Déliberation - DEL161 2019 régie frais déplacement agents

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Déliberation - DEL161 2019 régie frais déplacement agents Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEL161 2019 régie frais déplacement agents)Thèmes du document : Industrie, Union Européenne, Justice et droit, N°DEL161-2019

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX EXTRAIT DU AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

L'AN DEUX MIL DIX-NEUF et le DIX-HUIT du mois de DECEMBRE à 18h00, ies membres du Conseil de la

Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le DOUZE DECEMBRE 2019, se sont réunis en

séance ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.

Conseillers communautaires présents :

Mme AUDOUY Véronique — M. ABADIE Jean-Marie - Mme DUTOYA Guylaine - Mme BONJEAN Elisabeth —

Mme SERRE Anne - M. PEDARRIOSSE Francis - Mme HENRARD Marie-Josée - Mme BASLY-LAPEGUE

Christine — M. DROUIN André —- Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane — M.

LALANNE Jean-Pierre - Mme DUDOUS Dominique - M. NOVO Vincent - M. JANOT Bruno — M. DARRIERE Eric - Mme DOURTHE Sarah — M. DAGES Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON

Anne-Marie - M. CAGNIMEL Philippe — M. POMAREZ Serge - M. LE GLOAHEC Jean-Michel —- M. LE BAIL

Gérard —- Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis - Mme FRAYSSE Chantal —

M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian - Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André - Mme DI

MAURO Catherine - M. DUFAU Jean-Pierre - Mme CANDAU Francette — M. BERTHOUX Christian — Mme LE

MEUR Marie-Christine —- M. LACOUTURE Philippe — M. LAVIELLE Jean - M. FORSANS Alain — M. DELMON

Philippe — M. LANGOUANERE Bernard — Mme SCARSI Geneviève — M, DUFORT Jean-Michel — M. BOURDILLAS Thierry

Conseillers communautaires ayant donné pouvoir :

Donne pouvoir à :

M. MAUCLAIR Stéphane Mme BONIJEAN Elisabeth

M. BALAO Serge M. NOVO Vincent

M. DUCHESNE Philippe Mme HENRARD Marie-Josée

Mme NIGITA Lydia M. LE GLOAHEC Jean-Michel

Mme GIRODET Christine M. BERTHOUX Christian

M. DUBROCA Bruno Mme DELMON Catherine M. BEDAT Henri M. DROUIN André

Mme CAZENAVE Sandrine M. CARRERE Christian

Conseillers communautaires absents et excusés :

M. MAUCLAIR Stéphane —- M. BALAO Serge - M. DUCHESNE Philippe —- Mme NIGITA Lydia - Mme GIRODET

Christine —- M. DUBROCA Bruno - M. BEDAT Henri - Mme CAZENAVE Sandrine - Mme CAZAUNAU Anne-

Marie — M. CHAHINE Hikmat

Secrétaire de séance : Mme DELMON Catherine

OBJET : RESSOURCES HUMAINES - CREATION D'UNE REGIE D'AVANCES POUR LES FRAIS DE DEPLACEMENT DES

AGENTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU GRAND DAX

Monsieur le Vice-Président expose,

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22;Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des

régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et

de leurs établissements publics locaux;

Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 07 février 2018 relative au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;

Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 14/11/2019;

Pour faciliter la gestion des frais de déplacements des agents de la Communauté d'Agglomération du Grand

Dax, il est proposé de créer une régie d'avances, basée à la DIRH, à compter du 1° janvier 2020. Cette régie

permettra de faire l'avance, par virement, des frais de déplacement aux agents qui souhaitent en bénéficier. Il convient de fixer les modalités de fonctionnement de cette régie par délibération.

Le comptable public assignataire a donné un avis conforme en date du 14/11/2019.

APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,

LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,

Article 1 : DÉCIDE D'INSTITUER à compter du 1° janvier 2020 une régie d'avances, relative aux frais de

mission et de stage pour les agents de la Communauté d'agglomération, auprès de là Direction

Intercommunale des Ressources Humaines de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax. Cette régie a

pour objet le versement d'avances sur frais de mission et de stage.

Article 2 : DECIDE D'INSTALLER cette régie au siège de la Communauté d'Agglomération, 20, avenue de là

Gare à Dax.

Article 3 : DECIDE que la régie fonctionne du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 : DECIDE que la régie paie les dépenses suivantes : les dépenses liées à l'avance des frais de mission

et de stage occasionnés par les déplacements des agents intercommunaux, quand les agents en ont fait la demande.

Article 5 : DÉCIDE que les dépenses désignées à l'article 4 sont payées par virement.

Article 6: DECIDE d'ouvrir un compte de dépôt de fonds au nom du régisseur ès qualité auprès du Trésor

Public.

Article 7 : DECIDE que l'intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de

nomination.

Article 8 : DECIDE que le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 1 220€.

Article 9 : DECIDE que le régisseur verse auprès du comptable public assignataire la totalité des pièces

justificatives de dépenses au minimum une fois par mois, le 31 décembre de chaque année et lors de sa cessation de fonction.

Article 10 : DECIDE que le régisseur n'est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en

vigueur.

Article 11 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal

à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à

l'adresse http://www.telerecours.fr/).Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la

concerne, de l'exécution de la présente délibération.

DELIBERE EN SEANCE,

Les jour, mois et an que dessus,

Suivent les signatures,

POUR COPIE CONFORME,

DAX, le 18 décembre 2019

LA PRESIDENTE,