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Déliberation - CM9122024
Compte-Rendu - CR Conseil Municipal 1er fevrier 2016
Déliberation - Classeur1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roche-la-Molière.
Lien du pdf (Déliberation - Classeur1)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé
ce
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-028-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le prèfet
: 03/05/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
:26
avril
2023
Le
02
mai
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
En
exercice
: 27
Présents
:22
Absents
:0
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Absents
:0
RÉRLIVET
|
Votants
:27
ERLIVET,
Maire.
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Eric
KUCZAL,
Christine
KONICKI
Gilles
MAZENOD,
Clémence
QUELENNEC,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Philippe
MONOD,
Séverine
FRANCON,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Christophe
GALLIEN,
Annie
FAURE,
Bernard
FONTANEY,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ
Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Virginie
THIEBAUD
à
Franck
POVEDA
Sylvie
MENDES
à
Didier
RICHARD
Alain
SOWA
à
Eric
BERLIVET
Serge
BONNET
à
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY
Mireille
FAURE
à
Suzanne
AYEL
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
KUCZAL
Délibération
n°DEL-2023-05-028
Thème
: Finances
locales
Rapporteur
: Didier
RICHARD
Objet:
Tarifs
du
C2M
2023/24
au
titre
de
la
participation
financière
des
familles
Afin
de
préparer
la
rentrée
2023/24,
il
convient
de
voter
les
cotisations
demandées
aux
parents
et
élèves
adultes
du
Centre
Musical
Municipal.
L'école
de
musique
municipale
s’est
engagée
dans
une
pratique
instrumentale
en
atelier.
Tout
d'abord,
de
façon
expérimentale
puis,
de
façon
généralisée
depuis
la
rentrée
scolaire
2022.
I
convient
d'harmoniser
les
tarifs
de
ces
derniers
avec
les
cours
collectifs
tels
que
la
formation
musicale,
le
jardin
et
l'éveil
musical.
Considérant
le
coût
élevé
de
l'inflation
cette
année
2023,
Considérant
la
consultation
du
conseil
d'établissement
du
4
avril
2023,
Il'est
proposé
de
revoir
les
tarifs
en
s'assurant
de
la
prise
en
compte
des
projets
énoncés. ACeUSÉ
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-028-DE Accusé
certifié
exécutoire
Les
tarifs
proposés
sont
les
suivants
:
-
Pratique(s)
Collective(s)
uniquement
:
80
€/an
pour
les
rouchons
et
extérieurs
Chœur,
orchestre
de
chambre,
ensemble
d’accordéons,
orchestre
junior,
ensemble
de
guitares
etc.
-
Atelier(s)
uniquement
(ou
Pratique
Collective
+
Atelier)
:
180
€/an
pour
les
Rouchons
et
240
€/an
pour
les
extérieurs.
Ceci
concerne
les
ateliers
de
technique
vocale,
les
ateliers
de
musiques
actuelles
et
les
ateliers
instrumentaux.
-
Cours:
Nature
du
cours
Elèves
de
RLM
Élèves
extérieurs
Jardin
et
Éveil
Musical
180
€/an
ou
60
£/trimestre
|
240
€/an
ou
80+80+80
ou
FM
seule
|
€/trimestre
ou
18
€/mois
ou
24
€/mois
Instrument
430
£lan
550
€/an
ou
ou
Instrument
+
FM
.
190+180+180€/trimestre
ou
150+140+140€/trimestre
ou
43
€/mois
ou
55
€/mois
2
instruments
780
€/an
ou
950
€/an
ou
ou
2 Instruments
+ FM
| 260+260+260€trimestre
320+320+310€/rimestre
ou
78
€/mois
ou
95
€/mois
Les
pratiques
collectives
et
ateliers
sont
gratuits
pour
ceux
qui
suivent
un
cours.
Réductions
pour
les
rouchons
uniquement
pour
plusieurs
élèves
en
cours
:
- 2
élèves
en
cours
- 35
€
- 3
élèves
en
cours
- 90
€
- 4
élèves
en
cours
- 120
€
- 5
élèves
en
cours
- 160
€
Bénéficiaires
du
Pass-Loisirs-Rouchons
: un
bonus
de
50
€
de
réduction
supplémentaire/élève
est
accordé
par
la
ville
de
Roche
la
Molière.
Il
s'additionne
au
80€
de
Pass-Loisirs-Rouchons.
Réductions
pour
les
extérieurs
uniquement
pour
plusieurs
élèves
en
cours :
- 2
élèves
en
cours
- 25€
- 3
élèves
en
cours
- 70
€
- 4
élèves
en
cours
- 100
€
- 5
élèves
en
cours
- 140
€
Le
tarif
rouchon
est
appliqué
aux
élèves
extérieurs
qui
participent
régulièrement
aux
activités
des
ensembles
suivants :
- Orchestre
de
Chambre
- Fil’Harmonie Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-028-DE Accusé
certifié
exécutoire
- Harmonie
des
Mineurs
nan]
- Orchestre
juniors
- Ensemble
d'Accordéons
- Ensemble
de
Guitares.
Les
autres
pratiques
collectives
ne
donnant
pas
droit
au
tarif
rouchon.
Les
agents
de
la
ville
de
Roche
la
Molière
bénéficient
du
tarif
rouchon.
Apres
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
approuve
à
l’unanimité
les
tarifs
énoncés
ci-dessus,
applicables
du
28
août
2023
au
1°"
juillet
2024.
Pour
:27
Contre(s)
:0
Abstention(s)
:O
Roche
la
Molière
le
2
mai
2023
Transmission
en
Préfecture
le
03
mai
2023
Affichage
le 4
mai
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Eric
KUCZAL
Eric
BERLIVET é,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunà
YON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. Accusé
de
réceplion
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20280502-DEL-2023-05-029.-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le prèfet
: 03/05/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
:26
avril
2023
Le
02
mai
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
En
exercice
:27
.
.
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
Présents
: 22
Pouvoirs
‘5
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Absents
-0
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Votants
:27
BERLIVET,
Maire.
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Eric
KUCZAL,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Clémence
QUELENNEC,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Philippe
MONOD,
Séverine
FRANCON,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Christophe
GALLIEN,
Annie
FAURE,
Bernard
FONTANEY,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ
Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Virginie
THIEBAUD
à
Franck
POVEDA
Sylvie
MENDES
à
Didier
RICHARD
Alain
SOWA
à
Eric
BERLIVET
Serge
BONNET
à
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY
Mireille
FAURE
à
Suzanne
AYEL
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Eric
KUCZAL
Délibération
n°DEL-2023-05-029
Thème
:Commande
publique
Rapporteur
: Eric
BERLIVET
Objet:
Concours
de
maitrise
d'œuvre
GRANGENEUVE
: Attribution
et
autorisation
de
signature
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
La
Mairie
de
Roche
La
Molière,
représentée
par
son
Maire
en
exercice,
M.
Eric
BERLIVET,
a
organisé
un
concours
restreint
en
vue
de
l'attribution
du
marché
de
maitrise
d'œuvre
pour
la
transformation
du
site
sportif
de
Grangeneuve.
Actuellement,
le
site
sportif
de
Grangeneuve
comprend
un
stade
synthétique
à
base
de
billes
de
liège,
avec
vestiaires
et
buvette,
un
DOJO
datant
de
1975
et
un
gymnase
ancien,
Cet
espace
permet
la
pratique
collective
(foot,
handball,
basket)
et
individuelle
du
sport
(judo,
tennis
etc…).
La
ville
compte
présenter
un
site
sportif
unifié
et
faire
de
ce
secteur
un
lieu
de
convergence.
Le
projet
a
pour
but
la
réhabilitation
du
site
sportif
de
Grangeneuve.
Cela
comprend
la
construction
d'un
bâtiment
neuf
pour
le
stade
de
football
synthétique,
qui
abritera
des
vestiaires,
douches,
blocs
sanitaires,
salle
de Accusé
de
réception
- Hinistère
de
fintéñeur
Accusé
certifié
exécutoire
réunion
et
espace
administratif
en
vue
d'une
pratique
de nivés
comprend
également
le
redimensionnement
du
dojo
et
du
gymnase
pour "le
déploiement
d’un
espace
art
martial,
d'un
espace
gymnastique,
et
de
sport
polyvalent
si
cela
est
possible.
Il
est
prévu
que
chaque
bâtiment
fasse
l'objet
d’une
rénovation
complète
avec
une
démarche
environnementale.
Par
délibération
du
4
juillet
2022,
le
conseil
municipal
décidait
du
lancement
de
la
procédure
de
concours
restreint
en
vue
de
désigner
un
maitre
d'œuvre
pour
la
conception
et
le
suivi
de
la
réalisation
du
projet
de
réhabilitation
du
site
sportif
de
Grangeneuve.
Pour
mémoire,
le
programme
prévoit
:
-
La
construction
de
vestiaires
supplémentaires,
salle
de
réunion
et
espace
administratif
-
Aménagement
extérieur
pour
le
lieu
de
rassemblement,
cheminement
piéton,
routier
et
parking
-
Redimensionnement
du
dojo
et
du
gymnase
pour
le
déploiement
:
d'espace
arts
martiaux
/ espace
gymnastique
/ sport
polyvalent
En
terme
de
surface
sur
le
projet
complet,
seul
l'ajout
des
m°
dédiés
à
la
construction
des
vestiaires,
salle
de
réunion
et
espace
administratif
est
attendu.
L'enveloppe
prévisionnelle
affectée
aux
travaux
au
stade
programme
a
été
fixée
à
1
833
000
€
HT
soit
2
199
600€
TTC,
(le
coût
ne
comprend
pas
les
études
préalables,
études
d'ingénierie,
actualisation
des
prix
et
révisions,
aléas,
…). Ce
projet
sera
potentiellement
cofinancé
par
l'Etat
dans
le
cadre
d'une
demande
de
DETR
et
par
Saint-Etienne
Métropole
dans
le
cadre
du
Plan
de
Relance
métropolitain.
Un
concours
restreint
a
été
lancé
le
18
juillet
2022
sur
le
fondement
des
articles
R.2162-15
et
suivants
du
code
de
la
commande
publique
avec
un
niveau
de
rendu
des
prestations
de
concours
de
type
«
Esquisse
».
Dans
le
cadre
de
la
procédure
de
concours
de
maîtrise
d'œuvre,
un
jury
a
été
constitué conformément
à
la
délibération
prise
le
4
juillet
2022.
Le
jury
est
composé
de
membres
à
voix
délibératives
dont
le
Maire
en
tant
que
président
du
jury
du
concours,
l’adjoint
aux
grands
travaux,
trois
conseillers
municipaux
délégués,
deux
conseillers
municipaux,
deux
architectes
de
l'Ordre,
un
architecte
MIC,
un
représentant
de
la
CAUE
Loire,
un
représentant
de
Saint-Etienne
Métropole,
et
le
président
de
l'OMS.
Les
membres
à
voix
consultatives
sont
le
conseiller
aux
décideurs
locaux
du
Trésor
Public,
un
représentant
de
la
DGCCRF.
3
candidats
ont
été
retenus
pour
la
phase
n°2
du
concours.
Le
jury
s'est
réuni
une
première
fois
le
20
septembre
2022
pour
la
phase
d'examen
des
candidatures
à
l'issu
de
laquelle
trois
candidats
ont
été
admis
à
concourir
:
-
PILE
ARCHITECTURE
-
DEMAIN
ARCHITECTURE
-
CHAVENEAU
OHASHI
ARCHITECTE
La
date
limite
de
dépôt
des
prestations
a
été
fixée
au
20
janvier
2023.
Les
trois Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-029-DE ACCUSÉ
certifié
exécuioire
projets
remis
ont
été
transmis
de
manière
anonyme
et
désigné
suivants
:Mozart
—
Beethoven
—
CHOPIN.
Le
jury
s'est
rassemblé
le
3
février
2023
pour
choisir
le
lauréat
du
concours.
Les
projets
ont
été
classés
selon
des
critères
:
le
projet
devait
contenir
une
lettre
synthétique
de
présentation
du
projet,
un
mémoire
explicatif
du
projet,
un
cahier
graphique,
deux
planches
présentant
le
projet
et
un
diaporama
de
présentation.
2
candidats
ont
vu
leur
offre
rejetée :
-__
PILE
ARCHITECTURE
-_
DEMAIN
ARCHITECTURE
Au
vu
de
l'avis
et
des
procès-verbaux
du
jury,
le
lauréat
du
concours
a
été
choisi
par
le
pouvoir
adjudicateur.
Le
groupement
dont
l'agence
CHAVENEAU
OHASHI
ARCHITECTE
est
mandataire
a
été
désigné
lauréat.
Une
procédure
d'attribution
d'un
marché
de
maîtrise
d'œuvre
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
a
été
engagée.
Cette
offre
initiale
a
fait
l'objet
d’une
négociation.
Le
lauréat
à
été
rencontré
le
24
mars
2023.
La
négociation
du
contrat
de
maîtrise
d'œuvre
avec
ce
lauréat
a
été
conduite
par
le
pouvoir
adjudicateur
et
a
porté
sur
la
rémunération
proposée
par
la
maitrise
d'œuvre,
le
coût
des
travaux
prévisionnel
et
les
orientations
techniques
du
projet,
mais
également
sur
les
études
indispensables
au
démarrage
des
études
et
le
calendrier
prévisionnel,
Le
montant
provisoire
des
honoraires
après
négociation
s'élève
à
229
611,00
€
HT,
soit
275
533,20
€
TTC.
Vu
les
articles
L.2121-29,
L.2121-1
à
L.2121-23,
R.2121-9
et
R.2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
Vu
Particle
L.2122-21
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
L.2125-1.2°,
R.2162-15
à
R.2162-21
du
code
de
la
commande
publique
relatifs
au
déroulement
du
concours,
Vu
Particle
R.2122-6
du
code
de
la
commande
publique,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-
Attribue
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
au
groupement
CHAVENEAU
OHASHI
ARCHITECTE
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
marché
de
maîtrise
d'œuvre
avec
le
groupement
CHAVENEAU
OHASHI
ARCHITECTE
pour
un
montant
provisoire
de
229
611,00
€
HT,
soit
275
533,20
€
TTC
et
ayant
produit
les
attestations
et
certificats
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
solliciter
les
subventions
au
taux
mn
Mombmimminme
maximum
auprès
des
différents
partenaires
-
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
déposer
toutes
les
autorisations
administratives
nécessaires
et
notamment
le
permis
de
construire.
Pour
:27
Contre(s)
:0
Abstention(s)
:0 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-029-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 03/05/2023
Roche
la
Molière
le
2
mai
2023
Transmission
en
Préfecture
le
03
mai
2023
Affichage
le
4
mai
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Eric
KUCZAL
Eric
BERLIVET
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratiffde
LYON"GanS
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-274201899-202390602-DEL-2023-05-030-DE Accusé
cerifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 63/05/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
:26
avril
2023
Le
02
mai
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
En
exercice
: 27
Présents
: 22
Pouvoirs
:5
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Absents
:0
BERLIVET,
Mai
Votants
:27
ae
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Eric
KUCZAL,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Clémence
QUELENNEC,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Philippe
MONOD,
Séverine
FRANCON,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Christophe
GALLIEN,
Annie
FAURE,
Bernard
FONTANEY,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ
Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Virginie
THIEBAUD
à
Franck
POVEDA
Sylvie
MENDES
à
Didier
RICHARD
Alain
SOWA
à
Eric
BERLIVET
Serge
BONNET
à
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY
Mireille
FAURE
à
Suzanne
AYEL
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
KUCZAL
Délibération
n°DEL-2023-05-030
Thème
: Institutions
et vie
politique
Rapporteur
: Eric
BERLIVET
Objet:
CAP
METROPOLE
-
Evolution
des
statuts
de
la
Société
Publique
Locale
Rappels
concernant
la
SPL
Cap
Métropole
Issues
de
la
loi
n°2010-559
du
28
mai
2010,
les
SPL
(Sociétés
Publiques
Locales)
ont
pour
objectif
de
doter
les
collectivités
locales
et
leurs
groupements
d'un
nouvel
outil
juridique
et
opérationnel
susceptible
de
répondre
aux
besoins
de
mise
en
œuvre
de
leurs
politiques
publiques.
