Compte-Rendu - CR REUNION 10 DECEMBRE 2020

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Compte-Rendu - CR REUNION 10 DECEMBRE 2020 Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Gosné. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR REUNION 10 DECEMBRE 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,

RÉUNION DU 10 DÉCEMBRE 2020

Étaient présents : MM Dupire, Le Cuff, Havard, Vergnaud, Morin, Chardin, Veillaux, Viscart, Serra, Foliard, Gillet, Dugué, Thébault, Blot, Orain, Agasse, Cervi, Piquion.

Était absent excusé : M. Boutheloup (procuration à Mme Vergnaud)

Secrétaire de séance : M. Blot.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 5 NOVEMBRE 2020 M. le Maire invite les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 05 novembre 2020 à se prononcer sur la rédaction du procès-verbal des délibérations de cette séance. À l’unanimité, les conseillers municipaux présents lors de la réunion du 05 novembre 2020 : - ADOPTENT la rédaction des délibérations prises lors de ladite séance.

ATTRIBUTION DU MARCHÉ ÉTUDES URBAINES RELATIF À l’AMÉNAGEMENT DE LA FERME DU BOURG/SECTEUR DES ÉCOLES

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 03 septembre 2020 une opération d’aménagement global du centre bourg a été lancée. Elle fait suite à l’acquisition par l’EPF Bretagne d’une ancienne ferme place de l’Eglise.

Le cabinet Orchestr’Am, AMO, rappelle que la consultation concernant les études pré-opérationnelles d’aménagement de la ferme du bourg/secteur des écoles, a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée le 28 septembre 2020. Les offres ont été réceptionnées le 03 novembre, une analyse des offres a conduit à l’audition des 4 candidats les mieux classés le 26 novembre. Il est rappelé que les critères de jugement des offres sont les suivants : valeur technique de l’offre (60 points), valeur prix (40 points). Il est présenté le résultat de ces auditions.

Il est proposé de retenir l’offre du cabinet ATELIER FAYE (avec LINKS EUROPE et SARL ABEIL) pour un montant de 33 294.00 € HT

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de retenir l’offre du cabinet ATELIER FAYE (avec LINKS EUROPE et SARL ABEIL) pour un montant de 33 294.00 € HT

- AUTORISE M. le Maire à signer le marché et tout document s’y rapportant - DECIDE de solliciter une aide financière auprès du Département d’Ille-et-Vilaine au titre du Fonds de Solidarité Territoriale

CLÔTURE ADMINISTRATIVE DE LA ZAC DE LA MÉLIANTE

M. Le Maire rappelle que la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de la Méliante a été approuvée par le Conseil Municipal suivant les étapes ci-dessous :

- Le dossier de création de la ZAC est approuvé par délibération en date du 22 septembre 2005 ; - Le dossier de réalisation de la ZAC est approuvé par délibération en date du 17 novembre 2005 ; - Le programme des équipements publics est approuvé par délibération en date du 02 février 2006.

La ZAC de la Méliante, d’une superficie d’approximativement 6 hectares, prévoyait la réalisation d’équipements publics d’infrastructure et d’équipements publics de superstructure correspondant à la création d’un groupe scolaire et périscolaire (école publique, centre de loisirs et restaurant scolaire), ainsi que le développement de secteurs d’habitats diversifiés (habitat individuel, individuel groupé, collectif et intermédiaire pour les personnes âgées). Ce programme est conforme au programme des équipements publics approuvé par le Conseil Municipal en date du 02 février 2006. Aujourd’hui achevé, le projet d’ensemble de la ZAC de la Méliante a instauré la création : - De 60 lots pour la construction de logements individuels ;

- D’un lot pour la construction d’un cabinet privé d’étiopathie ;

- D’un secteur résidentiel intermédiaire réservé aux personnes âgées, dit « Résidence des Littorelles » (9 logements locatifs sociaux) ;

- D’une école publique ;

- D’un restaurant scolaire ;

- D’un centre de loisirs sans hébergement (CLSH) ;

- D’une maison des services comprenant deux pôles :

• Un pôle destiné aux seniors de la Commune et à leurs associations ; • Un pôle médical occupé par plusieurs professionnels de santé.

