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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Gosné.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr REUNION 10 JUILLET 2020 19H30)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020
Étaient présents : MM Veillaux, Le Cuff, Havard, Vergnaud, Morin, Chardin, Viscart, Serra, Foliard, Gillet, Dugué, Thébault, Orain, Cervi.
Étaient absents : M. Agasse (excusé), a donné procuration à M. Havard, M. Dupire (excusé) a donné procuration à M. Veillaux, Mme Piquion (excusée) a donné procuration à Mme Foliard, M. Blot (excusé) – M. Boutheloup
Secrétaire de séance : Mme Marie-Hélène LE CUFF.
AVIS SUR DOSSIER - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 17 LA HUBERTAIS M. le Président de séance rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Il fait connaître qu’il a reçu de l’étude notariée de Me BIHR, notaire à St Aubin du Cormier, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 17 « La Hubertais » à Gosné, cadastré section n° ZI 152 pour une superficie de 1907 m², en zone UEa du PLU. Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci- dessus désigné.
AVIS SUR DOSSIER - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 11 LE MESNIL M. le Président de séance rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Il fait connaître qu’il a reçu de l’étude notariée de Me BIHR, notaire à St Aubin du Cormier, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 11 « Le Mesnil » à Gosné, cadastré section n° ZH 93 pour une superficie de 6758 m² en zone UEa du PLU. Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci- dessus désigné.
AVIS SUR DOSSIER – DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN – 2 ALLÉE DES CHARDONNERETS M. le Président de séance rappelle au Conseil Municipal que par délibération du 8 février 2006, il a été institué un droit de préemption sur toutes les zones U du PLU à savoir UC, UE (lotissements exclus), UA, 1 AU, 1 AUA et 2 AU. Il fait connaître qu’il a reçu de l’étude notariée de Me TEXIER, notaire à La Bouëxière, une déclaration d’intention d’aliéner concernant un bien situé, 2 Allée des Chardonnerets, cadastré section n° ZP 117 pour une superficie de 501 m² en zone 1AUEZ du PLU. Il demande au Conseil Municipal de prendre une décision quant au droit de préemption.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, RENONCE à son droit de préemption sur le bien ci- dessus désigné.◼