Saint
Etienne
Métropole,
les
communes
de
Saint-Chamond
et
de
Saint-Etienne
ont
décidé
en
2011
de
créer
une
SPL
pour
réaliser
des
opérations
d'aménagement,
d'équipements
et/ou
de
constructions
et
d'infrastructures,
et
dans
la
gestion
de
patrimoines. Accusé
de
réception
- Ministère
de
fintéreur
C42-214201899-20230607-DEE-2023-05-030-DE Accusé
certifié
exécutoire
Depuis,
considérant
d'une
part
l'évolution
favorable
de
&
-
expérience
et
sa
montée
en
compétences,
et
d'autre
part
les
besoins
potentiels
des
communes
du
territoire
métropolitain,
la
commune
de
Roche
la
Molière
a
rejoint
CAP
METROPOLE
après
avoir
délibéré
lors
de
la
séance
du
Conseil
municipal
du
26
septembre
2022.
Le
Conseil
d'administration
de
CAP
METROPOLE
du
24
mai
2022
a :
- Pris
en
considération
le
fait
que
dans
le
cadre
de
la
loi
POPE
de
2008,
le
dispositif
de
Certificat
d'Economie
d'Energie
conduit
les
fournisseurs
d'énergie
à
distribuer
des
aides
aux
propriétaires
engageant
des
travaux
sous
des
conditions
qualitatives
revues,
mais
que
les
statuts
de
la
SPL
ne
prévoyaient
pas
expressément
la
recherche
de
performance
énergétique
dans
ses
missions,
alors-même
qu'il
s’agit-là
d'enjeux
cruciaux
pour
le
territoire
et
pour
les
projets
de
la
SPL
;
- Fait
le
constat
qu'en
cas
d'empêchement
du
Président,
aucune
suppléance
n'était
envisagée
à
ce
jour
dans
les
statuts
de
CAP
METROPOLE.
Le
24
mai
2022,
le
Conseil
d'administration
a
ainsi
proposé
la
modification
des
Statuts
aux
articles :
éceplion par Je préfet : 03/05/2023
-«
2 —
objet
»,
en
ajoutant
«
l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
d'habitation
(ou
autres)
sur
lesquels
la
SPL
intervient
»
dans
l'objet
de
la
Société
»
-«
18
- Bureau
du
Conseil
d'Administration
»
en
créant
un
poste
de
vice-
président. Le
Conseil
d'administration
de
CAP
METROPOLE
en
date
du
7
décembre
2022
a
en
outre
fait
le
constat
qu'en
cas
d'empêchement
du
Président
du
Comité
d'audit,
aucune
suppléance
n'était
envisagée
à
ce
jour
dans
la
Charte
de
contrôle
analogue.
Il
a
ainsi
proposé
la
modification
de
Particle
2
de
cette
Charte
«
le
rôle
du
Comité
d'audit
»
afin
de
créer
un
poste
de
vice-président
à
ce
comité.
Ces
différentes
modifications
statutaires
doivent
être
délibérées
par
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
CAP
METROPOLE.
il est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
:
-De
donner
un
avis
favorable
aux
modifications
des
statuts
aux
articles
2
traitant
de
l'objet
de
la SPL
CAP
METROPOLE
et
18
traitant
du
bureau
du
Conseil
d'administration ;
-De
donner
un
avis
favorable
à
la
modification
de
l’article
2
«
le
Rôle
du
Comité
d'audit
»
de
la
Charte
de
contrôle
analogue
annexée
aux
Statuts
de
CAP
METROPOLE ; -De
donner
mandat
au
représentant
de
la
commune
à
l'Assemblée
Générale
pour
valider
les
résolutions
présentées
lors
de
l'Assemblée
Générale
Extraordinaire.
-
Vu,
le
CGCT,
notamment
son
article
L.
1524-1
et
suivants ;
-
Vu,
le
code
de
commerce :
-
Vu,
les
statuts
de
CAP
METROPOLE
et
en
particulier
l'article
«
Article
36
—
Modifications
statutaires
» Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-030-DE ACCUSÉ
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 03/05/2023
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-__
Approuve
le
projet
de
modification
de
l’article
2
des
statuts
de
la
SPL
CAP
METROPOLE
dont
la
commune
est
actionnaire,
selon
les
modalités
suivantes
;
Ancienne
rédaction
:
«
Article
2
—
Objet
La
société
a
pour
objet :
- La
réalisation
d'opérations
d'aménagement
au
sens
du
code
de
urbanisme, - La
réalisation
d'équipements
et/ou
de
constructions
et
d'infrastructures,
- La
gestion
de
patrimoines,
- Toute
autre
opération
s'y
rapportant.
À
cet
effet,
la société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et financières
se
rapportant
à
l'objet
défini
ci-dessus.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à
sa
réalisation.
Elle
exercera
ses
activités
exclusivement
sur
le territoire
de
ses
actionnaires,
pour
leurs
comptes
exclusifs,
et
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
respectives
».
Nouvelle
rédaction
:
« Article
2 —
Objet
La
société
a
pour
objet :
- La
réalisation
d'opérations
d'aménagement
au
sens
du
code
de
Furbanisme, - La
réalisation
d'équipements
et/ou
de
constructions
et d’infrastructures,
- l'amélioration
de
l'efficacité
énergétique
des
bâtiments
d'habitation
(ou
autres)
sur
lesquels
la
SPL
intervient
- La
gestion
de
patrimoines,
- Toute
autre
opération
s'y
rapportant.
À
cet
effet,
la
société
pourra
passer
toute
convention
appropriée,
et
effectuera
toutes
opérations
mobilières,
immobilières,
civiles,
commerciales,
industrielles,
juridiques
et financières
se
rapportant
à
l'objet
défini
ci-dessus.
Elle
pourra
en
outre
réaliser
de
manière
générale
toutes
les
opérations
qui
sont
compatibles
avec
cet
objet
et
qui
contribuent
à
sa
réalisation.
Elle
exercera
ses
activités
exclusivement
sur
le
territoire
de
ses
actionnaires,
pour
leurs
comptes
exclusifs,
et
dans
le
cadre
de
leurs
compétences
respectives
».
-__
Approuve
le
projet
de
modification
de
l’article
18
des
statuts
de
la
SPL
CAP
METROPOLE
dont
la
commune
est
actionnai
l
Q mn '
modalités
suivantes
;
Ancienne
rédaction :
«
Le
Conseil
d'administration
élit parmi
ses
membres
un
Président. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-030-DE Accusé
certifié
exécutoire
Le
Président
du
Conseil
d'administration
doit
être
une
col
Pet
cars]
territoriale
où
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
agissant
par
l'intermédiaire
de
son
représentant
; celui-ci
doit
être
autorisé
à
occuper
cette
fonction
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
llest
nommé
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur. Le
Président
organise
et
dirige
les
travaux
du
Conseil
d'administration,
dont
il rend
compte
à
l'Assemblée
Générale.
1! veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société
et s'assure
notamment
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
le
Conseil
d'administration
peut
déléguer
un
administrateur
dans
les
fonctions
de
Président.
En
cas
d'empêchement,
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
et
renouvelable.
En
cas
de
décès,
elle
vaut
jusqu’à
l'élection
du
nouveau
Président.
Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
70
ans
au
moment
de
sa
désignation.
Le
fait d'atteindre
la
limite
d'âge
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la démission
d'office.
Le
Conseil
peut
nommer
à
chaque
séance
un
secrétaire
qui
peut
être
choisi
en
dehors
des
actionnaires
».
Nouvelle
rédaction
:
«
Le
Conseil
d'administration
élit
parmi
ses
membres
un
Président.
Le
Président
du
Conseil
d'administration
doit
être
une
collectivité
territoriale
ou
un
groupement
de
collectivités
territoriales,
agissant
par
l'intermédiaire
de
son
représentant
; celui-ci
doit
être
autorisé
à
occuper
cette
fonction
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
ILest
nommé
pour
une
durée
qui
ne
peut
excéder
celle
de
son
mandat
d'administrateur. Le
Président
organise
et
dirige
les
travaux
du
Conseil
d'administration,
dont
il rend
compte
à
l’Assemblée
Générale.
Il veille
au
bon
fonctionnement
des
organes
de
la
société
et s'assure
notamment
que
les
administrateurs
sont
en
mesure
de
remplir
leur
mission.
Le
Conseil
d'administration
nomme,
s'il le
juge
utile,
un
ou
plusieurs
vice-
présidents,
élus
pour
la durée
de
leur
mandat
d'administrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
l'absence
du
Président,
à
présider
la
séance
du
conseil
ou
les
assemblées.
En
l'absence
du
Président
et
des
Vice-
présidents,
le
conseil
désigne
celui
des
administrateurs
présents
qui
présidera
la
séance.
En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président,
le
Conseil
d'administration
peut-déléguerun-administrateur
délègue
le(la)
premier
(première)
Vice-président(e)
dans
les
fonctions
de
Président.
En
cas
d'empêchement,
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
maximale
de
6
mois
et
renouvelable
à
l'échéance
des
6
mois
sur
décision
du
Conseil
d'administration.
En
cas
de
décès,
elle
vaut
jusqu'à
l'élection
du
nouveau
Président.
Le
Président
ne
peut
être
âgé
de
plus
de
70
ans
au
moment
de
sa
désignation.
Le
fait
d'atteindre
la
limite
d'âge
en
cours
de
mandat
n'entraine
pas
la
démission
d'office.
Le
Conseil
peut
nommer
à
chaque
séance
un
secrétaire
qui
peut
être
choisi
en
dehors
des
actionnaires
». Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-030-DE ACCUSÉ
certifié
exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2023
-__
Approuve
le
projet
de
modification
de
l'article
2
«le
Rôle
du
Comité
d'audit
»
de
la
Charte
de
Contrôle
Analogue
annexée
aux
Statuts
de
CAP
METROPOLE
dont
la
commune
est
actionnaire,
selon
les
modalités
suivantes
:
Ancienne
rédaction
21
Le
rôle
du
Comité
d'audit
Un
Comité
d'audit
est
institué
conformément
à
l’article
30
des
statuts.
Le
conseil
d'Administration
désigne
parmi
ses
administrateurs
et
ses
censeurs
les
membres
du
Comité
d'audit.
Il est
composé :
-
1
membre
représentant
Saint-Etienne
Métropole
-
1
membre
représentant
ia ville
de
Saint-Etienne
-
1
membre
représentant
la ville
de
Saint-Chamond.
Par
ailleurs,
chaque
collectivité
ayant
confié
une
concession
à
CAP
METROPOLE
sera
représentée
au
Comité
d’Audit
pour
la durée
de
cette
concession. Chaque
représentant
au
Comité
d'Audit
pourra
se
faire
assister
par
son
Directeur
Général
des
Services
ou
toute
autre
personne
mandatée
par
celui-ci. En
cas
de
vacance,
le
conseil
d'administration
nomme
dans
le délai
le
plus
bref
un
nouveau
membre
au
sein
du
Comité
d'audit
conformément
à
la
composition
requise.
Ces
membres
sont
considérés
comme
étant
d'office
relevés
de
leurs
fonctions
au
sein
du
Comité
d'audit
lorsqu'ils
ont
été
relevés
par
l'assemblée
délibérante
qui
les
a désignés
pour
les
représenter
au
Conseil
d'administration. Ce
comité
est
présidé
par
Fun
de
ses
membres
sans
que
ce
dernier
ne
puisse
cumuler
cette
fonction
avec
la
présidence
du
conseil
d'administration
et
être
représentant
d'une
collectivité
ou
d’un
groupement
dont
est
issu
le
Président
du
Conseil
d'administration.
Les
membres
du
comité
d'audit
peuvent
s'entourer
de
toutes
personnes
qualifiées
pour
traiter
des
questions
de
son
ressort.
Le
Comité
d’Audit
est
convoqué
par
son
président
par
tout
moyen.
Il se
réunit
autant
de
fois
que
nécessaire
et en
tous
les
cas
préalablement
à
chaque
conseil
d'administration.
Le
comité
d'audit :
-
Examine
annuellement
le
plan
d'affaires
prévisionnel
et
sa
mise
en
œuvre
-
Examine
les
résultats
de
la
société
-
Se
saisit
de
toute
question
relative
aux
engagements
et
à
la
bonne
marche
de
la
société
et
peut
procéder
à
tout
contrôle
qu'il juge
nécessaire
-
Rend
compte
au
Conseil
d'administration
de
ses
avis
et
observations
-
Le
Comité
d’Audit
est
saisi
pour
avis
par
le
Directeur
Général
avant
la
conclusion,
ou
à
tout
moment
de
la
procédure
d'engagement
des
opérations
à
risques,
notamment
les
concessions,
pouvant
être
confiées
à
la
SPL
par
les
actionnaires.
Il est
également
saisi
des Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230502-DEL.-2023-05-030-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
nar
te
préfet
: 03/05/2023
avenants
modifiant
l'économie
générale
de
la
convent
Nouvelle
rédaction
:
21
Le
rôle
du
Comité
d'audit
Un
Comité
d'audit
est
institué
conformément
à
l'article
30
des
statuts.
Le
conseil
d'Administration
désigne
parmi
ses
administrateurs
et ses
censeurs
les
membres
du
Comité
d'audit.
Il'est
composé
:
-
1
membre
représentant
Saint-Etienne
Métropole
-
1
membre
représentant
la ville
de
Saint-Etienne
-
1
membre
représentant
la ville
de
Saint-Chamond.
Par
ailleurs,
chaque
collectivité
ayant
confié
une
concession
à
CAP
METROPOLE
sera
représentée
au
Comité
d'Audit
pour
la
durée
de
cette
concession. Chaque
représentant
au
Comité
d’Audit
pourra
se
faire
assister
par
son
Directeur
Général
des
Services
ou
toute
autre
personne
mandatée
par
celui-ci. En
cas
de
vacances,
le
conseil
d'administration
nomme
dans
le
délai
le
plus
bref
un
nouveau
membre
au
sein
du
Comité
d'audit
conformément
à
la
composition
requise.
Ces
membres
sont
considérés
comme
étant
d'office
relevés
de
leurs
fonctions
au
sein
du
Comité
d'audit
lorsqu'ils
ont
été
relevés
par
l'assemblée
délibérante
qui
les
a
désignés
pour
les
représenter
au
Conseil
d'administration. Ce
comité
est
présidé
par
Fun
de
ses
membres
sans
que
ce
dernier
ne
puisse
cumuler
cette
fonction
avec
la
présidence
du
conseil
d'administration
et être
représentant
d'une
collectivité
ou
d’un
groupement
dont
est
issu
le
Président
du
Conseil
d'administration.
Le
Conseil
d'administration
nomme,
s'il
le
juge
utile,
un
ou
une
vice-
président(e),
nommé(e)
pour
la
durée
de
son
mandat
d'adrainistrateur,
dont
les
fonctions
consistent,
en
l'absence
du
Président,
à
présider
le
Comité
d'audit.
