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Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 13 mai 2025
Document publié le Mardi 13 mai 2025 par la commune de Ladoix-Serrigny.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du Conseil Municipal du 13 mai 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Énergies,
Séance du Conseil Municipal
en date 13 mai 2025
Liste des délibérations
Commune de LADOIX-SERRIGNY
K 2 ke 2 ke 2 Ie ke ee 3e ke 3e 2e ke ke ke ke ke 8e ke 6 6 Ke ke
XX 4 2 ke
Délibération n° 2025-0018 :
Tirage au sort des jurés d’assises
Approuvée
Délibération n° 2025-0019 :
Modifications du bail des carrières MDB Société Nouvelle Approuvée
Délibération n° 2025-0020 :
Renouvellement bail des carrières « Les Carrières de Ladoix » Approuvée
Délibération n° 2025-0021 :
Signature d’une convention avec la société « Murs et vignes » Approuvée
Délibération n° 2025-0022 :
Entretien des accotements de la Rue des Epenots, convention d’entente entre la commune de Chorey-les-Beaune et la commune de Ladoix- Serrigny
Approuvée
Délibération n° 2025-0023 :
Protection sociale complémentaire : risque santé Approuvée
Délibération n° 2025-0024 :
Décision modificative n°1/2025 Approuvée
Délibération n° 2025-0025 :
Fixation durée de l’amortissement des subventions d'équipements
versées
Approuvée
Délibération n° 2025-0026 :
Fonds concours de la communauté d’agglomération suite à l’adhésion à
la plateforme des Autorisations des Droits de Sols (ADS 2025
Approuvée
Délibération n° 2025-0027 :
SICECO : Fonds de concours Remplacement support bois défectueux
722)
Approuvée
Délibération n° 2025-0028 :
SICECO : Fonds de concours : Dépose point lumineux suite travaux
façade (E 27)
Approuvée
Délibération n° 2025-0029 :
Redevance d’occupation du domaine public gaz naturel Année 2025 Approuvée
Délibération n° 2025-0030 :
Redevance et occupation du domaine public routier ORANGE Année
2025
Approuvée
Délibération n° 2025-0031 :
Autorisation de supprimer des documents du fonds de la bibliothèque
municipale (opération de désherbage)
Approuvée
Délibération n° 2025-0032 :
Convention constitutive de groupement de commandes pour les
prestations de location de bus avec ou sans chauffeur pour les besoins de
services communaux ou communautaires
Approuvée
Liste publiée sur le site internet de la commune le 14 mai 2025. République Française Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRES lérents m4 EN EXERCICE Qui ont pns part a
ébbh
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL..
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
fe ke ke 2h 2e 2e 2e 2e fe ke fe ke 6 28e Ok ke ke ke ke
Délibération n° 2025/0018
Objet de la délibération : Jurés d’assises 2025
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'ensemble des Communes du département d'établir la liste préparatoire qui permettra de dresser la liste annuelle du Jury de la Cour d'Assises de la
Côte d'Or.
A cet effet, la municipalité de LADOIX-SERRIGNY doit communiquer les noms de six personnes figurant sur la liste électorale de la Commune.
Après tirage au sort, sont ainsi désignées les personnes suivantes :
Eric BUSSIERE Inscrit(e) sous le n° 112/001
Robert LAMONICA Inscrit(e) sous le n° 369/001
Anne LEMASSON Inscrit(e) sous le n° 386/001
Laurence OLIVIER Inscrit(e) sous le n° 526/002
Amélie KOCH Inscrit(e) sous le n° 362/002
Thierry MESNIL Inscrit(e) sous le n° 469/002
Conformément à la réglementation, le Maire informera les intéressés et communiquera leurs coordonnées au Greffe de la Cour d'Assises.
