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Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 19 décembre 2016
Déliberation - CM9122024
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Roche-la-Molière.
Lien du pdf (Déliberation - CM9122024)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-06F-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 08 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs _:3
Excusés :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-067
Thème : Finances locales
Rapporteur: Eric BERLIVET
Objet: Motion commune des associations du bloc communal Budget 2025 : restaurons la confiance
Le 30 octobre, les associations représentatives des élus du bloc communal ont unanimement et fermement exprimé leur opposition aux 10 milliards d'euros de prélèvements que l'État entend imposer aux communes et à leurs groupements dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Les associations sont solidaires face à des mesures injustes dont l'ampleur est inégalée et menacent directement l’action des collectivités au service des Français. Ce sont les habitants d'aujourd'hui qui vont être pénalisés par le repli des services publics de proximité ; ce sont leurs enfants qui vont pâtir d'une décélération des investissements concourant à la lutte contre le réchauffement climatique.
La méthode employée par le Gouvernement pour imposer ses mesures, sans concertation ou discussion avec les collectivités, risque de durablement entamer leur confiance. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-06F-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
Les associations du bloc communal sont conscientes de la nécessité pour l'État de réduire ses déficits. Il reste le premier partenaire des collectivités locales. Mais aucune solution durable ne pourra être trouvée si ce partenariat est rompu. Elles tiennent à rappeler qu’elles ne sont pas responsables de la dérive des comptes publics, qu'elles votent leur budget à l'équilibre et que, contrairement à l’État, leur dette est stable depuis les premières lois de décentralisation.
Les associations du bloc communal appellent le Gouvernement et le Parlement à modifier le projet de loi de finances de manière à rétablir la confiance et le dialogue indispensables avec les maires et les présidents d'intercommunalité pour surmonter la crise des finances publiques que notre pays traverse.
Nous demandons :
. Le retrait des mesures visant l’abaissement du taux de remboursement de la TVA payée par les collectivités sur leurs dépenses d'investissement et ajustant le périmètre du Fonds de compensation de la TVA. Ces remboursements sont dus aux collectivités, au même titre que les entreprises qui récupèrent la TVA.
. Le retrait des mesures visant le gel de la dynamique de TVA affectée aux collectivités locales. Cette dynamique compense la suppression par l'État de ressources fiscales locales (taxe d'habitation, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises).
Le produit de la dynamique de TVA est un instrument de la politique partagée en faveur de la réindustrialisation : supprimer l'abondement du Fonds national d’attractivité des entreprises serait contreproductif.
. Le retrait du fonds de précaution inscrit à l’article 64 du projet de loi. Ces mesures sont inéquitables, elles n'offrent pas de visibilité pour les collectivités potentiellement contributrices, elles auront l'effet inverse de celui recherché, en poussant les collectivités à recourir massivement à l'endettement pour financer leurs projets.
. Le retrait de la ponction sur la DCRTP. Celle-ci équivaut à un prélèvement supplémentaire de 0,64% pour les EPCI concernés et, additionné au prélèvement de 2% de l’article 64, contrevient aux termes de la décision du Conseil constitutionnel du 18 janvier 2018.
. L'ouverture d'une discussion sur une indispensable réforme de la DGF
Nous proposons :
. L’institutionnalisation d’une conférence des territoires, représentant l’ensemble des associations d'élus, instance de négociation et de concertation avec l'Etat, réunie à échéance régulière, afin de s’assurer du respect des engagements financiers réciproques de PEtat et des collectivités territoriales. Elle permettra par exemple de connaître l’évaluation des coûts cachés des transferts ou de création de charges par l'Etat (sécurité, santé, petite enfance...).
. De contribuer à l'équilibre futur de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités (CNRACL) au travers de la remise à plat globale de l’ensemble du système de retraite des agents publics territoriaux, comme préalable à toute mesure paramétrique. De plus, l’arrêt de la compensation démographique est un préalable à toute augmentation de la cotisation des employeurs. Une augmentation de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-067-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
12 points sur trois ans est la mesure la plus dure proposée par ce Gouvernement, qui touchera indifféremment toutes les collectivités, sans considération pour leurs fragilités. Il conviendra d'étaler toute hausse sur 6 ans.
Et enfin, de dénouer les enchevêtrements de responsabilités entre l'État et les élus pour construire des politiques publiques plus efficientes, plus simples et plus proches des Français, avec un souci d'aménagement équilibré du territoire. Un tel travail, que nous appelons de nos vœux, doit faire l'objet d'un dialogue franc, apaisé et équilibré tout au long de l’année 2025. Ce travail nous permettra de faire un meilleur usage des deniers publics, mais aussi de faire progresser la décentralisation et surtout l'efficacité de l'action publique au service de nos concitoyens.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, Le Conseil municipal :
- _Adopte la motion présentée.
Pour : 26 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
J
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-068-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BEREIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs. :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-068
Thème : Urbanisme
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet: Elaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi) Débat sur lès grandes orientations du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD)
Vu les documents joints à la convocation,
Vu la présentation des orientations du PADD par M Thizy, vice-président en charge de la cohésion territoriale et de la stratégie foncière.
Monsieur le Maire rappelle que Saint-Etienne Métropole a engagé l'élaboration d'un Plan local d'Urbanisme Intercommunal par délibération du 20 décembre 2018.
Monsieur le Maire souligne également que conformément à l'article L.153-12 du Code de l'urbanisme, un débat doit avoir lieu sur les orientations générales du PADD du PLUIi dans les
Conseils Municipaux. Ce débat n'est pas suivi d'un vote.
Monsieur le Maire précise que le projet de PADD a été transmis à chaque membre du conseil municipal avec la convocation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-068-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
En application des dispositions de l’article L. 151-5 du Code de l'urbanisme, les Plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLU et PLUI) doivent comporter un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme retenues pour l'ensemble du territoire concerné.
Ces orientations doivent faire l'objet d'un débat au sein du Conseil Municipal. Il s’agit de débattre sur les grandes orientations qui ont été définies pour l'élaboration du document. Ces grandes orientations sont une traduction du projet de territoire, mais doivent également permettre la mise en œuvre des politiques publiques métropolitaines.
Il a été choisi, pour le PLUÏi en cours d'élaboration sur le territoire, le code de l'urbanisme n'en précisant pas l’ordre, d'organiser les débats en Conseils Municipaux en amont de celui en Conseil Communautaire. L'objectif de cette démarche est en effet de venir alimenter le débat en Conseil Communautaire des différents retours qui auront eu lieu dans les Conseils Municipaux.
Le Conseil municipal :
- Prend acte de la tenue du débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable.
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-069-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE ‘
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le O9 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-069
Thème : Urbanisme
Rapporteur : Alain SOWA
Objet: Eclairage public - Renouvellement LED Rouge Boulevard Bergson (OP28603)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux de Eclairage public - Renouvellement LED rouge Boulevard Bergson (0P28603).
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Financement :
Coût du projet actuel : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-069-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
uns Montant HT $ Participation Participation pStall travaux 2 PU commune SEM Renouvellement
prolscteur LED 10 991 € 93.0 % 10 221 € 0€ rouge Bd ‘ Bergson
TOTAL 10 991 € 93.0 % 10 221 € 0€
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, Le Conseil municipal :
Durée de validité :
- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Eclairage public - Renouvellement LED rouge boulevard Bergson" dans les conditions indiquées ci-dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution,
- Prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole,
- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
les conditions de participation indiquées ci-dessus sont valables pour l'année 2024
Pour : 26 Contre(s) : 0 Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétairegde séance
Clémence Q
Le Maire
Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-070-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LEA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents : -
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-070
Thème : Urbanisme
Rapporteur : Alain SOWA
Objet : Eclairage public - Renouvellement lanternes SHP (OP27373)
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'il y a lieu d'envisager des travaux d'éclairage public concernant le renouvellement des lanternes SHP (iodure métallique) (OP27373).
Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL-Territoire d'énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.
Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d'ouvrage des travaux faisant l'objet de la présente. !l perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le Département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l'Union Européenne ou d'autres financeurs.
Financement :
Coût prévisionnel du projet pluriannuel sur 4 années : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-070-DE;
Accusé certifié exécutoire
= = PET. Réception par le préfet 11/12/2024;
"DE SNL. JL - Rérouvelement | 220 000 € 93.0 % 204 600 € 0€
Reno eleman 220 000 € 93.0 % 204 600 € 0€
Denon elemen 220 000 € 93.0 % 204 600 € 0€
Éeneuvalenent 220 000 € 93.0 % 204 600 € 0€
TOTAL 880 000 € 818 400€
Ces contributions sont indexées sur l'indice TP 12.
La présente délibération ne porte que sur la tranche 1 en 2028.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
- Prend acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d'ouvrage des travaux de "Eclairage public - Renouvellement lanternes SHP" dans les conditions indiquées ci- dessus, étant entendu qu'après étude des travaux, le dossier sera soumis à Monsieur le Maire pour information avant exécution,
- Prend acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Etienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu'après délibération de Saint-Etienne Métropole,
- Approuve le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté,
- Prend acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.
Durée de validité : les conditions de participation indiquées ci-dessus sont valables pour l'année 2024.
Pour : 26 Contre(s) : 0 Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire dé séance Le Maire
Clémence QUÉLENNEC Eric BERLIVET | Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-070-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 08 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD), Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-071
Thème : Urbanisme
Rapporteur : Alain SOWA
Objet : Présentation des rapports annuels du SIEL-TE42
Monsieur le Maire rappelle que :
- Le SIEL-TE 42 regroupe toutes les communes de la Loire, 24
intercommunalités et le Conseil départemental,
- l'est propriétaire des réseaux de distribution publique d'électricité et de gaz
qu'il confie à Enedis et GRDF pour l'exploitation,
-__ Ils’est mobilisé sur la thématique de la mobilité électrique avec la mise en place
d'un réseau de bornes de recharges sur le territoire ligérien,
-__ SIEL-TE42 a réalisé également un réseau public très haut débit départemental
visant à desservir chaque habitant.
Dans le cadre de sa mission de contrôle de ces quatre Délégations de Service Public (DSP), le SIEL-TE est chaque année destinataire des comptes-rendus d'activité des délégataires.
Ces quatre synthèses présentent l'avis du SIEL-TE sur la qualité du service public Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-071-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
rendu au cours de l'année 2023. Elles mettent en évidence les avancées obtenues grâce à l'action du syndicat, mais listent également les points sur lesquels il faut poursuivre les échanges pour continuer à améliorer le service public dans le département.
Le Conseil municipal :
-_ Prend acte des quatre synthèses présentant l'avis du SIEL-TE sur la
qualité du service public rendu au cours de l'année 2023.
Pour : 26 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC . Eric BERLIVET
C
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
RÉSEAU PUBLIC
DE FIBRE OPTIQUE
TH Héstau fre optique 'inkiattre pabllque
DE LA DÉLÉGATION
DE SERVICE
PUBLIC.
2023
LOIRE - SIEL
e74
communes
de la Loire Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
DÉLÉGATION ET CONTRÔLE
DÉLÉGATION
Le SIEL-Territoire d'Energie ‘Loire et
les communautés de communes et
d'agglomération du territoire ont lancé
le programme THD42 en 2015. Ce
programme est soutenu par l'Etat et la
Région Auvergne-Rhône-Alpes. L'accès
au Très Haut Débit pour les particuliers,
entreprises, collectivités demeure un
enjeu majeur en milieu rural.
L'objectif du « programme THD » est
d'apporter la fibre à tous les habitants
qui ne sont pas situés sur une zone
conventionnée avec Un opérateur privé
{6 communes de l'ex grand Roanne et 43
communes de l'ex CU de Saint-Etienne
Métropole}. Ce projet doit permettre in
fine lé raccordement en fibre optique
CONTRÔLE
d'environ 172 000 foyers avec 10 500
Km de fibre. Cette opération s'inscrit
dans le SDAN (Schéma Directeur
d'Aménagement Numérique) en lien
avec le Conseil Départemental.
Les travaux de déploiement de
l'infrastructure fibre optique (premier
établissement du réseau) ont été
réalisés sous maitrise d'ouvrage du
SIEL-TE et se sont achevés en aout 2020
avec la mise en service du dernier point
de mutualisation. Le SIEL-TE continue
toutefois de réaliser des travaux sur
le réseau THD42, notamment pour
assurer sa sécurisation (opérations
de dissimulation et de bouclage} et sa
capillarité (dévoiements etextensions de
réseau pour les nouvelles constructions).
De plus, les communes situées sur
le territoire du RIP transmettent au
SIEL-TE les demandes d'autorisation
d'urbanisme qu'elles reçoivent, ce qui
lui permet de prendre contact avec les
pétitionnaires pour leur présenter les
conditions d'accès au réseau de fibre
optique THD42.
Une fois les infrastructures achevées,
cest la société THD42 Exploitation,
société fermière, qui a pour mission
d'exploiter le réseau et de le
commercialiser auprès des fournisseurs
d'accès internet. Ce contrat d'affermage
a pris effet le 1° janvier 2016 pour une
durée de 15 ans.
Lorsque les infrastructures sont réceptionnées par THD 42 Exploitation, le SIEL-TE continue son action en contrôlant l'activité du fermier. À ce titre, en 2023 ont été organisées:
«“ 2 Comités de pilotage,
= 11 Comités de Suivi,
" 11 Comités d'Exploitation et de
Maintenance,
Rappart annuel 2022,
À mission de contrôle de la DSP {05 et 06 octobre 2023) sur la base du
Plusieurs réunions techniques thématiques (qualité de données, exploitation, finances, contractuel...) qui ont permis de maintenir et même d'améliorer les conditions d'utilisation du THD sur le territoire desserui.
Le fermier a aussi des obligations de transparence, et à ce titre il a remis au SIEL-TE : « Un rapport technique et commercial mensuel
« Un compte rendu annuel complet d'activité
Sur là base de ce dernier, le SIEL-TE a effectué un audit de l'activité du fermier en septembre avec l'appui technique d'experts et larédaction d'un rapport. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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MISSIONS DE THD42
THD 42 Exploitation est une société par actions simplifiées au capital de 3,60 M€ au 31 décembre 2023. Axione Infrastructure est son associé unique.
Les missions de ce délégataire sont techniques et commerciales,
L'ACTION TECHNIQUE S'ARTICULE AUTOUR DE 5 GRANDS AXES
* La prise en exploitation des ouvrages établis par le SIEL: audit des études de ‘| et réception des ouvrages;
La conduite des dévoiéments et extensions de réseau ;
La maintenance ;
La gestion des installations et des mises en service client :
La gestion des DTT/DICT:.
L'ACTION COMMERCIALE SE DIVISE ELLE EN 7 POINTS
Soutien aux équipes commerciales en. avant-vente ;
Lancement des nouveaux Opérateurs Usagers
Garantir le bon déploiement des projets ;
Commande, récéption et suivi des commandes ;
Facturätiôn et gestion des contrats
Vente aux äcteurs natioñaüx;
Promotion de l'infrastructure et des offres RIP (réseau d'initiative publique).
LE DÉVELOPPEMENT COMMERCIAL DU RÉSEAU
l'explôitation, où les seuls ouvragés pris en exploitation concernent les densification: En 2023, l'activité sur le réseau THD42 a été consacrée à la cormmercialisation et à S
naturelles du réseau et les apératians de sécurisation.
LES CHIFFRES THD42 EXPLOITATION
Le chiffre d'affaires est de 23.68 ME.
Le résultat net s'élève à 0.37 ME à fin 2023.
LA REDEVANCE D'AFFERMAGE DUE AU SYNDICAT
Le montant total de la redevance d'affermage perçue par le Syndicat au cours de | 2022 est de 8,58ME et se décompose comme suit:
" RedevanceR1: 0 MEHT euros
= Rédevance R2:1,65 MEHT
= Redevancé R3:1,12 ME HT
= Redevantce R4:5,70 ME HT
1 Déclarations de travaux
2 Dérlärabans d'intentian de commencement de travaux Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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DÉPLOIEMENT DES INFRASTRCUTURES ET
COMMERCIALISATION
Le déploiement du réseau THD42 a été achevé en aout 2020 avec la mise en service commerciale du dernier point de mutualisation. Le réseau est complètement déployé et dans une phase d'explaitation à 100%, sur le territoire des 274 communes et accessible à tous les usagers.
DIVERSITÉ DE L'OFFRE DU RÉSEAU
Au31/12/2023 | Taux de couverture | Nombre de locaux
& OCEN 92.25 % 179 327
3 OCEN 7.75 % 15 060
Les OCEN sont les opérateurs d'envergure nationale (Orange,
Free, SER, Bouygues Télécom). Ils commercialisent des offres
d'accès à Internet. Le tableau permet de montrer le taux de
présence important des OCEN sur le réseau THD42 (92.32 %)
permettant à des opérateurs alternatifs de compléter l'offre
des OCEN. Ces derniers ont acheté leurs accès au réseau
THD42 et commercialisent des offres auprès des logements
raccordés à ce réseau.
A fin 2023, le réseau THD42 représente :
» 194 360 prises FTTH?
2022}
* 111 223 foyers qui disposent d'un abonnement (100 806
en 2022) dont:
o2 493 en FTTH GP/ FTTH Pro actif correspond
aux abonnements fournis par les opérateurs
ne disposant pas d'éléments propres dans les
NRO {Nordnet, Ozone, Videofutur, K-Net, Coriolis
Telecom, WeAccess, Iliyse et iBloo). Parmi eux on
dénombre 1285 abonnés qui bénéficient d'offres
FTTH Pro.
commercialisables (180 951 en
o108 730 en FTTH passif correspond aux
abonnements fourni par les OCEN (opérateur
commerciaux d'envergure nationale) qui disposent
leurs propres équipements au sein des NRO du
SIEL-TE (Bouygues Telecom, SFR, Orange et Free).
3 Fiberto the Home » réseau en fire optique jusqu'au demicie avec la pase d'une Prise terminale
aptique {PTOI
Liste des opérateurs présents sur le réseau {par ordre
alphabétique):
ee
/ Coriolis Telecom
DÉDSE
VIDEOFUTUR à Vous la Fibre
free
.nordnet.
Bouygues Télécom, Free, Orange et SFR sont des opérateurs
dits « Passifs », louent des accès passifs à THD42 Exploitation
et activent eux même l'accès au réseau à leurs abonnés.
Les huit autres des opérateurs dits « Activés >» lauent des
accès déjà actifs à THD42 Exploitation.
LE TRAITEMENT DES
COMMANDES D'ACCES A LA
FIBRE ETTH (USQU'AU DOMICILE
DES PARTICULIERS)
Le nombre de commandes pour les raccordements sont
de:
«30 619 commandes pour raccorder en vue de
desservir un client final
* 350 commandes pour l'activation de la fibreaptique. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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L'ÉVOLUTION DU PARC D'ABONNÉ
ÉVOLUTION MENSUELLE DU PARC FTTH 2023
120000 102578 1422 er arrosé Bresenrs (pen
A 03730 100060 00012
80000
60000
40000
20009
2666 F7
0
janv-23 fév-23 mars-23 awr-23 mai-23 juin-23 ju août-23 sept-23 act-23 nov-23 déc-23
mm Parc Passif mmParcActif Total
En 2023, le parc a poursuivi sa progression. || à progressé de plus de 10 % en un an grâce: « A la présence complète des OCEN sur le territoire, ce qui accentue l'attractivité et la concurrence < Aux actions des opérateurs visant à faire migrer leurs abonnés ADSL vers la fibre = Aux souhaits des habitants du territoire de bénéficier d'un accès plus adapté au télétravail.
