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Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 9 mai 2023
Document publié le Mardi 9 mai 2023 par la commune de Ladoix-Serrigny.
Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations du conseil municipal du 9 mai 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Investissement et développement économique,
Commune de LADOIX-SERRIGNY
2 2 ke ke 2e ke 2e 2e ke ke ke fe He 6 ke Ke I ee 5 ee
Séance du Conseil Municipal
en date 9 mai 2023
Liste des délibérations
KR ke ke ke
Délibération n° 2023-0022 :
Fonds de concours de la communauté d’agglomération suite à
l’adhésion à la plateforme des Autorisations des Droits des Sols
(ADS) 2023
Approuvée
Délibération n° 2023-0023 :
Jurés d’assises 2023
Délibération n° 2023-0024 :
Renouvellement de l’ Assurance pour les risques statutaires
Délibération n° 2023-0025 :
Ouverture d’un compte à terme , Approuvée
Approuvée
Approuvée
Délibération n° 2023-0026 :
Labellisation France Services : Candidature Approuvée
Délibération n° 2023-0027 :
Création d’un poste d’adjoint administratif Approuvée
Délibération n° 2023-0028 :
Proposition d’acquisition de 2 chemins d’exploitation de Approuvée
l’Association Foncière
Liste publiée sur le site internet de la commune le 10 mai 2023. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 3 mai 2023
Affichée le 3 mai 2023
NOMBRES DE MEMBRES Aérants au EX EXERCICE Qui ont pis part Contes Muricpst ia détibération
19 19 18
Séance du 9 mai 2023
L’an deux mille vingt trois et le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO), Corinne GARREAU,
M. Christian PISARSKY, Mme Valéria NAUDIN -MALLARD, M. Alexandre BEY
Absente excusée : Mme Saadia CHAMALI présente à partir de la délibération n° 2023-0025
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
ke ke 5 2e 2h 6 fe ke fe ke ke of ke ke fe 28e ke
Délibération n° 2023/0022
Obijet de la délibération : Fonds de concours de la communauté d'agglomération suite à
l’adhésion à la plateforme des Autorisations des Droits des Sols (ADS) 2023
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que depuis le 1* juillet 2015, la commune adhère à la
plateforme des Autorisations des Droits des Sols (ADS) de la communauté d’agglomération
Beaune Côte et Sud.
A ce titre, la commune doit régler la somme de 10 239.23 € pour le traitement des dossiers durant l’année 2022 en urbanisme. En compensation, la communauté d'agglomération versera un fonds
de concours du même montant.
Conformément à la réglementation en vigueur, il convient que les communes prennent une délibération concordante en indiquant un projet qui sera financé à hauteur de 20 478.46 € € afin que la communauté d’agglomération reverse par fonds de concours à hauteur de 50 % ce financement (20 478.46/2 = 10 239.23 €).
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
- PROPOSE la dépense des équipements d’investissement suivante :
Remplacement et aménagement chauffage et climatisation salle et caveau Pierre Gourillon
34 804 HT (41 764.80 € TTC)
- DÉCIDE de demander le versement d’un fonds de concours à la communauté
d’agglomération Beaune Côte et Sud d’un montant de 10 239.23 €.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Délibération Télétransmise en préfecture le 10 mai 2023 Publiée sur papier le 10 mai 2023
%. Le Maire, 7
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de
deux mois à compter des formalités
de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte
d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 3 mai 2023
Affichée le 3 mai 2023 NOMBRES DE MEMBRES Atronts no EN EXERCICE Qui ont pris part à
Conseil Municipal ls Shttéras ge
19 19 18
Séance du 9 mai 2023
L’an deux mille vingt trois et le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER,
M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO), Corinne GARREAU,
M. Christian PISARSKY, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD, M. Alexandre BEY
Absente excusée : Mme Saadia CHAMALI présente à partir de la délibération n° 2023-0025
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
24e She ke ke fe ke ke 2e ke ke fe ke ke 0e ke 5e fe
Délibération n° 2023/0023
Objet de la délibération : Jurés d’assises 2023
Monsieur le Maire rappelle qu'il appartient à l'ensemble des Communes du département d'établir la liste préparatoire qui permettra de dresser la liste annuelle du Jury de la Cour d'Assises de la Côte d'Or.
A cet effet, la municipalité de LADOIX-SERRIGNY doit communiquer les noms de six
personnes figurant sur la liste électorale de la Commune.