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRES Qui cet pla part
Conseil Mumcigal a débbétation
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS,
Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
CÉEELLELEELELEELLLELSS
Délibération n° 2025/0019
Obiet de la délibération : Modifications du bail des carrières MDB Société Nouvelle
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que MDB Société Nouvelle représentée par
M. Zeise, gérant, est locataire des parcelles AB 55 et 56 lieu-dit « Les Buis » depuis le 18
novembre 2019 pour une durée de 7 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Il conviendrait d’apporter des changements au bail des carrières MDB Société Nouvelle. Le gérant souhaiterait un temps de bail plus long, ce qui faciliterait les échanges, notamment
avec la DREAL sur des dossiers d’exploitation où il a besoin d’une vision à plus long terme ; 23 ans semble lui convenir.
Sur ce même dossier intervient une modification parcellaire, une surface de 1 ha 42 a 92 ca serait enlevé sur la parcelle n° 55 qui serait reportée sur les parcelles n° 54 (20a.45) et n° 57
(1 ha 22 a 47ca).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- ACCEPTE de modifier ledit bail avec MDB Société Nouvelle, représentée par
M. ZEISE en prolongeant la durée de 7 à 30 ans à compter du 18 novembre 2019
jusqu’au 17 novembre 2049.
- ACCEPTE Ia modification parcellaire comme indiqué précédemment
- DÉCIDE de faire rédiger par le Notaire de la Commune le bail correspondant,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce bail.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
La présenie délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter des formalités de publications et
de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRES EN EXERCICE Qu 00€ plis AIT À
Conseil Municipal RDS TT EN
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
SK A Ok Se 2e me he ke ok 6 ke 5e ke fe fe ke
Délibération n° 2025/0020
Objet de la délibération : Renouvellement bail Les Carrières de Ladoix
M. le Maire informe l’assemblée que le bail signé en 2016 avec la société Les Carrières de Ladoïix, de 2 parcelles AB 46 (3 ca) et 47 (49 a 97 ca) lieudit "Les Buis" est arrivé à terme le
31 mars 2025.
Le gérant de la SARL Les Carrières de Ladoix, M. Jean-Luc MOROT demande le
renouvellement de son bail sur les mêmes parcelles pour une durée de 9 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE le Maire à signer le contrat de location correspondant,
- CHARGE l'étude de Maître CHEVILLON de la rédaction de ce nouveau contrat de
location.
- DIT que les frais de notaire seront supportés par la Commune.
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRE santa EN EXERQICE Que ont pris port à
Conseil Murnogsi Là Sélibé ais 2.
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
2 ke ke 2e ie ofe 2e 2e ke 54e ke ke ofe 26 ke ke ke
Délibération n° 2025/0021
Objet de la délibération : Convention avec la société « Murs et Vignes »
Monsieur le Maire informe les élus que la commune projette la réalisation d’un projet de
conservatoire des ouvrages en pierres.
Le porteur du projet est le PDG «MURS ET VIGNES » représenté par M. Christophe
GALMICHE.
Il présente une convention ayant pour objet d’autoriser la société « MURS ET VIGNES » à
réaliser ces travaux.
La société « MURS ET VIGNES » assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux, la commune ne
mettant à disposition que le terrain cadastré AD 140-141-142-143.
L'ensemble des travaux liés à ce projet de conservatoire des ouvrages en pierres sera financé
entièrement par la société « MURS ET VIGNES ».
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE les termes de la convention pour la réalisation d’un projet de conservatoire
des ouvrages en pierres.
- DIT que les travaux seront financés à 100 % par la société « MURS ET VIGNES »
- AUTORISE le Maire à signer la convention.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération ) Télétransmise en préfecture le ;
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025 er
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DUON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRES Affdrents où EN EXERCICE Qu mme Q
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS,
Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
ee ee ee ee A
Délibération n° 2025/0022
Objet de la délibération : Entretien des accotements de la Rue des Epenots, convention
d’entente entre la commune de CHOREY-LES-BEAUNE et la commune de LADOIX-
SERRIGNY
Monsieur le Maire expose les dispositions des articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales et il précise que l’entente est un accord entre deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’'EPCI ou de syndicats mixtes, portant sur des objets d’utilité
communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.