En
cas
d'empêchement
temporaire
ou
de
décès
du
Président
du
Cornité
d'audit,
le
Conseil
d'adrninistration
délèque
le(la)
Vice-président(e)
dans
les
fonctions
de
Président
du
Comité
d'audit.
En
cas
d'empêchement,
cette
délégation
est
donnée
pour
une
durée
limitée
maximale
de
6
mois
ei
renouvelable
à
l'échéance
des
6
mois
sur
décision
du
Conseil
d'administration.
En
cas
de
décès,
elle
vaut
jusqu'à
là
nomination
du
nouveau
Président
du
Comité
d'audit.
Les
membres
du
comité
d'audit
peuvent
s’entourer
de
toutes
personnes
qualifiées
pour
traiter
des
questions
de
son
ressort.
Le
Comité
d'Audit
est
convoqué
par
son
président
par
tout
moyen.
Il se
réunit
autant
de
fois
que
nécessaire
et
en
tous
les
cas
préalablement
à
chaque
conseil
d'administration.
Le
comité
d'audit
:
-
Examine
annuellement
le
plan
d'affaires
prévisionnel
et sa
mise
en
œuvre
-
Examine
les
résultats
de
la
société
-
Se
saisit
de
toute
question
relative
aux
engagements
et
à
la
bonne
marche
de
la
société
et
peut
procéder
à tout
contrôle
qu'il juge
nécessaire Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-030-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 03/05/2022
av
=
Rend
compte
au
Conseil
d'administration
de
observations
:
Le
Comité
d’Audit
est
saisi
pour
avis
par
le
Directeur
Général
avant
la
conclusion,
ou
à
tout
moment
de
la
procédure
d'engagement
des
opérations
à
risques,
notamment
les
concessions,
pouvant
être
confiées
à
la
SPL
par
les
actionnaires.
Il est
également
saisi
des
avenants
modifiant
l'économie
générale
de
la
convention
initiale.
»
-_
Autorise
son
représentant
à
l’Assemblée
Générale
Extraordinaire
de
la
SPL
CAP
METROPOLE
à
voter
en
faveur
des
résolutions
concrétisant
ces
modifications
statutaires,
et
le
dote
de
tous
pouvoirs
à
cet
effet.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
1524-1
du
CGCT,
le
projet
de
modification
est
annexé
à
la
délibération
transmise
au
représentant
de
l'Etat
et
soumise
au
contrôle
de
légalité.
L'assemblée
délibérante
adopte
la
présente
délibération
à
l'unanimité.
Pour
:27
Contre(s)
:O0
Abstention(s)
:O
Roche
la
Molière
le
2
mai
2023
Transmission
en
Préfecture
le
03
mai
2023
Affichage
le
4
mai
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Eric
KUCZAL
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201889-20230502-DEL-2023-05.031-DE Accusé
cerifié
exécutoire
Réception
par le
préfet
: 02/05/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
:26
avril
2023
Le
02
mai
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
Présents
:22
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
Pouvoirs
-5
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Absents
-0
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Votants
:27
BERLIVET,
Maire.
Présents : Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Eric
KUCZAL,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Clémence
QUELENNEC,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Philippe
MONOD,
Séverine
FRANCON,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Christophe
GALLIEN,
Annie
FAURE,
Bernard
FONTANEY,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ
Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Virginie
THIEBAUD
à
Franck
POVEDA
Sylvie
MENDES
à
Didier
RICHARD
Alain
SOWA
à
Eric
BERLIVET
Serge
BONNET
à
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY
Mireille
FAURE
à
Suzanne
AYEL
En
exercice
: 27
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Eric
KUCZAL
Délibération
n°DEL-2023-05-031
Thème
:Urbanisme
Rapporteur
: Eric
BERLIVET
Objet: Mise
en
place
de
périmètres
d'étude
sur
l'ex-échangeur
Tissot
et
au
nord
de
la Zi
Grüner
Le
Conseil
Métropolitain
de
Saint-Etienne
Métropole
a
prescrit
l'élaboration
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
lors
de
sa
réunion
du
20
décembre
2018.
La
conception
de
ce
document
d'urbanisme
est
impactée
par
la
loi
«
Climat
et
Résilience
»
qui
fixe
une
obligation
de
résultats
aux
collectivités
locales
en
matière
de
limitation
de
la
consommation
des
espaces
naturels
et
forestiers.
Un
travail
est
donc
conduit
par
les
différentes
directions
de
Saint-
Etienne
Métropole
pour
estimer
les
besoins
en
matière
de
besoins
fonciers
pour
assurer
le
développement
de
l’agglomération
dans
un
contexte
de
sobriété
foncière. Un
premier
ténement
correspondant
à
l'emprise
d'un
ancien
échangeur
sur
la
RM
201,
situé
à
la
fois
sur
la
commune
de
Roche-la-Molière
et
sur
celle
de
Saint-Genest-Lerpt
qui
desservait
la
zone
de
Tissot
au
lieu-dit
Crêt
Maréchal,
d'une
superficie
de
31
990
m°,
a
été
identifié
en
tant
que
friche
dont
la
gestion
a Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
été
effectuée
par
une
renaturation
temporaire.
Ce
ténement
nage
nan]
des
activités
économiques
de
production.
Un
second
ténement
au
Nord
de
la
Zi
Grüner,
d'une
superficie
d'environ
9
768
m2
(fraction
sud
de
la
parcelle
cadastrée
42189
AE
14)
a
également
été
identifié.
Cette
emprise
permettrait
une
extension
mesurée
mais
pertinente
de
la
zone
d'activités
actuelle
de
Grüner,
puisque
peu
consommatrice
d'espace
en
voiries
de
desserte.
Il est
donc
envisagé
de
classer
au
prochain
PLUI
les
ténements
figurant
sur
la
carte
annexée
à
la
présente
délibération
en
zone
d'activités
économiques
susceptible
d'accueillir
des
activités
de
production.
Néanmoins,
l'aménagement
de
ces
espaces
nécessite
de
conduire
des
études
afin
d'atteindre
un
certain
niveau
de
qualité
urbaine
pour
des
emplacements
situés
en
vitrine
de
la
RM201,
et
pour
ceux
au
sein
d’une
zone
d'activité
importante
mais
limitrophe
d'espaces
agricoles
et
d’un
cours
d'eau
(Pommaraise).
Ces
études
permettront
de
définir
des
schémas
d'aménagement,
voire
des
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
qui
pourront
être
retranscrits
dans
le
PLUIÏ
et/ou
dans
des
cahiers
des
charges
de
prescriptions
architecturales.
Dans
l'attente
de
la
réalisation
de
ces
études,
il
est
souhaitable
d'instaurer
un
périmètre
d’études
sur
chacun
de
ces
secteurs
afin
de
ne
pas
permettre
l'édification
de
projet
qui
viendrait
compromettre
les
objectifs
de
composition
urbaine
du
secteur.
I!
sera
également
demandé
à
l'Etat
de
prendre
en
compte
ces
périmètres
en
tant
que
secteurs
de
projets
dans
le
cadre
de
l'élaboration
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Miniers
de
lOndaine,
ces
secteurs
étant
impactés
par
les
aléas
miniers
de
niveau
faible.
li
est
proposé
d'instituer
deux
périmètres
d'études
selon
les
dispositions
de
l'article
L.424-1
du
Code
de
l'urbanisme.
Ces
périmètres
sont
limités
à
l'emprise
des
gisements
fonciers
économiques
établie
par
la
Direction
du
Développement
économique
de
Saint-Etienne
Métropole
dans
le
cadre
de
l'élaboration
de
la
stratégie
foncière
économique
de
l'agglomération. Pour
l'ex
échangeur
Tissot,
le
périmètre
d'étude
de
projets
correspond
au
Nord-
Ouest
:
Domaine
Public
pour
1
160
n°
environ,
au
Sud-Est
: parcelle
cadastrée
42189
AP
129p
pour
3
164
m°
environ
et
Domaine
Public
pour
4
402
m°
environ. Pour
Fextension
Nord
de
la
Zi
Grüner,
le
périmètre
d'étude
de
projets
correspond
à
9
768
m°
environ,
situés
sur
la
partie
sud
de
la
parcelle
cadastrée
42189
AE 14.
Un
périmètre
d'étude
de
projet
permet
de
surseoir
à
statuer
aux
demandes
de
permis
de
construire
non
satisfaisants,
qui
viendraient
compromettre
les
ambitions
affichées
sur
ce
secteur
où
rendre
plus
onéreuse
leur
concrétisation,
pour
une
durée
de
deux
ans
(renouvelable
une
fois
pour
un
an).
Ce
périmètre
sera
inscrit
sur
les
documents
d'urbanisme
de
Saint-Etienne
Métropole
afin
de
pouvoir
être
opposé
aux
pétitionnaires.
Vu
les
dispositions
de
l’article
L.424-1
du
Code
de
l’urbanisme, Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-031-DE Accusé
certifié
exécutoire
x
.
AT
=
PA
.
Es
Réception
par
le
préfet
: 03/05/2023
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
-
Approuve
la
mise
en
place
du
projet
d’un
périmètre
d'étude
sur
l’ex-
échangeur
Tissot,
tel
qu'il
figure
sur
la
carte
annexée
à
la
présente
délibération, -
Approuve
la
mise
en
place
du
projet
d’un
périmètre
d’étude
sur
le
ténement
au
Nord
de
la
ZI
Grüner,
tel
qu'il
figure
sur
la
carte
annexée
à
la
présente
délibération.
Pour
:27
Contre(s)
:0
Abstention(s)
:O
Roche
la
Molière
le
2
mai
2023
Transmission
en
Préfecture
le
03
mai
2023
Affichage
le 4
mai
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Eric
KUCZAL
Eric
BER
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. 0161
6 Er
Ver 602XV
ox
6pEdv
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1d411-LS3N39-LNIVS 8p eunuLuo)
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AaTION-VI-3H30ù SP SunuuwuoT
X
&ov
t EN Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201889-20230802-DEi-2023-05.092-DE Accusé
cerifé
exécuicire
Récention
aar le préfet:
03/05/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERENombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 26
avril
2023
Le
02
mai
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
En
exercice
:27
=
.
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
Présents
: 22
Pouvoirs
‘5
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Absents
-0
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Votants
:27
BERLIVET,
Maire.
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Eric
KUCZAL,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Clémence
QUELENNEC,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Philippe
MONOD,
Séverine
FRANCON,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Christophe
GALLIEN,
Annie
FAURE,
Bernard
FONTANEY,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ
Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Virginie
THIEBAUD
à
Franck
POVEDA
Sylvie
MENDES
à
Didier
RICHARD
Alain
SOWA
à
Eric
BERLIVET
Serge
BONNET
à
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY
Mireille
FAURE
à
Suzanne
AYEL
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
KUCZAL
Délibération
n°DEL-2023-05-032
Thème
: Urbanisme
Rapporteur
: Eric
BERLIVET
Objet:
Plan
de
Prévention
des
Risques
Miniers
:
validation
des
périmètres
des
zones
d'intérêt
stratégique
et
des
secteurs
de
projet
Madame
la
Préfète
de
la
Loire
a
prescrit,
par
arrêté
en
date
du
17
août
2022,
l'élaboration
d’un
nouveau
Plan
de
Prévention
des
Risques
Miniers
(PPRM)
sur
le
territoire
de
l'Ondaine.
Le
périmètre
de
ce
PPRM
inclut
les
communes
de
Saint-Paul-en-Cornillon,
Unieux,
Fraisses,
Firminy,
Le
Chambon-Feugerolles,
Roche-la-Molière,
La
Ricamarie,
Saint-Genest-Lerpt
et
Saint-Etienne
(enclave
de
Saint-Victor-sur-Loire).
La
circulaire
du
06
janvier
2012
développe
la
méthodologie
d'élaboration
des
PPRM,
qui
repose
notamment
sur
Un
principe
d'association
des
communes
concernées
et
de
l'EPCI
dont
elles
sont
membres,
Saint-Étienne
Métropole.
L'État
a
établi
une
mise
à jour
des
cartes
d’aléas
qui
sont
plus
précises,
au
vu,
des
évolutions
techniques
et
de
doctrine
{notamment
pour
le
gaz
de
mine),
que Accusé
de
réception
- kinistère
de
l'intérieur
943-214201889-20230802-DEL-2023-05-092-DE RccUsÉ Réception
parle
préfet : 03/05/2023
celles
du
PPRM
précédent.
Dans
le
cadre
d’une
démarche
parier
ee
communes
ont
été
invitées
à
faire
part
de
leurs
observations
sur
les projets
de
rapports
d'études
en
fonction
de
leur
connaissance
de
leur
territoire.
Ces
nouvelles
cartes
d’aléas
ont
été
notifiées
par
l'Etat
aux
Maires
et
au
Président
de
Saint-Étienne
Métropole
pour
porter
à
connaissance
en
date
du
24
juin
2022.
Les
cartes
d’aléas
localisent
et
hiérarchisent
les
zones
exposées
à
des
phénomènes
potentiels
(effondrement
localisé,
tassement,
échauffement,
glissement,
émanation
de
gaz
de
mine).
Leurs
réalisations
ont
été
confiées
à
GEODERIS. L'État
a
également
transmis
aux
communes
une
carte
des
enjeux
qui
recense
les
espaces
urbanisés
(prise
en
compte
de
la
réalité
physique
constatée),
les
espaces
non
urbanisés
ainsi
que
les
personnes
et
les
biens
exposés
(activités,
commerces,
équipements,
industries,
etc.).
Pour
amender
les
cartes
d'enjeux
et
les
rendre
plus
précises,
les
communes
ont
été
invitées
à
faire
part
de
leurs
observations
sur
ces
cartes
d’enjeux
en
fonction
de
leur
connaissance
de
leur
territoire
et des
projets
qu'elles
souhaitent
y
conduire.
À
l'issue
de
ce
travail
partenarial,
l'ensemble
des
études
d’aléas
et
d'enjeux
territoriaux
a
été
validé
lors
des
comités
de
pilotage
réunis
le
1°
mars
2022
et
le
15
novembre
2022.
La
circulaire
du
06
janvier
2012
prévoit
également
la
possibilité
de
mise
en
place
d'un
régime
dérogatoire
pour
des
zones
urbanisées
et
d'intérêt
stratégique.
Saint-Étienne
Métropole,
en
tant
qu'EPCI
compétent
en
matière
d'habitat
et
de
développement
économique,
a
la
responsabilité
de
faire
des
propositions
en
matière
de
périmètres
des
Zones
d'Intérêt
Stratégique
(ZIS)
tant
en
matière
de
développement
économique
que
de
renouvellement
urbain.
Ce
travail
a
été
conduit
en
étroite
relation
avec
les
communes
et
en
associant
les
services
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
(DDT)
de
la
Loire.
Comme
acté
lors
du
comité
de
pilotage
(COPIL)
du
fer
mars
2022,
les
mêmes
critères
de
renouvellement
urbain
et
de
développement
économique
que
ceux
validés
lors
du
précédent
PPRM
ont
été
appliqués.
Le
périmètre
du
PPA
GOSE
pour
les
opérations
d'habitat
et
de
reconversion
des
friches
urbaines
où
économiques
a
été
intégré.
En
matière
de
ZIS
de
développement
économique,
les
zones
d'activités
de
lOndaine
ont
fait
l'objet
d'un
«
scoring
»
sur
les
critères
suivants
: nombre
d'emplois,
nombre
d'entreprises,
présence
d'entreprises
stratégiques
(grands
comptes
et
pépites
à
fort
potentiel
de
développement),
nombre
de
bâtiments
et
superficie
de
la Zone
impactée
par
les
aléas
moyens,
incidence
intercommunale
(zone
sur
1
commune
ou
plus).