La Commune de Gosné souhaite aujourd’hui procéder à la suppression de la ZAC de la Méliante qui se justifie par l’achèvement total du programme. En effet, tous les aménagements, équipements et constructions sont achevés, et tous les marchés ont été soldés. D’autre part, l’ensemble des terrains vendus aux acquéreurs privés ont été bâtis et l’ensemble du périmètre de la ZAC est urbanisé.

Conformément à l'article R311-12 du Code de l'Urbanisme, un rapport de présentation qui expose les motifs de cette suppression est joint en annexe. Au terme de ce rapport, il convient donc de constater que cette ZAC a bien été réalisée et de proposer sa suppression.

La décision de supprimer cette ZAC aura pour effet de mettre fin au régime de participation et de faire rentrer le périmètre de la ZAC dans le droit commun. Le secteur demeure soumis aux dispositions du Plan Local d'Urbanisme de la Commune en vigueur et le régime de droit commun de la taxe d'aménagement est rétabli de plein droit sur l'assiette foncière correspondante.

Les dispositions des cahiers des charges de cession de terrain (CCCT) deviennent caduques.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 311-1, R 311-5 et R 311-12 ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 septembre 2005 approuvant d’une part le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC et d’autre part, le dossier de création de la ZAC de la Méliante ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 novembre 2005 approuvant le dossier de réalisation de la ZAC de la Méliante ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 02 février 2006 approuvant le programme des équipements publics ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 03 septembre 2020, approuvant le lancement de la procédure de suppression de la ZAC de la Méliante et de la rédaction du rapport de présentation ; VU le rapport proposant la suppression de la ZAC de la Méliante présenté et joint en annexe ; VU le bilan de clôture de la ZAC de la Méliante arrêté le 10 décembre 2020, présenté et joint en annexe ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la suppression de la ZAC de la Méliante conformément à l'article R311-12 du Code de l'Urbanisme, et le rapport de présentation exposant les motifs de suppression de la ZAC annexé à la présente délibération ;

- APPROUVE le bilan de clôture de la ZAC de la Méliante arrêté le 10 décembre 2020, annexé à la présente délibération ;

- AUTORISE M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour finaliser cette opération et signer toutes pièces s’y rapportant :

- DIT que la décision de suppression de la ZAC de la Méliante a pour effet de réintégrer le secteur au régime de droit commun pour ce qui concerne la perception de la part communale de la taxe d'aménagement ;

- DIT que la décision de suppression de la ZAC de la Méliante a pour effet de faire rentrer le périmètre de la ZAC dans le droit commun. Le secteur sera soumis au Plan Local d'Urbanisme de la Commune en vigueur ;

- DIT que la décision de suppression de la ZAC de la Méliante a pour effet de rendre caduques les dispositions des cahiers des charges de cession de terrain (CCCT) ; - DIT que la décision de suppression de la ZAC de la Méliante abroge, à compter de la date à laquelle les mesures de publicité ont été prises, les effets de la décision de sa création ; - DECLARE que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité et d'information édictées par l'article R 311-5 du Code de l'Urbanisme, à savoir :

• Affichage pendant un mois en Mairie de Gosné ;

• Mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.

ATTRIBUTION DU LOT « AMÉNAGEMENT DES ESPACES VERTS » - LOTISSEMENT LE BOCAGE M. le Maire rappelle qu’un marché de travaux d’aménagement des espaces verts dans le lotissement le Bocage a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée par délibération en date du 03 septembre 2020. Cette consultation a été lancée le 02 octobre 2020 pour une remise des offres fixée au 03 novembre 2020 à 12H00. Après présentation du rapport d’analyse des offres, M. le Maire propose de retenir le prestataire suivant : entreprise JOURDANIERE pour un montant total HT de 61 556.00 € (tranche ferme + tranche optionnelle + option).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de valider l’offre de l’entreprise JOURDANIERE pour un montant total HT de 61556.00 € (tranche ferme + tranche optionnelle + option)

- AUTORISE M. le Maire à signer le marché et tout document s’y rapportant

CRÉATION D’UNE ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ

La Commune de Gosné souhaite engager une démarche volontaire et structurante pour élaborer un projet de développement urbain global.

Au vu du diagnostic réalisé dans le cadre de la révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) engagée le 31 mars 2015 ; au vu de l’élaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ; au vu de la définition des différentes Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), et au vu des perspectives de croissance démographique à l’horizon 2031, il a été fait le constat que la Commune ne possède pas de réserves foncières suffisantes pour lui permettre de mettre en œuvre sa politique de développement urbain en matière notamment de logements, d’équipements, de services, de commerces, d’espaces publics, d’infrastructures de déplacement, de stationnements, de préservation et de mise en valeur de son patrimoine bâti et naturel.

