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Déliberation - delib 10 2026 2026 97 TPN Retrait protection fonctionnelle
Document publié le Lundi 12 octobre 2026 par la commune de Lieusaint.
Lien du pdf (Déliberation - delib 10 2026 2026 97 TPN Retrait protection fonctionnelle)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT
DE LA COMMUNE DE LIEUSAINT
DE SEINE ET MARNE
Séance du 12 octobre 2026
NOMBRE DE MEMBRES
à
en
5
L’an deux mille vingt-six et le douze octobre à vingt heures, le Conseil Municipal de
municipal
| ©XETCICE |
Gélibération
cette commune,
régulièrement convoqué,
s’est réuni
au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Michel BISSON,
33
33
30
Maire,
Date de la convocation : 06.10.2026 Date d'affichage : 06.10.2026
|
|
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
PRESENTS
:
Monsieur
BISSON,
Madame
THOBOR,
Monsieur FLAHAUT,
Madame
en Préfecture le :
LENGARD.
Messieurs
NIANE.
NIATL
Madame
RHOUN.
Monsieur
BIANCHI.
Madame
HULIN,
Messieurs
GOUET-YEM,
CAMPEIS.
CATTIAU,
Madame
SOUFL.
Messieurs
FAURE,
EDOM.
NDOYE.,
Mesdames
HABERT.
BEN
BOUALAYA.
VILAÇA.
LAGHA,
Messieurs
BOITEL,
MPEMBA,
Mesdames
EVE-CATUHE,
COADIC.
DIAW,
Monsieur
HARON.
Madame
CHEHBIB.
Messieurs
HABRANT,
HAMEL. PROCURATION : Madame BETHUNE pour Monsieur BISSON. ABSENTS : Madame DUCLAU, Monsieur LAUBERTHE, Madame ARPACI. SECRETAIRE DE SEANCE : Madame HULIN.
Objet de la délibération Retrait de la protection fonctionnelle accordée à la 5°" adjointe, Madame Muriel DUCLAU Rapporteur : M.
Bisson
N° 2026-97
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2123-35, VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l’administration,
et notamment les
articles
L.242-1
à L.242-5,
VU la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité
et
la
protection
des
Maires et des élus locaux, VU la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, CONSIDÉRANT
que,
conformément
à
l’article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
commune
accorde
sa
protection
au
Maire
et
aux
élus
municipaux lorsqu'ils sont victimes de violences, de menaces ou d’outrages à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et répare, le cas échéant, l’intégralité du préjudice qui en a résulté, CONSIDÉRANT que
la décision accordant la protection fonctionnelle constitue un
acte administratif créateur de droits, qui ne peut être abrogé ou retiré que dans
le délai
de
quatre mois
suivant
sa
prise
d’effet,
sauf fraude,
et
qu’il
peut
être
mis
fin
à
cette
protection en cas de changement ultérieur des conditions de droit ou de fait, CONSIDÉRANT la protection fonctionnelle demandée par Madame Muriel DUCLAU, 5°me adjointe au Maire,
le
15
mai 2026 suite à son dépôt de plainte contre une élue
membre
du
Conseil
municipal
d’une
commune
voisine
pour
« diffamation
envers
un
dépositaire de
l’autorité publique par parole,
image, écrit ou moyen de communication
par
voie
électronique »
le
14
mai,
suite
à
une
infraction
survenue
le
13
mai
2026
(communication sur le réseau social X du fait que l’élue était raciste et a tenu des propos racistes), CONSIDÉRANT l'information complète faite aux membres du Conseil Municipal le 29 juin
dernier sur
l'octroi
de
la protection
fonctionnelle
à
cette
élue
sur
la
base
des
flämast. connus à cette date,
2026-97-délib-Retrait protection fonctionnelle
Page
1
sur 2
Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20261012-102026_202697-DE Reçu le 19/10/2026 CONSIDÉRANT que la protection fonctionnelle couvre l’ensemble des frais de Justice afférents à la procédure (notamment les frais d’avocats, de commissaire de justice et de justice plus généralement.....), CONSIDÉRANT que la protection fonctionnelle a été accordée le 02 juillet 2026, date à laquelle l’information faite devant les membres du Conseil Municipal a été envoyée à la Préfecture de Seine-et-Marne, CONSIDÉRANT
qu’un
témoignage
en
date
du
02
septembre
2026
indique
que
Madame
Muriel
DUCLAU
a
tenu
des
propos
à
caractère
raciste
à
l’encontre
des
membres d’une association le 08 mai 2026, CONSIDÉRANT
que
ces
éléments
nouveaux
démontrent
une
faute
et
un
comportement
incompatible
avec
l’exercice
de
fonctions
publiques,
et
contraires
aux
valeurs de la République CONSIDÉRANT
qu’il
résulte,
au
vu
de
ces
éléments,
que
les
conditions
de
la
protection
fonctionnelle
prévues
par
l’article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités territoriales ne sont plus réunies, CONSIDERANT les conséquences et les effets du retrait de la protection fonctionnelle accordée qui vise à faire disparaître rétroactivement la décision d’octroi de la protection fonctionnelle, CONSIDERANT que Madame DUCLAU a
été invitée à présenter ses observations sur
le projet de retrait de la protection fonctionnelle, Après l’avis de la commission générale en date du 28 septembre 2026, Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’unanimité, DECIDE, Article
unique
:
Le
retrait
de
la
protection
fonctionnelle
accordée
à
Madame
Muriel
DUCLAU, 5°" adjointe au Maire. La commune cesse notamment toute prise en charge des frais de défense, frais de procédure, et plus généralement, toute dépense engagée au titre de la protection fonctionnelle de Madame Muriel DUCLAU. Le maire :
>
Certifie, sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette délibération.
>
Informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa date de validité. Le
Tribunal Administratif de Melun peut être également saisi dans les deux
mois par l'application
internet « Télérecours
citoyen »
accessible sur le site
wwWw.telerecours.fr
POUR EXTRAIT CONFORME LIEUSAINT, le 12 octobre 2026
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La secrétaire de séance
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Michel BISSON
2026-97-délib-Retrait protection fonctionnelle
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Accusé de réception en préfecture 077-217702513-20261012-102026_202697-DE Reçu le 19/10/2026