INCIDENTS ET MAINTENANCE
INCIDENTS LIGNE FTTH
ÉVOLUTION ET TAUX DES INCIDENTS ({FTTH GP) 2023
400
192459 19535 138251 19£6ës AIFATT
120009 rs : .
% 320 À
& e
sccco £
20 €S
z
1co & 2023. 19 2023-11 2923-12
“Parc abonnés en fin de mois @ Nombre de tickets ouverts
Le temps de rétablissement moyen” dépasse le seuil de 6 jours en 2023.
Le temps de rétablissement moyen est plus élevé par rapport à celui communiqué en 2022. En effet, le temps de rétablissement mayen est de 7 jours en moyenne, en légère augmentation par rapport à 2022 (5.8 jours).
Pour rappel, le délai contractuel pour là résolution d'un incident signalé sur une infrastructure publique est de 10 jours ouvrés.
4 Le délai de rétablissement commence à courir lorsque le fournisseur d'accès à internet informe THDA 2 Exploitation qu'un usager du réseau n'aplusarcés à son service de fibre optique et prends fin Jorsquele service est rétabli pour l'abenné, l ne prend pas en compte le temps d'infarmation de l'usager à son fournisseur d'accès À intemet. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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DOMMAGES RÉSEAUX
Pour rappel, il existe un outil de déclaration de dommage réseau pour permettre aux particuliers de déclarer un dommage constaté sur le réseau à l'adresse suivante www.dommages.thd42exploitation.fr.
L'outil dommage réseau permet aux élus, collectivités, mais aussi aux habitants, de déclarer des dommages situés en domaine
public.
ANALYSE DES DÉLAIS MOYENS SUR LES SEULS TICKETS AVEC IMPACT ABONNÉ
Flux entrant et sortant
so
Tickets
entrants
et
sortants
8
Délais moyens de traitement
jee septembre cetebre
@ Ticketssentrants @ Tickets sortants Délais moyens de traitement
En 2023, an dénombre 2 323 déclarations de dommage réseau
collectées sur le RIP THD42 (274 communes),
senmreuu és Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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COMMUNICATION
En 2023, THD42 Exploitation s'est appuyé et a mobilisé 7 personnes au niveau national pour accompagner les actions locales comme le soutien, à la demande, dans le cadre d'action de presse {création de contenus, rédaction d'éléments de langage) ou bien la valorisation de faits marquants locaux sur les médias sociaux d'Axione.
© ÉVÈNEMENT
Axione a organisé les 25 et 26 janvier 2023 un évènement
regroupant l'ensemble de ses partenaires, parties prenantes
et collectivités délégantes, dans le Département de la Sarthe.
L'objectif de ce séminaire était de porter des réflexions
autour de la résilience des infrastructures numériques sur
les territoires, avec un regard sur là qualité de service et
l'innovation.
© UNIVERSITÉS D'ÉTÉ DU THD
Cet évènement a eu lieu les 12 et 33 octobre octobre 2023,
à Bourges. Il s'agit avant tout d'un lieu d'échange sur des
sujets tels que l'aménagement numérique, la ruralité, les
villes intelligentes, les usages et services. L'objectif des
Universités du Très Haut Débit est de faciliter les échanges
entre professionnels, de communiquer auprès des dirigeants
des collectivités afin qu'il y ait une meilleure compréhension
et prise en compte des enjeux liés au numérique dans les
territoires.
SALON DES MAIRES ROANNE
Le 18 octobre 2023, une nouvelle édition du Congrès des
Maires était organisée au « Scarabée » à Roanne.
S CELLULE USAGERS Un dispositif d'information du public avait été mis en œuvre dès 2016, par la création d'un accueil téléphonique dédié :
O4 77 430 855.
Afin de mieux accompagner les usagers du réseau, lé dispositif
a été amélioré en septembre 2020 avec la mise en place d'un
serveur vocal permettant à l'usager d'entrer en contact avec
les équipes du SIEL-TE (choix 3} pour une question liée à
l'éligibilité, l'adressage au le raccordement; avec les équipes
de THD42 Exploitation (choix 2} pour un dysfonctiennement
ou une panne non résolus avec l'opérateur.
Tout au long de 2023, THD42 Exploitation à renforcé son
expérience client sur ce service mis en place en 2020. En
2023, 10 562 appels ont été traités par la cellule Usagers,
soit une moyenne d'environ 880 appels par mois.
OU d LS
Je teste l'éligibiité
demon adrossa
RENDEZ-VOUS EN LIGNE
L'année 2023 a permis de poursuivre les rencontres avec
les élus locaux dans le cadre de réunions communautaires
ou conférence des maires. | a semblé judicieux de pouvoir
entretenir ce lien de proximité avec les Maires des communes
avec la mise en place de créneaux de rendez-vous d'échanges
accessibles en ligne facilitant une discussion directe avec un
référent de l'équipe de THD42E. Depuis sa mise en œuvre,
une seule commune s'est manifestée à travers cet outil.
E& SITES WEB
Le site internet dédié au réseau THD42 (www
thd42exploitationfr} a évolué à l'automne 2020 pour
permettre aux utilisateurs de trouver plus facilement les
réponses à ses questions sur le programme THD42. Via ce
canal, THD 42 Explaitation apporte des ressources en ligne
et permanente auprès des utilisateurs, y compris un espace
dédié aux collectivités.
X RÉSEAUX SOCIAUX
La communication continue de se développer via Twitter
devenu X. En 2023, le contenu à été élargi à des informations
plus génériques sur la fibre, les bonnes pratiques, de liens
avec l'actualité. Le compte Twitter compte désormais 640
abonnés.
D'autres actions de communication ont été réalisées via les
réseaux sociaux afin de mettre en lumière le témoignage
d'un élu local et des enjeux de la fermeture du cuivre sur le
territoire ligérien.
ge CAMPAGNES DE
COMMUNICATION
- Newsletters : En 2023, ce sont 3 nouvelles éditions qui ont
été diffusées par voie électronique
- Guide de l'élu : L'année 2023 a permis d'aboutir un projet
travaillé depuis 2 ans : le Guide de l'élu. Cela à permis de
réaliser un guide complet décliné par thématique et qui
permet de faciliter la compréhension des missions portées
entre le SIEL-TE et THD42 Exploitation et de rappeler les
bonnes pratiques.
@ CELLULE USAGERS
DU RÉSEAU THD42 &
La fermeture du réseau
téléphoniqua en euivro | 04 77 430 855
Paxd'un appel local Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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Récention par le préfet : 1112/2024
RÉSEAU PUBLIC
DE FIBRE OPTIQUE THD42
BILAN ANNUEL
DE LA DÉLÉGATION
DE SERVICE PUBLIC
2023
EN RÉSUMÉ |
1m Une très bonne communication auprès des
élus du territoire avec le développement
de nouveaux outils permettant de bien
s'informer sur l'actualité du Réseau THD426.
112} La poursuite du développement de la
commercialisation du réseau en 2023.
11} Renforcement du contrôle des raccordements.
PÔLE NUMÉRIQUE
Contact : Olivia ROFIDAL
E-mail: rofidal@siel42.fr
SIEL - TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOIRE
& avenue Albert Raimond CS 80019
42271 Saint-Priest-en-larez Cedex
Tél 04 77 43 89 00 - Fax. 04 77 43 89 13
112 Le mode STOC* (sous-traitance) qui génère toujours .
» Altération de la qualité de service causée par
plusieurs évênements en 2023 avec des volumes
d'abonnés plus ou moins importants en rupture de
connexion, sur des durées variables.
des défauts de fonctionnement vu les mauvaises
pratiques de certains sous traitants d'opérateurs
intervenant sur le réseau THD42.
* faisant l'objet d'un suivi par le SIELTE
X TE82 SIEL-Territaire d'énergie Loire
© SiEt-Territoire d'énergis Loire SIEL-TE42
ES uiite ile SOUNDCLOUD SIEi-Territoire d'énergie Loire SIEL-Territaire d'énergie Loire -Communication
-L.
MERLE
-
Créûr
phato
;SIÉLTE
SIELTÉ
2024 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
FE énergie RER
PCR
LT ESS 1810 es
LEE LL a |
publique de gaz Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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Récention par le préfet : 1112/2024
Le SIEL-TE - Territoire d'énergie Loire - est propriétaire des réseaux et ouvrages de distribution. Il doit perd te fri to i re acquérir une connaissance précise du patrimoine dont il confie la gestion aux concessionnaires. Ce CC 7: . pätrimoine est en partie financé par Le SIEL-TE et les collectivités adhérentes, et il constitue la base de FT d ene rq ie calcul de certaines redevances. Le Service Contrôle veille donc à ce que les cancessionnaires fiabilisent LOIRE- SEL
les bases de données décrivant ce patrimoine.
CONCESSION GAZ 2023
CHIFFRES-CLÉS
CLIENTÉLE
PATRIMOINE
. MAINTENANCE
ÉCONOMIE DE SÉCURITÉ
88 communes du territoire de la Loire sont aujourd'hui desservies
en gaz naturel dans le cadre du contrat de concession signé par le
SIEL-Territoire d'énergie Loire avec GRDF en 1997.
Ces communes délèguent au SIEL-TE l'organisation du service
public de distribution de gaz.
Propriétaire de cesréseaux, et garant des intérêts des collectivités
et usagers, le SIEL-TE en confie la gestion au concessionnaire
GRDF dans les conditions fixéès par le contrat de concéssion.
Le service « contrôle des concession » contrôlé ainsi la bonne
application des engagements du contrat et veille à ce que le
concessionnaire entretienne et renouvelle les équipements et
fiabilise les bases de données décrivant le patrimoine.
Communes desservies Communes desservies en gaz
en gaz naturel sur la naturel sur la concession de
concession du SIEL-TE Saint-Etienne Métropole Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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Récention par le préfet : 1112/2024
SERVICE AUX ABONNÉS
ÉVOLUTIONS SUR LA CONCESSION
Afin 2023, 58 221 usagers consommateurs de gaz naturel sont implantés sur le périmètre concédé contre 58 855 usagers au terme de l'exercice précédent, soit, à nouveau, une légère baisse (-1.1 %). Les quantités de gaz naturel acheminées pour couvrir les besoins de ces usagers se sont établies à 1 372 GWh, en baisse continue depuis 2021 (- 9.7% par rapport à l'exercice 2022).
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS ET DES QUANTITÉS DE GAZ LIVRES SUR LA CONCESSION SIEL-TE
Nbre &ewh
au 800 2000
70 50ù 1800
50 500 1600 1400
süooo 4 1200
30000 + 1000
36 000 809
20 000 500 400
10000 + 290
2018 2049 2020 2021 2022 2023
Cette diminution des quantités acheminées s'explique notamment par les effets cumulés d'un climat plus doux {l'année 2023 est la deuxième année la plus chaude après 2022"), par des changement de comportements liés à la transition énergétique {sobriété énergétique) et aux coûts de cette énergie.
Cette tendance est observée dans les mêmes proportions au niveau national avec une baisse de 20% de la consommation française de gaz entre 2021 et 2023.
CHÈQUE ÉNERGIE
Î 3 cHÈQU Mis en place au 1er janvier 2018, le chèque énergie est un dispositif qui permet d'aider ces bénéficiaires uCHÈQUE au paiement d'une partie de la facture d'énergie (gaz naturel, gaz en citerne, électricité, bois, fioul... Il est me ane destiné aux ménages aux revenus madestes et est envoyé sans démarche nécessaire aux clients éligibles.
RÉPARTITION DES QUANTITÉS DEZ GAZ ACHEMINÉES PAR SECTEUR D'ACTIVITÉ (EN GWH]
2022
BRésidentiel @Tertiaire Industrie MAutres (Agriculture, non affectés)
2018 2019 2020 2021
Ilest constaté en 2023, une baisse d'énergie acheminée dans tous les secteurs d'activités et notamment-chez les clients industriels (-15% entre 2022 et 2023).
Parmi les 11 plus gros consommateurs (sup à 10 Gwh), 5 ont une baisse supérieure à 20% sur 2023, dont 1 à 58%, 1 à 42%,
1 à 34% (ces 3 derniers clients représentent - 40 GWh).
Ces diminutions des clients industriels ne sont pas liées à des anomalies de comptage, ni à des changements de fournisseur ou des résiliations sur 2023.
Cette baisse est donc liée à plusieurs facteurs :
* lasobriété des entreprises dans la gestion de leurs consommations,
* _laconcurrence des énergies (prix et volonté de diversification des sources d'énergie}, - une production en diminution dans un contexte contraint sur certains marchés (immobiliers notamment}.
Ces 3 clients industriels sont accompagnés spécifiquement par GRDF dans la démarche de fidélisation du concessionnaire.
* Donnée issue du bilan Météo France Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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Récention par le préfet: 1113/2074)
NN
FOCUS CLIENTELE: Les compteurs communicants Gazpar
Le déploiement des compteurs communicants gaz a pour objectif majeur de permettre aux clients de bénéficier d'une meilleure connaissance de leurs consommations de gaz.
Sur le territoire du SIEL-TE, le déploiement industriel a débuté en 2020 et s'est terminé en avril 2022. Depuis 2023, le concessionnaire traite les reliquats clientèle liés à des refus et les reliquats techniques. Au 31 décembre 2023, 58 292 compteurs ou modules communicants sont installés sur le périmêtre de là concession, dont 1 772 compteurs posés en 2023.
Taux de déploiement sur les compteurs actifs’ de 57.8 % dont 96,7% sont communicants.
2 Un compteur estun appareil de mesure du volume de gaz livré au client. Un compteur actif comespand àun compteur relié à un contrat de fourniture de gaz ours, un client peut auair plusieurs compteurs actifs, J
RÉCLAMATIONS
NOMBRE TOTAL DE RÉCLAMATIONS
8oû 687
517
600 420 400 198 260 255 200
0
2018 2019 2020 202: 2022 2023
— Nombre total de réclamations
En 2023, le nombre de réclamations des clients diminue à 295 contre 420 en 2022, et 687 en 2021. Cette baisse est à corréler avec la fin du déploiement massif des compteurs communicants (Gazpar) depuis juillet 2022. En effet, la fin du déploiement des compteurs Gazpar a permis une réduction des réclamations liées aux contestations de consommations ou d'index lors des mises en ou hors service. Ainsi, les réclamations liées aux compteurs communicants diminuent de 71,8% en 2023.
l'est tout de même à nater que le nombre de réclamations clients n'est pas revenu au niveau d'avant Covid. Le SIEL-TE est particulièrement attentif à cet indicateur et souhaite que cette tendance baissière se poursuive sur les prochaines années notamment grâce au compteur communicant.
RÉPARTITION DES MOTIFS DE RÉCLAMATION EN 2023
RdComptage
mAccueil
ImPrestations
EdAutres
ImCpt. Com.
Conduite
Sur la répartition des motifs de réclamations, 41% des réclamations sont liées aux données de comptage (contestation d'index
relevé où de quantités acheminées) en baisse de 16,6% par rapportà 2022. On note globalement un niveau de satisfaction de la clientèle plus élevée qu'en 2022 sur la thématique de la gestion des prestations avec 55 réclamations contre 77 en 2022.
Concernant les réclamations fournisseurs, le SIEL-TE note que le taux de réponse aux réclamations fournisseurs dans le délai des 15 jours est de 94.8% en 2023 contre 96.6% en 2022 soit une baisse de 1.8 points. Ce taux passe en dessous de l'objectif fixé par le CRE à 56%.
Interrogé lors du contrôle sur site, le concessionnaire précise que cette baisse du taux est liée à une modification des procédures internes de gestion des réclarnations depuis la mi-année 2022 et a généré des longueurs de traitement des réclamations, GRDF indique également que dans le cadre de l'ATRD7 (entrée en vigueur en juillet 2024), les nouveaux indicateurs liés aux traitements des réclamations ont été renforcés. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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Récention par le préfet : 1112/2024
PATRIMOINE DE LA CONCESSION
Le patrimoine de la concession comprend l'ensemble des ouvrages concourant à l'amenée du gaz des postes de détente jusqu'aux compteurs, situés généralement en limite de propriété, et récemment intégrés dans le champ des ouvrages concédés {à l'exception de certains compteurs de type industriels qui demeurent la propriété de l'utilisateur].
PATRIMOINE TECHNIQUE
Les conduites permettent de véhiculer du gaz à différentes pressions {MP: Moyenne Pression / BP : Basse Pression}. La terminologie utilisée correspond à des conduites :
- MPC: pression comprise entre 4 et 25 bars ;
- MPB : pression comprise entre 0,4 et 4 bars :
- BP: pression comprise entre 0,018 et 0,021 bar.
voor
Depuis le 1% janvier 2023, les nouvelles conduites de gaz ne peuvent être réalisées qu'en polyéthylène ou en acier.
RÉPARTITION OÙ LINÉAIRE DE RÉSEAU RÉPARTITION DU LINÉAIRE DE RÉSEAU PAR PRESSION D'EXPLOITATION PAR TYPE DE MATÉRIAUX
MPC BP Cuivre 58% 0.2% %
Polyéthylène
84.2%
La longueur totale du réseau de la concession est de 1 557 km, soit une légère hausse de 0,3%.
Les extensions et les renouvellements se font essentiellement en MPB avec le matériau polyéthylène qui progresse de près de 9.5 km en 2023. Les canalisations en acier représentent 244 km en 2023 (-2.7 km par rapport à 2022). Le réseau de la concession ne comprend plus de canalisation en fonte ou en plomb mais il subsiste un linéaire résiduel de 1 km de canalisations en cuivre (640 mètres renouvelés en 2023). Le SIEL-TE à rappelé au concessionnaire son souhait que le résiduel de canalisation cuivre soit traité dans les meilleurs délais.
Les canalisations de type BP méritent une attention particulière compte tenu de leur taux de fuite plus important et d'une connaissance moindre quant à leur positionnement en sous-sol.
AGE MOYEN PAR MATÉRIAU
l'âge moyen du réseau peut être estimé 26 ans au
31/12/2023.
Sur la concession, 7,3 % des canalisations sont datées
d'avant 1979 (linéaire total âgé de plus de 45 ans), dont la
majorité est en acier,
Le renouvellement de ces réseaux est une priorité pour
GRDF, notamment pour ceux qui présentent des diamètres
non standards. 10
:? Cuivre MAcer BPolyéthylène Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
Accusé carifié exécutoire
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Malgré tes demandes répétées du SIEL-TE, GRDF considère ne pas avoir besoin d'une description physique exhaustive des branchements individuels pour assurer l'exploitation du réseau. Ainsi, aucun inventaire technique n'est envisagé à ce jaur, le rapport coût/ bénéfice étant considéré comme prohibitif par le concessionnaire.
Un inventaire technique des branchements collectifs est tenu à jour par le concessionnaire, mais il est encore incomplet {caractéristiques non exhaustives).