Les
zones
obtenant
un
score
égal
où
supérieur
à
10
points
sont
proposées
au
classement
en
ZIS
: Ondaine
2026,
parc
du
Bec
sud,
Montramnbert-Pigeot,
Caintin-Bayon-Crêt
de
Mars,
Puits
Grüner,
Charles
Chana,
FUF
Est-
parc
du
Bec
Nord.
Les
communes
concernées
sont
donc
Roche-la-Molière,
Unieux,
Firminy,
le
Chambon-Feugerolles
et
La
Ricamarie
(voir
cartes
jointes).
Les
ZIS
de
renouvellement
urbain
recouvrent
les
périmètres
des
OPAH-RU,
des
quartiers
politiques
de
la ville
(QPV),
les
sites
patrimoniaux
exceptionnels,
les
emprises
des
conventions
opérationnelles
avec
l'EPORA,
les
secteurs
de
Déclaration
d'Utilité
Publique,
et
les
secteurs
opérationnels
du
PPA
GOSE.
Les Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
Héception
p:
périmètres
des
ZIS
de
renouvellement
urbain
concernent
essentk
communes
de
Firminy
et
la
Ricamarie,
et
plus
marginalement
celles
d'Unieux
et
du
Chambon-Feugerolles
(voir
cartes
jointes).
Parallèlement,
deux
secteurs
ont
été
présentés
au
Comité
de
Pilotage
du
15
novembre
2022,
comme
secteurs
de
développement
économique
dans
le
cadre
du
PLUIi
de
Saint
Étienne
Métropole.
Le
premier
se
situe
sur
Saint-Genest-Lerpt
et
Roche-la-Molière,
au
Nord-Ouest
et
au
Sud-Est
de
l’ancien
échangeur
de
Tissot
sur
la
RM
201.
Le
second
est
la
zone
2AU
de
Puits-Voisin
sur
la
commune
de
Saint-Victor-sur-Loire
qui
est
identifiée
pour
accueillir
notamment
une
station
Gaz
Naturel
Véhicule
(GNV/BioGNV),
pour
laquelle
une
procédure
de
déclaration
de
projet
emportant
mise
en
compatibilité
du
PLU
a
été
initiée
en
janvier
2023.
Depuis,
le
PLUli
et
la
stratégie
foncière
économique
de
Saint-Etienne
Métropole
étant
en
cours
d'élaboration,
un
troisième
secteur
de
développement
économique
a
été
identifié
au
Nord
et
en
continuité
de
la
Zi
Grüner
à
Roche-La
Molière,
en
décembre
2022,
dans
une
zone
concernée
par
des
aléas
faibles
uniquement
(fraction
sud
de
la
parcelle
cadastrée
42189
AE
14
pour
environ
9
768
m2).
Compte-tenu
d'une
offre
foncière
disponible
très
restreinte
dans
l'Ondaine
pour
l'implantation
d'entreprises,
et
de
l'importance
accordée
au
développement
économique
créateur
d'emplois
dans
le
futur
PLUI,
il est
donc
demandé
que
ces
trois
secteurs
soient
déclarés
comme
secteurs
de
projets
soit
au
sens
de
l'article
L424-1
du
CU,
soit
parce
qu'une
procédure
de
déclaration
de
projet
justifiée
par
un
intérêt
général
est
en
cours,
et
ne
soient
pas
classés
en
zone
inconstructible
dans
le
futur
PPRM.
Enfin,
le
Maire
de
la
commune
de
Roche-la-Molière
a
indiqué,
le
20
mars
2023,
que
la
parcelle
cadastrée
42189
AM266,
d'une
superficie
de
3
101m°,
concernée
par
des
aléas
miniers
de
niveau
faible
et
moyen,
ne
figure
pas
dans
le
périmètre
de
la
ZIS
de
Grüner
alors
qu'elle
était
classée
en
zone
d'intérêt
stratégique
dans
le
premier
PPRM
de
l'Ondaine
et
a
bien
une
vocation
économique.
Cette
parcelle
est
classée
en
zone
UF
(zone
d'activités)
au
PLU
communal
en
vigueur
et
le
restera
au
futur
PLUi,
I} convient
donc
également
de
modifier
le
périmètre
de
la
ZIS
de
Grüner
afin
d'y
intégrer
cette
parcelle.
Vu
les
cartes
jointes
à
la
présente
délibération,
Pour
les
Zones
d'intérêt
Stratégique
:
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-_
Demande
une
rectification
du
périmètre
de
la
Zone
d'intérêt
Stratégique
du
Puits
Grüner
pour
y
intégrer
comme
dans
le
PPRM
1,
la
parcelle
cadastrée
42189
AM
266
d'une
superficie
de
3
101
m°,
à
Roche-la-Molière
(ce
point
n’ayant
pas
pu
être
validé
au
COPIL
du
15
novembre
2022),
-
Valide
les
propositions
de
périmètres
de
Zones
d'intérêt
Stratégique
en
matière
de
développement
économique
concernant
le
territoire
de
la
commune
de
Roche-la-Molière
pour
les
secteurs
de
la
ZA Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-032-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 03/05/2022
Charles
Chana,
et
de
la
ZI
Puits
Grüner,
tels
qu'ils
fig
cartes
jointes
en
annexe,
sous
réserve
que
la
parcelle
cadastrée
42189
AM
266
soit
bien
ajoutée
et
intégrée
à
cette
Zone
d'Intérêt
Stratégique.
Pour
les
secteurs
de
projet
:
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-__Sollicite
le
classement
en
zone
constructible
dans
le
futur
PPRM
des
emprises
foncières
situées
sur
la
commune
de
Roche-la-
Molière,
au
Nord-Ouest
et
au
sud-Est
de
l’ex-échangeur
de
Tissot
sur
la
RM
201,
gisement
économique
Crêt
maréchal
(au
Nord-
Ouest
: Domaine
Public
pour
1
160
m?
environ,
au
Sud-Est
: parcelle
cadastrée
42189
AP
129p
pour
3
164
m?
environ
et
Domaine
Public
pour
4
402
m°
environ),
‘
-
Sollicite
le
classement
en
zone
constructible
dans
le futur
PPRM
d’une
fraction
de
la
parcelle
au
Nord
et
en
continuité
de
la
ZI
Grüner
sur
Roche-la-Molière
(fraction
sud
de
la
parcelle
cadastrée
42189
AE
14
pour
environ
9
768
m°).
L'assemblée
délibérante
adopte
la
présente
délibération
à
l'unanimité.
Pour
: 27
Contre(s)
: O0
Abstention(s)
: O
Roche
la
Molière
le
2
mai
2023
Transmission
en
Préfecture
le
03
mai
2023
Affichage
le
4
mai
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Eric
KUCZAL
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture ;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. Le
=
LR
> a)
K > rm
x
| STADE
DE
BEAULIEU
%,
LEGENDE
CO
Limite
communale
D
[1
Limites
parcellaires
AE
Périmètres des zones d'intérêts stratégiques
IL
AR
FRA
UT
TA
Ex
Source : DDT 42 / SAP / Mission Risques
BRÉFET
@BDTOPOV3@édition
mars 2019
DELAIQURE
@IGN-ADMI-EXPRESS@Edition
Octobre 2020
0
250
500
m
SE,
DGFIP-
cadastre
Etalab
au
1er
Octobre
2020
ES
7 38 81 À g 9[0d0Jjoui e|
818I[Oj\ e| SUPOY : EU ANN3113-LNI
22
SIZ us Jopnofe e
992 NV 311891E4
NN —
LTENV SET
N N
?
ajqley juowesseL
quauuosse |
USAOU 9811890] JUSULISIPUOLT ES —[ jofoid sp insyoos us Japnofe e
alqle) SSI[290] JUSWSIpUOLA FFF] zu 89/6 2P Uonoei4
9SI[290[ JUSUISIPUOLZ x AV 81189184
BUIRPUO SJSIUILU Se9|y ——
Jouodde e sUONEHIPON CO
NC9,P SANOT) mm
2QN2971 EZOZIS0/€0 : Jejeud el sed Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
D42-214201899-20230502-DEL-2023-05-033-DE Accusé
certifié
exécutoire
Récepiion
par
le préfet
: 03/05/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
:26
avril
2023
En
exercice
:27
Le
02
mai
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
Présents
:
22
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
Pouvoirs
25
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Absents
:0
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Votants
:27
BERLIVET,
Maire.
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Eric
KUCZAL,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Clémence
QUELENNEC,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Philippe
MONOD,
Séverine
FRANCON,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Christophe
GALLIEN,
Annie
FAURE,
Bernard
FONTANEY,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ
Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Virginie
THIEBAUD
à
Franck
POVEDA
Sylvie
MENDES
à
Didier
RICHARD
Alain
SOWA
à
Eric
BERLIVET
Serge
BONNET
à
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY
Mireille
FAURE
à
Suzanne
AYEL
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Eric
KUCZAL
Délibération
n°DEL-2023-05-033
Thème
:Domaine
et
patrimoine
Rapporteur
: Eric
BÉRLIVET
Objet: Dénomination
de
parkings
Suite
aux
différents
travaux
de
réaménagement
réalisé
en
centre-ville,
il
apparait
nécessaire
de
dénommer
certains
parkings
:
Les
cartes
jointes
en
annexe
localisent
les
parkings
à
nommer.
Les
propositions
sont
les
suivantes
:
-
Parking
du
Royal,
-
Parking
Louis
Comte,
-
Parking
des
Cèdres,
(en
terre)
Parking
de
l'Hôtel
de
ville,
-
Parking
de
Lanlyre.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
approuve
à
l'unanimité
les
dénominations
proposées
pour
les
parkings.
Pour
:27
Contre(s)
:0
Abstention(s)
:O Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-033-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet:
03/05/2023
Roche
la
Molière
le
2
mai
2023
Transmission
en
Préfecture
le
03
mai
2023
Affichage
le
4
mai
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Eric
KUCZAL
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-033-DE
Parkings
2n10ommer
Accusé
certifié
exécutoire
5]
Récepti
le
préfet
: 03/05/2023
Secteur
Centre-Ville
MEET
RD
UNS
EN
NTEUN.
reg
saint
UE
c
J
Parking de l'Hôtel de Ville Parking
du
Royal Accusé
de
réception
- Ministère
de
lntérieur
042-214201899-20220502.DEL-2023-05-084-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 03/05/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIÈERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
:26
avril
2023
Le
02
mai
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
En
exercice
:27
=
à
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
Présents
: 22
Pouvoirs
:5
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Absents
-0
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Votants
:27
BERLIVET,
Maire.
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Eric
KUCZAL,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Clémence
QUELENNEC,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Philippe
MONOD,
Séverine
FRANCON,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Christophe
GALLIEN,
Annie
FAURE,
Bernard
FONTANEY,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ
Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Virginie
THIEBAUD
à
Franck
POVEDA
Sylvie
MENDES
à
Didier
RICHARD
Alain
SOWA
à
Eric
BERLIVET
Serge
BONNET
à
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY
Mireille
FAURE
à
Suzanne
AYEL
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Eric
KUCZAL
Délibération
n°DEL-2023-05-034
Thème
:Domaine
et
patrimoine
Rapporteur
: Eric
BERLIVET
Objet
: Dénomination
de
rues
Dans
le
cadre
de
la
rédaction
des
arrêtés
de
circulation,
il est
apparu
que
certaines
rues
ou
voies
communales
n'avaient
pas
de
nom.
Cette
dénomination
est
importante
pour
pouvoir
situer
précisément
les
conditions
de
circulation
:
début
et
fin
d’un
sens
interdit,
d’une
zone
30,
d’une
zone
de
rencontre
(limitée
à
20
km/h)
…
La
carte
jointe
en
annexe
localise
deux
rues
à
nommer
ainsi
qu'une
place.
Pour
la
rue
située
entre
la
rue
des
Bleuets
et
la
rue
de
l'Egotay,
il est
proposé
la
dénomination
suivante
:rue
des
Myosotis.
Pour
la
rue
traversant
l'axe
de
la
rue
de
l’'Égotay,
il est
proposé
la
dénomination
suivante
:impasse
du
bosquet.
Pour
la
place
située
entre
la
rue
des
Cévennes
et
la
rue
des
Rochers
:
place
Roger
Rocher. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-034-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 03/05/2023
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
approuve
les
dénominations
proposées
:rue
des
Myosotis,
impasse
du
bosquet,
place
Roger
Rocher.
Pour
: 27
Contre(s)
: O0
Abstention(s)
: 0
Roche
la
Molière
le
2
mai
2023
Transmission
en
Préfecture
le
03
mai
2023
Affichage
le
4
mai
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Eric
KUCZAL
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
Tä"
Présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. Secteur
citée
des
Rochers
Rues
à nommer
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-034-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par le préfet : 03/05/2023
= Ë S ÿ à = oi ë Ÿ
ei
Impasse
du
Bosquet Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-035-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet : 03/052022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
:26
avril
2023
En
exercice
:27
Le
02
mai
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
Présents
:22
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
Pouvoirs
25
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Absents
-0
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Votants
:27
BERLIVET,
Maire.
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Eric
KUCZAL,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Clémence
QUELENNEC,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Philippe
MONOD,
Séverine
FRANCON,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Christophe
GALLIEN,
Annie
FAURE,
Bernard
FONTANEY,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ
Excusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Virginie
THIEBAUD
à
Franck
POVEDA
Sylvie
MENDES
à
Didier
RICHARD
Alain
SOWA
à
Eric
BERLIVET
Serge
BONNET
à
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY
Mireille
FAURE
à
Suzanne
AYEL
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Eric
KUCZAL
Délibération
n°DEL-2023-05-035
Thème
:Fonction
publique
Rapporteur
: Louise
DEFOUR
Objet
: Adhésion
de
la
collectivité
à
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la fonction
publique
territoriale
de
la
LOIRE Le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
introduit
une
section
dans
le
Code
de
justice
administrative
afin
que
les
recours
formés
contre
les
décisions
individuelles
défavorables
listées
dans
ce
même
décret
soient
précédés
d’une
tentative
de
médiation.
La
médiation
préalable
obligatoire
vise
à
parvenir
à
une
solution
amiable
entre
les
parties,
les
employeurs
et
les
agents,
grâce
à
l'intervention
d’un
tiers
neutre.
I!
s'agit
d'un
mode
de
résolution
de
litiges
plus
rapide
et
moins
onéreux
qu'une
procédure
contentieuse. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230602-DEL-2023-05-085-DE Accusé
certité
exécutoire
Régeption
pay
le préfat
03/05/2022
Les
Centres
de
Gestion
peuvent
intervenir
comme
médiateurs
opposant
des
agents
publics
à
leur
employeur.
Cette
médiation
est
assurée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
en
application
de
l'article
25-2
de
la
loi
n°84-53
dès
lors
qu'une
convention
a
été
signée
avec
celui-ci.
La
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
est
applicable
aux
recours
formés
par
les
agents
publics
à
lencontre
de
certaines
décisions
administratives. Par
conséquent,
devront
obligatoirement
être
précédés
d’une
tentative
de
médiation,
à
peine
d’irrecevabilité,
les
recours
contentieux
formés
par
les
agents
publics
à
l'encontre
des
décisions
administratives
ci-dessous
:
À.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
2.
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
;
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
point
2
;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
où
d'un
changement
de
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'aménagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
30
septembre
1985.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
propose,
aux
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
qui
le
souhaitent,
d’adhérer
par
voie
de
Convention
à
la
procédure
de
Médiation
préalable
obligatoire
(M.P.O).