Pour mettre en œuvre sa politique de développement urbain et afin de se doter d’un outil de veille foncière, de lutte contre la spéculation foncière et d’intervention en vue de l’acquisition des biens concernés, la Commune souhaite mettre en place une Zone d’Aménagement Différé (ZAD), en comptabilité avec les objectifs du PLU de Gosné, du Programme Local de l’Habitat (PLH) de Liffré-Cormier Communauté et du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de Rennes.

Les éléments justifiant la création d’un périmètre de ZAD sont détaillés dans la notice annexée à la présente délibération.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.142-1 7 ° et R. 142-1 1°, L212-1 à L212-5 ; CONSIDÉRANT les enjeux identifiés dans le cadre de la révision générale du PLU de Gosné engagée le 31 mars 2015 par délibération du Conseil Municipal ;

CONSIDÉRANT les objectifs fixés dans le PLH de Liffré Cormier ;

CONSIDÉRANT les objectifs fixés dans le SCoT du Pays de Rennes ; CONSIDÉRANT que compte tenu de la maîtrise foncière insuffisante à ce jour pour permettre le développement urbain global de la Commune, il apparaît nécessaire d’instaurer un périmètre de Zone d’Aménagement Différé (ZAD) permettant de lutter contre la spéculation foncière ; CONSIDÉRANT les enjeux majeurs de développement urbain pour la Commune, l’instauration de la ZAD permettra de constituer des réserves foncières afin d’organiser de manière rationnelle l’urbanisation du bourg et d’en renforcer sa vocation tout en continuant d’assurer un développement cohérent, harmonieux et équilibré de la Commune via l’aménagement de secteurs en extension de la zone agglomérée ; CONSIDÉRANT que cet outil apparait nécessaire pour permettre à la Commune d’atteindre son ambition de diversification et de mixité des logements, de développement des équipements publics, des services, des commerces, d’espaces publics, d’infrastructures de déplacement, de stationnements, de préservation et de mise en valeur de son patrimoine bâti et naturel, et d’assurer l’équilibre financier des opérations ; CONSIDÉRANT que le périmètre de la ZAD sera instauré dans les secteurs des Orientations d’Aménagement et de Programmation définies au PLU ;

CONSIDERANT qu’il y a lieu de donner la possibilité à la Commune de s’assurer la maîtrise foncière des parcelles délimitées sur le plan de la ZAD annexé ;

CONSIDERANT que le périmètre de la ZAD sera annexé au PLU de Gosné ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DEMANDE à Monsieur le Préfet du département d’Ille et Vilaine la création de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) sur les parcelles réparties selon la liste annexée et délimitée sur le plan annexé, d’une contenance d’environ 11,40 hectares, dénommée « ZAD centre-bourg et périphérie », et tels que définie dans la Notice de Présentation annexée ;

- DEMANDE à ce que la Commune de Gosné soit désignée comme titulaire du droit de préemption ; - PREND ACTE que M. le Maire ou son représentant pourra exercer le droit de préemption prévu par l’article L212-2 du Code de l’urbanisme, pendant une période de 6 ans renouvelable ; - PREND ACTE que M. le Maire pourra rechercher et souscrire tous emprunts nécessaires à assurer éventuellement les conséquences financières de l’exercice de ce droit de préemption ; - DIT qu’il pourra être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre la réalisation de l’opération d’aménagement en application de l’article L424-1 ;

- DIT que le périmètre de la ZAD tel que présenté sera annexé au Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Gosné ;

- DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois ;

LISTE DES PARCELLES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE DE LA ZONE D’AMÉNAGEMENT DIFFÉRÉ

« Centre-bourg et périphérie »

