERANT que selon les dispositions de l’article L.827- 1 à L. 827-12 du code général de la fonction publique territoriale, Les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents
qu’elles emploient souscrivent,
CONSIDERANT que sont éligibles à cette participation Les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans Le cadre d’une procédure de mise en concurrence
CONSIDERANT que, dans le domaine de la santé, la Collectivité souhaite moduler sa participation en prenant en compte la situation familiale,
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Délibération 2023-12-18
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20231212-2023-12-18-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023 Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur DISSAUX Jean-Claude - Maire ;
Et après en avoir délibéré,
DECIDE A L’UNANIMITE :
ARTICLE UNIQUE : - DE PROCEDER aux modifications suivantes :
Que Le montant mensuel de la participation soit revalorisé, à compter du 1° janvier 2024, en application des critères retenus, comme suit :
e Agent seul : 25,50 €
e Agent seul + conjoint : 34,25 €
e Agent seul + conjoint + 1 enfant : 43,00 €
e Agent seul + conjoint + 2 enfants : 50,00 €
e Agent seul + conjoint + 3 enfants et plus : 56,00 €
e Agent seul + 1 enfant : 34,25 €
e Agent seul + 2 enfants : 41,25 €
e Agent seul + 3 enfants et plus : 47,25 €
Pour extrait conforme
Le Maire,
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Délibération 2023-12-18
Accusé de réception en préfecture
062-216200147-20231212-2023-12-18-DE
Date de télétransmission : 14/12/2023
Date de réception préfecture : 14/12/2023