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Déliberation - DEL185 2019 entretien reseau TERDAX
Document publié le Mercredi 18 décembre 2019 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEL185 2019 entretien reseau TERDAX)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Union Européenne, Justice et droit,
N°DEL185-2019
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en
séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme
Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine —- Mme BONJEAN Elisabeth —
Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis —- Mme HENRARD Marie-Josée — Mme BASLY-LAPEGUE
Christine - M. DROUIN André — Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle —- Mme LOUME-SEIXO Viviane — M.
LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent — M. JANOT Bruno — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON
Anne-Marie — M. CAGNIMEL Philippe — M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel - M. LE BAIL
Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis — Mme FRAYSSE Chantal -
M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian —- Mme DELMON Catherine — M. DUVIGNAU André - Mme D!
MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre —- Mme CANDAU Francette — M. BERTHOUX Christian —- Mme LE
MEUR Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean — M. FORSANS Alain - M. DELMON
Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève - M. DUFORT Jean-Michel — M,
BOURDIELAS Thierry
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONJEAN Elisabeth
M. BALAO Serge M. NOVO Vincent
M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée
Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel
Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian
M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine
M. BEDAT Henri M. DROUIN André
Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. MAUCLAIR Stéphane - M. BALAO Serge — M. DUCHESNE Philippe - Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET
Christine — M. DUBROCA Bruno — M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-
Marie - M. CHAHINE Hikmat
Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine
OBJET : EAU ET ASSAINISSEMENT : PRESTATIONS DE SERVICES POUR LA GESTION ET L'ENTRETIEN
DU RESEAU D'EAU THERMALE DE DAX ET DE L'USINE TERDAX
Madame la Présidente expose,
Vu l'article L 5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales Vu, les statuts de la Communauté d'Agglomération et en particulier sa compétence en matière d'eau,
À compter du 1% janvier 2020, la Communauté d'Agglomération va exercer les compétences « eau » et
« assainissement » en régie sur les territoires de Dax et Seyresse.
La Ville de Dax dispose d’un réseau d'eau thermale qui permet de fournir les 16 établissements situés sur son
territoire et d'une usine produisant les boues nécessaires aux soins. Cette compétence n'a pas été transférée
et reste de la responsabilité de la Ville. Cependant, comme le prévoit l'article L 5216-7-1 du Code général des
collectivités territoriales, la Ville de Dax souhaite confier la gestion et l'entretien de son service d'eau thermale et de son usine TERDAX à la Communauté d'agglomération par le biais de conventions de
prestations.
La Communauté d'agglomération dispose des moyens humains et techniques pour assurer ces prestations
qui se situent dans le prolongement de ses compétences en matière d'eau potable et d'assainissement.
Les conventions ci-annexées détaillent les moyens mis en œuvre par le Grand Dax pour assurer ces
prestations. Les coûts de ces prestations pour la Ville de Dax sont évalués à 370 000 euros an pour la gestion
et l'entretien du réseau d'eau thermale et de 120 000 euros pour la gestion de l'usine TERDAX, et pourront
être ajustés par voie d'avenant selon les coûts réels constatés.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la convention de prestations de services entre la Communauté d'Agglomération et la
Ville de Dax pour la gestion et l'entretien du réseau d'eau thermale
Article 2 : APPROUVE la convention de prestations de services entre la Communauté d'Agglomération et la
Ville de Dax pour la gestion de l'usine TERDAX.
Article 3 : AUTORISE la Présidente à signer lesdites conventions.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
où de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal
à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à
l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 18 décembre 2019
LA PRESIDENTE,
ER BONJEAN.