Il est important de rappeler que les branchements individuels et collectifs sont des ouvrages sensibles soumis à une incidentologie élevée puisqu'ils concentrent encore 71 % des incidents en 2023 pour la concession.
ee ne RE LA A A A D A A rt ren ae a
î Branchements particuliers
î en immeubles collectifs
| 31450
Branchements individuels
Conduites montantes
2599
Canalisations
Branchements collectifs
Conduites d'immeubles
4134
Le patrimoine de la concession compte également 50 postes de détente (ils permettent le changement de pression) et 681 robinets et vannes (ils permettent d'arrêter la fourniture de gaz en cas d'urgence).
PATRIMOINE COMPTABLE
RÉPARTITION DE LA VALEUR BRUTE DES OUVRAGES
Ouvrages Divers
interfaces. 52% On peut lister les ouvrages suivants :
- les réseaux (106 777 KE),
" les branchements et conduites
montantes (64 412 K€),
LE " les ouvragesinterfaces (9 515 K€),
58.6% " lespostes(912ke€),
» divers (725k€).
La valeurbrute totale dela concession
est de 182 341 k€ correspondant une
hausse de 2,8 % par rapport à 2022.
Postes
0.5%
Malgré des demandes répétées du SIEL-TE, le montant du stock des provisions pour renouvellement constituées sur les ouvrages de la concession n'est pas communiqué par le concessionnaire, qui ne publie cette dannée qu'à la maille nationale. Deplus, contrairement à ce que prévoit l'article 31 du contrat de concession, GRDF ne communique pas au SIEL-TE les dotations et reprises de provisions pour renouvellement à la maille de la concession. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
Accusé carifié exécutoire
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ÉCONOMIE DE LA CONCESSION
COMPTE D'EXPLOITATION SYNTHÉTIQUE
PRE EE. - > : Recettes d'acheminement 17 614 K€ 16955 K€ de la concession à la péréquation . TT est négative en 2023 {- 1 218k€), Charges nettes d'exploitation 9854 K€ 9850 K€ ce qui signifie que la concession du Charges d'investissements 11 794 KE 12259 K€ SIEL-TE est bénéficiaire du système = = national de solidarité, Produits moins charges -4033K€ -5154K€
INVESTISSEMENTS 2023
Développement du réseau en 2023 Adaptation, renouvellement et modernisation {hors investissement de transition énergétique) du réseau en 2023
:» 4.051 km de réseaux réalisés »* 2,39 km de réseau modernisé
î« 98 branchements créés sur extensions * 37 conduites d'immeubles/montantes
i a Lea _ . … & nchemen lectif. = 78 branchements réalisés sur réseau existant À branchements collectifs
= 154 branchementsindividuels
+ investissements liés à la transition écologique (biométhane, GNV..) :3,18 km de réseaux pour uninvestissement de 1 320 K€
INVESTISSEMENTS RÉALISES ET PROJETÉS PAR GRDF SUR LA CONCESSION SIEL-TE
en
ke
& o $ > g g œ 9 © S 2 SV ÿ $ ÿ ÿ ÿ $ $ # $ $ £ $ $ $
Æ Raccordements et transition écologique = Modification d'ouvrages à la dernande de tiers
& Adaptation et modernisation des ouvrages u Comptage
4 Autres
Sur les derniers exercices, les investissements de modernisation des auvrages concernent principalement les canalisations en cuivre.
Les investissements liés au comptage poursuivent leur baisse du fait de là fin du déploiement intensif des compteurs communicants en 2022. Les investissements réalisés sur ce poste en 2023 sont liés au traiternent dû « reliquat » par le concessionnaire.
Globalement, l'année 2023 suit le même niveau d'investissements que l'année 2022, après une année 2021 marquée par des investissements élevés dus au rattrapage post-Covid.
En revanche, les montants des prévisions d'investissements 2024-2025-2026 présentés dans le CRAC marquent une nette diminution, essentiellement ciblée sur les investissements d'Adaptation et de Modernisation des ouvrages (-784). Face à l'interrogation du SIEL-TE dans le cadre du contrôle de l'activité du concessionnaire, ce dernier indique que les chantiers d'ampleurs seront mains importants dans les années à venir notamment du fait de la résorption des réseaux cuivre et des réseaux acier antérieurs à 1950. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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MAINTENANCE ET SÉCURITÉ
SURVEILLANCE DES RÉSEAUX
La périodicité de surveillance dépend de deux facteurs :
" Les caractéristiques du réseau : âge, nature, pression.
“L'environnement du réseau : densité de population, nature du sol...
Depuis le 1*'janvier 2023, de nouvelles fréquences de surveillance des réseaux s'appliquent au concessionnaire. En particulier, la fréquence minimale de surveillance du réseau cuivre est passé à 1 an au lieu de 4 ans antérieurement. GRDF a dû adapter sa fréquence de surveillance pour prendre en compte cette évolution.
ÉVOLUTION DE LA LONGUEUR DU RÉSEAU ÉVOLUTION DU NOMBRE DE FUITES DE GAZ NATUREL SURVEILLÉ DÉTECTÉES ET RÉPARÉES
500 40
472
461
44 444
400
390
£ 443
300
200 F
HS SE SE Sp» OS SO
S'agissant de cycles de surveillance, le linéaire de réseau surveillé est fluctuant d'un exercice à l’autre. Cependant, sur la base des données communiquées par GRDF, le SIEL-TE observe que la réglementation est respectée. L'autorité concédante reste toutefois vigilante sur le suivi du nombre de fuites détectées, en amélioration mais à un niveau relativement élevé depuis trois exercices. La valeur observée en 2023 semble plus conforme aux résultats des exercices avant- crise sanitaire, mais cette conclusion est à modérer du fait de la baisse du linéaire surveillé.
Frs ce
| mc,
pu Ce Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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DOMMAGE AUX OUVRAGES
Le nombre de dommages aux ouvrages gaz lors de travaux de tiers est relativement stable, exception faite de la baisse sensible observée en 2020, liée au ralentissement de l'activité lors de la crise sanitaire.
Sur l'année 2023, le nombre de dommages aux ouvrages est similaire à celui de l'année 2022 avec 23 dommages. Toutefois, la baisse du nombre de DICT sur les derniers exercices aurait pu laisser espérer de meilleurs résultats. C'est pourquoi le SIEL-TE poursuit son soutien à GRDF dans sa politique de sensibilisation de tous les acteurs visant à réduire le nombre de dommages, notamment par l'organisation de retours d'expérience.
6000 110
5500 100 30 5000 80 4500 70
4000 60 50
3500 40
3090 80 _ 20 2500 30
2000 0
2018 2019 2020 2021 2022 2023
= Nombre de DICT en présence d'ouvrage gaz — Nombre de dommages aux ouvrages
INCIDENTS D'EXPLOITATION
Les incidents sont liés principalement à des fuites et odeurs de gaz, dommages sur ouvrages, cassures où problèmes de pression.
En 2023, GRDF a reçu 1539 appels externes et 50 signalisations par ses agents, soit 1589 signalisations contre 1807 en
2022 (-12%}. On décompte notamment 530 appels pour des fuites et odeurs de gaz (544 en 2022) et 674 pour manque de gaz (741 en 2022).
RÉPARTITION DES INCIDENTS
1400
rx IN nd nn 800
600 2 NN
nd NU 400 —— ————
200
0
$ # # # # $
— fuites et odeurs de gaz — Manque de gaz cms Incendie/explosion TOTAL
Sur les 809 incidents observés (907 en 2022):
- 340 correspondent à des fuites confirmées,
- 314 correspondent à du manque de gaz,
- 500 ont eu pour siège les branchements et conduites montantes,
- 23 ont eu pour siège le réseau et les postes de distribution,
- 143 ont eu pour siège les installations intérieures des clients (aval compteur).
1682 usagers ont subi des interruptions de fourniture suite à incidents, mais aucun incident significatif (coupure de plus de 500 clients et/ou au moins une victime) n'a eu lieu sur le périmètre du SIEL-TE en 2023. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
Accusé carifié exécutoire
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SUIVI DES TEMPS D'INTERVENTIONS
20 100.0% 18 99.5% 16 99.0% 14 98.5% 12 98.0% 10 97.5% 8 97.0% 6 96.5% 4 96.0% 2 95.5% 0 95.0%, S $ S # #
Nbre d'interventions supérieures à 60 mn — Pourcentage d'interventions inférieures à 60 mn
Sur les 753 interventions d'urgence, 750 l'ont été dans un délai inférieur à 1 heure, soit 99.6 % {en progression par rapport à 2022). Les 3 interventions supérieures à 1 heure ont fait l'objet d'échanges avec le concessionnaire dans le cadre de la mission de contrôle.
4 NY FOCUS SUR LE BIOMETHANE
Le biométhane est un gaz 100% renouvelable produit localement et issu de là fermentation de résidus agricoles, d'effluents d'élevage et de déchets (méthanisation}. Après épuration, il atteint le même niveau de qualité que le gaz naturel et peut être injecté dans les réseaux pour couvrir tous les usages gaz des clients.
Les objectifs du concessionnaire:
2030 : 20% de la consommation couverte en gaz vert
2050 : 100% de la consommation couverte en gaz vert
Sur le périmètre de la concession, 5 sites sont en service dont 2 nouveaux mis en service en 2023.
Date Nom de : ie Quantité injectée
Commune l'installation Typologie .de T en 2023 (en MWh) injection
St Denis sur Coise | SAS MÉTHAMOLY | Agricole territorial 2019 12820
St Romain la Motte | VALORAGRI SAS | Agricole autonome 2021 6818
a SAS PLEINE . ne Précieux D'ENERGIE Agricole territorial 2021 11845
CAP VERT
Montbrison BIOENERGIE Agricole territorial 2023 12 5068 MONTBRISON
ROANNE ; un Roanne BIOENERGIE Industriel territorial | 2023 1110
Le SIEL-TE et GRDF ont signé en octobre 2022 une convention de partenariat visant à accompagner les collectivités dans la transition énergétique des territoires, notamment en participant à l'animation et au développement de la filière de production de biométhane.
J Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
Accusé carifié exécutoire
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LA CONCESSION GAZ 2023
112
nn
11m
EN RÉSUMÉ
Nette baisse des réclamations clients sur l'année
2023
Le taux de réponse aux réclamations courantes des
usagers dans un délai de 30 jours calendaires est
à 100%.
Rythme soutenu de résorption des canalisations
cuivre sur le périmètre de la concession : 640
mètres résorbés en 2023 sur un stock de 1.7 km
à fin 2022.
CONTACT AU SIEL-TE
PÔLE RÉSEAUX ET ÉCLAIRAGE PUBLIC
Service Contrôle des Concessions
Contact : Anaïs PEIGNET
E-mail : peignet@siela2.fr
tin
112}
à Le taux de réponse aux réclamations fournisseurs
dans les 15 jours diminuent, en 2023, à 94.8%,
inférieur à l'objectif fixé par la CRE.
Vigilance accrue du SIEL-TE sur le niveau des
investissements de modernisation des ouvrages
avec une forte diminution de ces investissements
pour les années prochaines à surveiller.
Absence de transmission par GRDF du stock de
provisions pour renouvellement constitué sur les
ouvrages de la concession.
«7 territoire
é#7 d'énergie LOIRE+ SIEL Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
Accusé carifié exécutoire
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SERVICE PUBLIC
DE DISTRIBUTION
DE GAZ
TRE
TA
PRRARITERT
BILAN ANNUEL
DE LA CONCESSION
TE42 SIEL-Territoire d'énergie Loire
(O)
SIELTerritoire d'énergie Loire SIEL-TE42
aile 2 \ourube SOUNDCLOUD SIEL - TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOIRE
& avenue Albert Raimond CS 80019
42271 Saint-Priest-en-larez Cedex
Tél. 04 77 43 89 00 - Fax. 04 77 43 89 13
SIEL-Territcire d'énergie Loire SIEL-Territoire d'énergie Laire
SIEL-TE
2028
- Communication
- L.
MERLE
- Crédit phota
: SIEL-TE Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809_-20241999-DEL-2024-12-074-DE)
Accusé carti
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Accusé carifié exécutoire F
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LE SIEL-TE ET LES BORNES DE RECHARGE POUR
VEHICULES ELECTRIQUES DANS LA LOIRE
Le SIEL-TE et les bornes de recharge pour véhicules
électriques dans la Loire
Le SIEL-Territoire d'Energie Loire, autorité organisatrice de
la distribution publique d'électricité, a engagé dès 2015 une
réflexion sur le développement des nouveaux usages du v réseau de distribution de l'électricité et l'opportunité d'un
déploiement de bornes de charge pour véhicules électriques
et rechargeables sur le territoire départemental.
En 2020, le SIEL-TE a intégré le réseau interdépartemental
Eborn via un contrat de DSP.
En mars 2020, un groupement composé de 11 syndicats
d'énergie d'Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte
d'Azur dont le SiEL-TE a confié, via un contrat de délégation
de service public (DSP), le développement et la gestion
{exploitation at maintenance) du réseau public de recharge
électrique à la société SPBR1. Ce contrat a été signé pour
une durée de 8 ans.
Les bornes déjà installées par le SIEL-TE à cette date ont été
intégrées au réseau de recharge électrique «Eborn».
Www.eborn Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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1. LA DSP EBORN
1.1 Le patrimoine du réseau
Le réseau Eborn est le premier service de recharge
électrique dans le Sud-Est de la France et ses bornes sont
réparties équitablement assurant un maillage territorial
aussi bien en zone urbaine qu'en zone rurale.
Au 31 décembre 2023, le réseau Eborn compte 1 328
bornes de recharge pour véhicules électriques avec un âge
moyen du parc de 5 ans.
1.2 La vie commerciale du réseau
A fin 2023, le réseau Eborn compte 8477 abannements (6
681 abonnés en 2022). Le nombre d'abonnés a augmenté
de 27% entre décembre 2022 et décembre 2023 dépassant,
à nouveau, les prévisions de nombre d'abonnés (8248
abonnés au prévisionnel).
----> Dans la catégorie des abonnés particuliers, la part
des abonnés mensuels augmente cette année et
passe à 13%, ce qui peut témoigner de l'intérêt pour
cet abonnement qui offre un tarif de la recharge très
compétitif pour les gros rouleurs.
EVOLUTION MENSUELLE DU NOMBRE DE BORNES
DANS LE RESEAU EBORN
140
1320
1300
1280
1260
2240
1220
1200
1180
1160
Fo
Des recharges vertes
RTE TASER ES 0e ri 4
USERS Tarn ET 027
issue de l'Union des Producteurs
Locaux d'Energie qui regroupe des
producteurs indépendants d'énergie
renouvelable.
RCI,
EVOLUTION DU NOMBRE D'ABONNEMENTS
PARTICULIERS 2023
s
;l
< Q
ÿ S
ka
YO
MaAbonnement annuel Abonnement mensuel
----> Dans la catégorie des abonnés flottes, la progression
est plus importante pour la part des abonnés
mensuels, qui passe de 29% à 32% entre 2022 et 2023.
EVOLUTION DU NOMBRE D'ABONNEMENTS
FLOTTE 2023
700
600
500
400
300
200
100
Abonnement annuel Abonnement mensuel Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)
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1.3 Les faits marquants sur le éseau Eborn en 2023
L'intégration du forfait-post charge :
Depuis juillet 2023, une pénalité past-charge s'applique
aux véhicules ayant fini de charger mais toujours branché
à la borne 30 minutes après la détection de là fin de la
charge. Cette pénalité s'applique uniquement entre 08h00
et 20h00.
Sborré Etorn à à carte
eu au Fétfait
Charge accélérée 2025 €TTC é mir
Charge rapidet 06€ TIC ir MUETie
Charge uitra rapide 096€ TC /rèr BE
* Bornes atcèlérées et semi-rapides
** Barnés rapides
Négociation d'un avenant n°3 sur l'année 2023
En 2023, les Syndicats du réseau Eborn se sont rapprochés
du délégataire SPBR1 pour la négociation d'un nouvel
avenant au contrat. L'avenant porte notamment sur :
= L'augmentation du nombre de bornes pouvant être
déployées dans le cadre de la DSP.
= La définition des modalités de la facturation post-
charge.
= L'intégration du principe et des modalités de la TIRUERT :
taxe perçue par les opérateurs d'IRVE valorisant la part
d'énergie renouvelable de l'électricité fournie pour la
recharge électrique.
L'avenant à été signé
en juin 2024.
2. LA DSP EBORN DANS LA LOIRE
2.1 Le patrimoine
Au 31 décembre 2023, le réseau Eborn compte 120 bornes
sur le territoire du département de la Loire, contre 112 fin
2022.
BORNES EN SERVICE
AU 31/12/2023
Répartition du patrimoine
Sur le réseau ligérien, 3 types de bornes sont déployés:
[ Type de borne Ï LtHisation Durée de charge
Borne accélérée
à 22 kW AC
« Je pars faire des achats en ville || Une recharge de 40% de sa
pour quelques heures » batterie en 1h30 minutes
« Je vais chez le médecin et jai
besoin de recharger le temps du
rendez-vous »
Borne semi-rapide
22/28 kW
{ou 22/25) ACDC
Une recharge de 100km
en mains d'une heure
< Je dois oller à Annecy et j'ai
besoin d'une charge rapide pour
finir mon déplacement »
Une recharge de 100km
en 25 minutes
Barne rapide
50 kW
On trouve :
- 96 bornes 22AC
- 14 bornes 22/24 ou 22/25 ACDC
- 10 bornes de 50Kua
Evolution du patrimoine
Intégration dé 8 bornes én 2023
"_ ROANNE - Parking des Halles (mars) - rapide
« BÉLMONTDE LA LOIRE - Place de l'église {mars} -rapide
"_ ST.GENEST MALIFAUX - Rue du bois ternay (avril) - rapide
« VIOEAY - Rue Célestin Linder (mai) - semi-rapide
2. MONTERISON - Bd Lachèze (mai) - rapide
+ VILLEREST - Plage de Villerest {mai} - semi-rapide
* MACLAS - Lotissement Landy (août) - rapide
+ VOUGY - Rue de Verdun (octabre} - rapide
En 2026, les premières bornes lentes
{7KVUA) ont fait leur apparition sur le
réseau Eborn ligérien. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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2.2 Consommation et utilisation des bornes
La quantité d'énergie consommée sur le réseau Eborn est toujours en forte progression, ce qui confirme la dynamique constatée lars des précédentes années.
CONSOMMATION MENSUELLE DES BORNES LOIRE 2022-2023 EN KWH
Année 2022 Année 2023
80 000
70 000 L
60 000
50 000 . |
49 000 -
30 000
20 060
10 000
9 s SE 6 Se S S & S S S A S | # r A
SR RQ &
CHIFFRES-CLÉS 2023 SUR LE PÉRIMÈTRE DU SIELTE
- 702 MWh consommés {+36% par rapport à 20232)
- Pic des consommations:décembre2023 notamment di äuneutilisation
plus fréquente des véhicules électriques lors des fêtes de fin d'année.
