Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal du 18 mars 2025

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Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal du 18 mars 2025 Document publié le Mardi 18 mars 2025 par la commune de Ladoix-Serrigny. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations Conseil Municipal du 18 mars 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Justice et droit, Séance du Conseil Municipal

en date 18 mars 2025

Liste des délibérations

2 2 2

Commune de LADOIX-SERRIGNY

K 2 KA KE 2h ke ke 2e 5e 2e ke 2e ke 5e ke ke ke 6 ke 6 ke Re 6

Délibération n° 2025-0006 :

Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU) Approuvée

Délibération n° 2025-0007 : À |

Affectation des résultats de l’exercice 2024 du budget principal PProuvee

Délibération n° 2025-0008 : .

Vote des taux 2025 Approuvée

Délibération n° 2025-0009 :

Révision des tarifs communaux de la salle et du caveau Pierre Gourillon | Approuvée

et des droits de place, année 2025

Délibération n° 2025-0010 : An

Approbation du Budget Primitif 2025 : Budget Principal PP

Délibération n° 2025-0011 : À. ,

Distraction du régime forestier parcelle (D 352) PProuvee

Délibération n° 2025-0012 : ï ’

Convention pour l’entretien du poste de relevage du complexe sportif PProuvee

Délibération n° 2025-0013 :

Remboursement des frais de déplacement dans le cadre du jumelage à El Approuvée

Pla del Penedes

Délibération n° 2025-0014 :

Mandat spécial pour la participation de M. le Maire à l’anniversaire des A ,

10 ans d’inscription des Climats du vignoble de Bourgogne au Patrimoine pentes

mondial de l’Unesco

Délibération n° 2025-0015 : A ,

Convention préalable des services départementaux en matière de voirie PPprouvee

Délibération n° 2025-0016 :

Délibération arrêtant le projet de révision « allégée » n° 2 du PLU et tirant Approuvée

le bilan de la concertation

Liste publiée sur le site internet de la commune le 20 mars 2025.République Française Département de la Côte d’Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DÜ CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 11 mars 2025

Affichée le 11 mars 2025

NOMBRES DE MEM BRES Mérerts au EN EXERCICE Qu Le “cs anè

19 19 17.

Séance du 18 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL..

Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mmes Aline KUTTER, Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY,

Mme Valéria NAUDIN-MALLARD

Absents excusés : M. Philippe JACQUELIN ayant donné pouvoir à M. Christian PISARSKVY

M. Thierry MESNIL

M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

ke ae ke ee se fe ok ee ee 2e fee ee eee

Délibération n° 2025/0006

Objet de la délibération : Délibération portant approbation du compte financier unique (CFU)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de

LADOIX-SERRIGNY ;

Vu le Compte Financier Unique 2024 de la commune de LADOIX-SERRIGNY :

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion :

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents :

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en

place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui

simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;Considérant les éléments susvisés ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal,

Monsieur le maire n’ayant pas pris part au vote,

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2024 de la commune de LADOIX-SERRIGNY

- DONNE pouvoir à M. le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus et ont signé au registre des membres

présents

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Le secrétaire de séance,

Délibération

Télétransmise en préfecture le

18 mars 2025

Publiée sur papier le

18 mars 2025

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux

mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.COMMUNE DE LADOIX-SERRIGNY CFU Année 2024

ARRETE ET SIGNATURES

BEY Alexandre Conseiller municipal Absent excusé ayant donné |. f pouvoir à Corinne GARREAU |

CAGNA-BOIREAU Alexandra lère adjointe

CHAMALI Saadia Conseillère municipale

DI MEGLIO Virginie Conseillère municipale

DUPUIS Gérard Conseiller municipal

FOL Jérôme Maire

GARREAU Corinne Conseillère municipale k = > ="

JACQUELIN Philippe Conseiller municipal

KUTTER Aline 3ème adjointe Nes

MESNIL Thierry Conseiller municipal Absent excusé

A

NAUDIN-MALLARD Valéria Conseillère municipale

REA. PERISSUTTI Valérie Conseillère municipale

a d

PETIOT Isabelle Conseillère municipale

MS,

i

SU. PISARSKY Christian Conseiller municipal

PODECHARD Pascal Conseiller municipal

RAVAUT Gaston Conseiller municipal

SANCHEZ Isabelle Conseillère municipale

SERRÉ Jacques Conseiller municipal

VAUTHEY Rodolphe Conseiller municipal

Absent exCÜSE ayant donné

pouvoir à Christian PISARSKYRépublique Française Département de la Côte d’Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 11 mars 2025

Affichée le 11 mars 2025

NOMBRES DE MEMBRES EN EXERCICE Qw HJ E- na

ta 0 me can

19 19 19

Séance du 18 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.

Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mmes Aline KUTTER, Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY,

Mme Valéria NAUDIN-MALLARD

Absents excusés : M. Philippe JACQUELIN ayant donné pouvoir à M. Christian PISARSKY

M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL

M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

SK 2k ve fe me 3e ke ske 2ke fe 2e ke ke 6 ke ke fe se

Délibération n° 2025/0007

Objet de la délibération : Affectation des résultats de l’exercice 2024 du budget principal

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le CFU (Compte Financier Unique) 2024 du budget

principal, constatant que celui-ci présente :

- un excédent de fonctionnement cumulé de 1 862 555.07 €

- et un déficit d’investissement de 595 811.49 €

DÉCIDE, à l’unanimité d’affecter comme suit le résultat de fonctionnement cumulé :

° 595 811.49 € au compte 1068 « réserves » pour couvrir le besoin d’autofinancement de

la section d'investissement

° 1 266 743.58 € à la ligne 002 ‘’Résultat de fonctionnement reporté”.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

Délibération

Télétransmise en préfecture le

18 mars 2025

Publiée sur papier le

18 mars 2025

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux

mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.République Française Département de la Côte d’Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 11 mars 2025

Affichée le 11 mars 2025

NOMBRES DE MEMBRES CITANT EN EXERCICE QUe 8m pi8 partà

Conseil Municipal Séibératce

19 19 19

Séance du 18 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.

Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mmes Aline KUTTER, Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD

Absents excusés : M. Philippe JACQUELIN ayant donné pouvoir à M. Christian PISARSKY M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL

M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

ke ee ee ke se eee EE He ER 3 2e ee

Délibération n° 2025/0008

Obiet de la délibération : Vote des taux 2025

- Vu le code général des collectivités territoriales,

- Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, - Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,

Vu le débat d’orientation budgétaire du 13 mars 2024.

Monsieur le Maire expose qu’il s'agit, par cette délibération, de fixer les taux à appliquer pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, MAINTIENT les taux

d'imposition par rapport à 2024, les taux pour 2025 sont les suivants :

TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) : 43.59%

TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties) : 37.42 %

THRS (Taxe d’Habitation Résidence Secondaire) : 10.08 %

M. le Maire est autorisé à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

Délibération

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18 mars 2025

Publiée sur papier le

18 mars 2025

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux

mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.République Française Département de la Côte d'Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 11 mars 2025

Affichée le 11 mars 2025

NOMBRES DE MEMBRES érerss vu EN EXERCICE Que pra partà

Conseil Mumicipal déhbéranon

19 19 19

Séance du 18 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.

Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mmes Aline KUTTER, Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY,

Mme Valéria NAUDIN-MALLARD

Absents excusés : M. Philippe JACQUELIN ayant donné pouvoir à M. Christian PISARSKY

M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL

M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

A EH

Délibération n° 2025/0009

Objet de la délibération : Révision des tarifs communaux de la salle et du caveau Pierre

Gourillon et des Droits de Place, année 2025

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de se prononcer sur les tarifs

communaux devant être appliqués à compter du ler avril 2025 ; il propose à l’assemblée

d'émettre un avis sur les documents préparés à cet effet par la Commission des Finances. La

révision porterait sur les droits de place ainsi que sur les locations et charges de la salle et du

caveau Pierre Gourillon.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE d’appliquer les nouveaux

tarifs du service portant sur les droits de place et les locations et charges de la salle et du caveau

Pierre Gourillon comme ci-après :

Délivrance des extraits et reproductions de documents cadastraux :

3 €Droits de place :

15 € une 1/2 journée - de 10 nŸ

40 € une 1/2 journée + de 10 nŸ

25 € la journée - de 10 nŸ

70 € la journée + de 10 nv

70 € par mois pour marchand de pizzas

Cimetière :

Cavurnes

320 € les 30 ans

535 € ks 50 ans

Concessions cimetière

225 € ks 30 ans en sépulture traditionnelle

405 € ks 50 ans en sépulture traditionnelle

280 € les 15 ans en Cokanbarium

Salle et caveau Pierre Gourillon :

WEEK-END 1 jour semaine du lundi au vendredi

SALLE Particuliers Associations Particuliers et melon et Particuliers et

possl se associations associations associations ladoisiens ladoisiennes à ne ee extérieurs ladoisiennes extérieurs

Salle seule 300 € 215€ 390 € 215 € 280 €

Salle + cuisine 400 € 285 € 525 € 285 € 365 €

WEEK-END 1 jour semaine

Particuliers Associations Particuliers et Particuliers et Associations Particuliers et

ue 2 associations associations un associations ladoisiens ladoisiennes . LL ladoisiennes on

extérieurs ladoisiennes extérieurs

CAVEAU 135 € 110 € 175€ 120 € 110 € 155 €

CHARGES

SALLE "PIERRE GOURILLON" CAVEAU "PIERRE GOURILLON"