Références

cadastrales

Superficie

concernée

ZH 11 8 849 m²

ZH 10 3 086 m²

ZH 1 2 758 m²

ZH 9 2 540 m²

ZH 42 3 924 m²

ZH 41 3 241 m²

ZH 46 3 583 m²

ZH 53 8 663 m²

ZH 54 11 838 m²

ZH 39 4 555 m²

ZH 38 3 667 m²

ZH 37 7 453 m²

ZH 36 6 074 m²

ZH 35 2 267 m²

AB 30 1 008 m²

ZO 158 3 575 m²

ZO 154 817 m²

ZO 156 9 894 m²

ZO 155 2 348 m²

ZP 47 21 892 m²

ZO 63 2 006 m²

SUPERFICIE

TOTALE 114 038 m²

COMMERCIALISATION DU LOT N°8 – ZONE DE TOURNEBRIDE M. le Maire fait savoir au Conseil Municipal que M. Kevin FRIED a opté pour un lot dans la Zone de Tournebride et demande au Conseil Municipal de bien vouloir émettre un avis quant à cette attribution.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ATTRIBUE le lot n° 8 comme suit :

N° du Lot Nom Superficie Valeur HT TVA sur Marge Montant TTC 8 Kevin FRIED 2 090 m² 20 900€ 3 896.57€ 24 796.57€

- APPROUVE le compromis de vente et ses annexes

- FIXE le montant de l’acompte à 2 090 € à la signature du compromis de vente - AUTORISE Monsieur le Maire, ou à défaut Monsieur Veillaux à signer toutes les formalités relatives à cette acquisition.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – LE PRÉ GRAS

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Il fait connaître qu’il a reçu de l’étude notariée de Me Nicolas BIHR, notaire à St Aubin du Cormier, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, le Pré Gras à Gosné, cadastré section n° ZE 61 pour une superficie vendue de 29 741 m² en partie en zone UE du PLU. Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de renoncer à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 4 RUE DE BALLYHEIGUE

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Il fait connaître qu’il a reçu de l’étude notariée de Me Gwendal TEXIER, notaire à Liffré, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 4 rue de Ballyheigue à Gosné, cadastré section n° AB 661, 669, 671 pour une superficie vendue de 200 m² en zone UE du PLU. Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de renoncer à son droit de préemption sur le bien ci-dessus désigné.

VESTIAIRES DE FOOTBALL

M. MORIN, adjoint en charge des bâtiments, rappelle que par délibération en date du 08 octobre 2020 des devis ont été signés concernant la rénovation des vestiaires au terrain des sports. Des devis complémentaires ont été étudiés par la Commission bâtiments, et sont présentés au Conseil Municipal. Il est proposé de retenir les offres suivantes :

- Entreprise DOXIN Christophe, pour un montant de 948.00 € TTC

- Entreprise TNS DEPOLLUTION, pour un montant 14176.55 € TTC - Entreprise TRAVERS Raymond, pour un montant de 10 203.36 € TTC - Entreprise AURELEC pour un montant de 1943.63 €TTC

- Entreprise LEROY MERLIN pour un montant de 590 € TTC – les radiateurs seront installés par les services techniques municipaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’attribuer les travaux aux entreprises énumérées ci-dessus pour la rénovation des vestiaires de football

- DIT que ces travaux seront payés en investissement sur le budget communal - AUTORISE le Maire à signer les devis et tous les documents relatifs à ce dossier.

MOBILIER URBAIN – ACQUISITION DE JEUX

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération en date du 25 février 2020 il avait été décidé l’achat de jeux pour les enfants dans les parcs. Mme Le Cuff, adjointe, présente les jeux choisis par les membres du Conseil Municipal des Enfants. Il est proposé de retenir le devis de l’entreprise COMAT et VALCO pour un montant de 12 240 € TTC comprenant 2 jeux, 2 bancs et des dalles amortissantes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de valider le devis de l’entreprise COMAT et VALCO pour un montant de 12 240 € TTC - AUTORISE M. le Maire à signer le devis et tous les documents relatifs à ce dossier.

DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE – BUDGET COMMUNAL M. le Maire informe les élus que suite à diverses acquisitions, il y a lieu de prendre une décision modificative budgétaire. Il est proposé :

FONCTIONNEMENT

Article Budget 2020 Proposition de DM Nouveau budget

Dépenses 6218 40 000,00 € + 22 000,00 € 62 000,00 €

Dépenses imprévues 29 608,00 € - 22 000,00 € 7 608,00 €

INVESTISSEMENT

Article Budget 2020 Proposition de DM Nouveau budget

Dépenses 2183 opé 27 32 648,36 € 2 500,00 € 35 148,36 €

2135 opé 104 0,00 € 12 500,00 € 12 500,00 €

2188 opé 109 10 852,80 € 2 000,00 € 12 852,80 €

2188 opé 27 0,00 € 1 270,00 € 1 270,00 €

Dépenses imprévues 020 47 132,76 € 18 270,00 € 28 862,76 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’accepter les écritures budgétaires exposées ci-dessus.

COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT – CLÔTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT La présente délibération a pour objet de clôturer le budget annexe assainissement suite au transfert de la compétence assainissement à Liffré-Cormier Communauté à compter du 1er janvier 2020.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2224-11 et L.5211-17, VU la délibération du conseil communautaire n° 2018/169 du 17 décembre 2018 prenant acte du transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2020 à Liffré-Cormier Communauté ; VU les statuts en vigueur de Liffré-Cormier Communauté,

CONSIDÉRANT la prise de compétence eau et assainissement par Liffré-Cormier Communauté à compter du 1er janvier 2020, entérinée par les Communes selon les règles prévues par le Code général des collectivités territoriales,

CONSIDÉRANT que ce transfert de compétences entraîne notamment de plein droit la mise à disposition de l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de ladite compétence, ainsi que l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, CONSIDÉRANT qu’en application du guide pratique de l’intercommunalité dans sa version actualisée, la reprise des résultats des budgets annexes transférés à la communauté d’agglomération doit être appréhendée de manière distincte selon qu’il s’agisse de budgets sous nomenclature M14 ou M4, CONSIDÉRANT que les budgets relatifs aux services publics industriels et commerciaux sont soumis au principe de l’équilibre financier, posé par les articles L.2224-1 et L.2224-2 du CGCT., qui implique l’individualisation des opérations relatives aux SPIC dans un budget spécifique et son financement par la seule redevance acquittée par les usagers,

CONSIDÉRANT que les excédents et/ou déficits des budgets M4 peuvent être transférés à l’EPCI (transfert en tout ou en partie) selon les décisions qui seront arrêtées en la matière par la Commune et l’EPCI (délibérations concordantes) ou conservés dans le budget de la Commune et repris dans son budget principal,

CONSIDÉRANT que les opérations budgétaires et comptables de transfert sont des opérations réelles effectuées après la clôture des budgets annexes,

CONSIDÉRANT que les résultats ne pourront être définitivement approuvés qu’après approbation du compte administratif et du compte de gestion 2019,

CONSIDÉRANT la création du budget annexe « régie assainissement » par Liffré-Cormier Communauté à compter de l’exercice 2020,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’approuver la clôture du budget annexe assainissement à l’issue des opérations de l’exercice 2019, et l’intégration des soldes de son compte de gestion au budget principal, - RAPPELLE la délibération en date du 05 novembre 2020 précisant les modalités liées au solde excédentaire résultant du budget assainissement

- DECIDE d’autoriser M. le Maire à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

CHAUFFE-EAU – SALLE DES SPORTS

M. MORIN, adjoint, expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu de changer le chauffe-eau de la salle des sports qui est défectueux. Après réflexion, il est proposé d’acquérir un chauffe-eau gaz plus adapté aux besoins. Il est proposé de retenir le devis de l’entreprise AUREL’EC pour un montant de 12 240 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE de valider le devis de l’entreprise AUREL’EC pour un montant de 12 240 € TTC - AUTORISE le Maire à signer le devis et tous les documents relatifs à ce dossier.

RESSOURCES HUMAINES – MODALITÉS DE RÉALISATION

DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET COMPLÉMENTAIRES

M. le Maire informe qu’il est nécessaire de préciser les modalités de réalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Il précise que les heures complémentaires ne concernent que les agents à temps non complet.

Il rappelle que l’organe délibérant fixe la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Ces indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C exerçant des fonctions dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires ainsi qu’aux agents contractuels exerçant des fonctions de même nature.

Une décision de l’organe délibérant doit préciser les conditions d’attribution et désigner les fonctionnaires titulaires, stagiaires ainsi que les agents contractuels bénéficiaires.

L’octroi d’IHTS est subordonné à la réalisation effective d’heures supplémentaires, c’est-à-dire les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes définies par le cycle de travail. La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d’un repos compensateur. Un suivi régulier grâce à un instrument de décompte (feuilles d’heures) est mis en place pour contrôler le nombre d’heures réellement effectué. La compensation ou l’indemnisation est faite dans la limite mensuelle de 25 heures supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE que les heures supplémentaires ou complémentaires devront être réalisées à la demande de l’autorité territoriale et pour nécessité de service

- DÉCIDE d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les agents titulaires et contractuels relevant des cadres d’emplois et grades fixés ci-dessous • TOUS LES GRADES DANS LES CADRES D’EMPLOIS SUIVANTS : adjoint administratif, rédacteur, adjoint technique, ATSEM, adjoint du patrimoine, adjoint d’animation.