En 2023, sur le périmètre du SIEL-TE, seule une borne est à l'équilibre (recettes correspondant aux dépenses, comprenant également le coûtinitial de la borne avec amortissement)
NOMBRE DE SESSIONS SUR LES BORNES DU SIEL-TE
Année 2022 Année 2023
5 000
4 500
4 000
3500
3000
2500
2 000
1500
1000
500
3663
RENNES
2009
CHIFFRES-CLÉS 2023 SUR LE PÉRIMÊTRE DU SIEL-TE
- Forte progression du nombre de sessions :
- 43 633 sessions enregistrées [+21% pr rapport à 2022)
Dans le détail, la fréquence de sessions se maintient pour les bornes accélérées. En revanche, le nombre de sessions augmente fortement pour les bornes rapides et semi-rapide, plus récemment installées sur le réseau. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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2.3 La maintenance des bornes
NOMBRE DE PANNES ET BORNES IMPACTÉES EN 2023
SIEL-TE
ESS Nombre de pannes —— Nombre de bornes impactées
120
100
80
60
40
20
QUELQUES CONSTATS : TAUX DE DISPONIBILITÉ J
= Le mois de février a été impacté par un incident de Qu'est-ce que c'est? | | supervision générant un grand nombre de pannes Un taux de disponibilité mensuel à 100% {suite à une cyberattaque survenue le 3 février 2023). = © panne sur le réseau durant la période cancernée 2 a | é? = Une hausse des pannes ést constatée sur la période Comment est-il calculé ? | .
estivaleliée notamment à des disjonctions de certaines Pour calculer le taux de disponibilité, un algorithme bornes en raisoa des fortes chaleurs. parcourt tous les mois par tranche de demi-heure et capte les pertes de communication et pannes en
" Sur le périmètre du SIEL-TE, le délai moyen cours ou soldées. d'intervention est de 56 heures en 2023 (105 heures Qu'en est-il sur le périmètre du SIEL-TE ?
sur le réseau Eborn}. Le taux de disponibilité des bornes sur le territoire du SIEL-TE est de 97.3% en 2023 (97.23% en 2022}
ï au-dessus de la moyenne de 34% sur Fensemble du
périmètre de la concession.
En 2023, sur l'ensemble du périmètre de la DSP,
6 608 pannes ont été déclarées nécessitant
3 414 interventions (en baisse de 30% par rapport
à 2022}. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
2.4 Quel profil d'utilisateur sur le territoire du SIEL-TE ?
En 2023, sur le SIEL-TE, les utilisateurs relèvent principalement de trois catégories :
----> Utilisateurs itinérants représentant plus de 35% des kWh consommés.
----> Utilisateurs abonnés Eborn mensuel représentant 32.22 % des consommations. Cette catégorie passe en seconde position avec une forte progression par rapport à 2022 (19.08% en 2022).
----> Utilisateurs abonnés Eborn annuel représentant 24.71% des consommations
PROFILS D'UTILISATEURS 2023*
Smartphone + TPE
Ne ns web Autres
Abonnés Eborn ___Hinérants
annuel
TT Abonnés Ebom
mensuel
“En fonction des consommations annuelles (KWH/ par type d'utilisateur
2.5 Données financières
La redevance de mise à disposition des biens due au SIEL-TE par le délégataire s'élève à 5 633,14 € HT.
La subvention de dévelappement technologique versée par le SIEL-TE au délégataire s'élève à 159 408.23 € HT {102 885.50€ pour les T1, T2 et T3 réglés en 2023 et56 522.73 € pour le T4 2023 réglé en 2024). Cette subvention d'équilibre est répartie à la maille du groupement des 11 syndicats et est calculée en fonction du nombre de bornes par syndicat et des recettes des bornes sur le territoire de chaque syndicat Le montant de cette subvention est donc corrélé à l'équilibre économique de chaque borne du territaire du SIEL-TE.
URL M M Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1113/2074)
VOS BORNES DE RECHARGE
AU COEUR DES TERRITOIRES
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l, DU [A
Bornes de recharge Réseau public Recharge à tout moment
accélérées et rapides interdépartemental avec ou sans abonnement
abon,
X L SIEL-Territaire d'énergie Loire
ÉD et LEO ©
PÔLE RÉSEAUX ET ÉCLAIRAGE PUBLIC
LINE
ET QT
S
Contact : Anaïs PEIGNET / SCT EU CARTE) ER ET]
E-mail : peignet@siel42.fr
CRETE TE let cit) ml
CPE US ES TU Er 40e Ce MT SOUNDÇLOUD
Tél. 04 77 43 89 O0 - Fax. 04 77 43 89 13 DIT EE UT HET EEE EN RSR ETS LE LEE ETS STE RES ÉPAIEUrE Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 11:12/2024f
SERVICE PUBLIC
DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
SE T2
autorité organisatrice
a CT Euscnurt ;
publique d'électricité.
BILAN
ANNUEL
DE LA
CONCESSION
2023 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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FOCUS SUR L'ACTIVITÉ DU SERVICE CONTRÔLE
DES CONCESSIONS
Le service Contrôle des concessions est en charge du suivi de quatre DSP : Electricité, Gaz, Bornes de recharge IRVE et Réseau de chaleur MEBOIS. L'objectif du suivi et du contrôle est d'assurer un service public de qualité auprès de tous les usagers, sur fond d'équité et de solidarité sociale et territoriale.
Le SIEL-TE contrôle le respect des dispositions du cahier des = Contrôle annuel : analyse des données relatives à l'état charges de concession sur la qualité de ces services publics.
Cela se manifeste par :
2 Contrôle au quotidien : traitement des sollicitations des
élus et des usagers sur les sujets liés à la distribution
publique d'électricité comme la qualité de fourniture, les
déplacements d'ouvrages, la vétusté, les extensions de
réseau...
du patrimoine, au fonctionnement du réseau, à la qualité
de l'énergie distribuée, à l'état financier et comptable des
concessions, et à la cohérence des inventaires. -
Contrôle spécifique : Suite à des événements (aléas
climatiques ayant impacté les réseaux par exemple),
à de nouvelles procédures mises en place par le
concessionnaire où à des évolutions législatives.
Le service contrôle assure également le suivi de l'accise sur l'électricité et la perception de redevances, arganise la Commission Consultative de Service Public (CCSP), et réalise des enquêtes de satisfaction auprès des différentes catégories d'usagers.
Pour l'année 2023, comme indiqué dans le schéma ci-dessous,
329 dossiers ont été traités dans différents thèmes par le Service
Contrôle des Concessions.
RÉPARTITION DES AFFAIRES TRAITÉES EN 2023
M Contrôle : missions / taxes et redevances / juridique/ télécom...
# DSP MEBOIS
mDSPIRVE
x Qualité {électricité}
8 Gaz
M Vétusté / Sécurité
Æ Communication
# Facturation / Relève (dont Linky}
a Transition énergétique
Déplacements d'ouvrages
a Travaux / Investissements / Urbanisme
NOMBRE DE DOSSIERS TRAITÉS PAR LE SERVICE CONTRÔLE
Dome 316 20 829
2018 2019 ‘2020 2021 2022 ‘2023
Le SIEL-TE - Territoire d'énergie Lôire- est propriétaire dés réseaux étouvrages de distribution. Il doit acquérir une connaissance précise du patrimoine dont il confie la gestion aux concessionnaires. Ce patrimoine est en partie financé par le SIEL-TE ét les collectivités adhérentes, et il constitue la base de calcul de certaines redevances. Le Service Cüntrôle des Concessions veille donc à ce que les concessionnaires fiabilisent les bases de données décrivant ce patrimoine, Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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LA CONCESSION ÉLECTRICITÉ 2023
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ÉLECTRICITÉ
Le cahier des charges établi entre le SIEL-TE, Enedis et EDF permet de mettre en place un cadre dans les relations concédant- concessionnaire, mais aussi de stipuler les droits et les devoirs de chacun des acteurs. Après 3 ans de négociations, celui-ci a été renouvelé en 2021 pour 30 ans. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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LE SERVICE AUX ABONNÉS
CLIENTS BÉNÉFICIAIRES DES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE
(fixés par les pouvoirs publics)
Ces 245 963 clients {- 2,5 % par rapport à 2022) ont consommé 1 033 GWh (- 7.6 %), représentant 242.3 millions d'€ {+ 19.9 %]) de recettes.
Depuis le 1% janvier 2016, les sites de puissance > 36 KVA ne peuvent plus bénéficier de tarifs réglementés.
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE CONTRATS
Evolution du nombre de contrats Evolution du nombre de contrats
Tarif bleu sur la concession Tarifs Jaune et Vert sur la concession
350 000
300 000
250 000
200 000
150 000
100 000
50 900
5 ÿ S d # S sw S D ÿ 1 # # ss #
La très grande majorité des sites en concession sont au tarif Bleu, mais quelques sites de puissance <36 kVA subsistent au
tarif Jaune ou Vert.
CLIENTS BÉNÉFICIAIRES D'OFFRES DE MARCHÉ
(prix fixés librement par les fournisseurs)
Le nombre de ces clients est en augmentation avec + 4.9% en 2023 : 210 027 clients sur le territoire de la concession (200 155 à fin 2022). Ils ont consommé 2 769 GWh (-4.5 %). La hausse du prix de l'énergie combinée aux incitations à la sobriété entrainent ainsi pour la 2% année consécutive une diminution de la consommation électrique.
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE CLIENTS HORS TRV Face à la hausse exceptionnelle des prix de l'énergie constatée depuis 2021; lé
Gouvernernent avait mis en plèce un «
bouclieï tarifaire » visant à limiter les
hausses de tarifs.
250 000
200 000
150 000 . : C'est ainsi qu'en 2023, la hausse du
tarif bleu à été contenue à 15% TTC au
As" février, puis 10% TIC au 1# aout. Ce
dispositif explique le ralentissement de
la hausse du nombre de clients hors TRV
PS ES 0 0 0 D DS 5 9 0 8 depuis 2021.
200 nova
58 noa Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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RÉCLAMATIONS
2 303 réclamations de clients à Enedis en 2023 (-15.9% par rapport à 2022}. Elles concernent principalement la relève/ facturation (54%), la qualité de fourniture (20%) et la qualité de traitement des prestations demandées (15%).
Après 4 exercices de forte hausse, le nombre de réclamations est en baisse depuis trois années consécutives avec un net recul en 2022 en raison de la fin du déploiement des compteurs Linky. Ce dernier représente dorénavant seulement 3% du total des réclamations (23% en 2020), et a également un fort impact sur la baisse du poste relève et facturation (de 2 272 en 2021 à 1238 en 2023).
RÉPARTITION DES RÉCLAMATIONS
nm Déploiement Linky
mAutre (travaux...)
m Qualité de traitement des prestations
demandées
Accueil
m Qualité de fourniture
mRelève et facturation
MRaccordement
2018 2019 2020 2021
ACTIONS DE SOLIDARITÉ
CONTRIBUTION D'EBF AU FSL
(FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LE
LOGEMENT) GÉRÉ PAR LE CONSEIL
DÉPARTEMENTAL DE LA LOIRE
Les FSL traitent de l'ensemble des
difficultés de paiement associées au logement, à l'eau, à
l'énergie et au téléphone,
La dotation d'EDF au FSL a augmenté de 5k€ en 2023 pour
un montant total de 225 k€ dont 205 KE (-1.1% par rapport
à 2022) attribués aux actions curatives et 20k€ (+ 56.3%
par rapport à 2022) attribués aux actions préventives. Cette
participation a permis de soutenir 417 foyers en 2023 (contre
425 en 2022).
Mrues Compter du 1* janvier 2018 afin d'aider au paiement d'une partie de la facture
d'énergie (gaz naturel, gaz en citerne, électricité, bois, fioul
…). Il peut être utilisé également pour le paiement de travaux
de rénovation énergétique du logement. Les conditions sont
détaillées dans la plaquette d'information « Bien acheter son
énergie - 3 » éditée par le SIEL-TE dans le cadre des fiches
d'information pour les consommateurs d'énergie de la Loire.
En 2023, le nombre de clients de la concession pour lesquels
un chèque énergie a été pris en compte s'élève à 25 383
{+0.1 % par rapport à 2022). Le dispositif de «chèque énergie
exceptionnel» de fin 2022 n'a, quant à lui, pas été reconduit
en 2023 malgré la hausse des prix de l'énergie.
CHÈQUE ÉNERGIE
Le chèque énergie a été mis en place à
SOLUTION INFO WATT
Afin de maîtriser sa consommation,
EDF propose depuis octobre 2022,
conformément à là réglementation, une
solution de suivi de la consommation
h} Ter
tata worr
la forme d'une application.
Au 34 décembre 2023, 476 clients particuliers avaient
souscrits à Info Watt (contre 162 fin 2022).
RÉDUCTIONS DE PUISSANCE ET
COUPURES POUR NON-PAIEMENT
Dans le processus de gestion des impayés,
la réduction ou, le cas échéant, l'interruption
de l'aimentation n'intervient qu'à l'issue
d'un processus d'information, de relance et
d'accompagnement du client pour l'aider à trouver une
solution à sa difficulté (décret du 13 août 2008).
Depuis deux ans, EDF ne réalise plus de coupures pour
impayés (pour mémoire, 783 en 2021}, mais seulement des
limitations de puissance à 1KVA qui permettent de répondre
aux besoins vitaux et sociaux élémentaires des ménages.
Hors période de trêve hivernale, cette limitation s'applique
à tous les clients Particuliers en situation d'impayés, sauf s'il
existe une impossibilité physique ou technique.
En période de trêve hivernale {du 1er novembre au 31 mars),
une attention particulière est apportée aux clients aidés pour
lesquels est rétablie la puissance souscrite. Les clients non
aidés peuvent bénéficiér d'une limitation à 2 ou 3 KVA en
fonction de leur puissance souscrite.
Le nombre de clients en situation de réduction de puissance
en fin d'année est en hausse avec 635 clients en 2023. 3 029
réductions de puissance ont été effectuées au cours de l'année
2023 sur la concession. Cette augmentation s'explique par
l'inflation importante, la fin des chèques énergieexceptionnels,
et un bouclier tarifaire qui tend à diminuer progressivement. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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L'ANALYSE COMPTABLE ET FINANCIÈRE
PATRIMOINE DE LA CONCESSION
RÉPARTITION DE LA VALEUR BRUTE DES OUVRAGES DE LA CONCESSION EN 2023
Autres
Branchements et
CNE
ES Canalisations
EN CE CTLT ES
7
Canafisations
sérianñes
17%
Le patrimoine concédé est valorisé à 1 164 ME à fin 2023, en augmentation de 52 M€ sur un an. Suite à la démarche de lacalisation comptable des ouvrages collectifs de branchement, ainsi que des compteurs «marchés d'affaires» (entreprises et collectivités territoriales hors Linky), les ouvrages localisés de la concession représentent désormais 99,6% du patrimoine.
Le taux d'amortissement des ouvrages reste stable en 2023 (48.9%) mais reste parmi les valeurs les plus importantes constatées sur des concessions comparables.
RENOUVELLEMENT DES OUVRAGES
L'article 10 du cahier des charges confie au concessionnaire Cette évolution a pour conséquence de diminuer là dette du la charge du renouvellement de la totalité des ouvrages concessionnaire envers la Collectivité, de 83,3 ME en 2010 à concédés. Le stock de provision suit une tendance baissière 8,7M€ en 2023. depuis 2010 suite à la modification (unilatérale) par Enedis
de certaines pratiques comptables {allongement de la
durée de vie des ouvrages, suppression de leur caractère
renouvelable...). Il s'élève en 2023 à 130 997E soit -1.4%
ÉVOLUTION DES PROVISIONS POUR RENOUVELLEMENT
SUR LA CONCESSION
136000 Cette tendance va s'accélérer lors des
prochains exercices avec l'arrêt des
dotations aux provisions depuis le 29 1500
juin 2021, date d'entrée en vigueur
du nouveau cahier des charges de î 3241000 concession.
Dans une délibération du Comité
syndicat du 7 février 2022, les élus du 13000
SIEL-TE ont à nouveau exprimé leur 5 volonté d'introduire dans le contrat 23200
un mécanisme de suivi et de contrôle os = détaillés du niveau et de l'utilisation
par le concessionnaire du stock de Fe
provisions pour renouvellement, ce que ° le concessionnaire a toujours refusé. 2200
its et charges d'exploitation k rr] 2023 La contribution de la concession à la
(CR TOUEEEEN] péréquation est négative en 2023 Total des produits 223947 | 220226 {- 1 979kE€) ce qui signifie que la concession du SIEL-TE est bénéficiaire du système
Total des charges 177557 228 390 national de solidarité (contrairement à
2022 où elle était contributrice à hauteur de
Total des produits - Total des charges 46 390 -8168 18058k€). Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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LES TRAVAUX
INVESTISSEMENTS DU CONCESSIONNAIRE
En 2023, les montants globaux d'investissement sur le territoire concédé du SIEL-TE sont en forte hausse avec
+27%
ÉVOLUTION DES INVESTISSEMENTS D'ENEDIS SUR LA CONCESSION (EN K€)
50000
595 40000
30000
20000
10000
2018 2028 2021 2822 2033
Binvestissement de logistique
Einvestissements motivés par des exigences environnementales et des contraintes externes
BCompteurs communicants
Minvestissements pour la performance et fa modernisation du réseau
BRaccordements des utilisateurs consommateurs et producteurs"
Celle-ci s'explique en partie par les dépenses liées aux raccordements des consommateurs et producteurs {+ 8.4 millions d'euros soit +40%). Ce poste représente plus de la moitié des investissements d'Enedis dans la Loire (58% en 2023} et inclut désormais le poste « compteurs communicants ».
Dans un contexte dynamique de transition énergétique, le nombre de raccordement de producteurs inférieurs à 36 KVA progresse notamment de +75%.
ÉVOLUTION DES RACCORDEMENTS D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION INDIVIDUELLES NEUVES DEPUIS 2018
101m843 3500
1 Les dépenses d'investissements pour la performance 87 3000 et là modernisation du réseau ont également fortément
augmentées avec +39% en lien äÿéc les objectifs du PPI
© 7 2500 2021-2024. Parmi celles-ci, les dépenses pour améliorer 65 la résilience des réseaux. et des postes (2.8 M€ contre 1965 1.ME en 2022), celiés au bénéfice de la fiabilité des réseaux 60 — 2009 . 4 2 int = - (traitement de technologies de câbles incidentogènes avec a 9.1 ME contre 7.9 ME en 2022) et celles dans:le cadre de #0 1500 la rénovation programmée (1.1 M € contre 800k€ en 2022) concourent à cette tendance.
S78 1006
2 597 sse 7 Ramené au nombre d'usagers, le montant des dépenses de ns qu 50 « Modernisation du réseau, hors linky >» pour la concession 5 est en adéquation pour la première fois avec celui au niveau o 9 1 ' 0 national avec un montant de 31€/usagér. 2018 2015 2020 2021 2022 2024
HiFentre36et 2SOkVA MHTA2250 meT< 36kVA Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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LES TRAVAUX
Face aux nombreux enjeux patrimoniaux de la concession,
notamment en termes de sécurisation aux aléas climatiques
{cf. chapitre « Qualité de fourniture »}, le SIEL-TE reste très
vigilant sur la question des investissements. Aussi, dans le
cadre du nouveau cahier des charges de concession, les élus
du syndicat ont négocié avec le concessionnaire un Schéma
Directeur d'Investissements ambitieux et engageant, pour
une durée de 30 ans. Ce schéma a êté décliné dans un
premier Plan Pluriannuel d'investissements pour la période
2021-2024.