Après tirage au sort, sont ainsi désignées les personnes suivantes :
MOULIN née SAVIGNET Nathalie inscrite sous le n° 001/581
MORTET Guillaume inscrit sous le n° 001/466
RAYMOND Vincent inscrit sous le n° 001/544
CORRAL Romain inscrit sous le n° 002/156
AGUADO Nadine inscrite sous le n° 002/8
JANIN Arnaud inscrit sous le n° 002/351
Conformément à la réglementation, le Maire informera les intéressés et communiquera leurs coordonnées au Greffe de la Cour d'Assises.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
LL
Délibération
Télétransmise en préfecture le
10 mai 2023
Publiée sur papier le
10 mai 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 3 mai 2023
Affichée le 3 mai 2023
NOMBRES DE MEMBRES
AMérents ou EN EXFROICE Qui ont pes part À
Conseil Mur on a ciétind
19 19 18
Séance du 9 mai 2023
L’an deux mille vingt trois et le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, MM. Gérard DUPUIS, Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO), Corinne GARREAU,
M. Christian PISARSKY, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD, M. Alexandre BEY
Absente excusée : Mme Saadia CHAMALI présente à partir de la délibération n° 2023-0025
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
AE OH ke ke of ke 2e of ke Me 2e ke ke de ee 6 ok ke
Délibération n° 2023/0024
Objet de la délibération : Renouvellement de l’Assurance pour les risques statutaires
Le Maire rappelle :
L que, dans le cadre des dispositions du code général de la fonction publique, de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d'Or a informé la commune / l'établissement du lancement de la procédure lui permettant de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut
de ses agents ;
Le Maire expose :
° que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux :
DÉCIDE,
Aïticle ler : d’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : WTW
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2023).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L. Risques assurés : Décès + accident et maladie imputable au service + longue maladie, maladie longue durée maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + Temps partiel thérapeutique, mise en disponibilité d'office pour maladie, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire : Tous les risques : ° Avec une franchise de 10 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 6.65 %, Il est précisé que la franchise en maladie ordinaire est supprimée lors de la transformation de l'arrêt en longue maladie / longue durée. Agents affiliés IRCANTEC (Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et des Agents Non- Titulaires) Risques assurés : Accident et maladie professionnelle + grave maladie + maternité (y compris les congés pathologiques) / adoption / paternité et accueil de l’enfant + maladie ordinaire + reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique Tous les risques : Avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire à un taux de 1,98 %. Article 2 : d'autoriser le Maire à signer les conventions en résultant. Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus. Le Maire, Délibération Télétransmise en préfecture le 10 mai 2023 Publiée sur papier le 10 mai 2023 La présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de ia Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 3 mai 2023
Affichée le 3 mai 2023 NOMBRES DE MEMBRES Afttérents au EN EXERCICE Qi ont pris part à
Conseil Municipal Là détbéeton
19 19 19
Séance du 9 mai 2023
L’an deux mille vingt trois et le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER,
M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD, M. Alexandre BEY
Absente excusée : Mme Saadia CHAMALI présente à partir de la délibération n° 2023-0025
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
ae ee ae 3e 2 2 eee fe ee ee 8 3e
Délibération n° 2023/0025
Objet de la délibération : Ouverture d’un compte à terme
Depuis le ler janvier 2004, la loi offre au Trésor Public la possibilité de proposer aux
collectivités territoriales, ainsi qu’à leurs établissements publics, la possibilité d’ouvrir des
comptes à terme.
Le compte à terme est un compte productif d’intérêts sur lequel sont placés des fonds pour une durée fixée à l’avance au choix de la collectivité. Cette formule à court terme (minimum 1 mois - maximum 1 an) et autonome n’est pas adossée à un compte à vue mais tenue dans les écritures de l'Etat. C’est un produit simple et sans risque à taux fixe.
L'ouverture d’un compte à terme est soumise à conditions et s'opère en collaboration avec le
Trésorier.
Il convient donc, compte tenu de l'intérêt de la procédure, de prendre une délibération autorisant
Monsieur le Maire à ouvrir des comptes à terme auprès du Trésor Public.
Ce compte ne permet pas de réaliser des retraits partiels, seul un retrait en totalité. Le montant minimum de ce placement est 1 000 €, avec possibilité de retrait anticipé sans pénalité.