En
cas
d'adhésion,
chaque
collectivité
pourra,
en
cas
de
besoin,
bénéficier
de
cette
mission. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201889-20220502.DEL-2023-05-035-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 03/05/2022
Les
conditions
d'adhésion
sont
les
suivantes
:
La
convention
constitue
un
engagement
de
la
collectivité
à
accepter
l'ensemble
des
conditions
définies
par
le
Conseil
d'Administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire.
Le
processus
de
la
médiation
préalable
obligatoire
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l’article
L.
213-12
du
code
de
justice
administrative
qui
prévoit
que
lorsque
la
médiation
constitue
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux,
son
coût
est
supporté
exclusivement
par
l'administration
qui
a
pris
la
décision
attaquée, Les
conditions
d'adhésion
sont
fixées
dans
les
conditions
suivantes
:
- Forfait
médiation
:400
euros.
Ces
frais
incluent
l'examen
de
la
recevabilité
de
la
demande,
la
désignation
des
médiateurs
en
charge
de
la
médiation,
les
prises
de
contact
avec
les
parties
à
la
médiation
et
les
démarches
en
vue
de
l'obtention
de
l'accord
des
parties
pour
s'engager
dans
un
processus
de
médiation. Les
frais
de
traitement
de
dossier
seront
inclus
dans
le
forfait
médiation
en
cas
de
médiation
engagée.
- Une
médiation
dure
en
moyenne
8
heures,
Au-delà
de
8
heures
de
médiation,
un
supplément
de
50
euros
par
heure
supplémentaire
sera
appliqué.
Considérant
l'intérêt
pour
la
collectivité
d'adhérer
à
la
procédure
au
regard
de
l'objet
et
des
modalités
proposées
;
VU
le
Code
de
justice
administrative
;
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
25-2
;
VU
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
et
notamment
ses
articles
27
et
28
:
VU
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
;
VU
le
projet
de
convention
ci-annexé
qui
détermine
les
contours
et
Ja
tarification
de
la
mission
de
médiation
mise
en
œuvre
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-
Valide
l'adhésion
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
pour
les
litiges
concernés
:Toute
modification
des
conditions
financières
décidée
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG42
fera
l’objet
d’une
information
à
la
collectivité.
-__
Approuve
la
convention
à
conclure
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
Loire,
qui
concernera
les
litiges
portant
sur
des
décisions
nées
à Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-035-DE Accusé
certifié
exécutoire
: 02/05/2023
Béception par le préfet
compter
de
la
date
prévue
dans
la
convention,
sous
saisine
du
médiateur
dans
le
délai
de
recours
contentieux.
- _
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
cette
convention
et
tous
les
documents
y
afférents.
Pour
:27
Contre(s)
:O0
Abstention(s)
:O
Roche
la
Molière
le 2
mai
2023
Transmission
en
Préfecture
le
03
mai
2023
Affichage
le
4
mai
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Eric
KUCZAL
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-035-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 03/05/2023
my
CENTRE
ve
GESTION Fonction
publique
temitoriale
CONVENTION
D’ADHÉSION
AU
SERVICE
DE
MÉDIATION
PRÉALABLE
OBLIGATOIRE,
PROPOSÉ
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
LOIRE
ENTRE La
Mairie
de
Roche
la
Molière
représentée
par
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire,
habilité
par
délibération
de
son
organe
délibérant
en
date
du.2.[e5S|2e2%........soumise
au
contrôle
de
légalité
k.3losf
202%...
Ci-après
désigné
«
la
Collectivité
»
D'une
part,
ET Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Loire
représenté
par
Monsieur
NICOLIN
Yves,
Président,
habilité
par
délibération
de
son
organe
délibérant
n°2022-12-14/06
en
date
du
14
décembre
2022
soumise
au
contrôle
de
légalité
le
20
décembre
2022.
Ci-après
désigné
«
CDGA42
»
D'autre
part,
REFERENCES
REGLEMENTAIRES
VU
le
Code
de
justice
administrative,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
général
de
la
fonction
publique
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
l'article
25-2
:
VU
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
et
notamment
ses
articles
27
et
28
;
VU
le
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
;
VU
la
délibération
n°2022-12-14/06
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
en
date
du
14
décembre
2022
instituant
la
médiation
préalable
obligatoire,
autorisant
le
président
à
conventionner
avec Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-035-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 03/05/2023
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics
pour
la
mise
en
placé
de
ta
MP-O
conditions
tarifaires
;
VU
la
délibération
N°
DE
..2e23:05-03$.
en
date
du...
2...
2028,
autorisant
Monsieur
Eric
BERLIVET,
Maire
de
Roche
la
Molière,
à
signer
la
présente
convention
;
Considérant
que
la
loi
n°2021-1729
du
22
décembre
2021
pour
la
confiance
dans
l'institution
judiciaire
a
légitimé
les
Centres
de
Gestion
pour
assurer
des
médiations
dans
les
domaines
relevant
de
leurs
compétences
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics.
Elle
a,
en
effet,
inséré
un
nouvel
article
(article
25-2)
dans
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
qui
précise
que
les
Centres
de
Gestion
doivent
assurer
par
convention,
à
la
demande
des
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
une
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
prévue
à
l'article
L.213-11
du
Code
de
justice
administrative
;
Considérant
que
le
cadre
réglementaire
de
la
Médiation
Préalable
Obligatoire
(MPO)
en
matière
de
litiges
de
la
fonction
publique
est
fixé
par
le
décret
n°2022-433
du
25
mars
2022
relatif
à
la
procédure
de
médiation
préalable
obligatoire
applicable
à
certains
litiges
de
la
fonction
publique
et
à
certains
litiges
sociaux
;
Considérant
que
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
peut
être
assurée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire,
territorialement
compétent,
pour
les
collectivités.
et
établissements
publics
de
la
Loire,
après
signature
d'une
convention
;
Considérant
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Loire
a,
par
délibération
du
Conseil
d'administration,
du
14
décembre
2022,
mis
en
place
la
médiation
préalable
obligatoire
(M.P.O)
pour
les
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
du
département
de
la
Loire
qui
en
feraient
la
demande
;
Ilest,
en
conséquence,
convenu
ce
qu'il
suit
:
ARTICLE
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d'adhésion
de
la
Mairie
de
Roche
la
Molière
à
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
proposée
par
le
CDG
42.
ARTICLE
2
: Domaine
d'intervention
Relèvent
de
la
médiation
préalable
obligatoire,
sous
peine
d'irrecevabilité
du
recours
contentieux,
les
litiges
relatifs
aux
décisions
suivantes
:
1.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
l'un
des
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l'article
L.
712-1
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
2.
Refus
de
détachement
ou
de
placement
en
disponibilité
et,
pour
les
agents
contractuels,
refus
de
congés
non
rémunérés
prévus
aux
articles
15,
17,
18
et
35-2
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
3.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
réintégration
à
l'issue
d'un
détachement,
d'un
placement
en
disponibilité
ou
d'un
congé
parental
ou
relatives
au
réemploi
d'un
agent
contractuel
à
l'issue
d'un
congé
mentionné
point
2
;
4.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
au
classement
de
l'agent
à
l'issue
d'un
avancement
de
grade
ou
d'un
changement
de
cadre
d'emploi
obtenu
par
promotion
interne
;
5.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
à
la
formation
professionnelle
tout
au
long
de
la
vie
;
6.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
relatives
aux
mesures
appropriées
prises
par
les
employeurs
publics
à
l'égard
des
travailleurs
handicapés
en
application
des
articles
L.
131-8
et
L.
131-10
du
code
général
de
la
fonction
publique
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-035-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le
préfet
: 03/05/2023
7.
Décisions
administratives
individuelles
défavorables
concernant
l'a
énagement
des
conditions
de
travail
des
fonctionnaires
qui
ne
sont
plus
en
mesure
d'exercer
leurs
fonctions
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
du
30
septembre
1985.
ARTICLE
3
:Conditions
d’exercice
de
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire
La
médiation,
régie
par
la
présente
convention,
est
un
processus
structuré
par
lequel
les
parties
à
un
litige
visé
à
l'article
2
de
la
convention
tentent
de
parvenir
à
un
accord
en
vue
de
la
résolution
amiable
de
leurs
différends
avec
l'aide
du
CDG
42
désigné
comme
médiateur
en
qualité
de
personne
morale.
Le
président
du
CDG
42
désigne
expressément
les
médiateurs
physiques
pour
assurer
la
mission
de
médiation
préalable
obligatoire.
Dans
ce
cadre,
les
médiateurs
devront
posséder
la
qualification
requise
eu
égard
à
la
nature
du
litige
et
bénéficier
d’une
expérience
et/ou
d’une
formation
en
adéquation
avec
la
situation
exposée.
Ils
s'engagent
expressément
à
se
conformer
à
la
charte
éthique
des
médiateurs
des
centres
de
gestion
établie
par
le
Conseil
d'Etat,
et
notamment
à
accomplir
sa
mission
avec
impartialité,
compétence
et
diligence.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
se
charge
de
communiquer
au
Président
du
Tribunal
Administratif
les
coordonnées
des
médiateurs.
Afin
de
garantir
l'indépendance
et
l'impartialité
de
la
mission
de
médiation
ou
en
cas
d'impossibilité
par
le
Centre
de
gestion
de
désigner
en
son
sein
une
personne
pour
assurer
cette
médiation,
il peut
être
proposé
un
déport
de
la
médiation
vers
un
autre
Centre
de
gestion.
La
M.P.0
constituant
un
préalable
obligatoire
à
la
saisine
du
juge,
il ne
peut
être
demandé
au
juge
administratif
ni
d'organiser
la
médiation,
ni
d'en
prévoir
la
rémunération.
Il
appartient
à
la
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
de
soumettre
à
la
médiation
préalable
obligatoire
l'ensemble
des
litiges
relatifs
aux
décisions
administratives
visées
à
l’article
2
de
la
présente
convention,
et
à
mentionner
dans
les
actes
soumis
à
M.P.O
la
mention
de
cette
obligation
dans
les
voies
et
délais
de
recours.
La
collectivité
territoriale
adhérente
ou
l'établissement
public
adhérent
à
la
médiation
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
devra
ainsi
préciser
dans
l'indication
des
délais
et
voies
de
recours
de
la
décision
litigieuse
la
mention
suivante
:
«
En
application
de
la
loi
n°
2021-1729
du
22
décembre
2021
et
du
décret
n°
2022-433
du
25
mars
2022
et
eu
égard
à la
convention
d'adhésion
à la
M.P.O.
signée
par
la
collectivité/établissement
PUbIIC
sers
avec
le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire,
la
présente
décision
(ou
le
présent
arrêté)
doit
faire
l’objet,
avant
tout
recours
contentieux,
d'une
saisine
du
Médiateur
placé
auprès
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification,
dont
les
coordonnées
sont
les
suivantes
:
Médiation
Préalable
Obligatoire
(M.P.O.)
auprès
du
Centre
de
gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
de
la
Loire
(CDG42),
par
courrier
recommandé
avec
accusé
de
réception,
24
rue
d’Arcole,
42000
SAINT-ETIENNE
ou
par
adresse
mail
de
saisine
: mediation@cdg42.orq
A
défaut,
le
délai
de
recours
ne
court
pas
à
l'encontre
de
la
décision.
La
saisine
du
médiateur
comprend
une
lettre
de
saisine
de
l'intéressé
et
la
décision
contestée.
Lorsque
la
décision
contestée
est
implicite,
la
lettre
de
saisine
est
accompagnée
d’une
copie
de
la
demande
et
de
l'accusé
de
réception
ayant
fait
naître
cette
décision.
En
application
de
l'article
L.
231-13
du
code
de
justice
administrative,
la
saisine
du
médiateur
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
et
suspend
les
délais
de
prescription
qui
recommencent
à
courir
à
partir
de
la
date
à
laquelle
soit
l'une
des
parties
ou
les
deux,
soit
le
médiateur
déclarent
de
façon
non
équivoque
et
par
tout
moyen
permettant
d’attester
la
connaissance
par
l'ensemble
des
parties,
que
la
médiation
est
terminée.
3 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201889-20230502-DEL-2023-08-086-DE Accusé
cerifié
exécutoire
Réception
par {e
préfet
: 03/05/2023
ARTICLE 4
: La
saisine
du
médiateur
Le
médiateur
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
pourra
être
saisi
:
-
Soit
par
courrier
postal
en
recommandé
avec
accusé
de
réception
à
l'adresse
suivante
et
en
indiquant
la
mention
“CONFIDENTIEL”
sur
l'enveloppe
:
MEDIATION
PREALABLE
OBLIGATOIRE
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
DE
LA
LOIRE
24
rue
d’Arcole,
42
000
SAINT-ETIENNE
-__
Soit
par
courrier
électronique
adressé
à
l'adresse
suivante
: mediation@cdg42.org
ARTICLE
5
: Conditions
d'exercice
de
la
médiation
il peut
être
mis
fin
à
la
médiation
à tout
moment
à
la
demande
d’une
partie
ou
du
médiateur.
Lorsque
les
parties
ne
sont
pas
parvenues
à
un
accord,
le
juge
peut
être
saisi
d'un
recours
contentieux
dans
les
conditions
normales.
La
réussite
de
la
médiation
suppose
que
la
collectivité
territoriale/l'établissement
public
désigne
une
personne
ayant
la
capacité
de
prendre
une
décision
dans
le
processus
de
médiation.
Il
reviendra
à
la
collectivité
territoriale/l'établissement
public
de
désigner
régulièrement
cette
personne.
La
médiation
préalable
obligatoire,
étant
une
condition
de
recevabilité
de
la
saisine
du
juge,
indépendamment
de
l'interruption
des
délais
de
recours,
il reviendra
aux
parties
de
justifier
devant
le
juge
administratif
saisi
d'un
recours
du
respect
de
la
procédure
préalable
obligatoire
sous
peine
d'irrecevabilité.
ARTICLE 6
: Rôle
et
compétences
du
médiateur
Le
médiateur
organise
la
médiation
et
informe
les
parties
sur
les
modalités
organisationnelles
retenues
par
ses
soins
notamment
le
lieu,
la
date
et
les
horaires
de
la
médiation.
Son
rôle
consiste
à
accompagner
les
parties
dans
ia
recherche
d'un
accord.
Le
médiateur
est
désigné
par
le
Président
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire,
il s’agit
d'un
agent
du
Centre
de
Gestion
possédant
la
qualification
requise
eu
égard
à
la
nature
de
la
mission.
Il
présente
des
garanties
de
probité
et
d'honorabilité.
Il
est
garant
de
l'intérêt
de
chacune
des
parties.
Il
ne
doit
en
aucun
cas
être
impliqué
dans
le
différend
dont
il est
saisi.
Le
médiateur
dispose
des
compétences
nécessaires
sur
les
sujets
qui
lui
sont
confiés
et
a
reçu
une
formation
spécifique
sur
les
techniques
de
médiation.
fl
dispose
en
outre
d'une
expérience
adaptée
à
cette
pratique.
Il
actualise
et
perfectionne
constamment
ses
connaissances
théoriques
et
pratiques
adaptées
à
la
médiation.
Dans
le
cadre
de
sa
mission,
il
est
tenu
au
secret
et
à
la
discrétion
professionnelle.
Les
constatations
et
déclarations
recueillies
ne
peuvent
être
divulguées
aux
tiers
et
ne
peuvent
être
invoquées
ou
produites
dans
le
cadre
d'une
instance
juridictionnelle
sans
l'accord
express
des
parties.