RÉSEAUX EN TECHNIQUES
DISCRETES
Le réseau Basse Tension {BT : 230 V) de la concession
SIEL-TE à une longueur de 10 123 Km, dont 4 299 Km en
souterrain, ce qui représente 42.5 % du linéaire total à fin
2023
Le réseau Moyenne Tension (HTA : 20 000 V) représente
7 070 km, dont 3 111 km en souterrain, ce qui représente
4 % du linéaire total à fin 2023.
Sur l'ensemble de là concession SIEL-TE, les réseaux réalisés
- sous maîtrise d'ouvrage d'Enedis - en souterrain en 2023
représentent, toutes zones confondues :
- 79.2 % en BT (79.7 % en 2022).
- 96,8 % en HTA (99.2 % en 2022).
Le taux en BT est à nouveau en légère baisse mais reste
légèrement supérieur au seuil du cahier des charges (75%).
Le taux en HTA est également en baisse sensible même s'il
dépasse le seuil attendu de 95%.
Dans le cadre de la 3ème année du PPI, Enedis a investi
6.9ME (pour une prévision de 20,9M€ sur 4 ans). Le SIEL-TE
porte une attention particulière sur ce suivi afin de s'assurer
que les engagements soient respectés.
Les montants dépensés sur la maintenance préventive
continuent de progresser avec 3 007 k€ en 2023 (+12%)
dont 1 517 k€ pour l'élagage des réseaux HTA et BT.
ENVIRONNEMENT: MONTANT
DE L'ARTICLE 8
En application de l'article 8 du cahier des charges, une
nouvelle convention a été négociée avec Enedis en 2021
pour une durée de 4 ans renouvelable 4 ans. Elle fixe la
participation annuelle du concessionnaire pour les travaux
réalisés par le SIEL-TE en vue de l'amélioration de la qualité
et de l'intégration des ouvrages dans l’environnement.
Les principales évolutions qui bénéficient à la concession,
sont une augmentation significative de l'enveloppe financière
allouée (passage de 220 à 550 KE/an), une incitation à
la résorption de fils nus BT en communes urbaines, et
l'intégration de Saint-Etienne dans le périmètre de maitrise
d'ouvrage du syndicat. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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Récention par le préfet : 1112/2024
LA QUALITÉ DE LA FOURNITURE
QUALITÉ DE LA TENSION
Un dlient est dit « mal alimenté » (CMA} lorsque la tension à son point de livraison (en valeur moyennée sur 10 minutes) sort,
au moins une fois par an, de la plage de variation admise (fourchette -10%,+10%) par rapport à la tension nominale 230/400V soit une tension admissible entre 207 et 253 volts.
En 2023, il a été procédé à une
actualisation des températures
de référence prises en compte
dans le modèle de charge. Les
différentes modifications de l'outil
et les évolutions du nombre de
CMA depuis 15 ans démontrent
bien la difficulté pour Enedis
de fiabiliser là modélisation. Le
SIEL-TE se félicite toutefois des
dernières évolutions, qui prennent
en compte des critères de terrain
et utilisent les données fournies
par les compteurs Linky. Cette
démarche d'amélioration doit être
poursuivie, et permettre d'associer
les autorités concédantes. 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
MM Nbre usagers mal alimentés toutes zones confondues == Pourcentage usagers mal alimentés toutes zones confondues
CONTINUITÉ DE LA FOURNITURE
D'un point de vue climatique, l'exercice 2023 a été une année relativement calme. Comme en 2022, aucun évènement climatique considéré comme exceptionnel n'a affecté la concession. L'année a cependant été marquée par plusieurs journées multi-incidents qui ont impacté le critère B.
Avec 61,2 minutes de temps de coupure toutes causes confondues en 2023, le critère B reste relativement stable (59 minutes
en 2022).
Critère B : Le temps moyen de coupure par usager, ou critère B, se décompose selon les deux causes d'interruption {incidents et travaux) et les trois réseaux concernés (HTA, BT et amont}.
250
200 F\
150 —Critère B SIEL (toutes causes
NN Î \ - confondues)
Le
en
mn 100 — Critère B SIEL {hors événements
R \ 4 4 ‘ \ exceptionnels)
50 - —Critère B National [HIX et hors RTE]
L'évolution de ce critère sur la concession de la Loire sur les dernières années démontre la sensibilité des réseaux aux événements climatiques, les exercices 2018 et 2019 ayant été marqués par des épisodes venteux ou neigeux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-0714-0E)]
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Récention par le préfet : 1112/2024
LA QUALITÉ DE LA FOURNITURE
L'amélioration de la résilience des réseaux à ces aléas
climatiques et la réduction de leur impact sur les usagers est
donc l'axe principal du Schéma Directeur d'Investissements
négocié dans le cadre du nouveau contrat.
Ce dernier définit comme objectif une amélioration du critère
B dès les premières années du contrat, avec une réduction
des écarts entre secteurs géographiques. Le critère B
moyenné sur 5 exercices devra également être inférieur à la
moyenne nationale,
600 incidents sur le réseau BT sont dénombrés en 2023 (contre 619 en 2022}. Des pics d'incidents BT
sont constatés sur les mois de janvier, juin, octobre et décembre avec 60 incidents ou plus. Ces mois sont marqués principalement par des incidents sur des postes HTA/BT (partie BT) et sur des lignes à conducteurs isolés.
35% des incidents BT surviennent sur les réseaux aériens, ce qui démontre bien la sensibilité climatique.
49% des incidents sont dus à des défaillances de matériels, part comprenant à 70% des défaillances pour usure naturelle.
RÉPARTITION DES INCIDENTS BT PAR SIÈGE EN 2023 RÉPARTITION DES INCIDENTS BT PAR CAUSE EN 2023
RITES CAT)
E2
Postes HTA /BT
EEE
Réseaux souterrains
C2
Branchements et lisisons.
7%
Autres
3% Conditions Incendie atmosphériques.
7%
Défaitlances de
matériel
ÉCE7
D'ÉUE ETES
de capacité
95 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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LA CONCESSION ÉLECTRICITÉ 2023
EN RÉSUMÉ
112} Augmentation conséquente des montants globaux
d'investissement par ENEDIS avec une forte hausse
des raccordements de producteurs.
11 Investissements spécifiques au PPI en hausse avec
une reprise du rythme des linéaires traités en 2023
après le net ralentissement constaté en 2022.
11 Montant des dépenses de « Modernisation du
réseau, hors linky » pour la concession au même
niveau qu'au national avec 31€E/usager.
11} Un temps moyen de coupure par usager BT stable
avec 61.2 minutes toutes causes confondues
{y compris avec évènements climatiques) et
inférieur à la moyenne nationale hors évènement
exceptionnel.
CONTACT AU SIEL-TE |
PÔLE RÉSEAUX ET ÉCLAIRAGE PUBLIC
Service Contrôle des Concessions
Contact : Aurélie FAVIER
E-mail : favier@siel42.fr
119 Manque de transparence sur le suivi détaillé de
l'utilisation par le concessionnaire du stock de
pravisions pour renouvellement.
112} Dans un contexte de forte dynamique de projets
d'injection :
" _Inquiétude sur les délais de raccordement des
producteurs
"Demande du SIEL-TE d'obtention d'un fichier
des départs en élévation de tension restée
sans suite à ce jour.
112} Retard dans la fiabilisation de l'inventaire fils nus
BT, non finalisé à fin 2023
«7 territoire
“3 d'énergie LOIRE - SIEL Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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SERVICE PUBLIC
DE DISTRIBUTION
D'ÉLECTRICITÉ
BILAN ANNUEL
DE LA CONCESSION
2023
TE42 SIEL-Territoire d'énergie Loire
Oo
SEL-Territoire d'énergia Loire SIEL-TE42
" 2 Youtube SOUNDELOUD SIEL - TERRITOIRE D'ÉNERGIE LOIRE
& avenue Albert Raimond CS 80019
42271 Saint-Priest-en-Jarez Cedex
Téi C4 77 43 89 O0 - Fax. O4 77 43 89 13
SIEl-Territcire d'énergie Loire SIEL-Territoire d'énergie Loire
SIELTE
2028
- Communiealion
- L_MÉRLE-
Crégit
phota ;
SICLTE Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
En exercice : 27
Présents : 23
OR : $ sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-072
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Tarifs communaux 2025
Chaque année au cours du dernier trimestre, le Conseil municipal délibère sur les tarifs municipaux à savoir :
- Locations appartements et charges de logements de fonction pour les baux en cours
-__ Tarifs de la cuisine centrale
-__ Affaires funéraires concessions
- Occupation du domaine public
- Marché
-__ Terrasses et espaces de vente
- Salles communales
Globalement pour 2024, compte-tenu de l'inflation et du coût de l'énergie restant à un niveau élevé, il est proposé d'augmenter les tarifs.
De nouveaux tarifs sont également proposés en lien avec l'application de la charte des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-072-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
ages.
Le tableau des tarifs est joint en annexe.
Vu l'avis de la commission Finances en date du 9 décembre 2024,
Après en avoir délibéré à la majorité (2 voix Contre : Madame FAVARD et Monsieur MARTINEZ), le Conseil municipal :
-__Approuve les tarifs municipaux pour l’année 2025 applicables à compter du 1°’ janvier 2025.
Pour : 24 Contre(s) : 2 Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance
Clémence QUELENNEC
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
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Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 08 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé(s) :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-073
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Régularisation amortissements
Monsieur le Maire expose :
Vu la délibération du 11 Octobre 2021 fixant le mode de gestion des amortissements et immobilisations M57
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 et notamment le titre 10 du tome 1 portant sur les modalités de comptabilisation des changements de méthodes comptables, des changements d'estimations comptables et des corrections d'erreurs sur les exercices antérieurs,
Vu l'instruction M57 qui dispose que ces opérations étant des opérations d'ordre non budgétaires, elles ne se traduisent ni par un mandat, ni par un titre de recettes et ne sont mouvementées que par le comptable public, qu'elles ont un impact sur le résultat d'investissement cumulé par le biais du compte 1068 (excédent de fonctionnement reporté) et donc sur les comptes 002 (excédent de fonctionnement reporté) et 001 (déficit d'investissement reporté) et qu'elles doivent donc être portées à connaissance de tous dans l'annexe du compte administratif, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-073-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
Considérant que les écritures des amortissements des immobilisations en 2018 ont générées des ventilations sur diverses fiches d'inventaire à la Trésorerie. Des erreurs ont été constatées sur certaines fiches.
Décide Pour l'exercice 2018 d'annuler
- _Surle compte 2815731 pour un montant de 108€ :
o. Fiche N° divers : - 108€
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
-__Autorise le comptable public à effectuer des mouvements sur le compte 1068 afin de corriger l’amortissement des immobilisations concernées par le mécanisme de la correction d’erreur :
e Débit du compte 2815731 « Matériel roulant » pour 108€,
e Crédit du compte 1068 « Excédent de fonctionnement capitalisés » pour 108€
Pour : 26 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la préséfte délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-074-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents. : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-074
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet: Autorisation spéciale pour paiement des dépenses d’investissement- budget général
L'article L 1612-1 alinéa 3 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales dispose :
« En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 31 mars, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme ».
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-074-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024],
ettes émis dans les conditions ci-dessus.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
Autorise Monsieur le Maire à valider les dépenses d'investissement, avant
le vote du Budget 2025, dans la limite de 25 % du réalisé de l’année 2024.
Pour : 26 Contre(s) : 0 Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
J
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois. après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-075-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-075
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Suppression de la TVA sur la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers annulation de la délibération 2022- 11-073
Par délibération du 03 avril 2012 référencée 2012/032, le Conseil municipal de Roche la Molière a décidé d'instaurer la taxe sur les déchets réceptionnés au CSDU (Centre de Stockage des Déchets Ultimes) de Roche-la-Molière.
Par délibération du 14 Novembre 2022 référencée 2022/011, le Conseil municipal de Roche la Molière a décidé d'instaurer de la TVA sur cette taxe.
Suite aux différents échanges avec la Direction Générales des Finances Publiques et le Service de Gestion Comptable Loire Sud, il s'avère que cette taxe ne peut être assujettie à la TVA.
Il convient donc d'annuler la délibération 2022-11-073 afin de revenir à la situation initiale de mise en place de la Taxe sur les déchets réceptionnés au CSDU à savoir sans assujettissement à la TVA. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-075-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
- _Annule la délibération 2022-11-073,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des éléments relatifs cette délibération.
Pour : 26 Contre(s) : 0 Abstention(s) : 0
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-076-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIÈRE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNESC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-076
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Admission en non-valeur
Au cours des exercices 2020, 2021 et 2022 et 2023 la commune a émis des titres de recettes à l'encontre de parents usagers pour facturation périscolaire, cantines, crèche (Avant transfert au CCAS) centre de loisirs, et d'autres usagers pour différents services (fourrière, ….).
Madame la Trésorière Principale a informé la commune que 48 pièces comptables, pour un montant total de 4 891.49 € ne pouvaient pas être justifiables de poursuites pour les redevables sans autres dettes.
Elle demande en conséquence l'admission en non-valeur de ces produits dont le détail est le suivant :
Cantine Périscolaire et Centre de loisirs : 44 titres pour 4 021.49 € Remboursement fourrière : 3 titres pour 750 €
Location salle : 1 Titre pour 120 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-076-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
Le montant de ce titre sera inscrit au compte 6541 du budget général.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Décide de l’admission en non-valeur de ces titres d’un montant de 4 891.49€ qui n’ont pas pu être recouvrés par Madame La Trésorière Principale.
Pour : 26 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à
compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-20241996-DEL-2024-12-07 F-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNESC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-077
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Créances éteintes de la ville - exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que l'instruction codificatrice n°11-022-MO du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux mentionne la notion de créance éteinte dans le chapitre 3 de son titre 7 traitant du surendettement des particuliers et le rétablissement personnel,
Considérant que la créance est dite éteinte lorsqu'une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrable,
Considérant que celle-ci s'impose à la collectivité créancière et s'oppose à toute action en recouvrement par le comptable public,
Considérant qu'une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité créancière qui doit être constatée par l'assemblée délibérante, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-077-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
Considérant que cette situation résulte des trois cas suivants :
O Lors du prononcé d'un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif (article L.643-11 du code de commerce) ;
Ü Lors du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L.832-5 du code la consommation).
O Lors du prononcé de la clôture pour insuffisance d'actif d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (article L.332-9 du code de la consommation).
Considérant les ordonnances du Tribunal d'instance de St Etienne envers des créanciers dont la Trésorerie Principale de la Vallée de l'Ondaine
Considérant que pour la Commune de ROCHE LA MOLIERE, les créances éteintes présentées par le Trésorier s'élèvent 947.44 € pour une personne physique et une association
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
- __Admet pour ce faire que les dettes concernées en créances sont éteintes,
telles qu’annexées ci-dessous,
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits aux chapitre et article
budgétaires correspondants (6542 - Créances éteintes),
- Dit que, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
code de justice administrative, la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de LYON dans
un délai de deux mois à compter des mesures de publicité.
Pour : 26 Contre(s) : O Abstention(s) : 0
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-078-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
En exercice : 27
Présents : 23
OS : ‘ sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération n°DEL-2024-12-078
Thème : Finances locales
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Décision modificative
Vu la présentation détaillée faite en Commission finances du 3 Décembre 2024,
Concernant la section d'investissement, au vu de l'avancement des travaux et des consommations de crédits, il convient de réajuster certaines lignes de crédits sur le budget général de la commune
Concernant la section de fonctionnement à la suite de la dernière délibération annulant l'assujettissement à TVA de la taxe sur l'enfouissement des déchets versée par SUEZ, il convient d'annuler des titres passés sur les exercices antérieurs (compte 673) et de ressaisir ces écritures sans TVA (Compte 73134), il convient donc de prévoir ces écritures dans la DM pour le fonctionnement.
De plus, il convient également d'ajuster cette section en fonction des réalisations et des consommations de crédits enregistrées à ce jour. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-078-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le aréfet. 1112/2074]
Dépenses Recettes
Désignation —— — ——— = Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
NE É R-6419-020 : Remboursements s sur rémunérations 0,00 € 0,00 € 18 118,01 € 0,00 € du personnel TOTAL R 013 : Atténuations de charges [0,00 € 0,00 € 18 118,01 € 0,00 €
D-023-020 : Virement à la section d'investissement 587 758,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement |387 758,00 € 0,00 € [0,00 € [0,00 €
R-777-020 : Recettes et quote-part subv. invest. 0.00 € 0,00 € 0,00 € 13 181,76 € Transférées au cote résult
R-7811-020 : Reprises sur amort des immo incorporelles et |0.00 € 0,00 € 0,00 € 6 528,17 € corporelles -
TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert 0,00 € 0,00 € 0,00 € 19 709,93 €
entre sections
D-6541-020 : Créances admises en non-valeur 0,00 € 8 400,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6542-020 : Créances éteintes 0,00 € 850,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 0,00 € 4 350,00 € [0,00 € 10,00 €
D-673-020 : Titres annulés (sur exercices antérieurs) 0,00 € 1 984 000,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges spécifiques 0,00 € H 984 000,00 € 0,00 € 10,00 €
D-6817-020 : Dotations aux dépréciations des actifs 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € [0,00 € circulants
TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréciations |0,00 € 10 000,00 € 0,00 € [0,00 €
R-73134-13 : Taxe sur les déchets stockés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1 609 000,08 €
TOTAL R 731: Fiscalité locale 0,00 € 1 609 000,08 € SERRE RATER
87 188,00€.