M. le Maire rappelle qu’en dépenses d’investissement, la commune avait prévu des travaux de création d’un terrain de football synthétique. Un appel d’offre avait été lancé et une seule offre est arrivée, le montant total de cette offre s’élevait à 1 013 891.35 € HT, aussi le conseil municipal a pris une délibération pour déclarer cet appel d’offre infructueux car la mise en concurrence ne pouvait pas avoir lieu.
Le conseil municipal a décidé de retravailler sur le cahier des charges, une procédure devra être
lancée à l’automne prochain. Il rappelle, aussi, qu’afin de palier à une partie de ces dépenses, la commune avait contracté un emprunt d’un montant de 815 838 €, celui-ci
n'ayant pas pu être mobilisé aux fins de ces travaux,
M. le Maire propose dans ce cadre d'ouvrir un placement, d’un montant
de 815 000 € pour une durée de 12 mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE M. le Maire à ouvrir un placement d’un montant de 815 000 €.
DIT que ce placement sera réalisé sur une durée de 12 mois
AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
A
Délibération
Télétransmise en préfecture le
10 mai 2023
Publiée sur papier le
10 mai 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès
de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de
la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 3 mai 2023
Affichée le 3 mai 2023 NOMBRES DE MEMBRES Aftérents 24 En EXERCICE Qui ont pis part à
Corael Munispet je déhbération
19 19 19
Séance du 9 mai 2023
L’an deux mille vingt trois et le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER, M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY, Mme Valéria NAUDIN. -MALLARD, M. Alexandre BEY
Absente excusée : Mme Saadia CHAMALI présente à partir de la délibération n° 2023-0025
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
ÉÉETELLIITLEITITITTTS
Délibération n° 2023/0026
Objet de la délibération : Labellisation France Services : Candidature
Vu la décision en date du 25 avril 2019 du Président de la République de mettre en place un
réseau France Services qui doit permettre aux concitoyens de procéder aux principales
démarches administratives du quotidien au plus près du terrain ;
Vu le courrier du Premier Ministre en date du ler juillet 2019 portant appel à candidature pour
la création de Maisons France Services ;
Considérant que le label France Services se caractérise par 4 ambitions pour faciliter l’accès aux
services publics :
Ÿ”_ le retour du service public au cœur des territoires. Chaque Français doit, à terme,
pouvoir accéder à une France Services en moins de 30 minutes,
“un service public moderne, qui apporte une réponse à visage humain aux besoins
des citoyens tout en exploitant les potentialités du numérique et en formant les
personnes éloignées des usages de l'Internet,
Ÿ”_ un niveau de qualité garanti, quels que soient le lieu d’implantation et le responsable
Ÿ_ local France Services (une collectivité, un acteur public ou privé), Considérant que dans chaque France Services, les agents d’accueil sont, par exemple, formék pour : Ÿ_ donner une information de premier niveau (accompagnement dans les démarches
quotidiennes, réponses aux questions ),
“mettre à disposition et accompagner l’utilisation d’outils informatiques (création
d’une adresse e-mail, impression ou scan de pièces nécessaires à la constitution de
dossiers administratifs),
Ÿ”_ aider aux démarches en ligne (navigation sur les sites des opérateurs, simulation
d'allocations, demande de documents en ligne),
résoudre les cas les plus complexes en s'appuyant sur un correspondant au sein des
réseaux partenaires, le cas échéant par un appel vidéo avec l'usager ;
Considérant que chaque France Services bénéficie d’une présence garantie de 9 partenaires : La
Poste, Pôle emploi, Cnaf, Cnam, Cnav, MSA, ministères de l’Intérieur et de la Justice, Direction
générale des finances publiques ;
Considérant que chaque structure labellisée bénéficie d’une subvention de 35 000 euros par an.
Les dépenses liées à la formation des agents, à l’animation du réseau et au déploiement des outils
informatiques sont également prises en charge.
Les collectivités territoriales peuvent, en outre, bénéficier de la dotation d’équipement des
territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) pour
couvrir une partie de leurs dépenses d’investissement liées à la création d’une France
Services ;
Considérant l'expansion démographique qu’a connue ces dernières années la commune et qu’il
est indispensable qu’un service postal soit présent sur Ladoix-Serrigny, avec des horaires
accessibles à un plus grand nombre !
Considérant qu’il convient de maintenir ce service de proximité en tenant compte de la situation
viticole, mais aussi, la présence des commerces situés géographiquement dans la même zone.
