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Déliberation - delib et annexe 03 2026 2026 15 TPN indemnites de fonction Clus
Document publié le Lundi 30 mars 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib et annexe 03 2026 2026 15 TPN indemnites de fonction Clus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 30 mars 2026
NOMBRE DE MEMBRES
Afrents au en Pata a L'an deux mille vingt-six et le trente mars à vingt heures, le Conseil Municipal de municipal | XIE | délibération cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON, 33 33 33 Maire,
Date de la convocation : 24.03.2026
Date d'affichage : 24.03.2026 | . Acte rendu exécutoire après envoi PRESENTS : Monsieur BISSON, Madame THOBCR, Monsieur FLAHAUT, Madame
en Préfecture le : LENGARD, Monsieur NIANE, Madame DUCLAU, Monsieur NIATI, Madame RHOUN, Messieurs BIANCHI, GOUET-YEM, CAMPEIS, CATTIAU, Mesdames
BETHUNE, SOUFI, Messieurs FAURE, LAUBERTHE, NDOYE, Mesdames HABERT,
BEN BOUALAYA, VILACA, LAGHA, Messieurs BOITEL, MPEMBA, Mesdames
EVE-CATUHE, ARPACI, COADIC, DIAW, Monsieur HARON, Madame CHEHBIB,
Monsieur HABRANT, Madame DIAB.
PROCURATIONS : Madame HULIN pour Monsieur FLAHAUT, Monsieur EDOM pour
Madame LENGARD.
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur CATTIAU.
Objet de la délibération
Fixation du montant des indemnités mensuelles de fonctions des Maire, Maire-Adjoints et conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux : attribution et détermination de leurs montants
Rapporteur : M. Bisson
N° 2026-15
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2123-20 et suivants,
CONSIDÉRANT les taux maximums fixés par le code général des collectivités territoriales et la nécessaire détermination du taux des indemnités alloués au Maire, aux Adjoints, aux conseillers municipaux attributaires d’une délégation et aux conseillers
municipaux,
CONSIDÉRANT la volonté municipale de pouvoir indemniser, dans la limite de l'enveloppe budgétaire maximale, l’ensemble des élus soit le Maire, les 9 Maire- adjoints, les 4 conseillers municipaux délégués, les 19 conseillers municipaux,
CONSIDERANT la déclaration du Maire indiquant qu’il renonce à percevoir le taux maximal de son indemnité,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
PREND ACTE
Article 1°" : De la déclaration par laquelle le Maire renonce à percevoir le taux maximal de son indemnité et demande au Conseil Municipal d’en fixer le taux,
DECIDE
Article 2 : De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de
Maire, de Maire-Adjoints, des conseillers municipaux délégués, et des conseillers municipaux dans la limite de l'enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées, calculées sur la base de l’indice en vigueur,
2026-15-délib-ndemnités de fonction élus non majorées.doc
Page 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20260330-032026_202615-DE
Reçu le 01/04/2026 Article 3: De fixer l’enveloppe mensuelle à laquelle la commune peut prétendre à 325% de l’indice brut terminal de la fonction publique, soit 16 421,73 € bruts par mois, ce montant brut étant susceptible de varier automatiquement en cours de mandat (évolutions de l’indice de référence, évolutions de la valeur du point),
Article 4 : De fixer les montants bruts mensuels d’indemnité en appliquant les taux suivants à l’indice brut terminal de la fonction publique :
- Indemnité du Maire : application d’un taux de 47,79 %,
- Indemnité de chaque adjoint : application d’un taux de 21,56 %,
- Indemnité de chaque conseiller municipal délégué: application d’un taux de 10,57 %,
- Indemnité de chaque conseiller municipal : application d’un taux de : 2,15 %,
Article 5 : De prendre acte que chaque année sera établi un état présentant l’ensemble
des indemnités de toute nature, libellés en euros, dont bénéficient les élus siégeant au Conseil Municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein,
Article 6 : Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune,
Article 7: D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire.
Le maire :
> Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération. > Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité.
Le Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME
LIEUSAINT, le 30 mars 2026
2026-15-délib-indemnités de fonction élus non majorées.doc
Page 2 sur 2 Annexe
à la délibération n° 2026-15
en date du 30 mars 2026
Fixation du montant des indemnités mensuelles de fonctions
des Maire, Maire-Adjoints et
conseillers municipaux délégués
Montants Montants Taux
Nombre Retenu mensuels mensuels
bruts/élu totaux
Maire I 47,79 % 2 414,93 € 2 414,93 €
Adjoints 9 21,56 % 1 089,25 € 9 803,25 €
Conseillers
Délégués 4 10,57 % 534,37 € 2 137,48 €
TOTAL 14 / / 14 355,66 €
Fixation du montant des indemnités mensuelles de fonctions
des conseillers municipaux
Montants Montants Faux ‘:
Nombhre Retenu mensuels mensuels
bruts/élu totaux
Conseillers |
Municipaux 19 2,15 % 108,74€ | 2 066,07 €
Accusé de réception en préfecture
077-217702513-20260330-032026_202615-DE
Reçu le 01/04/2026