Le
médiateur
est
soumis
au
principe
de
confidentialité
et
s'engage
à
observer
la
plus
stricte
discrétion
quant
aux
informations
et
données
auxquelles
il a
accès.
Il agit
dans
le
respect
de
l’ordre
public,
toute
proposition
ne
respectant
pas
ces
règles
provoque
l'arrêt
immédiat
de
la
médiation.
ILest
cependant
fait
exception
au
principe
de
confidentialité
dans
les
cas
suivants
:
-
en
présence
de
raisons
impérieuses
d'ordre
public
ou
de
motifs
liés
à la
protection
de
l'intérêt
supérieur
de
l'enfant
ou
à
l'intégrité
physique
ou
psychologique
d'une
personne
;
-__
lorsque
la
révélation
de
l'existence
ou
la
divulgation
du
contenu
de
Faccord
issu
de
la
médiation
est
nécessaire
pour
sa
mise
en
œuvre.
4 Accusé
de
réception
- Ministère
de
intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05.-035-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 02/05/2023
Par
ailleurs,
le
médiateur
s'engage
à
se
conformer
:
-
aux
principes
d’impartialité
par
rapport
aux
parties
:
-
de
neutralité,
dans
[a
mesure
où
son
positionnement
tout
au
long
du
processus
est
neutre
et
désintéressé
;
-
de
diligence,
puisqu'il
s'engage
à
répondre
aux
demandes
des
parties,
à
conduire
à
son
terme
la
médiation,
et
à
en
garantir
la
qualité
dans
les
meilleurs
délais
;
-_
d'indépendance
de
toute
inflience
en
garantissant
les
intérêts
des
parties
;
-__
de
loyauté
en
s’interdisant,
par
éthique,
de
remplir
des
fonctions
de
représentant
ou
de
conseil
de
l'un
et/ou
de
l’autre
des
participants
au
processus,
ARTICLE
7
: Intervention
du
médiateur
L'intervention
du
médiateur
du
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
consistera
:
-
à
procéder
à
l'examen
préalable
de
la
recevabilité
de
la
demande
et
à
s'assurer
avant
le
début
de
la
médiation,
que
les
parties
ont
pris
connaissance
et
ont
accepté
les
principes
d'un
processus
contradictoire
et
amiable,
ainsi
que
les
obligations
de
confidentialité
qui
leur
incombent
-
à
analyser
et
confronter
les
arguments
des
parties,
en
entendant
les
parties
séparément,
puis
ensemble.
Les
parties
peuvent
agir
seules
ou
être
assistées
par
un
tiers
de
leur
choix
à tous
les
stades
de
la
médiation.
Dans
tous
les
cas,
les
parties
peuvent
décider
à
tout
moment
de
mettre
fin
à
ja
médiation.
-
à
finaliser
le
processus
selon
l’une
des
trois
options
suivantes
:
+
soit
par
un
accord
écrit
conclu
par
les
parties
:le
médiateur
s'assure
que
l'accord
est
respectueux
des
règles
d'ordre
public
et
les
parties
s'engagent
à
respecter
cet
accord.
e
soit
par
le
constat
du
désistement
de
l'une
ou
l’autre
des
parties
:dans
ce
cas,
le
délai
de
recours
contentieux
recommence
à
courir
à
la
date
de
la
déclaration
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
mettant
fin
à
la
médiation.
+
soit
par
la
fin
d'office
de
la
médiation,
prononcée
par
le
médiateur
dans
les
cas
suivants
:
#
un
rapport
de
force
déséquilibré
:
s
la
ou
les
violations
de
règles
pénales
ou
d'ordre
public
;
des
éléments
empêchant
de
garantir
l'impartialité
et
la
neutralité
du
médiateur
:
#_
l'ignorance
juridique
grave
d'une
partie
utilisée
sciemment
par
une
autre
:
s
le
manque
de
diligence
des
parties.
Il
peut
être
mis
fin
à
la
médiation
à
tout
moment,
à
la
demande
de
l'une
des
parties
ou
du
médiateur.
ARTICLE
8
:Information
des
juridictions
administratives
Le
Centre
de
Gestion
informe
le
Tribunal
Administratif
de
LYON
de
ia
signature
de
la
présente
convention
par
la
collectivité.
Il en
fera
de
même
en
cas
de
résiliation
de
ta
présente
convention.
ARTICLE
9
: Les
conditions
tarifaires
La
présente
convention
constitue
un
engagement
de
la
collectivité
à
accepter
l'ensemble
des
conditions
définies
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG
42.
Le
proc:
Adiati
és
inntoire
s'inanrit
de
la médiation
préalable
obligatoire
s'inscrit
dans
le
cadre
de
l'article
L.
213-12
du
code
de
justice
administrative
qui
prévoit
que
lorsque
la
médiation
constitue
un
préalable
obligatoire
au
recours
contentieux,
son
coût
est
supporté
exclusivement
par
l'administration
qui
a
pris
la
décision
attaquée.
Cette
prestation
est
fixée
dans
les
conditions
suivantes
: Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-035-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet :
03/05/2023
- Forfait
médiation
:400
euros.
Ces
frais
incluent
l'examen
de
la
recevabilité
deta
demande,
ta
désignation
des
médiateurs
en
charge
de
la
médiation,
les
prises
de
contact
avec
les
parties
à
la
médiation
et
les
démarches
en
vue
de
l'obtention
de
l'accord
des
parties
pour
s'engager
dans
un
processus
de
médiation.
Les
frais
de
traitement
de
dossier
seront
inclus
dans
le
forfait
médiation
en
cas
de
médiation
engagée.
- Une
médiation
dure
en
moyenne
8
heures.
Au-delà
de
8
heures
de
médiation,
un
supplément
de
50
euros
par
heure
supplémentaire
sera
appliqué.
Toute
modification
des
conditions
financières
décidée
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG42
fera
l'objet
d’une
information
à
la
collectivité.
ARTICLE
10 :
La
durée
de
la
convention
Elle
est
conclue
pour
tous
les
litiges
concernant
les
actes
mentionnés
à
l'article
2
de
la
convention
qui
seront
notifiés
à
compter
du
premier
jour
du
mois
suivant
la
conclusion
de
la
présente
convention,
par
les
deux
parties,
et
jusqu'au
31
décembre
2026
inclus.
ARTICLE
11
: Résiliation
de
la
convention
Hormis
la
résiliation
à
échéance,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
:
- par
la
collectivité
ou
l'établissement
public
signataire
pour
tout
motif,
-
en
cas
de
manquement
à
l’une
des
obligations
de
la
convention
par
l’une
des
parties,
et
après
mise
en
demeure
envoyée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
infructueuse
dans
un
délai
de
3
mois,
l’autre
partie
peut
mettre
fin
à
la
présente
convention.
La
résiliation
est
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
prend
effet
à
l'issue
d'une
période
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
réception
du
courrier
recommandé.
La
résiliation
engendrera
de
fait
la
fin
de
l'application
de
la
médiation
préalable
obligatoire
dans
la
collectivité
signataire. ARTICLE
12
: En
cas
de
litiges
Les
litiges
éventuels
relatifs
à
l'application
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
Tribunal
Administratif
de
LYON
situé
au
184
Rue
Duguesclin,
69433
LYON
CEDEX
083.
Fait
à
Roche
la
Molière
Le &..R5/2023
Convention
établie
en
2 exemplaires
La
collectivité
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
Le
Maire,
Le
Président
du
CDG,
M.
Eric
BERLIVET
M.
Yves
NICOLIN
Maire
de
Roanne
Président
de
Roannais
Agglomération Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
D42-214201899-20230602-DEL-2023-05-036-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par te préfet
: 03/05/2623
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
:26
avril
2023
Le
02
mai
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
Présents
_ :
23
de
la
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
Pouvoirs
:4
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Absents
-0
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Votants
:27
BERLIVET,
Maire.
Présents : Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Eric
KUCZAL,
Christine
KONICKI,
Gilles
MAZENOD,
Clémence
QUELENNEC,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Philippe
MONOD,
Séverine
FRANCON,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Christophe
GALLIEN,
Annie
FAURE,
Bernard
FONTANEY,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ
Exçusé(s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Virginie
THIEBAUD
à
Franck
POVEDA
Sylvie
MENDES
à
Didier
RICHARD
Alain
SOWA
à
Eric
BERLIVET
Mireille
FAURE
à
Suzanne
AYEL
En
exercice
: 27
Secrétaire
de
séance
:Monsieur
Eric
KUCZAL
Délibération
n°DEL-2023-05-036
Thème
:Fonction
publique
Rapporteur
: Louise
DÉFOUR
Objet
: Contrats
d'Assurance
des
Risques
Statutaires
La
ville
de
Roche
la
Molière
a
conventionné
avec
le
Centre
de
gestion
en
2019,
afin
de
bénéficier
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
courant
jusqu'au
31/12/2023. Pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
une
partie
des
frais
laissés
à
sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le
statut
de
ses
agents,
représente
une
opportunité
pour
la
collectivité.
Le
Centre
de
gestion
aura
à
sa
charge
d'organiser
une
procédure
de
mise
en
concurrence
afin
de
pouvoir
de
nouveau
bénéficier
d’un
contrat
négocié
pour
les
collectivités
et
établissements
de
la
Loire.
Le
Centre
de
gestion
pourra
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
si
les
conditions
obtenues
donnent
satisfaction
à
la
collectivité.
Ces
conventions
devront
couvrir
tout
ou
partie
des
risques
suivants
:
* Agents
affiliés
à
la
CNRACL
:décès,
accident
de
service
&
maladie
contractée
en
service,
maladie
ordinaire
et
temps
partiel
thérapeutique
sans
lien
avec
un Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Accusé
certifié
exécutoire
arrêt
préalable,
longue
maladie
&
maladie
de
longue
durée,
ma
et
accueil
de
l’enfant,
temps
partiel
thérapeutique
consécutifà
un arrêt.
mise
en
disponibilité
d'office,
infirmité
de
guerre,
allocation
d'invalidité
temporaire
;
- Agents
affiliés
à
lIRCANTEC
: accident
du
travail
&
maladie
professionnelle,
maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
paternité
et
accueil
de
l’enfant,
reprise
d'activité
partielle
pour
motif
thérapeutique.
Ces
conventions
devront
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
Durée
du
contrat
:4
ans,
à
effet
au
1er
janvier
2024.
Régime
du
contrat
:capitalisation.
La
décision
éventuelle
d'adhérer
aux
conventions
proposées
fera
l'objet
d'une
délibération
ultérieure.
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
26
;
Vu
le
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
et
du
code
général
de
la
fonction
publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
ou
des
textes
précédents
le
code
et
non
encore
codifiés
et
du
décret
n°
86-552
du
14
mars
1986
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales
et
établissements
territoriaux
;
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-_
Charge
le
Centre
de
Gestion
de
la
Loire
de
lancer
une
procédure
de
marché
public,
en
vue,
le
cas
échéant,
de
souscrire
pour
son
compte
des
conventions
d'assurances
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée,
cette
démarche
peut
être
entreprise
par
plusieurs
collectivités
locales
intéressées.
Pour
:27
Contre(s)
:0
Abstention(s)
:0
Roche
la
Molière
le
2
mai
2023
Transmission
en
Préfecture
le
03
mai
2023
Affichage
le
4
mai
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Eric
KUCZAL
Eric
BERLIVET Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201889-2023D502-DEL-2023-05-086.DE Accusé
certifié
exécutoire
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité
appropriée,
la
présente
LÉ
dE
ne
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. Accusé
de
réception
- Hinistére
de
l'intérieur
042-214201899-20230602-DEL-2023-05-087-DE Accusé
certté
exécutoire
Réception par le préfet : 03/05/2023
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
ROCHE
LA
MOLIERE Nombre
de
conseillers
:
Date
de
convocation
: 26
avril
2023
Le
02
mai
2023
19
heures
00,
le
Conseil
Municipal
Présents
: 23
de
là
commune
de
Roche
la
Molière,
dûment
Pouvoirs
.4
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Absents
.0
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Eric
Votants
-97
BERLIVET,
Maire.
Présents
:
Eric
BERLIVET,
Didier
RICHARD,
Eric
KUCZAL,
Christine
KONICKE,
Gilles
MAZENOD,
Clémence
QUELENNEC,
Louise
DEFOUR,
Suzanne
AYEL,
Serge
BONNET,
Philippe
MONOD,
Séverine
FRANCON,
Marie-Thérèse
SZCZECH,
Franck
POVEDA,
Virginie
BONNY,
Benoit
DANSE,
Christophe
GALLIEN,
Annie
FAURE,
Bernard
FONTANEY,
Marie-Hélène
NEYRET,
Jacques
CORVISART
DE
FLEURY,
Josiane
BERGER,
Hélène
FAVARD,
Eric
MARTINEZ
Excusé{s)
ayant
donnés
pouvoir
:
Virginie
THIEBAUD
à
Franck
POVEDA
Sylvie
MENDES
à
Didier
RICHARD
Alain
SOWA
à
Eric
BERLIVET
Mireille
FAURE
à
Suzanne
AYEL
En
exercice
: 27
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Eric
KUCZAL
Délibération
n°DEL-2023-05-037
Thème
: Fonction
publique
Rapporteur
: Didier
RICHARD
Objet:
Groupement
de
commande
avec
Saint-Etienne
Métropole
pour
l'achat
de
prestation
de
formation
Rappel
et
références
Dans
la
poursuite
des
actions
engagées
auprès
des
communes
membres
de
la
Métropole
et
dans
une
optique
de
mutualisation
des
ressources,
Saint-Etienne
Métropole
propose
aux
communes
membres
de
bénéficier
d'un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
prestations
de
formation
en
matière
de
santé
et
sécurité
au
travail
et
de
formation
à
la
conduite
à
destination
des
agents.
La
mairie
de
Roche
la
Molière
intègre
le
groupement
de
commande
dont
Saint-
Étienne
Métropole
est
coordonnateur.
Elle
a
déjà
bénéficié
de
ce
groupement
de
commande
avec
une
convention
couvrant
les
formations
hors
CNFPT
du
01/012020
au
31/12/2023
et
cette
opportunité
a
permis
de
réaliser
certaines Accusé
de
réception -
inistère
de
l'intérieur
D42-214201899-20290602-DEL-2023-05-057-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception.par le préfet : 03/05/2023 BEMation-
économies
et
d'accéder
plus
facilement
à
certaines
actions
de
fi
Motivation
et
opportunité
La
rationalisation
des
achats
et
la
mutualisation
des
moyens
et
économies
d'échelles
justifient
la
création
d'un
groupement
de
commandes
pour
lancer
une
seule
procédure
qui
répondra
aux
besoins
des
deux
entités
conformément
aux
dispositions
des
articles
L2113-6
à
L2113-7
du
code
de
la
commande
publique.
Contenu 1.
Le
groupement
de
commandes
Saint-Étienne
Métropole
est
désignée
comme
coordonnateur
du
groupement
de
commandes.
Elle
est
chargée,
à
ce
titre,
d'organiser
l'ensemble
des
opérations
de
procédures
du
marché
public
faisant
l'objet
du
groupement
de
commandes.
Chacun
des
membres
du
groupement
s'assure
ensuite
de
la
bonne
exécution
de
l'accord
cadre
pour
ce
qui
le
concerne.
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
à
partir
de
laquelle
elle
sera
rendue
exécutoire
et
prendra
fin
après
notification
des
contrats
concernés.
2.