Considérant le bassin de vie de proximité en particulier avec les communes de Beaune (en
partie), les communes de Chorey-les-Beaune avec laquelle la commune fonctionne avec un RPI
(Regroupement Pédagogique Intercommunal), Savigny-lès-Beaune, Aloxe-Corton, Pernand-
Vergelesses, Bouilland, Bouze-les-Beaune, Echevronne, Corgoloin, Magny-les-Villers et
Villers-la-Faye, ce qui représente une population d’environ 11 570 habitants,
Ayant entendu l’exposé de M. le Maire, il est proposé au Conseil Municipal de déposer la
candidature de la commune de LADOIX-SERRIGNY pour la labellisation France Services.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à raison de 17 voix pour et 2 abstentions
(MM. RAVAUT et PISARSKY) :
Ÿ” AUTORISE le Maire à déposer la candidature de la commune de LADOIX-SERRIGNY
pour la labellisation France Services ; Ÿ” AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire :
Ÿ DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de la Région Bourgogne et
Mme la Sous-Préfète de Beaune.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
10 mai 2023
Publiée sur papier le
10 mai 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 3 mai 2023
Affichée le 3 mai 2023
NOMBRES DE MEMBRES Afférents au EN EXERCICE Qui ont pis part à
Conseil Municipal l
19 19 19
Séance du 9 mai 2023
L’an deux mille vingt trois et le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KÜUTTER,
M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL,
Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI,
M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD, M. Alexandre BEY
Absente excusée : Mme Saadia CHAMALI présente à partir de la délibération n° 2023-0025
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
Me 4 He A Ke IE 0 fe ke 5e ke ke fe fe ke ee
Délibération n° 2023/0027
Objet de la délibération : Création d’un poste d’adjoint administratif
M. le Maire rappelle au conseil municipal que conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité.
M. le Maire expose qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent en raison des missions
suivantes :
Aïnsi, en projet d’ouvrir une France Services, il propose au conseil municipal de créer, à compter du 1° septembre 2023, un emploi permanent d’Agent d’accueil relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Administratif, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est fixée à 26/35ème.
M. le Maire demande que le Conseil Municipal l’autorise à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par des fonctionnaires titulaires ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article 3-2 ou à l’article 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DÉCIDE, à raison de 17 voix pour et 2 abstentions (MM. RAVAUT et PISARSKY) : De créer un emploi permanent d’Agent d’accueil relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’Adjoint Administratif, à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service est | fixée à 26/35°"%€ à compter du 1° septembre 2023.
D’autoriser le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, pour une durée déterminée d’un an renouvelable.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire,
Délibération
Télétransmise en préfecture le
10 mai 2023
Publiée sur papier le
10 mai 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture. République Française Département
de la Côte d’Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LADOIX-SERRIGNY
Date de la convocation : 3 mai 2023
Affichée le 3 mai 2023 NOMBRES DE MEMBRES Aftérerks ou En DERCIE Qi ont pris part à
Const Muniéipai ju débbératien
19 19 19
Séance du 9 mai 2023
L’an deux mille vingt trois et le neuf mai à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX-SERRIGNY
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.
Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mme Aline KUTTER,
M. Philippe JACQUELIN, Mmes Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Thierry MESNIL, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD, M. Alexandre BEY
Absente excusée : Mme Saadia CHAMALI présente à partir de la délibération n° 2023-0025
Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT
ke ke ke ke ke ke fe fe fe ke fe ke fe fe 5e fe
Délibération n° 2023/0028
Objet _de la délibération : Proposition d’acquisition de 2 chemins d’exploitation de
l'Association Foncière
M. le Maire explique que dans le cadre des travaux de réfection du Pont SNCF de deux chemins
d’exploitation n°11 et n°13 lieu-dit Les Essards et afin que les travaux puissent être pris en
charge par l’Etat, il convient que ces chemins soient entièrement de la propriété communale.
Or, une partie de ces chemins appartient à l’Association Foncière (AF) de la commune, aussi une
proposition d’acquisition sera faite à l’AF et ce, à titre gratuit.
Tous les frais afférents à ce dossier d’acquisition seront pris en charge par la commune.
Le conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la proposition d’acquisition de 2 chemins d'exploitation de l’Association
Foncière (n°11 et N°13 lieu-dit Les Essards)
- AUTORISE M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
- DIT que les frais afférents à ce dossier d’acquisition seront pris en charge par la
commune.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.
Le Maire, »
Délibération
Télétransmise en préfecture le
10 mai 2023
Publiée sur papier le
10 mai 2023
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter des formalités de publications
et de transmission en Préfecture.