L'objet de l’entente doit entrer dans les attributions des personnes morales qui participent à une
entente. Sous cette seule réserve, l’objet de l’entente peut être large.
L’entente n’a pas la personnalité morale. Elle n’est pas dotée de pouvoirs autonomes même par
délégation des collectivités, EPCI ou syndicats mixtes intéressés. Toutes les décisions prises
doivent, pour être exécutoires, être ratifiées par l’ensemble des organes délibérants intéressés.
Il est envisagé la création d’une entente intercommunale pour l’entretien des accotements de la
Rue des Epenots et le chemin n°4 (ancienne route reliant Chorey au hameau de Corcelles), entre les communes de Chorey-les-Beaune et Ladoix-Serrigny. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité DÉCIDE :
- la réalisation d’une entente intercommunale pour l’entretien des accotements de la Rue des
Epenots, entre les communes de Chorey-les-Beaune et Ladoix-Serrigny.
- d’approuver la convention d’entente intercommunale dont l’objet est “ Entretien des
accotements de la Rue des Epenots et le chemin n°4 (ancienne route reliant Chorey au hameau de
Corcelles), convention d’entente entre la commune de CHOREY-LES-BEAUNE et la commune
de LADOIX-SERRIGNY “,
- d'autoriser M. le Maire à signer cette convention d’entente intercommunale.
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRES Adrents vu EN EXERCICE Gun SA pres part à
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0023
Objet de la délibération : Protection sociale complémentaire : risque santé
Vu les articles L.827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du comité social territorial placé auprès du CDG 21 émis le 11/02/2025, pris sur la base
de l’article 4 du décret n°2011-1474 précité, Exposé :
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance
de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour
couvrir les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1° janvier 2026
(montant minimal, en l’état actuel du droit, de 15€ brut mensuel par agent, selon l’article 6 du
décret n°2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées
du « panier de soins ».
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon
le mode de contractualisation suivant :
- contrat individuel d’assurance labellisé,
ou
- contrat collectif d’assurance (à adhésion facultative — ou obligatoire) souscrit dans le
cadre d’une convention de participation.
Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un
organisme d'assurance soit par l'employeur, soit par le centre de gestion du ressort de
l'employeur, sur la base de la procédure déclinée dans le décret n°2011-1474,.
Délibération :
Le conseil, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité :
Risques SANTE
- De retenir la procédure de la convention de participation pour les risques santé pour un
effet des garanties au 01/01/2026. La procédure retenue est déclinée comme suit :
Participation au dispositif du CDG 21 pour permettre d’adhérer à la convention de
participation et à son contrat collectif d’assurance proposé par ce dernier.
- De verser une participation mensuelle brute par agent à la date d’effet de la convention :
o Selon une fourchette comprise entre 15 € et 20 €.
© La participation sera confirmée par délibération prise en application de l’article
18 du décret n°2011-1474, au terme de la sélection de l’offre de l’organisme
d’assurance.
- _ D’autoriser le Maire à effectuer tout acte en conséquence.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
Ci
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÙÜ CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DES MEMBRES AHÉPERE 29 Cas ont PIE
Consenl Mumicigal te dE n
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0024
Objet de la délibération : Décision modificative 1/2025
Monsieur le Maire expose que lors de la préparation du budget 2025, une dépense portant sur la voirie d’accès à la salle omnisport due à la communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud d’un montant de 132 735 € a été imputée à l’article 2151, or s’agissant d’un EPCI, il convient
d'inscrire celle-ci à l’article 2041511.
Il convient, également, de passer des écritures d’ordre pour des études suivies de travaux au chapitre 041 pour deux montants 600 et 900 €, ainsi que pour amortir le fonds de concours versés à la Communauté d’Agglomération dans le cadre de la participation de 50 % du coût des travaux de création de la voirie d’accès pompier, soit 26 547 € à compter de l’année 2025.