La
consultation
La
consultation
sera
lancée
sous
la
forme
d'un
accord
cadre
à
bons
de
commande
sans
minimum
et
avec
un
maximum
de
2
723
000
€
HT
sur
la
durée
du
marché,
tous
les
membres
du
groupement
confondus,
conclu
en
application
des
articles
R2162-2
2°
et
R2162-4
2°et
R.2162-13
à
R2162-14
du
code
de
la
commande
publique.
La
consultation
se
décompose
en
vingt
lots
:
Lot
Dénomination
du
lot
1
Conduite
d'engins
de
chantier
et
de
levage
{chariot
de
manutention,
grue,
nacelle)
2
Travail
en
hauteur
(échafaudage
monteur,
manager
et
accès
avec
harnais)
3
Habilitations
électriques
4
Prévention
des
risques
liés
aux
manutentions
manuelles
5
Risques
liés
à
la
manipulation
du
chlore
6
Lutter
contre
le
bruit
et
les
nuisances
sonores
dans
l'environnement
de
travail
7
Formation
initiale
et
continue
à
la
sécurité
des
membres
de
la
formation Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-087-DE ACCUSÉ
certifié
exécutoire
spécialisée
8
Signalisation
temporaire
en
voirie
(urbaine
et métropolitaine)
9
Rôle
et
responsabilité
de
l'encadrement
en
santé
sécurité
au
travail
40
Port
des
équipements
de
protection
individuelle
11
Plan
de
prévention
et protocoles
de
sécurité
12
Risques
chimiques
(poussière
de
bois,
risque
chimique
général)
43
Risque
amiante
14
Permis
de
conduire
15
FIMO-FCO
16
Prévention
des
risques
du
travail
en
milieu
confiné
(Catec)
17
AIPR
18
SSIAP
19
Prévention
du
risque
routier
professionnel
20
Premiers
secours
en
santé
mentale
Le
montant
maximum
des
dépenses
en
euros
HT
sur
la
durée
totale
du
marché
par
lot
et
pour
chacun
des
membres
du
groupement
se
définit
comme
suit :
e
Lot
1
-
Conduite
d'engins
de
chantier
et
de
levage
(chariot
de
manutention,
grue,
nacelle)
:
o
150
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne ;
50
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
Ô o
5000
€
HT
pour
Saint-Christo-en-Jarez
o
15
000
€
HT
pour
La
Ricamarie
;
o
5000
€
HT
pour
La
Tour
en
Jarez ;
o
10
000
€
HT
pour
Roche
la
Molière ;:
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Héand
;
o
10
000€
HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
o
5000
€
HT
pour
Villars
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
D42-214201899-20230802-DEL-2029-05-057-DE Accusé
certfié
exécutoire
|
o
15
000
€
HT
pour
Sorbiers
;
o
15
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds ;
o
50
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
<
Lot
2-
Travail
en
hauteur
(échafaudage
monteur,
manager
et
accès
avec
harnais)
:
o
10000
€
HT
pour
la
Ville
de
Saint-Etienne
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
10000
€
HT
pour
Firminy
;
o
5000
€
HT
pour
La
Tour
en
Jarez
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
;
o
5000€HT
pour
Villars
;
o
10
000
€
HT
pour
Sorbiers
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Galmier
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
«Lot
3 —
Habilitations
électriques
:
o
80
009
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
o
20
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
eo
5000
€
HT
pour
Saint-Christo-en-Jarez
o
20
000
€
HT
pour
Firminy
;
o
10
000
€
HT
pour
La
Ricamarie ;
o
5000Æ€HT
pour
La
Tour
en
Jarez ;
o
10
000
€
HT
pour
Roche
la
Molière ;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Héand
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
o
10
000€
HT
pour
Villars
; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
D42-214204899-20230502-DEL-2023-05-087-DE ACLUSÉ
cenifé
exécutoire
o
10
000
€
HT
pour
Sorbiers ;
[Reco
pare pans]
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
eo
20
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
+
Lot
4 —
Prévention
des
risques
liés
aux
manutentions
manuelles :
o
50
000
€
HT
pour
la
Ville
de
Saint-Etienne ;
eo
50
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
5000
€
HT
pour
La
Ricamarie
;
o
5
000
€
HT
pour
La
Tour
en
Jarez
;
o
5
000
€
HT
pour
Roche
la
Molière ;
o
5000
€
HT
pour
Saint-Héand
;
o
5
000
€
HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
o
5000
€
HT
pour
Villars
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
+
Lot
5 —
Risques
liés
à
la
manipulation
du
chlore
:
o
10
000
€
HT
pour
la
Ville
de
Saint-Etienne
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
5
000
€
HT
pour
Sorbiers
s
Lot
6
—
Lutter
contre
le
bruit
et
les
nuisances
sonores
dans
l'environnement
de
travail
:
o
50
000
€
HT
pour
la
Ville
de
Saint-Etienne ;
o
50
G00
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
5
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds ;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
s
Lo
+
N'
n
formation
spécialisée
:
o
15
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne ; Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20220502-DEL-2023-05-0$7-DE Accusé
certifié
exécutoire
10
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
[Réceoton
parte
tt:
05082023]
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
G
+
__Lot 8
- Signalisation
temporaire
en
voirie
(urbaine
et
métropolitaine)
:
o
20
000
€
HT
pour
la
Ville
de
Saint-Etienne
;
o
20
000€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole :
o
5000Æ€HT
pour
La
Ricamarie
;
o
5000
€
HT
pour
Roche
la
Molière ;
o
5000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
;
o
5000€
HT
pour
Saint-Héand ;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
o
5
000
€
HT
pour
Villars
;
o
5
000€
HT
pour
Sorbiers
;
o
5
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
o
5
000€
HT
pour
Saint-Galmier
;
o
10
000€
HT
pour
Saint-Chamond
«<
Lot
9
-
Rôle
et
responsabilité
de
l'encadrement
en
santé
sécurité
au
travail
:
o
15
000
€
HT
pour
la
Ville
de
Saint-Etienne ;
o
15
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
5000
€
HT
pour
La
Ricamarie ;
o
5000
€
HT
pour
La
Tour
en
Jarez ;
o
5000
€
HT
pour
Roche
la
Molière
;
o
10
000
€
HT
pour
Villars
;
o
5000
Æ€HT
pour
Sorbiers ;
o
5000
€
HT
pour
Saint-Galmier
;
o
10
000€
HT
pour
Saint-Chamond Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
D42-214201899-20220502-DEL-2023-05-037-DE Accusé
certifié
exécuioire
int-Hé
o
5000
€
HT
pour
Saint-Héand
;
[Aéemener
peer 165]
«
Lot
10
- Port
des
équipements
de
protection
individuelle
:
o
50
000€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
:
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
5
000
€
HT
pour
La
Ricamarie
;
o
5000Æ€
HT
pour
La
Tour
en
Jarez
;
o
5009
€
HT
pour
Roche
la
Molière
;
o
5000
€
HT
pour
Saint-Héand ;
o
5000
€
HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
o
5000€HT
pour
Villars
;
o
20
000
€
HT
pour
Saint-Galmier
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
+ _
Lot
11-Plan
de
prévention
et
protocoles
de
sécurité :
o
10
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne :
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
5000€
HT
pour
Villars
;
o
5000
€
HT
pour
Sorbiers ;
o
5
000
€
HT
pour
Saint-Galmier
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond ;
o
5000
€
HT
pour
Saint-Christo-en-Jarez
+
Lot
12
-
Risques
chimiques
(poussière
de
bois,
risque
chimique
général)
:
o
10
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne ;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
+
Lot
13
—
Risque
amiante : Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintéreur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-037-DE Accusé
ceriifé
exécutoire
©
40
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne ;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole ;
co
40
000
€
HT
pour
Firminy
;
o
3
000
€
HT
pour
Villars
;
o
5
000
€
HT
pour
Saint-Galmier
;
o
20
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
+
Lot
14
—
Permis
de
conduire :
o
150
000
€
HT
pour
la
Ville
de
Saint-Etienne ;
o
100
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
10
000
€
HT
pour
Firminy
;
o
10
000
€
HT
pour
La
Ricamarie
;
o
10
000
€
HT
pour
Roche
la
Molière
;
o
15
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
o
5000
€
HT
pour
Villars
;
o
25
000
€
HT
pour
Sorbiers
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
o
50
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
o
5
000
€
HT
pour
Saint-Christo-en-Jarez
+
Lot15-—FIMO-FCO:
o
50
000
€
HT
pour
la
Ville
de
Saint-Etienne ;
o
100
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
25
000
€
HT
pour
Roche
la
Molière
;
o
25
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
;
o
15
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
;
+
Lot
16
-
Prévention
des
risques
du
travail
en
milieu
confiné
(CATEC) : oO
20
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
80
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
10
000
€
HT
pour
Firminy
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
e
Lot17—AÏPR:
Oo
50
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
50
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
15
000
€
HT
pour
Firminy
;
5
000
€
HT
pour
La
Ricamarie
;
10
000
€
HT
pour
Roche
la
Molière
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Héand
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
5
000
€
HT
pour
Villars
;
10
000
€
HT
pour
Sorbiers
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
10
000
€
AT
pour
Saint-Galmier
;
15
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
:
5
000
€
HT
pour
Saint-Christo-en-Jarez
+
Lot
18
— SSIAP :
Oo
80
000
€
HT
pour
la
Ville
de
Saint-Etienne
;
20
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
20
000
€
HT
pour
Roche
la
Molière
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
;
5
000
€
HT
pour
Viliars
;
10
000
€
HT
pour
Sorbiers
;
ACCUSÉ
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
D42-214201899-20230502-DEL-2023-05-087-DE Accusé
certié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 03/05/2023 Accusé
de
réception
- Ministère
de
intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-087-DE Accusé
certifié
exécutoire
:
©
10
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
[Réconon
pari
per:
va0s2023]
o
35
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
;:
o
5000
€
HT
pour
Saint-Christo-en-Jarez
+ __ Lot
19
—
Prévention
du
risque
routier
professionnel
:
o
20
000
€
HT
pour
la
Ville
de
Saint-Etienne ;
o
20
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
5000
€
HT
pour
La
Ricamarie
;
o
5
000
€
HT
pour
Roche
la
Molière
;
o
5000
€
HT
pour
Villars
;
o
5000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
e
5000€
HT
pour
Saint-Chamond
+
Lot
20
—
Premiers
secours
en
santé
mentale :
o
10
000
€
HT
pour
la
Ville
de
Saint-Etienne ;
o
10
000€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole :
o
5000
€
AT
pour
Roche
la
Molière ;
o
5000Æ€HT
pour
Villars
;
o
5000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
o
5000
€
HT
pour
Saint-Chamond
L'accord
cadre
est
conclu
pour
une
période
de
quatre
ans
à
partir
du
fer
janvier
2024
(ou
de
la
date
de
notification
si
elle
est
postérieure)
jusqu’au
31
décembre
2027. Maîtrise
d'ouvrage
Saint-Étienne
Métropole
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-
Approuve
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-037-DE Accusé
certifié
exécutoire
entre
la Ville
de
Roche
la Molière
et Saint-Étienne Métropor( "ee
EE]
- Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
ayant
reçu
délégation,
à
signer
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commande
Pour
: 27
Contre(s)
: O
Abstention(s)
: O
Roche
la
Molière
le 2
mai
2023
Transmission
en
Préfecture
le
03
mai
2023
Affichage
le 4
mai
2023,
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Eric
KUCZAL
Eric
BERLIVET
SK
|
Sauf
mention
contraire
inscrite
dans
la
mesure
de
publicité/a
à
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dé
LYON
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- Date
de
sa
réception
en
Préfecture
;
- Date
de
sa
publication
et/ou
de
sa
notification.
Dans
ce
même
délai,
un
recours
gracieux
peut
être
déposé
devant
l'autorité
territoriale.
Ce
recours
suspend
le
délai
de
recours
contentieux
qui
recommencera
à
courir
à
compter
de
la
réponse
expresse
de
l'autorité
territoriale
ou
à
défaut
de
réponse,
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux. Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-037-DE Accusé
certifié
exécutoire
Saint€tienne
SAINT-ÉTIENNE
Ville
créative
design
la
métropole
CONVENTION
CONSTITUTIVE
DE
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
Objet
: FORMATIONS
SECURITE
DE
SAINT-ETIENNE
METROPOLE
Service
en
charge
: DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
En
vertu
des
dispositions
des
articles
L2113-6
à
L2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique,
il
est
constitué
un
groupement
de
commandes
Entre
:
SAINT-ETIENNE
METROPOLE,
représentée
par
son
Président
où
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
métropole
en
vertu
d'une
décision
du
Président
de
SAINT-ETIENNE
METROPOLE
n°
en
date
du
D'une
part,
Et: La
Ville
de
SAINT-ETIENNE,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
Ville
de
FIRMINY,
représentée
par
son
Maire
où
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
Ville
de
LA
RICAMARIE,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
Ville
de
LA
TOUR
EN
JAREZ,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
Ville
de
ROCHE
LA
MOLIERE,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
Ville
de
SAINT-GENEST
LERPT,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
Ville
de
SAINT-HEAND,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
Ville
de
SAINT-PAUL
EN
JAREZ,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
Ville
de
VILLARS,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
Ville
de
SORBIERS,
représentée
par
son
Maire
où
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
Ville
de
SAINT-JEAN
BONNEFONDS,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
Ville
de
SAINT-GALMIER,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
Ville
de
SAINT-CHAMOND,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
La
Ville
de
SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ,
représentée
par
son
Maire
ou
son
représentant,
agissant
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
en
vertu
d’une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du Accusé
de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201898-20230502-DEL-2023-05-037-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
te préfet
: 03/05/2023
D'autre
part,
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article
?
- Objet
Le
présent
groupement
est
constitué
pour
l'organisation
commune
d'une
procédure
de
passation
d'un
accord
cadre
à
bons
de
commande
de
prestations
de
formations
de
sécurité
pour
les
agents
des
communes
listées
ci-dessus
de
Saint-Etienne
Métropole
et
pour
les
agents
de
Saint
Etienne
Métropole.
L'objet
de
l'accord
cadre
relevant
des
services
spécifiques
d'enseignement
et
de
formation,
ces
prestations
feront
l'objet
d'une
consultation
selon
une
procédure
adaptée
en
application
de
Farticle
R2123-1
3°
du
code
de
la
commande
publique.
L'accord
cadre
est
conclu
pour
une
période
de
quatre
ans
à
partir
du
1er
janvier
2024
(ou
de
la
date
de
notification
si elle
est
postérieure)
jusqu’au
31
décembre
2027.
