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Déliberation - 17 RH Participation en sante dans le cadre d une procedure de labellisation
Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 17 RH Participation en sante dans le cadre d une procedure de labellisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi,
Conseil
municipal
du
8 décemhre
2014
bre
le
11/12
#
Extrait
du
registre
des délibérations
Conseil
municipal
du
8 décembre
2014
Commission
« Finances
et affaires générales
»
Séance
du
24
novembre
2014
17
Ressources
humaines
—
Participation
en
santé
dans
le
cadre
d’une
procédure
de
labellisation
Etaient
présents
les
membres
inscrits
au
tableau
:
#
Le
Maire
:
Monsieur Jean-Claude
VILLEMAIN
#
Maires-adjointes
&
Maires-adioints
:
Mme
CAPON,
MM
CABARET,
LEMAIRE,
BOUADDI
Mmes
OYONO,
CARLIER,
JAJAN,
M.
BELMHAND,
Mmes
FOURRIER-CESBRON,
LAMBRE,
M.
ABBADI
m
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux:
M.
N'DIAYE,
Mmes
MOUSSATEN,
BARBETTE,
MM
DEME,
AKABLI,
LELONG,
Mmes
FAZAL,
MEHADII,
SAVAS,
DHOURY,
MM.
BOUKHACHBA,
MONTES,
BOULHAMANE,
Mme
MAUPIN,
M.
FRÉMINE,
Mmes
M'BAYE-DIAO,
M.
RIFI
SAIÏDI
Mme
SOKOLONSKI,
M.
SERTAIN,
Mme
DUCHATELLE,
M.
FACCHINI,
Mme
STAMMINGER,
M.
NATANSON.
Etaient
absents
excusés
et
représentés
les
membres
inscrits
au
tableau
#
Conseillères
municipales
&
conseillers
municipaux
:
Mme
DUHIN
Pouvoir
à :
Mme
CAPON
MASSAMTI
Pouvoir
à :
M.BOUKACHBA
M.
ATAKAYA
Pouvoir
à
:
M.
BOUADDI
Mme
GOMES-NASCIMENTO
Pouvoir
à
:
Mme
SAVAS
m
Conseilières
municipales
&
conseillers
municipaux
:
-
Nombre
de
conseillers
devant
composer
le conseil
municipal
:
39
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
39 38
Nombre
de
conseillers
présents
et
de
conseillers
représentés
:
#
Rapport
de
présentation
:
Madame
CAPON,
première
adjointe
expose
:
Selon
les
dispositions
de
l'article
22
bis
de
la
loi
n°83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu'elles
emploient
souscrivent.
La
participation
des
personnes
publiques
est
réservée
aux
contrats
ou
règlements
garantissant
la
mise
en
œuvre
de
dispositifs
de
solidarité
entre
les
bénéficiaires,
actifs
et
retraités
(les
contrats
dits
«labellisés
»).
Dans
le
domaine
de
la
santé,
après
avoir
recueilli
l'avis
du
comité
technique
paritaire,
la
ville
de
Creil
souhaite
participer
au
financement
des
contrats
et règlements
labellisés
auxquels
les agents
choisissent
de
souscrire.
1/4 Conseil
municipal
du
8
décembre
2014
maintenan Le montant mensuel
de
cette
participation
est fixé
comme
suivant :
Montantassistte
| 1à 2 bénéficiaires |
3et4 bénéficiaires | ? ess
<1800 €
32.00€
37.00€
42.00 €
ÎDe 1600.01 € à 180€
29,00€
34,00€
39,00€
De 1800.01 € à
-
210€
26.00 €
31,00€
36.00€
De 210001 € à 2500 €
23,00€
28.00€
33,00€
> 2500.01 €
20,00 €
25,00 €
30,00€
Assiette
prise
en
compte
pour
la définition
du
traitement
de
référence
:
- Traitement
indiciaire
;
- Indemnité
de
résidence
;
- NB!
éventuelle
;
- Supplément
familial
de
traitement ;
- Régime
indemnitaire
- Avantage
en
nature
;
- Congés
payés
{non
titulaire)
- Autres
éléments
permanents
du
traitement
Le
montent
de
la participation
sera
fixe
quel
que
soit
la durée
hebdomadaire
de
travail,
Vous
êtes
appelés
à
voter.
2/a Conseil
municipal
du
8 décembre
2014
maintenan # Le conseil
municipal
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Va
le loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
ieurs
agents
;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
Paritaire
en
date
du
4 juillet
2014 :
Vu
l'avis
de
la commission
«
Finances
et affaires
générales»
en
date
du
24
novembre
2014,
#
Voie
ordinaire
:
Votants
: 39
Pour
: 39
Contre
:
Abstention
: 9
#
Décide
à
l'unanimité
:
Article
Ter
: de
moduler
la
participation
de
la collectivité
à l'adhésion
des
agents
en
prenant
en
compte
leur
revenu
et leur
situation
familiale
comme
suivant
:
Montant assiette |
4à 2 bénéficiaires |
3et 4 bénéficiaires | © FRE
s
<1600 €
32,00€
37.00€
22,00€
Deisiobiéa 1800 €
29,00€
34,00 €
39.00 €
De 1800,01 € à 2100 €
26,00€
31,00€
36,00 €
De 210001
€ à
|
2500 €
|
23,00 €
28,00€
33,00
€
> 2500,01 €
20,00 €
25,00 €
30,00€
Assiette
prise
en
compte
pour
la définition
du
traitement
de
référence :
- Traitement
indiciaire
:
- Indernnité
de
résidence
;
- NBI
éventuelle
;
- Supplément
familial
de
traitement
;
- Régime
indemnitaire
;
- Avantage
en
nature
;
- Congés
payés
(non
titulaire)
- Autres
éléments
permanents
du
traitement
Le
montent
de
la participation
sera
fixe
quelle
que
soit
la durée
hebdomadaire
de
travail.
Articie
2
: d'imputer
les dépenses
liées
à
cette
indemnité
qui
sont
inscrit
au
budget
de
ja ville,
3/4 Conseil
municipal
du
8 décembre
2014
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2014
ÉRRRRERRENRENSES
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
sis
14
rue
Lemerchier
à
Amiens
(80000)
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
Date d'affichage:
4
DEC
ZÛé
Accusé
réception de la Sous
Préfecture de Senlis
:
Jean-Ciaude
VILLEMAIN
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRL
en
Sous
re
HZIROU
tt
SLA
è
Maire de
Chi
an
LE
Nas.
Conseilerdéngfai
de
roise
LE
MAIRE
ajà