Et afin d’honorer une dernière échéance d’un montant de 559.19 € sur le crédit relais contracté en
2023, il n’y a pas assez de crédits à l’article 66111, il convient d’inscrire la somme de 35 €. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DÉCIDE, à l’unanimité, d'ouvrir les crédits suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Chap. 66/Art. 6611 : +35€ | Chap.74/Art. 741121 : +35 €
Chap. 042/Att.6811 : +26 547€ | Chap. 023 : - 26 547 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Chap. 20/Art. 2041511 : +132 735 € | Chap. 040/Art. 28041511 : +26 547€
Chap.21/Art. 2151 : - 132 735 € Chap. 021 : _- 26 547 €
Chap. 041/Art. 2131 : +1500 € | Chap.041/Art. 203 : + 1 500 €
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DÜ CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRES Atérents no EN RENC Qu ont ns part à
Conseil Mumipal » débbétatign
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0025
Objet de la délibération : Fixation durée de l’amortissement des subventions d’équipements versées
Monsieur le Maire expose que des opérations de régularisation comptables sont à effectuer.
En effet, par délibération n° 2021-0025, le conseil municipal a mis à disposition de la CABCS une emprise de 9 144 m°? sise sur la parcelle communale cadastrée section ZD n°137 afin d’y
construire le complexe sportif ainsi que la voie d’accès pompiers.
Le conseil avait validé le projet de création de la voie d’accès pompiers en participant à hauteur de 50 % du coût des travaux de création de cette voirie.
Aujourd’hui, il convient de fixer l’amortissement du fonds de concours versé à la Communauté d'Agglomération Beaune Côte et Sud (CABCS) dans le cadre de cette participation à hauteur de 50 % de la voie d’accès pompiers. : mandat 6811-042, titre 28041511-040 : en fonction de la
durée prévue par le conseil municipal.
Il est proposé un amortissement sur 5 ans. Après avoir entendu cette présentation par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le
conseil municipal, à l’unanimité, DÉCIDE :
- D’amortir les fonds de concours de 132 735 € versés à la CABCS dans le cadre de la
participation de 50 % du coût des travaux de création de la voirie d’accès pompier : mandat
6811-042, titre 28041511-040 sur une durée de cinq années soit 26 547 € par an à compter de
l’année 2025.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRES AfléreALs au EN EXMOCE Gun set pre part à
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS,
Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
ÉÉPLLLLELLIELELLIITLE
Délibération n° 2025/0026
Objet de la délibération : Fonds de concours de la communauté d’agglomération suite à l’adhésion à la plateforme des Autorisations des Droits des Sols (ADS) 2025
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que depuis le ler juillet 2015, la commune adhère à la plateforme des Autorisations des Droits des Sols (ADS) de la communauté d’agglomération Beaune Côte et Sud.
A ce titre, la commune doit régler la somme de 10 603.13 € pour le traitement des dossiers durant l’année 2024 en urbanisme. En compensation, la communauté d’agglomération versera un fonds
de concours du même montant.
Conformément à la réglementation en vigueur, il convient que la commune prenne une
délibération concordante en indiquant un projet qui sera financé à hauteur de 21 206.26 € afin que la communauté d’agglomération reverse par fonds de concours à hauteur de 50 % ce
financement (21 206.26/2 = 10 603.13 €). Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- PROPOSE la dépense des équipements d’investissement suivante :
“Porte entrée sanitaire école primaire 4310.00 HT (5 172.00 € TTC)
Ÿ” Vidéoprotection (3 points supplémentaires) 21 183.13 € HT (25 419.76 € TTC)
- DÉCIDE de demander le versement d’un fonds de concours à la communauté
d'agglomération Beaune Côte et Sud d’un montant de 10 603.13 €.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRES Aérants #0 EN EE ROCE Qu GPA pui PALà
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
SKK ke 2h 24e 2e ke ke ke 2e 2e 28e 28e ke fe ke ke ke ke ke
Délibération n° 2025/0027
Objet : SICECO : Fonds de concours Remplacement support bois défectueux (J22)
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux de « remplacement support
bois défectueux (J22) » doivent être réalisés.
Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.
Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 1 579.78 € et
la contribution de la commune est évaluée à 789.89 €.