- DECIDE d’autoriser M. le Maire à mandater :

• Les heures supplémentaires aux agents titulaires et non titulaires à temps complet dans la limite de 25 heures par mois

• Les heures complémentaires aux fonctionnaires et agents non titulaires à temps non complet. Le nombre de ces heures complémentaires ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires)

• Les heures supplémentaires aux agents titulaires et non titulaires à temps partiel - PRECISE que le montant de l’indemnité dépendra des décrets en vigueur - AUTORISE la récupération des heures supplémentaires en accord avec M. le Maire ou son représentant.

RESSOURCES HUMAINES – MISE EN PLACE D’UN COMPTE ÉPARGNE TEMPS VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié,

VU l'avis du Comité Technique en date du 16 novembre 2020,

Il est institué dans la collectivité de GOSNÉ un compte épargne temps à compter du 1er janvier 2021. Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés. Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant la fin de chaque année civile (ou au plus tard le 31 janvier de l'année suivante).

L’ouverture du CET est prévue le 1er janvier 2021, et il sera possible d’alimenter le CET avec les jours de congés non consommés de 2020.

Les jours concernés sont :

- Congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20, - Jours RTT

- Repos compensateurs.

L’utilisation du CET :

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service. Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Les agents titulaires et non titulaires de droit public employés à temps complet ou non complet de manière continue depuis un an peuvent solliciter l’ouverture d’un CET.

Le nombre total des jours maintenus sur le CET ne peut pas excéder 60 jours. Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre de jours maximum de jours pouvant être épargnés par an sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectuée.

La collectivité n’autorise pas l’indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle (RAFP) des droits épargnés. Dans ce cas, les jours accumulés sur le CET peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE d’adopter la proposition ci-dessus

MODIFICATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DE TROIS POSTES PERMANENTS VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les avis du comité technique en date du 16 novembre 2020,

VU la délibération en date du 03/05/2007 créant l’emploi d’adjoint administratif, à une durée hebdomadaire de 20 heures

VU la délibération en date du 15/12/2011 créant l’emploi d’adjoint technique à une durée hebdomadaire de 29.64/35ème

VU la délibération en date du 07/07/2015 créant l’emploi d’adjoint technique à une durée hebdomadaire de 19/35ème

M. le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail des trois emplois permanents à temps non complet précités. En effet, l’emploi d’adjoint administratif a de nouvelles missions et les horaires d’ouverture de la mairie ont été élargies. Les deux postes d’adjoint technique voient

leur temps de travail augmenté afin de régulariser des heures complémentaires payées tous les mois (ménage dans une salle dans le premier cas, renfort à la garderie du soir dans le second cas).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de modifier les trois postes concernés comme suit :

• De porter, à compter du 1er janvier 2021 l’emploi d’adjoint administratif, de 20/35ème (temps de travail initial) à 24/35ème (temps de travail modifié) la durée hebdomadaire de travail • De porter, à compter du 1er janvier 2021 l’emploi d’adjoint technique, de 29.64/35ème (temps de travail initial) à 33.54/35ème (temps de travail modifié) la durée hebdomadaire de travail • De porter, à compter du 1er janvier 2021 l’emploi d’adjoint technique, de 19/35è (temps de travail initial) à 22.70/35ème (temps de travail modifié) la durée hebdomadaire de travail - PRÉCISE que les crédits suffisants seront prévus au budget 2021

MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS – SUPPRESSIONS DE POSTES VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU les avis du comité technique en date du 16 novembre 2020,

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Suite au départ à la retraite d’un agent secrétaire de mairie depuis le 30 septembre 2020, et à l’avancement de grade à compter du 1er décembre 2020 d’un adjoint technique à 28/35è, il y a lieu de supprimer ces deux postes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DÉCIDE d’adopter les modifications du tableau des emplois : suppressions des postes de secrétaire de mairie et d’adjoint technique à 28h

- APPROUVE le tableau des effectifs à compter du 1er janvier 2021, tel qu’annexé à la présente délibération

CONVENTION AVEC FGDON – LUTTE CONTRE LES NUISIBLES M. le Maire présente aux élus la proposition de la société FGDON concernant le renouvellement de la convention signée le 1er juillet 2017. Il énumère les différentes actions possibles et les services accessibles aux Communes signataires de cette convention :

- Accès au programme départemental de lutte et de surveillance contre le frelon asiatique - Accès gratuit aux diverses sessions de formation thématiques pour élus et agents municipaux - Accès au programme de lutte collective contre les ragondins et les rats musqués - Prêt de matériel de capture (ragondins, corneilles, pigeons...)