VÉSTISSEMENT. FR FER EN ÉEPRTE ES
R-021-020 :Virement de la section de fonctionnement 0,00 € [0,00 € 887 758,00 €
TOTAL R 021 : Virement de la section de 0,00 € 0,00 € © 887 758,00 €
[fonctionnement
D-13911-020 : Subv. inv. actifs amort. - Etat et 0.00 € 6 400,00 € 0,00 € 0,00 € établissements nationaux
D-139148-020 : Subv. inv. actifs amort. - Autres communes |0,00 € 6 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-139158-020 : Subv. inv. actifs amor. - Autres 0,00 € 781,76 € 0,00 € 0,00 € groupements
D-28128-01 : Amoit. Autres agencements et 0,00 € 1 591,92 € 0,00 € 0,00 € aménagements de terrains
D-281351-020 : Amort. install générales. Des constructions |0.00 € H 828,25 € 0,00 € 0,00 € - Bâtiments publics
D-2815731-020 : Amort. Matériel roulant 0,00 € 108,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 049 : Opérations d'ordre de transfert 0,00 € 19 709,93 € (0,00 € 0,00 € entre Sections
R-10222-020 : FCTVA 0,00 € (0,00 € 0,00 € 81 959,93 €
R-1068-020 : Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 € 0,00 € 0,00 € 08,00 €
TOTAE R 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € (0,00 € 82 067,93 €
D-2041582-847 : Subv. Autres groupem. - 6 000,00 € (0,00 € 0,00 € 0,00 € âtiments et installations
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 8 000,00 € (0,00 € 0,00 € 0,00 €
Dépenses Recettes
Désignation ——— = UNS - Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
D-2111-847 : Terrains nus 0,00 € 4 000,00 € (0,00 € 0,00 €
D-2112-847 : Terrains de voirie 10 000,00 € D.O0E 10,00 € [0,00 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-078-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
D-21318-020 : Constructions autres bâtiments publics 10 000,00 € [0,00 € ,00 € 10,00 €
D-21318-024 : Constructions autres bâtiments publics 50 000,00 € [0,00 € (0,00 € [0,00 €
D-21318-201 : Constructions autres bâtiments publics 124 000,00 € 10,00 € (0,00 € 0,00 €
D-21318-321 : Constructions autres bâtiments publics [0,00 € 23 000,00 € 10,00 € 10,00 €
D-21318-322 : Constructions autres bâtiments publics 0,00 € 111 500,00 € 0,00 € 10,00 €
D-21318-418 : Constructions autres bâtiments publics B 100,00 € 0,00 € 10,00 € (0,00 €
D-2152-847 : Installations de voirie 10 000,00 € 0,00 € 10,00 € 0,00 €
D-21828-020 : Autres matériels de transport [0,00 € 24 000,00 € (0,00 € 0,00 €
D-21838-1501-020 : Système d'information 0,00 € 10 000,00 € 0,00 € 0,00 €
D-21838-311 : Autre matériel informatique 87 000,00 € [0,00 € 0,00 € 10,00 €
D-21841-213 : Matériel de bureau et mobilier scolaires 500,00 € 0,00 € 0,00 € 10,00 €
D-21848-311 : Autres matériels de bureau et mobiliers 10,00 € 10 000,00 € 10,00 € (0,00 €
D-2188-020 : Autres immobilisations corporelles 8 000,00 € 8 000,00 € 10,00 € 0,00 €
D-2188-201 : Autres immobilisations corporelles 500,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-212 : Autres immobilisations corporelles 187 000,00 € (0,00 € 0,00 € 10,00 €
D-2188-418 : Autres immobilisations corporelles 10,00 € 500,00 € 0,00 € 0,00 €
D-2188-847 : Autres immobilisations corporelles 18 500,00 € 0,00 € 10,00 € 0,00 €
D-2188-849 : Autres immobilisations corporelles ‘148 000,00 € 0,00 € 10,00 € [0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 501 600,00 € 183 500,00 € [0,00 € 0,00 €
D-275-024 : Dépôts et cautionnements versés [0,00 € 700,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 27 : Autres immobilisations financières 0,00 € [700,00 € 0,00 € [0,00 €
Total INVESTISSEMENT 1509 600,00 € (203 909,93 €. B87/758,00 € B2067,93 €.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
- _Approuve la décision modificative n°1 du Budget général de la commune.
Pour : 26 Contre(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance
Clémence QUELENNEC
Que
Abstention(s) : 0
Le Maire Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-078-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l’autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-078-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé 11
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-079
Thème : Commande publique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet: Signature des marchés de fourniture des denrées alimentaires dans le cadre de la centrale d'achat Valaé
Par décision du Maire en date du 10juin 2024, La Commune de ROCHE LA MOLIERE a validé son adhésion à la convention « Assistance à maitrise d'ouvrage (A.M.O) 2024 (® janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2027)» de la centrale de référencement VALAE dans le cadre des commandes des denrées alimentaires pour la cuisine centrale.
Le dispositif intègre la réalisation de prestations telles que :
-_ Regrouper les achats des différents adhérents publics afin de proposer un potentiel d'achats plus conséquent aux candidats et envisager d'obtenir de meilleures conditions financières
- Assister les services de l'adhérent dans la procédure de consultation publique pour les fournitures concernées, conformément au Code de la commande publique
- Accompagner les représentants de l'adhérent dans le respect et la bonne exécution de la consultation et des clauses des cahiers des charges administratifs et techniques et ce pendant toute leur durée d'exécution du Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-078-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
marché
Dans le cadre de la procédure lancée par VALAE pour le compte de la Commune de ROCHE LA MOLIERE, La Commission d'Appel d'Offres réunie en date du 25 Novembre 2024 a validé les recommandations de choix des prestataires en accord avec l'analyse de VALAE.
Il convient à présent d'attribuer les marchés aux différents titulaires des lots prévus à savoir:
LOTS CIRCUIT TRADITIONNEL
Lot Désignation des | 1° titulaire 2ère titulaire 3°" titulaire lots
î Epicerie PRO A PRO POMONA
2 Boisson PRO A PRO POMONA -
EPISAVEUR
3 Produits surgelés | RESEAU KRILL SYSCO ONE POMONA — PASSION FROID
4 Produits laitiers | POMONA — | FRANCE FRAIS PRO A PRO et ovo produits PASSION FROID
5 Viande fraîche | RESEAU KRILL SYSCO ONE POMONA — de bœuf — veau PASSION FROID — agneau
6 Viande de porc — | RESEAU KRILL BERNARD POMONA — charcuterie PASSION FROID 7 Volaille fraîche SDA GUILLET POMONA _ PASSION FROID
8 Viande cuite et | ESPRI POMONA — | SYSCO ONE élaborée RESTAURATION | PASSION FROID
9 Fruits et légumes | CRENO VIVALYA BIOCOOP frais 19e — 4ème et
5ème gamme
10 Produit de la mer | POMONA — | CRENO VIVALYA TERREAZUR
11 Produits traiteur | SYSCO ONE ESPRI CRENO frais RETAURATION
12 Nutrition et aides | COLIN RHD CAP TRAITEUR PRO A PRO culinaires
13 Biscuiterie NON MANDATE | NON MANDATE NON MANDATE 14 Caféterie NON MANDATE | NON MANDATE NON MANDATE torréfaction
15 Epicerie Bio et | BIDCOOP PRO À PRO POMONA - Eligible EGalim EPISAVEURS 16 Produits surgelés | DS RESEAU KRILL POMONA _- Bio et Eligible | RESTAURATION PASSION FROID EGalim
17 Produits laitiers } POMONA — PRO À PRO FRANCE FRAIS et ovo produits | PASSION FROID
Bio et Eligible
EGalim
18 Viande fraîche | RESEAU KRILL POMONA _
de bœuf — veau PASSION FROID
— agneau Bio et
Eligible EGalim
19 Viande de porc — | RESEAU KRILL POMONA _ Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-079-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
charcuterie Bio PASSION FROID
et Eligible
EGalim
20 Volaille fraîche | SOCIETE GUILLET POMONA Bio et Eligible | DISTRIBUTION PASSION FROID EGalim
21 Epicerie — Circuit | MON MANDATE | NON MANDATE NON MANDATE court
22 Crêperie fraiche | NON MANDATE | NON MANDATE NON MANDATE — Circuit court
23 Produits laitiers — | MON MANDATE | NON MANDATE NON MANDATE Circuit court
24 Viande fraiche | NON MANDATE | NON MANDATE NON MANDATE de bœuf — veau
— agneau —
Circuit court
25 Viande fraiche | NON MANDATE | NON MANDATE NON MANDATE de porc _
charcuterie _-
Circuit court
26 Volaille fraiche — | SDA GUILLET
Circuit court
27 Fruits et légumes | INFRUCTUEUX INFRUCTUEUX INFRUCTUEUX frais 12€, 4ème et
5ème gammes —
Circuit court
28 Boulangerie —| NON MANDATE | NON MANDATE NON MANDATE circuit court
Monsieur le Maire rappelle que pour les lots en circuit court, la Commune de ROCHE LA MOLIERE reste libre de se fournir auprès de ses actuels fournisseurs locaux. Concernant les lots pour lesquels VALAE est mandatée, la Commune de ROCHE LA MOLIERE aura la possibilité de passer des achats en hors marché dans la limite de 20%.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
Autorise Monsieur Le Maire à signer les marchés et tous les documents s’y rapportant (notamment les avenants), pour la fourniture des denrées alimentaires dans le cadre de la centrale d’achat VALAE.
Pour : 26 Contre(s) : O Abstention(s) : 0
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUEFENNEC Eric BERLIVET Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-078-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-081-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-081
Thème : Fonction publique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet: Création au tableau des effectifs d’un emploi permanent de responsable du service de police municipale à temps complet
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L332-8 2, Vu les besoins du service relatifs à la création d'un emploi permanent à temps complet chargé de diriger le service de police municipale et d'organiser les moyens nécessaires à la prévention, la surveillance et la répression des infractions. , Vu le budget,
Monsieur Le Maire informe l'assemblée :
Le service de la police municipale est composé à ce jour de 2 brigadiers chefs principaux et de 2 ASVP.
La Mairie de Roche-La-Molière souhaite redéfinir ses orientations stratégiques en matière de prévention et de sécurité publique et pouvoir déterminer les moyens humains matériels et financiers nécessaires au développement du service en réponse aux attentes de ses administrés. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-081-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
Pour répondre aux nombreux enjeux qui se présentent et pour optimiser le fonctionnement du service, il est proposé de créer un emploi de responsable de service de la police municipale qui développera, dirigera le service et organisera les moyens nécessaires à la prévention, la surveillance et la répression des infractions
PROPOSE
La création à compter du 1% janvier 2025 au tableau des effectifs ‘ d'un emploi permanent de responsable de service de la police municipale correspondant aux cadres d'emplois des chefs de service de police municipale relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet pour exercer les missions suivantes :
+ Définition des orientations stratégiques de la collectivité en matière de prévention et de sécurité publique en lien avec le cabinet du Maire (opportunité de l'armement, suivi du parc de vidéosurveillance etc.)
+ Détermination des moyens humains, matériels et financiers nécessaires au déploiement du service
+ Définir une organisation pérenne et viable pour l’évolution du service de police municipale
* Participation actives aux orientations de la collectivité en matière de prévention et de sécurité publique (CLSP/GPO ...)
+ Mise en œuvre et suivi de l'activité du service de police municipale +. Commandement et coordination des interventions de police municipale * _ Organisation des actions de prévention et de dissuasion
-__ Suivi du dispositif « voisins vigilants »
- Gestion et contrôle des procédures administratives
*__ Gestion de la fourrière animale et véhicules
* __ Supervision des activités liées à l'application des règles relatives au port, au transport, au lieu de détention des armements, à la formation au tir et au maniement des armes
+ Supervision de la gestion de la régie d'État, des amendes forfaitaires et des consignations
+ Gestion des objets trouvés
+ Lien avec la Police Nationale (la commune est en zone police nationale rattachée à la Circonscription de Saint-Etienne).
+ ___ Participation aux évènements de la collectivité.
PRÉCISE
- Que cet emploi ne pourra être pourvu que par le recrutement d'un fonctionnaire, - Que la rémunération de l'agent sera calculée par référence au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire des chefs de service de police municipale principaux de 1%® classe et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues dans cette délibération.
- . qu'il convient de mettre en place le régime indemnitaire pour cet emploi à savoir l'indemnité spéciale de fonction, en application du Décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, à hauteur de 30% maximum du traitement indiciaire, fixée par arrêté du Maire en fonction du niveau d'expérience, de responsabilité et qui sera soumise aux mêmes règles de maintien ou de suspension du régime indemnitaire que l'ensemble du personnel,
- d'autoriser, le cas échéant, le versement des IHTS en cas de réalisation effective d'heures supplémentaires :
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal : Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-081-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
- Crée l'emploi de responsable du service de police municipale à temps complet ouvert aux cadres d'emplois des chefs de service de police municipale, catégorie B.
Met en place l'indemnité spéciale de fonction, en application du Décret 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié, à hauteur de 30% maximum du traitement indiciaire, ainsi que le versement des IHTS pour cet emploi, considérant l’avis conforme du CST en date du 26 novembre 2024, Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.
Inscrit au budget primitif 2025 les crédits nécessaires au financement de ce recrutement
Pour : 26 Contre(s) : 0 Abstention(s) : 0
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-082-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé | 114.
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FÉEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir:
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-082
Thème : Fonction publique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet : Modification du tableau des effectifs de la commune au 01/01/2025
Suite à des évolutions de carrière et/ou des missions :
- 1 poste d’adjoint technique à temps non complet 17.5h supprimé et 1 poste à temps non complet 17.5 h ouvert au cadre d'emplois des adjoints techniques créé et pourvu.
- 1 poste d’adjoint administratif principal 12% classe à temps complet supprimé, 1 poste ouvert au cadre d'emplois des adjoints administratifs et au grade rédacteur à temps complet créé et pourvu.
Suite à 2 départs en retraite :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet supprimé - 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet supprimé - 2 postes ouverts au cadre d'emplois des adjoints techniques créés.
Suite à une demande de diminution du temps de travail effectuée par l'agent : - 1 poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet 15h30 supprimé et un poste d'assistant d'enseignement artistique à temps non complet à 11h00 créé et pourvu. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-082-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
‘ TEMPS
GRADE DE OUVERTS |POURVUS |ETP TRAVAIL
EMPLOI FONCTIONNEL 2 2 2,00 Directeur Général des Services strate 2 000-
10 000hab 35 1 1 1,00
Directeur de Cabinet 35 1 1 1,00 FILIERE ADMINISTRATIVE 25 20,7 20,70 Attaché 35 4 4 4,00 Rédacteur principal 1ère classe 35 2 2 2,00 Rédacteur 35 4 2,7 2,70 Adjoint Administratif Principal 1ère classe 35 5 4 4,00
Adjoint Administratif Principal 2ème classe 35 5 [5 5,00
Adjoint administratif 35 5 3 3,00
FILIERE TECHNIQUE 80 73 67,82
Technicien 35 3 3 3,00
Agent de maîtrise principal 35 3 3 3,00
Agent de maîtrise 35 2 2 2,00
Adjoint technique principal 1ère classe 35 17 15 15,00
Adjoint technique principal 2ème classe 35 17 16 16,00
Adjoint technique principal 2ème classe 33,5 1 1 0,96
Adjoint technique principal 2ème classe 30 1 0 0,00
Adjoint technique principal 2ème classe 25 1 î 0,71
Adjoint technique principal 2ème classe 24,5 1 1 0,70
Adjoint technique principal 2ème classe 22 1 î 0,63
Adjoint technique principal 2ème classe 17,5 1 1 0,50
Adjoint technique 35 17 15 15,00
Adjoint technique 32,5 1 1 0,93
Adjoint technique 32 2 2 1,83
Adjoint technique 31 2 2 1,77
Adjoint technique 30 1 1 0,86
Adjoint technique 28 2 2 1,60
Adjoint technique 24 1 1 0,69
Adjoint technique 22,5 1 1 0,64
Adjoint technique 20 1 1 0,57
Adjoint technique 18 1 0 0,00 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-082-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
Adjoint technique 17,5 2 2 1,00
Adjoint technique 15,2 î 1 0,43
FILIERE SOCIALE 5 5 4,09
ASEM principal 1ère classe 35 2 2 2,00
ASEM principal 2ème classe 35 1 1 1,00
ASEM principal 2ème classe 20 1 1 0,57
ASEM principal 2ème classe 18 1 1 0,51
FILIERE CULTURELLE ‘ 17 16 11,53 Professeur territorial d'enseignement
artistique 35 1 1 1,00
Assistant Ens. artistique princ. 1ère cl. 20 1 1 1,00
Assistant Ens. artistique princ. 1ère cl. 7 1 1 0,35
Assistant Ens. artistique princ. 1ère cl. 4 1 1 0,20
Assistant Ens. artistique princ. 2ème cl. 15 1 1 0,75
Assistant Enseignement artistique 20 2 2 2,00
Assistant Enseignement artistique 16,5 1 1 0,83
Assistant Enseignement artistique . 11,25 1 1 0,56
Assistant Enseignement artistique 11 2 2 1,10
Assistant Enseignement artistique 9,75 1 1 0,49
Assistant Enseignement artistique 5 1 1 0,25
Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe |35 1 1 1,00
Acoint du patrimoine principal de 2ème 35 4 4 1,00
Adjoint du patrimoine 35 2 1 1,00
FILIERE ANIMATION 13 12 9,81
Animateur principal de 2ème classe 35 1 1 1,00
Animateur 85 1 1 1,00
Adjoint d'animation principal de 2ème classe 135 1 1 1,00
Adjoint d'animation principal de 2ème classe |24,5 1 1 0,70
Adjoint d'animation 31,5 2 1 0,90
Adjoint d'animation 31 2 2 1,77
Adjoint d'animation 28,75 1 1 0,82
Adjoint d'animation 28,5 1 î 0,81
Adjoint d'animation 21 3 3 1,80
FILIERE SPORTIVE 1 1 1,00 Does territorial des activités physiques et 35 1 4 1,00
FILIERE POLICE 3 2 2,00
Chef de service de police 35 1 0 0,00 Brigadier-chef principal 35 2 2 2,00
TOTAL 146 131,7 118,94
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 26 novembre 2024, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-082-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
-__ Approuve le tableau des effectifs au 01/01/2025.
Pour : 26 Contre(s) : 0 Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-083-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé 11
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-083
Thème : Fonction publique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet : Adhésion à la convention de participation prévoyance souscrite par le Centre de Gestion 42 contrat-groupe "prévoyance"
Monsieur le Maire de Roche la Molière rappelle aux membres du Conseil municipal que : ‘
Vu, le Code général des collectivités territoriales,
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-083-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d'administration du Centre De Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG42) en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d'administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 2025,
Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur)
Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire et à procéder à son exécution,
Vu, la convention de participation « Prévoyance » signée entre le CDG42 et Relyens
SPS / Intériale.
Vu la déclaration d'intention de la Mairie de Roche-la-Molière de participer à la
procédure de consultation engagée par le CDG42 en vue de la conclusion d’une
convention de participation sur le risque « Prévoyance » ;
Vu, l’avis du Comité Social Territorial du CDG 42 en date du 10 octobre 2024, approuvant le choix de l'opérateur,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 1° octobre 2024, relatif au choix de la
convention de participation et au montant de participation versé aux agents pour le
risque prévoyance ;
Le Maire expose :
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la
participation des employeurs publics au financement des garanties de protection
sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1°
janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.
L'article L.827-7 du code général de la fonction publique confie aux centres de gestion
une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités
territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de
participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDGA42 a donc lancé le 5 juillet 2024 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque prévoyance au profit des collectivités et établissement publics du département de la Loire.
A l'issue de cette procédure le CDG42 à souscrit une convention de participation pour
le risque prévoyance auprès du groupement Relyens SPS / Intériale pour une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2025.
Les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-083-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
délibération de leur assemblée délibérante (après consultation du comité social
territorial).
L'employeur doit également définir le montant de participation financière accordée à
chaque agent qui choisira d’adhérer au contrat proposé par le groupement Relyens
SPS / Intériale en application de la convention de participation signée avec le CDG42.
Le Maire précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est
pas obligatoire, que chacun décide d'y adhérer volontairement et peut choisir des
options.
Néanmoins, à compter du 1° janvier 2025, la participation financière de l'employeur est
attachée à la convention de participation. Ainsi, les agents qui n'y souscriront pas ne
pourront pas percevoir de participation même dans le cadre d'un contrat individuel
labellisé.