Le
montant
total
de
la
prestation
est
de
2
723
000
€
HT
pour
la
durée
de
l'accord
cadre
répartie
comme
suit :
°
Lot
1
- Conduite
d'engins
de
chantier
et
de
levage
(chariot
de
manutention,
grue,
nacelle) :
o
150
000
€
HT
pour
la Ville
de
Sa758int-Etienne
;
o
50
000€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
5000€
HT
pour
Saint-Christo-en-Jarez
o
15
000€
HT
pour
La
Ricamarie
;
o
5000€
HT
pour
La
Tour
en
Jarez
;
o
10
000
€
HT
pour
Roche
fa
Molière
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
;
©
10000
€
HT
pour
Saint-Héand
;
o
10000€
HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
o
5000€
HT
pour
Villars
;
o
15000
€
HT
pour
Sorbiers
;
o
15
000€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
©
50
000€
HT
pour
Saint-Chamond
+
Lot2-
Travail
en
hauteur
(échafaudage
monteur,
manager
et accès
avec
harnais) :
o
10000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
o
10
000
€ HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
10
000
€ HT
pour
Firminy
;
o
5000Æ€
HT
pour
La
Tour
en
Jarez;
o
10000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
;
o
5000€HT
pour
Villars ; ACCUSÉ
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201699-20230502-DEL-2023-05-087-DE Accusé
certifié
exécutoire
o
10 000 € HT pour Sorbiers :
o
10000
€
HT
pour
Saint-Galmier
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
e
Lot
3 — Habilitations
électriques
:
©
80
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
o
20
000€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
5000
€
HT
pour
Saint-Christo-en-Jarez
o
20
000
€ HT
pour
Firminy
;
o
10
000
€
HT
pour
La
Ricamarie
;
o
B6000€HT
pour
La
Tour
en
Jarez;
©
10
000
€
HT
pour
Roche
la
Molière
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
;
o
10
000€
HT
pour
Saint-Héand
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
o
10
000
€
HT
pour
Villars
;
o
10
000
€
HT
pour
Sorbiers
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
o
20
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
e
Lot
4—
Prévention
des
risques
liés
aux
manutentions
manuelles
:
o
50
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
o
50
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
5000
€
HT
pour
La
Ricamarie
;
o
5000
€
HT
pour
La
Tour
en
Jarez;
o
5
000€
HT
pour
Roche
la
Molière
;
o
5
000€
HT
pour
Saint-Héand
;
o
5000
€ HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
©
5000€
HT
pour
Villars
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
e
Lot
5 -
Risques
liés
à
la
manipulation
du
chlore
:
o
16
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
:
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
5000
€
HT
pour
Sorbiers
e
Lot
6-
Lutter
contre
le
bruit
et les
nuisances
sonores
dans
l'environnement
de
travail :
o
50
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
3 Oo Oo So
50
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
5 000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
10
000
€ HT
pour
Saint-Chamond
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-037-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
fe préfet
: 03/05/2023:
Lot
7 —
Formation
initiale
et continue
à
la sécurité
des
membres
de
la formation
spécialisée :
Oo Oo ©
Lot
8
- Signalisation
temporaire
en
voirie
(urbaine
et
métropolitaine) :
Oo Oo Ô o Le)
15
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
16
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
:
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
20
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
20
000
€ HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
5
000
€
HT
pour
La
Ricamarie
;
5
000
€
HT
pour
Roche
la
Molière
:
5
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt :
5
000
€
HT
pour
Saint-Héand
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
5
000
€
HT
pour
Villars
;
5
000
€
HT
pour
Sorbiers ;
5
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
5
000
€
HT
pour
Saint-Galmier
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
Lot
9
- Rôle
et
responsabilité
de
l'encadrement
en
santé
sécurité
au
travail
:
© oO O © o © Ô Oo Oo Oo
Lot
10
- Port
des
équipements
de
protection
individuelle
:
Oo G
15
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
15
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
5
000
€
HT
pour
La
Ricamarie
;
5
000
€
HT
pour
La
Tour
en
Jarez
;
5
000
€
HT
pour
Roche
la
Molière
;
10
008
€
HT
pour
Villars
;
5
000
€
HT
pour
Sorbiers
;
5
000
€
HT
pour
Saint-Galmier
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
5 000
€
HT
pour
Saint-Héand
;
50
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
10
060
€ HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
4 ACCUS
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230602-DEL-2023-05-037-DE Accusé
certifié
exécutoire
o
5000
€
HT
pour
La
Ricamarie
;
o
5000€
HT
pour
La
Tour
en
Jarez;
o
5000
€
HT
pour
Roche
la
Molière
;
o
5000€
HT
pour
Saint-Héand
;
o
5
000
€
HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
o
5000€RT
pour
Villars
;
©
20
000€
HT
pour
Saint-Galmier
;
o
10000
€
HT
pour
Saint-Chamond
e
Lot
11-Plan
de
prévention
et protocoles
de
sécurité :
o
10000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
65000€
HT
pour
Villars
;
o
5000€HT
pour
Sorbiers
;
o
5000€
HT
pour
Saint-Galmier
;
Ô
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
;
o
5000Æ€HT
pour
Saint-Christo-en-Jarez
s
Lot
12
- Risques
chimiques
(poussière
de
bois,
risque
chimique
général)
:
o
10
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
o
10000€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
e
Lot
13-
Risque
amiante
:
o
40
000
€ HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
40
000
€
HT
pour
Firminy
;
o
3000€
HT
pour
Villars
;
o
5000€HT
pour
Saint-Galmier
;
o
20
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
e
Lot
14-
Permis
de
conduire
:
o
150
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
o
100
000
€ HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
10000
€
HT
pour
Firminy
;
o
10
000€
HT
pour
La
Ricamarie
;
o
10
000
€ HT
pour
Roche
la Molière
:
o
15
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
; 5 Oo Go
10
000
€
HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
5
000
€
HT
pour
Villars
;
25
000
€
HT
pour
Sorbiers
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds ;
50
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
5 000
€ HT
pour
Saint-Christo-en-Jarez
Lot
15 —
FIMO-FCO
:
Co Oo Oo oO Oo
Lot
16
—
Prévention
des
risques
du
travail
en
milieu
confiné
(CATEC)
:
Oo
50
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne ;
100
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
25
000
€ HT
pour
Roche
la Molière
;
25
060
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
;
15
000
€ HT
pour
Saint-Chamond
;
29
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
o
80
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
o
10
000
€
HT
pour
Firminy
;
o
10
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
Lot
17 — AIPR: o
50
000€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
o
50
000
€ HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
©
15000€HT
pour
Firminy;
o
5000€
HT
pour
La
Ricamarie
;
o
10
000
€ HT
pour
Roche
la Molière
;
Oo Oo
10
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Héand
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Paul
en
Jarez
;
5
000€
HT
pour
Villars
;
10
000
€
HT
pour
Sorbiers
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Galmier
;
15
000
€
HT
pour
Saint-Chamond ;
5
000
€
HT
pour
Saint-Christo-en-Jarez
Lot
18 — SSIAP : Ô
80
009
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
6
Accusé
de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-037-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 03/05/2023 Chaque
entité
exécutera
pour
son
compte
les
contrats
qui
seront
passés.
Oo o
20
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
20
000
€
HT
pour
Roche
la
Molière
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Genest
Lerpt ;
5 000
€
HT
pour
Villars
;
10
000
€
HT
pour
Sorbiers
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
35
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
;
5 000
€ HT
pour
Saint-Christo-en-Jarez
Lot
19
—
Prévention
du
risque
routier
professionnel
:
Go Oo © o
20
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne ;
20
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
5 000
€
HT
pour
La
Ricamarie
;
5
000
€
HT
pour
Roche
la Molière
:
5
000
€
HT
pour
Villars
;
5
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
5
000
€
HT
pour
Saint-Chamond
Lot
20
—
Premiers
secours
en
santé
mentale
:
Oo Oo O Oo
10
000
€
HT
pour
la Ville
de
Saint-Etienne
;
10
000
€
HT
pour
Saint-Etienne
Métropole
;
5 000
€
HT
pour
Roche
la
Molière
;
5
000
€
HT
pour
Villars
;
5
000
€
HT
pour
Saint-Jean-Bonnefonds
;
5 000
€
HT
pour
Saint-Chamond
1.1
- Prérogatives
du
groupement
de
commandes
Il est
rappelé
que
:
ACCUSÉ
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-087-DE Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
ie
préfet
: 03/05/2023
le groupement
de
commandes
est
dépourvu
de
la
personnalité
juridique
;
il n’est
qu'un
regroupement
de
ses
membres
qui
eux
seuls
ont
la personnalité
juridique
;
le
groupement
de
commandes
ne
pourra
jamais
se
substituer
à
ses
membres
pour
réaliser
des
achats
;
il
n'a
vocation
qu'à
organiser
des
procédures
permettant
à
ses
membres
d'acquérir
les
prestations
de
service
qu'ils
auront,
sous
leur
seule
responsabilité,
préalablement
déterminés.
1.2
—
Les
domaines
de
compétences
du
groupement
Les
domaines
de
compétences
du
groupement
sont
limités
à
l'organisation
des
procédures
permettant
l'acquisition
de
prestations
de
service
définies
dans
le
contrat,
ainsi
que
l'attribution,
la
signature
et
la
notification
du
contrat
par
le coordonnateur. ACCUSÉ de réception - Ministère de l'Intérieur 042-214201699-20230502-DEL-2023-05-037-DE Accusé
certifié
exécutoire
Article
2 —
Désignation
et mission
du
coordonnateur
du
groupement
2.1-
Le
membre
coordonnateur
Saint-Etienne
Métropole
est
désignée
coordonnateur
du
groupement,
chargée
à
ce
titre,
d'organiser
l'ensemble
des
opérations
de
la
procédure
de
consultation
faisant
l'objet
du
groupement,
ainsi
que
la
signature
du
contrat.
En
tant
que
coordonnateur,
Saint-Etienne
Métropole
prendra
d’abord
à
sa
charge
les
frais
afférents
au
bon
déroulement
de
la
procédure.
Elle
assurera
et
prendra
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
convoquer
et
réunir
le
cas
échéant
la
Commission
d'Appel
d'offres.
Le
coordonnateur
engage,
en
tant
que
mandataire,
la
responsabilité
contractuelle
de
l'ensemble
des
membres
du
groupement.
Le
coordonnateur
ne
pourra
cependant
être
tenu
responsable
dans
les
déterminations
de
la
qualité
des
services,
de
leurs
quantités
et
des
crédits
budgétaires
insuffisamment
alloués
pour
réaliser
les
acquisitions
de
prestations
de
service
souhaitée
par
l'autre
membre.
Plus
spécifiquement,
le
coordonnateur
aura
notamment
pour
tâche
de
:
-
définir
l'organisation
de
la
procédure
de
consultation
;
-
centraliser
les
besoins
tels
que
déterminés
par
les
membres
du
groupement ;
-
élaborer,
en
conséquence,
le cahier
des
charges
;
-
assurer
et
contrôler
la
légalité
de
la
procédure
de
PAvis
d'Appel
à
Concurrence
à
l'avis
d'attribution
;
-
signer
et
notifier
le contrat
en
tant
que
représentant
du
groupement
;
-
mettre
au
point
le contrat
le
cas
échéant.
2.2
—
Déclaration
sans
suite
d'une
procédure
lancée
par
le
Groupement
En
principe,
la
Déclaration
sans
suite
du
fait
d'un
seul
des
Représentants
du
Pouvoir
Adjudicateur
n'est
pas
possible.
Toutefois,
et
en
cas
d'accord
commun
exprimé
formellement
par
chaque
Représentant
du
Pouvoir
Adjudicateur
des
membres
composant
le
Groupement,
il sera
possible
pour
la
Représentant
du
Pouvoir
Adjudicateur
du
membre
coordonnateur
de
déclarer
sans
suite
une
procédure.
Article
3 —- Commission
d'appel
d'offres
du
Groupement
Sans
objet.
Article
4 —
Fonctionnement
4.4
—
Les
membres
du
groupement
définissent
conjointement
leurs
besoins
et
établissent
un
dossier
de
consultation
commun.
4.2
—
Pendant
la
procédure,
le
coordonnateur
s'oblige
à
tenir
informée
en
permanence
les
membres
du
groupement
du
déroulement
de
la
procédure
et
de
l'évolution
de
la consultation.
4.3
—
Pour
l'analyse
des
offres,
un
comité
technique
sera
mis
en
place
regroupant
des
représentants
de
différents
membres
du
groupement
qui
sera
chargé
d'établir
un
rapport
d'analyse.
4.4
—
Le
coordonnateur
s'engage
à
signer
un
contrat
unique
avec
l'entreprise
sélectionnée
à
l'issue
des
opérations
mentionnées
ci-dessus.
Ce
contrat
comporte
toutes
les
stipulations
relatives
aux
prix
unitaires,
conditions
de
règlement,
conditions
d'évolution
des
prix,
conditions
de
livraisons
et
de
garanties.
Ce
contrat
comporte
par
ailleurs,
une
stipulation
par
laquelle
les
fournisseurs
s'engagent
à
exécuter
leur
contrat
envers
les
adhérents
dans
la
limite
des
engagements
qui
y sont
souscrits.
4.5
—
Chaque
entité
s'assurera
de
l'exécution
technique
et
financière
des
prestations
qui
la
concerne.
Chaque
commande
vaut
engagement
de
recevoir
les
prestations,
conformément
aux
stipulations
du
contrat
passé,
et d'en
payer
le prix.
Article
5 —
Dispositions
financières
5.1
— La
mission
de
Saint-Etienne
Métropole
comme
coordonnateur
ne
donne
pas
lieu
à rémunération.
8 Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2023-05-037-DE Accusé
certifié
exécutoire
5.2
—
Les
prix
des
prestations
et
des
conditions
qui
s'y
rattachent
sont
définis|dérletortratstine|et
exécuté
par
le coordonnateur
du
groupement.
5.3
- Tous
les
recours
ou
litiges
soulevés
par
l'un
des
membres
à
l'encontre
d’un
fournisseur,
seront
exercés
sous
son
autorité
et
en
fonction
des
conditions
du
contrat
qu'il
a
signé.
5.4
—
Les
frais
de
procédure
sont
engagés
et
mandatés
par
le coordonnateur.
Article
6 —
Durée
du
groupement
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la date
à
partir
de
laquelle
elle
sera
rendue
exécutoire.
Le
groupement
est
constitué
pour
la
durée
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
et
prendra
fin
à
la
notification
des
contrats
en
cause.
Article
7 -
Modification
de
la
convention
Toute
modification
de
la
présente
convention
devra
être
approuvée
dans
les
mêmes
termes
par
l'ensemble
des
membres
du
groupement
et
la
décision
de
chacun
des
membres
sera
notifiée
au
coordonateur.
La
modification
ne
pourra
aucunement
avoir
un
effet
rétroactif.
Pour
SAINT-ETIENNE
METROPOLE
Fait
à SAINT-ETIENNE,
le
Le
Président
ou
son
représentant,
Pour
la Ville
de
Fait à
Le
Maire
ou
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
délégation
le Le Maire ou son
représentant
adjoint ayant
reçu
Pour la Ville de
délégation
Fait
à
le
Pour
la Ville
de
Le
Maire
ou
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
4
à
délégation
Fait
à
le Le
Maire
ou
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
Peur
HHViIIS:dé
délégation
Fait
à
le Le
Maire
ou
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
Pour
la Ville
de
délégation
Fait
à
Fait
à
le
le
Le
Maire
ou
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
délégation
Le
Maire
où
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
délégation
Pour
la Ville
de
Fait
à
le
Pour
la Ville
de
Fait
à
le Le
Maire
ou
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
délégation Pour
la Ville
de
Fait
à
le Le
Maire
ou
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
délégation Pour
la Ville
de
Fait à le Pour
la Ville
de
Fait
à
le
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
042-214201899-20230502-DEL-2073-05-037-DE Accusé
certifié exécutoire
Le
Maire
ou
son
représÉftahtr
adjoint a
gtrétu
délégation Pour
la Ville
de
Fait
à
le Le
Maire
ou
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
délégation Pour
la Ville
de
Fait
à
le Le
Maire
ou
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
délégation
Le
Maire
ou
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
délégation
Pour
la Ville
de
Fait
à
le Le
Maire
ou
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
délégation Pour
la Ville
de
Fait
à
le Le
Maire
ou
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
délégation Pour
la Ville
de
Fait à le Le
Maire
ou
son
représentant
adjoint
ayant
reçu
délégation