Compte-Rendu - cr REUNION 2 JUILLET 2020 19H30

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Compte-Rendu - cr REUNION 2 JUILLET 2020 19H30 Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr REUNION 2 JUILLET 2020 19H30)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020

Étaient présents : MM Dupire, Le Cuff, Havard, Vergnaud, Morin, Chardin, Veillaux, Viscart, Serra, Foliard, Boutheloup, Gillet, Dugué, Thébault, Blot, Orain, Piquion, Cervi.

Était absent : M. Agasse (excusé), a donné procuration à M. Dupire.

Secrétaire de séance : M. Morin.

COMMERCIALISATION DU LOT 13 – LOTISSEMENT LE BOCAGE M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal que M. RICAUD Thomas et Mme LEVEIL Camille ont opté pour un lot dans le lotissement le Bocage et demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis quant à cette attribution. Après avoir pris connaissance des pièces du dossier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, attribue le lot n° 13 comme suit : N° du Lot Superficie Valeur HT TVA Montant TTC

13 483 46 363.00 € HT 8 699.00 € 55 062.00 € TTC

- Approuve le compromis de vente et ses annexes

- Fixe le montant de l’acompte à 2300 € à régler dans un délai d’un mois à compter de la signature du compromis

- Autorise M. le Maire, ou en son absence, M. Veillaux, à signer toutes les formalités relatives à cette acquisition.

AVIS SUR DOSSIER - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – AB 9 – 293 – 442 – 18 RUE DU CALVAIRE M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Il fait connaître qu’il a reçu de l’étude notariée de Me FLEURY, notaire à Cancale, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 18 Rue du Calvaire à Gosné, cadastré section n° AB 9 pour une superficie de 536 m², AB 293 pour une superficie de 3 m² et AB 442 pour une superficie de 87 m² en zone UC du PLU. Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci- dessus désigné.

AVIS SUR DOSSIER - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – ZH 327 – 11 LA BAUDONNIÈRE M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Il fait connaître qu’il a reçu de l’étude notariée de Me FEISTHAMMEL RENOULT, notaire à RENNES, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 11 La Baudonnière à Gosné, cadastré section n° ZH 327 pour une superficie de 507 m² et ZH 320 pour une superficie de 281 m² en zone UE du PLU. Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci- dessus désigné.

AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – AB 152 – 7 PLACE ÉGLISE/2 RUE FORGE M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Il fait connaître qu’il a reçu de l’étude notariée de Me BIHR, notaire à ST AUBIN DU CORMIER, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 7 Place de l’Eglise / 2 Rue de la Forge à Gosné, cadastré section n° AB 152 pour une superficie de 153m² en zone UC du PLU. Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci- dessus désigné.

ACQUISITION LICENCE IV – DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE M. le Maire informe les élus de la fermeture du café « O Connors », Place de l’église. L’exploitant qui a fermé son établissement est propriétaire d’une licence IV de débit de boissons. Il soumet à l’assemblée l’acquisition de cette licence pour permettre un jour d’avoir une ouverture et l’exploitation d’un nouvel établissement sur la commune. Le montant a été proposé à 5 000 € TTC.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré accepte cette proposition au prix demandé. Le Conseil Municipal décide de prendre une décision modificative budgétaire pour cette acquisition : - Article 020 : Dépense imprévues : - 5000 €

- Article 2051 : Concession : + 5000 €.

COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

L’article 1650-1 du Code Général des impôts prévoit que dans chaque commune, il est institué une Commission communale des impôts directs (CCID) composée du Maire et de huit commissaires titulaires pour les communes de plus de 2000 habitants. Les huit commissaires titulaires ainsi que les huit commissaires suppléants seront désignés par la Direction des Finances Publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil Municipal. Le Conseil Municipal est invité à dresser cette liste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, propose les noms suivants :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

HAVARD Thierry PRIMAULT Michel

ROSSIGNOL Louis JARDIN Christophe

LE SAOUT Hélène MORIN Bruno

TOURNEUX Christine DESCORMIERS Constant

SERRA Gérard VERGNAUD Virginie

SIMON Emilie GESTIN Martine

PLANCHET Jacky MESSE Bernard

GUINEBAULT Patrice GILLET PESSON Nadine

DAGUENET Gérald HAVARD Claude

SERRAND Pierre CHARDIN Nathalie

VAUFLEURY Michel DAVID Daniel

BOSSENNEC François CAGNIART Michel

BOUTHELOUP Ludovic BERRANGER Denise

LOUAPRE Catherine MALLECOT Juliette

CORBES Aurélie CHESNEL Daniel

BAZILLE Paul LEROUX Alain

DÉLEGATION DU MAIRE – RECOURS DIVERS

Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le Maire de la commune peut recevoir délégation du Conseil Municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions.

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :

Article 1 : Le Maire est chargé, pour la durée du présent mandat, et par délégation du Conseil Municipal : D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle pour les actions en première instance, en appel et en cassation devant les juridictions tant administratives que judiciaires. La délégation s’étend aux contentieux de toute nature ainsi qu’aux procédures d’urgence, d’expertise, d’audit et de conseil. Le Maire est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de cette délégation et en particulier désigner les avocats, conseils, huissiers de justice, notaires et experts, dans le respect de la délégation de la présente décision ;

Article 2 : Conformément à l’article L. 2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compétences déléguées par le Conseil Municipal pourront faire l’objet de l’intervention du premier adjoint en cas d’empêchement du Maire.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

DEMANDE DE SUBVENTION – ASSOCIATION « CHATS SANS TOIT » FOUGERAIS Mme Le Cuff soumet à l’assemblée une demande de subvention formulée par l’association « chats sans toit fougerais » suite à leur intervention pour la capture et le soin de chats au niveau de la Maison des Services et des logements des Littorelles. Elle expose, en outre, à l’assemblée l’origine de l’appel à cette association ainsi que de la règlementation en vigueur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de verser 150 € à cette association « chats sans toit fougerais » ce qui correspond à 50 % des frais engagés par cette dernière.

ADMISSION EN NON VALEUR

Vu le Code Général des collectivités territoriales

Vu la présentation de demandes en non-valeur n° 4052060531 déposée par M. le trésorier de Fougères Collectivités

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par M. le trésorier dans les délais réglementaires,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement,

M. le Maire précise que le montant des admissions présenté par le receveur municipal s’élève à 185.15 €, réparti sur 10 titres de recettes émis sur l’année 2017, 2018 et 2019 sur le budget principal.

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement ayant été mises en œuvre, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité, décide d’admettre en non-valeur les titres de recettes faisant l’objet de la demande 4052060531 pour un montant de 185.15 €.

DIVERS

Transmission des coordonnées à l’ARIC – Mme Vergnaud, adjointe à la communication, demande à chaque élu l’autorisation de donner leurs coordonnées personnelles à l’ARIC (Association Régionale d’Information des Collectivités Territoriales).

Commissions – En fin de conseil, il est fait état des travaux entrepris au sein de différentes Commissions : Urbanisme, Communication, Numérique, Culture et Scolaire.◼