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unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 5 2026 Creation du Service Puiblic dAssainissement Non Collectif SPANC
Document publié le Lundi 2 février 2026 à 23h01
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vézère-Monédières-Millesources - 5 2026 Creation du Service Puiblic dAssainissement Non Collectif SPANC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Santé,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Paraphe
£
:
TX
=
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
A
en
e
VEZERE
MONEDIERES
MILLESOURCES
-
=
.
Réception
par
le
préfet :
22/01/2026]
19260
Treignac
|. |
Lundi
19
Janvier
2026
;
| Feuillet
2026
-
|
|
|
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Mem
pres titulaires
39
pots
GTéSente
29
Le
dix-neuf janvier
deux
mille
vingt-six
à
dix-neuf
heures
trente,
les
uppléants
avec
vote
4
:
;
£rinta
à
à
PSV
6
membres
du
conseil
communautaire
se
sont
réunis
à la
salle
des
fêtes
Nombre
de
votants
39
de
Treignac,
sur la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
le
Président,
Date
de
la convocation
12/01/2026
Monsieur
JENTY
Philippe.
Certifié
exécutoire
le
19/01/2026
Date
d'affichage
21/01/2026
TITULAIRES
_ PRÉSENTS
AVEC
VOTE
:
BERNARD
Sylvain,
Envoyé
en
préfecture
le
21/01/2026
BONNET
TENEZE
Véronique,
BORT
Jean-Pierre,
BOURDARIAS
Sophie,
BOURROUX
François,
CHABRILLANGES
Maurice,
CHAMPSEIX
Serge,
COISSAC
Vincent,
COUTURAS
Alain,
DEGERY
Sylvie,
JANICOT
Véronique,
JARRIGE
Didier,
JENTY
Philippe,
LACHAUD
Sylvie,
LAURENT
André,
MEUNIER
Colette,
PEYRAMAURE
Pierre,
ROME
Hélène,
ROME
Robert,
ROUCHEREAU
Patrice,
RUAL
Bernard,
SAVIGNAC
Sylvie,
SENEJOUX
Geneviève,
SENEJOUX
Philippe,
TAVERT
Gérard,
TER-HEIDE
Laurence,
TERRACOL
Danielle,
URBAIN
Jean-Yves,
VIGROUX
SARDENNE
Josiane.
SUPPLEANTS
PRESENTS
AVEC
VOTE
:
BEZEAU
Sophie,
GAGE
Pascal,
DELAUNAY
Jean-Paul,
ENSERGUEIX
Jean-François,
SUPPLEANTS
PRESENTS
SANS
VOTE
: LONGUET
Jean-François.
EXCUSES
: BOUCHOT
Estelle
(représentée),
CHASSEING
Daniel
(donne
procuration
à
RUAL
Bernard),
CHEYPE
Sandrine
(donne
procuration
à
COUTURAS
Alain),
COIGNAC
Gérard
(donne
procuration
à
SAVIGNAC
Sylvie),
GARAIS
Daniel
(donne
procuration
à
BERNARD
Sylvain),
JAMILLOUX-VERDIER
Simone
(représentée),
LE
MEUR
Marion
(donne
procuration
à JARRIGE
Didier),
LELIEVRE
Carla
(donne
procuration
à JANICOT
Véronique),
PETIT
Christophe
(représenté),
PLAS
Marcel
(représenté).
PRESENTS
: PORTE
Michel.
Secrétaire
: PEYRAMAURE
Pierre.
5-2026
Création
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC).
Vu: le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
:
o
l'article
L.2224-8
relatif aux
compétences
des
communes
et
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
en
matière
d'assainissement
non
collectif,
o
les
articles
L.5214-16
et
L.5211-17
relatifs
aux
compétences
des
communautés
de
communes
et à
leur
transfert,
e
le Code
de
la santé
publique,
notamment
les
articles
L.1331-1-1
et
L.1331-8
relatifs
à l’assainissement
non
collectif,
e
_laloin°
2006-1772
du
30
décembre
2006
sur
l’eau
et
les
milieux
aquatiques,
e
le décret
n°
2012-274
du
28
février
2012
relatif
aux
modalités
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
e
_l’arrêté
du
27
avril
2012
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
Vu
la délibération
562025
concernant
la prise
de
compétence
de
l’Assainissement
Non
Collectif
par
la CCV2M,
Vu
les statuts
de
la CCV2M
modifiés
et plus
précisément
le
paragraphe
C6,
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
29
septembre
2025
portant
modification
des
statuts
et transfert
de
la
compétence
« assainissement
non
collectif
»,
Considérant :
+
que
la compétence
« assainissement
non
collectif
» est
exercée
par
la CCV2M
à compter
du 1er
janvier
2026,
+
qu’en
application
des
textes
précités,
il appartient
à
la CCV2M
d'assurer
le contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif
sur
l’ensemble
de
son
territoire,
e
qu'il
ya
lieu,
pour
l'exercice
effectif
de
cette
compétence,
de
créer
un
service
public
dédié, Le
conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à 39
voix
pour,
O contre,
0 abstention,
Décide Article
1
:
Il'est
créé,
à compter
du 1er
janvier
2026,
un
service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC)
sur
le territoire
de
la CCV2M.
Article
2 :
Le
SPANC
exerce
l’ensemble
des
missions
prévues
à l’article
L.2224-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
contrôles
de
conception,
d'implantation,
de
bonne
exécution
et de
bon
fonctionnement
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
Article
3
:
Le
service
est
exploité
en
régie
par
la CCV2M.
Article
4
:
Les
modalités
d'organisation,
de
fonctionnement
et de
relations
avec
les
usagers
feront
l’objet
d’un
règlement
de
service,
approuvé
par
le Conseil
communautaire
par
délibération
ainsi
que
les
redevances
afférentes
au
service.
Article
5
:
Le
Président
de
la Communauté
de
Communes
est
autorisé
à prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à Treignac,
le
22/01/2026
Le
Président,
Philippe
JENTY