Par ailleurs, le Maire informe que dans le cadre de ce dispositif, la signature de la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDG42 est indissociable de l’adhésion à la convention de participation
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Adhère à la convention de participation pour le risque Prévoyance conclue entre le CDG 42 et le groupement Relyens SPS / Intériale avec effet au 1°’ janvier 2025,
- _Verse une participation financière de 15 € bruts par agent et par mois aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat proposé par le groupement Relyens SPS } Intériale dans le cadre de la convention de participation du CDG42,
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au contrat groupe protection sociale complémentaire — risque prévoyance du CDGG42 selon les modalités définies,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG42 et le groupement Relyens SPS / Intériale,
-__ Approuve le paiement au CDG42 d’une contribution annuelle relative aux frais de mise en concurrence, de gestion, de suivi et d'accompagnement, basée sur une tarification définie à partir du nombre d'agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC au 31 décembre de l'année n-1
Tranche d’effectif de la
collectivité (agents CNRACL et | Montant
IRCANTEC)
De 1 à 9 agents 25€ par an
De 10 à 29 agents 50€ par an
De 30 à 99 agents 75€ par an
De 100 à 249 agents 100€ par an
De 250 à 399 agents 150€ par an
A partir de 400 agents 250 € par an
-__ Inscrit les crédits correspondants au budget de la collectivité. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-083-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
Pour : 26 Contre(s) : 0 Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-083-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
OR»
. . CONVENTION D'ADHESION AU CONTRAT GROUPE #4; Loire PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
RISQUE PREVOYANCE CENTRE GESTION
Fonction publique
territoriale
Entre les soussignés :
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Loire, situé 24 rue d’Arcole à Saint-
Etienne (42000),
Représenté par son président Yves NICOLIN, dûment autorisé par délibération n°... i
en date du...
Ci-après dénommé « CDG42 »
D'une part,
Et .
La Commune/l'établissement public de …….Raocke…(o.….Sl oPrero. …
D. MAR... Gams es desener seen see cesse cesser (adresse, code postal, ville),
Représenté(e) par son maire/président, M ….: ed. ek....
Düûment autorisé par une délibération de l'assemblée délibérante n°. _OEL.-. 22 - AL CR 3
ALALT. 2024
Ci-après dénommé « la collectivité »
D'autre part,
PREAMBULE
Vu, le Code Général de la Fonction Publique, notamment l'article L.827-7 prévoyant que les Centres de Gestion concluent des conventions de participation au titre de la protection sociale pour le compte des ! collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu, l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié, relatif aux Centres de Gestion, qui précise dans son article 33-3, que les ressources des Centres de Gestion sont constituées notamment par les redevances pour prestations de services,
Vu, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu, le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
PÔLE DIRECTION GENERALE - CONVENTION D'ADHESION AU CONTRAT GROUPE PSC / RISQUE PREVOYANCE - 4/4 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-083-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
Vu, la délibération n°2024-03-13/07 du conseil d'administration du CDG42 en date du 13 mars 2024 et la délibération n° 2024-06-25/11 du conseil d'administration du CDG42 en date du 25 juin 2024 approuvant le choix de la convention de participation pour répondre à l'obligation de financement de la protection sociale complémentaire pour le risque prévoyance à compter du 1er janvier 20258,
Vu, la délibération n° 2024-10-14/04 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 attribuant la convention de participation en prévoyance à effet au 1er janvier 2025 au groupement Relyens SPS (courtier) / Intériale (Assureur)
Vu, la délibération n° 2024-10-14/05 du conseil d'administration du CDG42 en date du 14 octobre 2024 approuvant la tarification, les termes proposés et autorisant le Président du Centre de Gestion à signer la présente convention et à procéder à son exécution,
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 juin 2024,
Vu, l'avis du Comité Social Territorial en date du 10 octobre 2024,
Il est convenu ce qui suit
L'ordonnance 2021-175 du 17/02/2021 prévoit l'obligation pour les employeurs publics de participer financièrement (minimum 7 euros par agent et par mois) aux contrats de prévoyance de leurs agents à compter du 01/01/2025.
Les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements publics de leur ressort qui le demandent, des contrats-cadres permettant aux agents de bénéficier de prestations d'action sociale mutualisée et conclure, avec un des organismes mentionnés à l’article L.827-1du code général de la fonction publique (CGFP), une convention de participation dans les conditions prévues à l'article L.827-4.
Le CDGA42 exerce dans son ressort territorial, les missions prédéfinies au bénéfice de chaque collectivité ou établissement public signataire de la convention.
Dès leur adhésion à la convention de participation, les collectivités sont en mesure de proposer à leurs agents les garanties offertes par l'opérateur, aux conditions contractuelles fixées après attribution, sans que celles-ci puissent être discutées par les collectivités et/ou leurs agents.
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions de réalisation et de financement des missions du service «Protection sociale Complémentaire — Prévoyance» auquel la collectivité adhère, en lien avec la convention de participation pour le risque prévoyance mise en place par le CDGA42 et à laquelle la collectivité a souscrit.
Article 2 — Nature des interventions du service Protection Sociale Complémentaire - Prévoyance Le CDG42 intervient au bénéfice des collectivités et de leurs agents sur les points suivants :
Mise en concurrence pour l'obtention d'une convention de participation
Gestion et suivi de l'exécution de la convention de participation
Accompagnement des collectivités lors de la campagne d'adhésion des agents, Information des collectivités sur la convention cadre
Assurer la bonne exécution de la convention cadre
Étude des résultats et des conditions d'évolution tarifaire
Aide au suivi des dossiers complexes
Veille juridique relative à l'évolution réglementaire de la protection sociale complémentaire.
En aucun cas le CDG42 ne peut être tenu pour responsable à l'égard des agents et des collectivités en cas de non-attribution d’une prestation ou d’un défaut de prestation. Article 3 —- Engagement de l'employeur
Le recours à la convention de participation pour le risque prévoyance par la collectivité induit une participation financière obligatoire pour l'agent égale à au moins 7 euros par mois.
Le montant de cette participation est défini par là collectivité dans le respect des dispositions règlementaires en vigueur.
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042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-083-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
L'employeur assure le versement de cette participation mensuelle au bénéfice de l'agent.
Il appartient à la collectivité adhérente à la prestation d'informer ses agents que seul le titulaire de la convention de participation est responsable de la bonne exécution de la prestation proposée.
En conséquence, l'agent est informé par sa collectivité que l'initiative et l'exercice effectif de tout recours juridique lui appartiennent et sont nécessairement dirigés contre l'opérateur.
Article 4 - Conditions financières
Pour l'exécution de ces missions, le CDG42 perçoit une contribution financière annuelle de l'employeur, basée sur une tarification définie à partir de son nombre d'agents relevant de la CNRACL et de l'IRCANTEC au 31 décembre de l'année n-1.
Tranche d’effectif de la collectivité
{agents CNRACL et IRCANTEC) Montant
De 1 à 9 agents 25€ par an
De 10 à 29 agents 50€ par an
De 30 à 99 agents 75€ par an
De 100 à 249 agents 100€ par an
De 250 à 399 agents 150€ par an
A partir de 400 agents 250 € par an
Dans ce cadre, l'employeur s’engage à adresser au CDG42, au plus tard le 31 janvier de l'année N, le « tableau déclaratif — assiette des cotisations » (Annexe 1) afin que l'appel à cotisation annuel puisse être arrêté et donner lieu à l'émission d’un titre de recettes dans le courant du premier semestre de l'année N. La cotisation est annuelle et forfaitaire et ne fera pas l'objet d'un prorata. Elle s'entend sur l’année civile sans tenir compte de la date d'adhésion et quelle que soit l'utilisation du service.
Les montants de la cotisation sont fixés pour la durée de la convention.
Article 5 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter du 01/01/2025 ou dès sa date de signature.
Elle est conclue jusqu'au 31 décembre 2030, sauf en cas de résiliation anticipée du contrat cadre.
Elle pourra être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant pas excéder, 12 mois.
Article 4 — Modification de la convention
Toute modification susceptible d'intervenir en raison notamment d'une évolution du contexte législatif ou réglementaire ou d'une évolution du contenu des missions proposées par le Centre de Gestion donnera lieu à l'approbation d'un avenant dans les mêmes formes que l'approbation de la présente convention.
Article 5 — Résiliation de la convention
Par le CDG42 :
La présente convention peut être résiliée de droit par le CDG42 dans les situations suivantes ;
1° Inexécution par la collectivité de ses obligations prévues, notamment par le non-paiement des adhésions annuelles dues au CDG42 ;
2° Suppression de la mission couverte par la présente convention par le Conseil d'administration du CDG 42.
Dans les situations ci-dessus, le CDG42 devra par lettre recommandée avec accusé de réception aviser la collectivité de l'usage de cette clause.
PÔLE DIRECTION GENERALE — CONVENTION D'ADHESION AU CONTRAT GROUPE PSC / RISQUE PREVOYANCE - 4/4 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-083-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
Dans les cas visés au 1°, la résiliation ne sera effective qu'après mise en demeure restée sans effet pendant trois mois.
Dans les cas visés au 2°, le CDG42 s'engage à aviser la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception six mois avant la date d'échéance de la présente convention. La résiliation sera effective après ladite échéance.
Les résiliations ne donneront lieu à aucune indemnisation du CDGA42 au profit de la collectivité
Par la collectivité ou l'établissement :
La résiliation de la présente convention doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois.
Article 6 — Protection des données personnelles et médicales
Le CDG42 pourra être amené à recueillir des données personnelles de l'agent pour la mise en œuvre de la présente convention. Ce dernier est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).
Conformément à l'article 24 du RGPD, compte tenu de la portée, du contexte et des finalités de traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques, le CDG42met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et actualisées si nécessaire.
En respect de l’article 32 du RGPD, le CDGA42 s'engage à prendre toutes les précautions utiles et nécessaires afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées et/ou communiquées à des personnes non autorisées.
Conformément à l'article 28 du RGPD, le CDG42 présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences RGPD et garantisse la protection des droits de la personne concernée. Le CDGA42 s'engage à respecter de façon absolue, les obligations qui lui incombe et à les faire respecter per son personnel.
Article 7 — Juridiction compétente
Les parties s'engagent, en cas de difficulté dans l'application de la convention, à privilégier toute solution amiable.
Toutefois les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Lyon situé au 184 Rue Duguesclin, 69003 LYON, éventuellement au moyen d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Saint-Etienne, le ................. A Lo \o. bus le &o\l2|1o7u
Pour le Centre de gestion de la Loire,
Pour la collectivité
Le Président du CDG
M. Yves NICOLIN
Maire de Roanne
Président de Roannais Agglomération
PÔLE DIRECTION GENERALE - CONVENTION D'ADHESION AU CONTRAT GROUPE PSC / RISQUE PREVOYANCE - 4/4 ccusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-084-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : ‘ Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé 1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL :
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-084
Thème : Fonction publique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet : Cap Métropole : rapport annuel des mandataires 2023
Conformément à l'article L. 1524-51 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un rapport est présenté devant le Conseil municipal de Roche-la-Molière par les membres du conseil d'administration et de l'assemblée spéciale de la société représentant la collectivité au sein de la SPL Cap Métropole.
Ce rapport, objet de la délibération, a pour objectif:
- De renforcer l'information de la collectivité territoriale actionnaire et de ses élus ; -__ Pour les représentants nommés au sein du conseil ou de l'assemblée de rendre compte de la manière dont ils exécutent leur mandat ;
- De s'assurer que la SPL Cap Métropole agit en conformité avec les positions et les actions engagées par la collectivité.
Ce rapport contribue également au contrôle analogue de la SPL Cap Métropole tel que défini par le Code de la commande publique et le Code général des collectivités territoriales ainsi que par les statuts de la société. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-084-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
Dans le respect de ces dispositions, le présent rapport est destiné à être transmis aux collectivités actionnaires pour délibération.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
-__ Approuve le rapport annuel 2023 des mandataires de Cap Métropole.
Pour : 26 Contre(s) : O Abstention(s) : 0
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-085-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le O9 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-085
Thème : Enfance, Jeunesse et Périscolaire
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet: Accompagnement financier des projets pédagogiques des écoles publiques pour l’année scolaire 2024/2025
Considérant la volonté de l'équipe municipale de développer une éducation de qualité, L'équipe municipale s'est engagée, depuis plusieurs années, dans un accompagnement financier de projets pédagogiques des écoles publiques.
Il est donc demandé aux écoles publiques de prévoir des projets.
La réunion de présentation des projets a eu lieu le jeudi 3 octobre 2024. Les projets ont été ensuite analysés par Madame Virginie THIEBAUD, adjointe à la Petite Enfance, Jeunesse et Education. Chaque directrice a pu présenter des projets spécifiques. Il est rappelé que ces projets sont singuliers et dépendent des enseignants.
Au regard des échanges, des demandes, il est proposé, pour l'année scolaire 2024/2025 la répartition financière suivante : Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-085-0E)]
Accusé carifié exécutoire
Réception par le préfet : 11:12/2094)
Projets Sommes attribuées
Maternelle COUSTEAU Les Arts du Cirque 4 356,22 €
A : Découverte du Patrimoine : Elémentaire COUSTEAU Visite du Château de Bouthéon 1 198,80 €
Correspondance Inter-Ecoles : 180€
Sorbiers
Correspondance Inter-Ecoles : 270 €
Monistrol-sur-Loire
Correspondance Hivernale 240€
Chantée
Aménagement de la cour d'école 394,80 €
Mise en scène d'un conte musical 1 232,91 €
Maternelle COTE-DURIEUX Projet Cirque 1 422,97 €
Vivre ensemble dans la cour 48141 €
d'école
Visite du Musée d'Art Moderne 190 €
Elémentaire COTE- . LA DURIEUX Savoir rouler à vélo 475€
Visite du Planétarium 184,80 €
Histoire et technologie dans le 740 €
Haut-Forez 1
Histoire et technologie dans le
Haut-Forez 2 500 €
Visite du Musée d'Art Moderne 120 €
Matériel pour Elèves à besoins 254,36 €
particuliers
Maternelle et Elémentaire Aménagement de l'espace 179324 € PONTIN récréatif (maternelle) ’
Danses et chants d’Afrique 183€
(maternelle)
Pratiquer la Capoeira 1 800 €
Pratiquer le HIP HOP 2 019,60 € Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-085-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024}
TOTAL 19 688, 11 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
-__Approuve le financement des projets pédagogiques des écoles publiques de la commune.
Pour : 26 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Û
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-086-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE -
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-086
Thème : Enfance, Jeunesse et Périscolaire
Rapporteur: Eric BERLIVET
Objet : Ajustement de la carte scolaire
Vu le Code de l'Éducation et notamment l'article L212-7 donnant compétence aux villes pour la définition des périmètres scolaires et l'affectation des élèves en fonction de la sectorisation des écoles,
vu le rapport par lequel Madame Thiébaud, Adjointe aux affaires scolaires expose ce
Les communes ont compétence pour définir et modifier la carte scolaire des écoles publiques maternelles et élémentaires,
Il apparaît aujourd'hui nécessaire de mener une réflexion autour des groupes scolaires COUSTEAU et PONTIN,
En effet, l'Ecole COUSTEAU Elémentaire a subi une baisse des effectifs depuis quelques années entrainant plusieurs fermetures de classes.
À contrario, l'Ecole PONTIN dont le périmètre scolaire est proche de l'école COUSTEAU connait une hausse de ses effectifs. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-086-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
Aussi, il est proposé de rattacher les 2 bâtiments en construction de la rue Marcel Paul (en face du collège Louis Grüner) sur le secteur de COUSTEAU.
Cette modification a pour objectif de rééquilibrer les effectifs de chaque école.
Cette décision a été prise, après avis favorable des 2 directrices des écoles concernées, lors d'une réunion le 3 octobre 2024.
Cet ajustement sera appliqué après vote de la délibération en Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
-_ Approuve l'ajustement de la carte scolaire en rattachant les deux bâtiments de la rue Marcel Paul sur le Secteur de Cousteau.
Pour : 26 Contre(s) : O0 Abstention(s) : 0
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Qu
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-08 F-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
‘ Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-087
Thème : Domaines de compétences par thèmes
Rapporteur : Didier RICHARD
Objet : Demande de classement en Classement à Rayonnement Communal
Le développement du territoire par la culture est un enjeu important. Au même titre que le sport, la culture est un élément essentiel favorisant aussi bien l'épanouissement personnel que le bien vivre ensemble. Roche la Molière, l’action culturelle tient une place importante dans les politiques publiques initiées par la collectivité. L'enseignement artistique, assuré par le Centre Musical Municipal, reste une priorité municipale avec le soutien appuyé de ses partenaires comme le département. La commune souhaite s'adresser à l’État afin qu'il puisse donner les moyens à notre service de se diversifier et d’aller encore plus loin dans les pratiques culturelles et artistiques avec une possible reconnaissance (classement en Conservatoire à Rayonnement Communal — CRC)
Dans l'objectif, d'inciter et d'accompagner aux mieux les usagers dans leur pratique artistique, le service enseignement artistique de notre commune peut compter sur une équipe engagée et professionnelle. Tout en respectant le souhait et le parcours de chacun les enseignants savent allier exigence et plaisir. Exigence pour apporter à chaque usager, quel que soit son niveau et ses envies, les clés de la réussite ; Plaisir pour permettre à chaque usager de partager et faire partager ses acquis. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-087-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
La devise que le projet d'établissement décline n'est pas que des simples mots mais une réalité : Oui « au C2M la musique s'apprend, se vit et se partage ».
Aussi, le souhait de notre commune, est que l'État prenne en compte la nature, la lisibilité et le niveau des enseignements dispensés, les qualifications du personnel enseignant et la participation de l'établissement à l'action éducative et culturelle locale.
Considérant que l'Ecole de musique municipale a réactualisé son projet d'établissement au regard de l'évolution des règles en vigueur, des partenariats et des activités de l'établissement.
Considérant que l'Ecole de musique joue un rôle fondamental dans la diffusion de la culture musicale, l'enseignement artistique et bien attendu l'animation culturelle de notre territoire.
Considérant le besoin de valoriser l'Ecole de musique municipale qui a su s'adapter et répondre aux critères du nouveau schéma national d'orientation pédagogique de l'enseignement public de la musique.
Considérant que l'école de musique municipale remplie une mission d'école relais et de centre d'examens pour le département de la Loire.
Considérant que l'établissement renforce l'accès à la culture pour tous et favorise l'épanouissement artistique de nos citoyens.
Considérant l'importance d'obtenir la reconnaissance officielle de Conservatoire à Rayonnement Communal.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
-_ Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de classement en CRC pour l’école de musique municipale. Cette demande est adressée à Madame la Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes en copie à la Direction régionale des affaires culturelles Auvergne Rhône-Alpes.