- Assistance technique et règlementaire aux administrés et professionnels résidant sur la Commune - Assurance du réseau communal de bénévoles

- Possibilité de faire transiter toute aide financière par la Commune à destination des bénévoles agissant dans le cadre de missions d’intérêt collectif (lutte ragondin ou autre) - Accès au programme de lutte collective contre les chenilles processionnaires urticantes - Accès aux actions préventives contre les dégâts de corneille noire pour agriculteurs et particuliers - Accès au service de lutte contre le pigeon féral en milieu urbain

- Intervention d’effarouchement sur les dortoirs d’étourneaux

- Accès aux conseils techniques et réglementaires sur le sujet des organismes nuisibles via les réunions thématiques

- Fournitures de formulaires administratifs liés à la gestion des espèces envahissantes - Information régulière sur le thème des organismes nuisibles, sur les mesures en vigueur et l’évolution réglementaire

- Exonération de l’adhésion annuelle pour l’achat de produits ou matériels divers - Tarification spéciale et accès aux opérations d’équipement collectif des Communes en matériels spécifiques

- Conseils divers aux élus et aux agents municipaux, organisation de réunions locales de présentation et d’information sur demande

- Réalisation de diagnostics spécifiques pour la gestion d’interactions domaine communal/domaine privé

La durée de la convention est de quatre ans. La contribution financière annuelle est de 165 € par Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de renouveler la convention près de FGDON et autorise M. le Maire à signer la convention. La validité de la convention comprend les années 2021, 2022, 2023 et 2024.

DÉLÉGATION DU MAIRE – SUBVENTIONS

Vu l’article L2122-22 du Code général des Collectivités Territoriales, Considérant que le Maire peut recevoir délégation du Conseil Municipal, Dans un souci de favoriser une bonne administration communale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECIDE de confier à M. le Maire, pour la durée du présent mandat, la délégation de demander à tout organisme financeur (Europe, Etat, Région, Département ou tout autre organisme) l’attribution de subventions

- AUTORISE M. le Maire, pour la durée du présent mandat, à signer tout document lui permettant de recevoir les subventions accordées

DIVERS

Ressources humaines – Présentation des lignes directrices de gestion des ressources humaines : M. Serra explique les orientations retenues par la Commission et précise que le dossier a été transmis au comité technique du CDG pour avis. Une délibération sera prise lors du conseil de janvier. Présentation du Plan Communal de Sauvegarde par Mme Le Cuff – Le plan actuel date de 2015, il y a donc lieu de le mettre à jour.

Report du déplacement de la ligne électrique zone de Tournebride – Un devis avait été signé, il y a lieu de ne pas poursuivre la démarche, le déplacement de la ligne sera réalisé gratuitement par Enedis lors de l’accord d’un permis de construire par un acquéreur d’un des lots concernés. Mise en place de l’application « Panneau Pocket » – Mme Vergnaud présente la décision de la Commission informations de souscrire à cette application. Il s’agit d’un outil pour informer et alerter les habitants via une application à télécharger.

Rapport relatif aux mesures réalisées au Champ du Milieu – Mme Vergnaud présente le rapport de mesure conclut au respect des valeurs limites d'exposition

Renouvellement Conseil Municipal des Enfants – Mme Le Cuff expose que le Conseil Municipal des Enfants renouvelé par tiers chaque année, a quatre nouveaux membres, élus le 1er décembre. Organisation cantine – M. Veillaux fait le point sur la Commission scolaire qui s’est réunie en novembre : l’organisation de la cantine sera légèrement modifiée pour réduire le temps d’attente entre les deux services. Cimetière – M. Morin précise que la Commission cimetière a relevé des concessions pour lesquelles une procédure de reprise va être engagée.

Salle des sports – Le point sur le logiciel de la salle des sports est reporté au prochain conseil.◼