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement relevant de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (réseau électrique) relevant de la compétence éclairage public en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget communal et doit être amorti. Lorsque la commune ne dispose pas des ressources suffisantes en fonctionnement pour financer la charge résultant d’un fonds de concours versé à un organisme public sur une seule année, son conseil municipal peut décider d’étaler cette charge sur plusieurs exercices, celle-ci étant reprise année après année (amortie) en section de fonctionnement. Cette charge est amortie sur une durée maximale de quinze ans.
Lorsque le fonds de concours a été financé par un emprunt, la charge est étalée sur une durée
égale à celle de l’amortissement de l’emprunt sans toutefois pouvoir excéder quinze ans.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à raison de 12 voix pour, 1 voix contre (M. Jérôme FOL) et 6 abstentions (MM. Thierry MESNIL, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Valéria NAUDIN-MALLARD, Valérie PERISSUTTI et Saadia CHAMALT) :
- DEMANDE au SICECO la réalisation des travaux de « remplacement support bois
défectueux (J22) »
- ACCEPTE de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRES EN EXERCICE Que
Conseil Muroipal » dént4 stor
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS,
Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
2 6 A EH
Délibération n° 2025/0028
Objet de la délibération : SICECO : Fonds de concours : Dépose point lumineux suite
travaux façade (E27)
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux de « Dépose point
lumineux suite travaux façade (E27) » doivent être réalisés.
Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.
Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 1 527.32 € et la contribution de la commune est évaluée à 305.46 €.
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S’agissant de la réalisation d’un équipement relevant de la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité (réseau électrique) relevant de la compétence éclairage public en vue de la transition énergétique de ce patrimoine, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement dans le budget
communal et doit être amorti. Lorsque la commune ne dispose pas des ressources suffisantes en fonctionnement pour financer la charge résultant d’un fonds de concours versé à un organisme public sur une seule année, son conseil municipal peut décider d’étaler cette charge sur plusieurs exercices, celle-ci étant reprise année après année (amortie) en section de fonctionnement. Cette charge est amortie sur une durée maximale de quinze ans.
Lorsque le fonds de concours a été financé par un emprunt, la charge est étalée sur une durée
égale à celle de l’amortissement de l’emprunt sans toutefois pouvoir excéder quinze ans.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :
DEMANDE au SICECO la réalisation des travaux de « Dépose point lumineux suite
travaux façade (E27) »
- ACCEPTE de financer par fonds de concours la contribution appelée par le SICECO.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRES Artdronts au EN EXERCICE Que OBE pri part à
là Sélbératée
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0029
Objet de la délibération : Redevance d’occupation du domaine public gaz naturel
Année 2025
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de
gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2007-606 du 25 avril
2007 porte sur la revalorisation de cette redevance.
L’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de distribution de gaz naturel sur la commune donne lieu au paiement d’une autre redevance, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015.
Il propose au Conseil de fixer le montant des redevances pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en
mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ; Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité, ADOPTE, les propositions qui lui sont faites concernant les redevances d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.
Pour le calcul de la RODP et de la ROPDP 2025,
RODP : le linéaire est de 7 647 mètres.
Pour information, la formule à appliquer est la suivante :
(((0.035 euro x longueur de réseau) + 100 euros)) x 1.42, le montant retenu s’élève à 522 €.
ROPDP : le linéaire est de 211 mètres.
Pour information, la formule à appliquer est la suivante :
(0.7 euro x longueur de réseau) x 1.2, le montant retenu s’élève à 182 €.
La redevance pour l’année 2025 s’élève à 522 + 182 = 704
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRES ETErETEN En EUNOCE Quie Are ë
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0030
Objet de la délibération : Redevance et occupation du domaine public routier ORANGE Année 2025
Monsieur le Maire expose, qu'en application de l'article 1er du décret 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L 45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des télécommunications électroniques, ORANGE doit
verser une redevance annuelle à la Commune.