Pour : 26 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séa Le Maire
Clémence QUELEN Eric BERLIVET
Sauf mention corraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de
l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-088-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE ‘
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
En exercice : 27 Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment Présents :23 L ne . re a Pouvoirs :3 convoqué, S'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, Excusé .4 sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-088
Thème : Libertés publiques et pouvoirs de police
Rapporteur : Christine KONICKI
Objet : Charte relative aux cérémonies de mariage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L 2121-29, L.2121-21 et L.2122-31,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 223-1, R610 et R233-6, Vu le Code de la Sécurité Intérieure,
Considérant que chaque usager à le droit de jouir en toute tranquillité de l'espace public,
Considérant qu'il est nécessaire de préserver la solennité, le respect des lieux et des personnes ainsi que la sécurité lors de chaque cérémonie de mariage aux abords et à l'intérieur de l'Hôtel de Ville,
Considérant que la commune de Roche la Molière est confrontée à des problématiques d’incivilités pendant ou en marge des cérémonies de mariage civil qui viennent entraver le bon fonctionnement du service public: retard, cortèges irrespectueux des autres cérémonies, jets de confettis ou autres générant des Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-088-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
interventions renforcées de nettoyage,
Considérant que face à ses incivilités, il s'avère nécessaire d'instaurer une charte des mariages.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal :
-__Adopte la charte des mariages annexées à la présente,
-__ Approuve sa mise en œuvre à partir du 1° janvier 2025.
Pour : 26 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-088-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
" Marié(e}s: .…… casrenensesneceeneeeenesrnene
“ Date de célébration : ........................ senenesnenennenensensnnene sur
“= Heure de la cérémonie : senenenerees sesreesenenes
» Nombre d'invités à la cérémonie: ........... verser ecneenensenereeneneesere Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-088-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
CHARTE DES MARIAGES
Préambule
Le Maire, les adjoints et les Conseillers Municipaux de Roche la Molière vous adressent leurs sincères félicitations à l’occasion de votre mariage ainsi que leurs meilleurs vœux de
bonheur.
La charte des mariages portant règlement du déroulement des cérémonies civiles de mariage, s'adresse aux futur(e)s époux(ses), à leurs familles et à leurs invités.
Il convient de rappeler que la mairie est la maison de la République, dont elle incarne les valeurs et les symboles (Liberté-Egalité-Fraternité).
C'est un espace de droits, de devoirs et de respect.
Chacun est amené, au cours de son existence, à y accomplir des actes officiels majeurs, à l'image de la cérémonie civile de mariage dont vous sollicitez la célébration.
C'est pourquoi cette charte comporte un certain nombre de règles, civilités et protocoles, afin que la cérémonie et le cortège concilient la convivialité du mariage, avec la solennité de l'évènement, le respect des lieux ainsi que des règles de sécurité et de tranquillité des habitants de la ville.
Elle vise également à prévenir les éventuels contrevenants des risques qu'ils encourent en ne respectant pas la réglementation en vigueur.
Le respect de cette charte permettra à tous d'apprécier les festivités.
Modalités :
Tout dépôt du dossier complet se fait en Mairie, sur rendez-vous, en présence des deux futur(e}s époux ou épouses, au plus tard 4 semaines avant le mariage.
Jours et horaires des mariages
Les mariages seront célébrés uniquement :
- Du lundi au vendredi
Entre 10het 12h et de 14 h 30 jusqu’à 16 h 30 Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-088-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
- Les samedis
Entre 12 h 30 et 16 h 30
Aucune dérogation à ces jours et horaires ne saurait être accordée
Modifications éventuelles
Les informations transmises lors du dépôt de votre dossier ont été relues et signées, et
ne pourront être modifiées (adresses, professions).
Pour les témoins : en cas de changement de témoins, vous devez le signaler au service des mariages, au 04.77.90.77.00, ou par mail etatcivil@rochelamoliere.fr, 15 jours avant la cérémonie.
Le nombre d'invités attendu doit être donné.
Accès à l'Hôtel de Ville et stationnement
La cérémonie se déroule à l'Hôtel de Ville, au premier étage, salle du Conseil Municipal.
Les personnes à mobilité réduite, les personnes âgées, les personnes ayant des difficultés à se déplacer peuvent y accéder en empruntant l'ascenseur situé au rez-de- chaussée (accès par porte sur côté droit de la Mairie). Les futurs époux devront signaler le cas échéant, lors du dépôt du dossier en mairie.
Seule la voiture des marié(e}s, ainsi que les véhicules transportant un invité ayant des .difficultés à se déplacer, peuvent les déposer en face de la Maire (place livraison si disponible). Les véhicules des convives disposent de stationnement nombreux : parking de la Mairie — place de la Liberté — Place Jean Jaurès — parking du château. Certains parkings sont en zone bleue, merci de prévoir les disques.
En cas d'arrêt et de stationnement sauvage, les contrevenants s’exposent à des peines d'amende et de mise en fourrière.
Respect des horaires
en cas de retard des futur(e)}s marié(e}s et/ou témoins supérieur à 15 minutes, l'Officier d'état civil pourra décider de limiter le temps de célébration à la seule lecture des textes officiels et au recueil des consentements, sans individualisation particulière.
en cas de retard supérieur à 20 minutes, sans prévenance des marié(e}s ou de leurs proches, lOfficier d'état civil pourra décider le report de la cérémonie, en fonction de sa disponibilité et de celle des personnels administratifs.
De plus une amende de 300 £ sera facturée. Un titre de recettes émanant de la Trésorerie Principale sera adressé aux futurs mariés
seule la présence des futur(e}s marié(e)s et de leurs témoins étant légalement nécessaire pour la tenue de la cérémonie, l'Officier d’état civil pourra décider de Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-088-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
démarrer la cérémonie, quand bien même tous les invités ne seraient pas encore arrivés, afin de ne pas désorganiser le reste de la journée.
La Ville de ROCHE LA MOLIÈRE ne pourra pas être tenue pour responsable des
éventuelles conséquences liées au décalage ou au report de la cérémonie.
Déroulement de la cérémonie
Selon la loi, une cérémonie de mariage est publique. Les portes de la salle resteront donc ouvertes pendant toute la célébration. Si votre cortège est important, vos invités pourront rester debout derrière ces portes.
La salle des mariages a une capacité de 50 places assises. Si le cortège est important, les invités pourront rester debout.
Si les époux souhaitent une musique, en entrant et/ou en sortant de la mairie, ils se doivent d'en informer au préalable l'officier d'Etat civil et de se munir du support, pour ce faire.
Toute intervention d’un invité ou d’un témoin, pendant le déroulement de la cérémonie,
doit être signalée au préalable à l'officier d'Etat civil en mairie, lors du dépôt de dossier.
Il est possible que l'Officier d'Etat civil soit accompagné de maximum 2 Conseillers Municipaux Enfants. Les époux pourront éventuellement refuser leur présence.
Les marié(e)s et les invités doivent OBLIGATOIREMENT se présenter à la mairie au moins 10 minutes avant le début de la cérémonie.
La solennité du mariage impose calme et dignité : l'énoncé des textes officiels et léchange des consentements ne doivent pas être perturbés par des manifestations bruyantes. ‘
Il est rappelé qu’au sein de la salle des mariages, sont interdits :
. Le port d'un accessoire vestimentaire empêchant l'identification d'un des époux
. Les tenues extravagantes portées par les marié(e)s ou par les convives
et qui seraient de nature à perturber le bon déroulement de la cérémonie
. Le déploiement de drapeaux ou de banderoles
. La consommation de nourriture ou de boissons
. Les manifestations bruyantes (cris, chants, prières, musique forte, corne
de brume, orchestre)
. Le jet de riz, de petits cœurs en papier, de fleurs artificielles, de confettis…
. L'utilisation de pétards ou autres fumigènes, feux d'artifice
Si des fauteurs de troubles venaient à perturber la cérémonie, l'Officier d'Etat Civil pourra être amené à ajourner la cérémonie.
En cas de comportements irrespectueux et trop bruyants, de risques avérés et imminents de trouble à l'ordre public, l'Officier d'état civil qui célèbre le mariage suspendra la Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-088-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
cérémonie en application des articies L 2122-24 et L 2212-1 du code général des collectivités publiques. || pourra déposer plainte.
Tout manquement à ces recommandations nécessitant une intervention (nettoyage, déclenchement alarme...) sera facturé 300 €.
Pour le bon déroulement de la cérémonie, les téléphones portables doivent être sur Silencieux et la cérémonie doit se dérouler dans le calme.
Sont éqgalement_interdits à l’extérieur de la mairie (parvis et _ rues adjacentes):
. Les cotillons, les pétards, les fumigènes, les pétales de fleurs, le riz, les
rubans
Seules les bulles de savon sont autorisées.
Une fois la célébration terminée, les mariés et les invités doivent quitter rapidement la salle des mariages et les abords de l'Hôtel de Ville afin d'en libérer l'accès et préserver le calme pour les mariages suivants.
Un titre de recettes émis par le Trésor Public sera alors adressé aux mariés.
Dans la semaine précédant la cérémonie, l'Officier d'Etat Civil prendra contact par téléphone avec les futurs mariés pour convenir des différents points liés à la cérémonie.
Cortège
Les marié(e}s s'engagent à :
. Respecter le code de la route sans débordement et dans le respect des riverains, piétons et usagers du domaine public
. Emprunter les voies autorisées aux véhicules motorisés
. Respecter les limitations de vitesse.
Sont interdits avant, pendant et après la cérémonie :
" L'obstruction de la circulation urbaine par le cortège
. Tout débordement ou bruit excessif (utilisation intempestive et continue d’avertisseurs sonores)
En cas de troubles constatés à l’ordre public, la police municipale ou nationale verbalisera systématiquement les contrevenants (amende selon la législation en vigueur). Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-088-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
Pénalités :
Retard supérieur à 15 min 300 €
Annulation sans prévenir 400 €
Frais de nettoyage à la suite de jets de confettis ou autres 300 €
Déclenchement de l’alarme à la suite de fumigènes 100 €
Les tarifs sont susceptibles de changer en fonction des délibérations tarifaires votées chaque année en Conseil municipal.
Engagements des futur(e)}s marié(e}s
Par la signature de cette charte, les marié(e)s s'engagent à porter à la connaissance de leurs familles, proches et invités, son contenu, afin que la cérémonie et le cortège se déroulent dans les meilleures conditions, dans le respect des lois etrèglements français, des normes de sécurité, de civilité et de laïcité. ‘
Tout manquement à cette charte, s’il constitue un trouble à l'ordre public, pourra être sanctionnée sur le fondement des articles L 2122-24 et L 2212-2 du code général des collectivités territoriales.
Les futurs époux (ses) en assumeront les conséquences administratives et financières.
Le Maire et les élus du Conseil Municipal de Roche la Molière vous souhaitent une très belle cérémonie et beaucoup de bonheur.
Nous nous engageons, par notre signature, à mettre en œuvre la présente charte et à informer nos invités de son contenu.
Fait à Roche la Molière, le
Signature des
futur(e)s marié(e)s
Précédée de la
mention
« Lu et approuvé » Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809_-20241999-DEL-2024-12-088-DE)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
FICHE DE LIAISON CABINET DU MAIRE / DDSP (circonscription de St Etienne)
OBSERVATIONS
EVENTUELLES
DATE ET HEURE DU
MARIAGE
NOM DES FUTURS
EPOUX
NOM OFFICIER ETAT
CIVIL (susceptible de faire
appel au 17)
“NOMBRE APPROX.
D'INVITES
OUI
*CORTEGE NON Nbre de véhicules : Si oui
*_ Avant cérémonie Lieu de départ ° Destination :
* Après cérémonie
“LIEU PREVU POUR LES
PHOTOS
Échanges d’alliances OUI
NON
Interventions d'invités OUI
NON
“éléments renseignés après la déclaration des futurs époux et utilisés uniquement en termes de sécurité publique (stationnement / circulation sur les axes et abords Hôtel de Ville)
Fait le
Renseigné avec :
a Elu/officier d'état civil
on Agent instructeur du dossier
Visa Cabinet du Maire + Suivi Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-089-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-089
Thème : Institutions et vie politique
Rapporteur : Eric BERLIVET
Objet: Adhésion à l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE).
L'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe rassemble aujourd'hui près de1 000 collectivités territoriales de notre pays Régions, Départements, Intercommunalités, Villes et Communes.
Depuis sa création, l'association œuvre pour l'intégration des collectivités territoriales dans toutes les étapes et à toutes échelles de la construction européenne et pour une meilleure prise en compte des réalités locales par les institutions européennes.
Elle a pour missions de :
-__ Plaidoyer en faveur du projet européen, de l'autonomie locale et régionale et de la prise en compte des collectivités territoriales dans toutes les politiques européennes, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-089-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024
= onseiller former et informer les collectivités territoriales,
-__ Associer les collectivités territoriales aux politiques européennes, - Développer les échanges et partenariats,
- Assurer la représentation des collectivités territoriales au sein des réseaux européen et mondial d’autorités locales et régionales.
L'adhésion donne lieu à une cotisation annuelle de 696,66 €, établie selon la strate de population de la commune, comprenant :
- Un forfait (de 5 001 à 10 000 hab.) de 312€,
- Un coût de 0,039 € par habitant (9 863 habitants).
Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil municipal :
-__Adhère à l’Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE),
-__ Inscrit chaque année les crédits nécessaires correspondant à la cotisation annuelle de la commune,
-__Autorise Monsieur le Maire à signer la demande d'adhésion ainsi que tous les documents utiles à sa bonne exécution.
Pour : 26 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-089-DE;
Accusé certifié exécutoire
==" AFCCRE Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe
BULLETIN DE DEMANDE D'ADHESION
à retourner à l'AFCCRE ccrefrance@afccre.org
Nom: (DERUIVET. nu Prénom : EU ne
Fonction : #{lcune. nn
Adresse : Le. Gaaeétha nr
_42.220..Rocha.la.. le:
Tél: te. OO cam aoanreneenemnem anna enaramnse
E-mail: Site Internet:
iris Es dial vec pe .
Je demande l'adhésion de :
4 COMMUNE Q | DEPARTEMENT | Q | REGION | Q | STRUCTURE INTERCOMMUNALE
Nom de la Collectivité Ar A Î2 ER
Population di Sosh &,. de 6m kak (sx63K
SIRET 214 7041 SAR e50 NA
à l'Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe
en qualité de membre titulaire
La cotisation 2024 d'un montant de 96,6G...€ (calculée selon la population) sera versée après délibération du Conseil Municipal et dès réception du mémoire édité par l'AFCCRE.
a Bad le allaine.…
Signature et cachet;
. Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE) 20 rue Alsace Lorraine - F-45000 ORLEANS
CO ÉRTO RETENU eat]
Siret: 784 719 049 00065 - APE: 94997 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-089-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
Extrait du barème 2024 des cotisations à l'AFCCRE
Communes et structures intercommunales
Population Forfait Coût par habitant
moins de 1.000 hab. 90 € -
de 1.001 à 3.000 hab. 148 € 0,039 €
de 3.001 à 5.000 hab. 234 € 0,039 €
de 5.001 à 10.000 hab. G29 (0.039 €)
de 10.001 à 30.000 hab. 330 € 0,039 €
de 30.001 à 50.000 hab. 360 € 0.039 €
de 50.001 à 100.000 hab. 363 € 0,039 €
plus de 100.000 hab. 365 € 0,039 €
Montant total de la cotisation - Forfait + (Taux par habitantx population)
Calcul des cotisations des structures intercommunales :
La population prise en compte pour Le calcul de la cotisation est celle qui correspond à la population totale de La structure intercommunale, déduction faite de la population des communes qui, au sein de cette structure intercommunale, sont déjà membres de l'AFCCRE.
Départements
par tranche de 100 habitants 0,685 €
Régions
par tranche de 100 habitants 0,587 €
L'adhésion à l'AFCCRE est effective après :
-__ adoption d'une délibération
- signature d'un bulletin d'adhésion
- règlement du montant de la cotisation correspondant à l'année en cours
Association Française du Conseil des Communes et Régions d'Europe (AFCCRE) 20 rue Alsace Lorraine - F-45000 ORLEANS
@:33 (0238778383 © ccrefrance@afccre.org . ER Peter eee eyA Accusé de réception - Ministère de Fintérieur
042-244201809-2024 1996 -DEL-2024-12-090-0E)
Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-090
Thème : Domaine et patrimoine
Rapporteur : Alain SOWA
Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable 2023
Monsieur le Maire rappelle que :
- La compétence eau potable a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1° janvier 2016,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'eau potable.
Conformément aux articles D2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités territoriales ce rapport doit être présenté au Conseil métropolitain puis à l'assemblée délibérante de chaque commune.
Ce rapport est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-090-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
Le Conseil municipal :
- Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du Service public d’eau potable — exercice 2023 de Saint Etienne Métropole.
Pour : 26 Contre(s) : O Abstention(s) : O
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
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Accusé carifié exécutoire
Récention par le préfet : 1112/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE ROCHE LA
MOLIERE
Nombre de conseillers : Date de convocation : 03 décembre 2024 Le 09 décembre 2024 19 heures 00, le Conseil
Municipal de la commune de Roche la Molière, dûment
convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Eric BERLIVET, Maire.
En exercice : 27
Présents : 23
Pouvoirs :3
Excusé :1
Votants : 26
Présents :
Eric BERLIVET, Didier RICHARD, Eric KUCZAL, Alain SOWA, Christine KONICKI, Gilles MAZENOD, Clémence QUELENNEC, Suzanne AYEL, Serge BONNET, Philippe MONOD, Séverine FRANCON, Marie-Thérèse SZCZECH, Franck POVEDA, Virginie BONNY, Benoit DANSE, Christophe GALLIEN, Annie FAURE, Bernard FONTANEY, Marie-Hélène NEYRET, Jacques CORVISART DE FLEURY, Josiane BERGER, Hélène FAVARD, Eric MARTINEZ
Excusé(s) ayant donnés pouvoir :
Virginie THIEBAUD à Eric BERLIVET
Louise DEFOUR à Didier RICHARD
Mireille FAURE à Suzanne AYEL
Excusé :
Didier METAIS
Secrétaire de séance : Madame Clémence QUELENNEC
Délibération N°DEL-2024-12-091
Thème : Domaine et patrimoine
Rapporteur : Alain SOWA
Objet: Adoption du rapport sur le prix et la qualité des services publics d'assainissement collectif et non collectif 2023
Monsieur le Maire rappelle que :
- La compétence assainissement a été transférée à Saint-Etienne Métropole le 1% janvier 2011,
- Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services d'assainissement collectif et non collectif.
Conformément aux articles D2224-1 et 3 du Code Général des Collectivités territoriales ce rapport doit être présenté au Conseil métropolitain puis à l'assemblée délibérante de chaque commune.
Ce rapport est public et doit être tenu à la disposition des usagers du service pour information. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-091-DE;
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/12/2024]
Le Conseil municipal :
- Prend acte de la présentation de ce rapport sur le prix et la qualité des services d'assainissement collectif et non collectif — exercice 2023 de Saint Etienne Métropole.
Roche la Molière le 9 décembre 2024
Transmission en Préfecture le 12 décembre 2024
Affichage le 12 décembre 2024,
Le Secrétaire de séance Le Maire
Clémence QUELENNEC Eric BERLIVET
Sauf mention contraire inscrite dans la mesure de publicité appropriée, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- Date de sa réception en Préfecture ;
- Date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale. Ce recours suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de la réponse expresse de l'autorité territoriale ou à défaut de réponse, deux mois après l'introduction du recours gracieux. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20241209-DEL-2024-12-091-DE)
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