Afin d'effectuer le calcul de la redevance 2025, le Conseil Municipal, sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, ADOPTE, à l’unanimité, les barèmes suivants :
- 64.87 € par kilomètre d’artère dans le cas d’une utilisation aérienne,
- 48.65 € par kilomètre d’artère dans le cas d’une utilisation du sol ou du sous-sol,
- 32.44 € par mètre carré d’emprise au sol occupé par les cabines, armoires et bornes
pavillonnaires. La redevance pour l’année 2025 s’élève 2 842.39 €.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRES Quient pris partà
Conseil Munumgat is débbératus
19 19 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT,
Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN
M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0031
Objet de la délibération: Autorisation de supprimer les documents du fonds de la
bibliothèque municipale (opération de désherbage)
Monsieur le Maire propose de définir une politique de régulation des collections de la Bibliothèque municipale et d’en définir ainsi qu’il suit les critères et les modalités d’élimination des documents n’ayant plus leur place au sein des collections de la Bibliothèque municipale :
> Mauvais état physique (la réparation s’avère impossible ou trop onéreuse), ou contenu manifestement obsolète: les ouvrages éliminés et remplacés pour cette raison seront
détruits et si possible valorisés comme papier à recycler ;
> Nombre d’exemplaires trop important par rapport aux besoins : les ouvrages éliminés pour cette raison seront proposés à des institutions qui pourraient en avoir besoin (petites bibliothèques, hôpitaux, maisons de retraite, associations de coopération avec le Tiers- Monde ou l’Europe de l’Est, etc.) ou, à défaut détruits et si possible valorisés comme papier à recycler. > Formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination d’ouvrages sera constatée par un procès-verbal mentionnant le nombre d’ouvrages éliminés et leur destination, auquel sera annexé un état des documents éliminés comportant les mentions d’auteur, de titre et
de numéro d’inventaire, cet état pouvant se présenter soit sous forme d’un paquet de
fiches, soit sous forme d’une liste ;
> De charger Mme Alexandra CAGNA-BOIREAU, 1° adjointe et Responsable de la
Bibliothèque municipale de procéder à la mise en œuvre de la politique de régulation des
collections telle que définie ci-dessus et de signer les procès-verbaux d’élimination.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 7 mai 2025
Affichée le 7 mai 2025
NOMBRES DE MEMBRES Aidrents aù EN EHROCE CETTE
19 19 | 19
Séance du 13 mai 2025
L’an deux mille vingt-cinq et le treize mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA BOIREAU, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT,
MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS,
Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ,
Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD,
Absents excusés :
M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL
M. Christian PISARSKY ayant donné pouvoir à M. Philippe JACQUELIN M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
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Délibération n° 2025/0032
Objet de la délibération : Convention constitutive de groupement de commandes pour les prestations de location de bus avec ou sans chauffeur pour les besoins des services communaux et communautaires
La communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud, la commune de BEAUNE et le CCAS de Beaune proposent de se constituer en groupement de commandes pour les prestations de location de bus avec ou sans chauffeur pour les besoins des services communaux et communautaires.
La commune de BEAUNE serait désignée coordonnateur du groupement de commandes et assurerait la gestion des procédures de passation des consultations conformément aux stipulations de la convention de groupement de commandes annexée et conformément à la règlementation en vigueur.
La communauté d’agglomération, dans un souci de mutualisation des services mais aussi de rationalisation des coûts propose aux communes d’adhérer à ce groupement afin de profiter des tarifs consentis aux membres signataires. Après en avoir délibéré, à raison de 8 voix pour, 7 voix contre (Mmes Isabelle SANCHEZ,
Isabelle PETIOT, Alexandra CAGNA BOIREAU, Aline KUTTER, MM. Philippe JACQUELIN, Christian PISARSKY et Gérard DUPUIS) et 4 abstentions (MM. Jérôme FOL,
Rodolphe VAUTHEY, Mmes Valérie PERISSUTTI et Valéria NAUDIN MALLARD) le conseil municipal :
- DÉCIDE d’adhérer à ce groupement de commandes
- AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
14 mai 2025
Publiée sur papier le
14 mai 2025
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux
mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.