TOUTE L'ANNÉE TOUTE L'ANNÉE

130 € je week-end 65 € le week-end

68 € la journée 40 € !a journéePublicités dans le bulletin municipal :

3 parutions qui se suivent : 1/4 de page : 32 €, soit 96 € les 3 parutions

3 parutions qui se suivent 1/2 de page : 65 €, soit 195 € les 3 parutions

3 parutions qui se suivent : 1 page entière : 125 €, soit 375 € Les 3 parutions

1/4 de page, pour 1 seule paution : 50 €

1/2 de page, pour 1 seule parution : 80 €

1 page entière, pour 1 seule parution : 140 €

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

Délibération

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18 mars 2025

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18 mars 2025

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux

mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.République Française Département de la Côte d’Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 11 mars 2025

Affichée le 11 mars 2025

NOMBRES DE MEMBRES éremts où EN EXERCICE Qui &04 pris part à

Conseil Municipal l ja déhhératsen

19 19 19

Séance du 18 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.

Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mmes Aline KUTTER, Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY, Mme Valéria NAUDIN-MALLARD

Absents excusés : M. Philippe JACQUELIN ayant donné pouvoir à M. Christian PISARSKY M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL

M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

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Délibération n° 2025/0010

Objet de la délibération : Approbation du Budget Primitif 2025 : Budget Principal

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2025 (budget principal) arrêté lors de la réunion de la commission des finances du 10 mars 2025, comme suit :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 3 095 622.58 € 3 095 622.58 €

Section d'investissement 3 024 468.82 € 3 024 468.82 €

TOTAL 6 120 091.40 € 6 120 091.40 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu l'avis de la commission des finances du 10 mars 2025,

Vu le projet de budget primitif 2025,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le budget primitif 2025 (budget principal), arrêté comme suit au niveau du

chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement :LIBELLÉS DÉPENSES RECETTES

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Budget principal 3 095 622,58 3 095 622,58

Sous-total de la section de fonctionnement 3 095 622,58 3 095 622,58

SECTION D'INVESTISSEMENT

Budget principal 3 024 468,82 3 024 468,82

Sous-total de la section d'investissement 3 024 468,82 3 024 468,82

TOTAUX GENERAUX 6 120 091,40 6 120 091,40

Résultat global... 0,00

Délibération

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18 mars 2025

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux

mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,République Française Département de la Côte d’Or

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de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 11 mars 2025

Affichée le 11 mars 2025

NOMBRES DE MEMBRES EN EXERCICE Qw ù PATà

Conseil Municpal téhbdrato

19 19 19

Séance du 18 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.

Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mmes Aline KUTTER, Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHE?Z, Virginie DI MEGLIO), Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY,

Mme Valéria NAUDIN-MALLARD

Absents excusés : M. Philippe JACQUELIN ayant donné pouvoir à M. Christian PISARSKY

M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL

M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

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Délibération n° 2025/0011

Objet de la délibération : Distraction du régime forestier (parcelle D 352)

M. le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur distraction du Régime Forestier pour

la parcelle cadastrée désignée ci-après. :

Territoire Lieu-dit Section | Parcelle Surface

communal cadastrale totale

LADOIX- SERRIGNY

BORNOTTE D 352 00 ha 00 a 77 ca

En effet, il a été constaté une modification cadastrale intervenue dans la forêt communale de

Ladoix-Serrigny. D’après le site des géomètres-experts, Géofoncier, la parcelle cadastrale D- 325 = 0.7341 ha, propriétaire : commune de Ladoix-Serrigny et D-324 = 0.0200 ha.

Cette parcelle D-324 a ensuite été redivisée :

D-352 — 0.0077ha, propriétaire (d’après le site VisuDGFIP) : Société APRR et

D-353 — 0.0123 ha, propriétaire : commune de Ladoix-SerrignyLors de la révision de l’aménagement forestier, il a été constaté que la vente en 2007 de la

parcelle D-352 = 0.0077ha à la société APRR, n’avait pas été prise en compte.

Cette parcelle bénéficie toujours du régime forestier, il convient d’élaborer un dossier de distraction pour régulariser cette situation.

La surface cadastrale totale de la forêt communale de Ladoix-Serrigny doit donc être

modifiée dans GESTION FONCIERE, sa surface exacte étant : 470 ha 47 a 31 ca.

La surface totale du regroupement forestier est donc : 471 ha 95 a 86 ca.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

- ACCEPTE la distraction du régime forestier pour la parcelle D 352,

- AUTORISE le Maire à signer tous documents relatifs à cette demande.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

Délibération

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18 mars 2025

Publiée sur papier le

18 mars 2025

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux

mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.République Française Département de la Côte d’Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 11 mars 2025

Affichée le 11 mars 2025

NOMBRES DE MEMBRES

EN EXERCICE Que BA pi part à Consei Municipal 1 Gétératen

19 19 19

Séance du 18 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.

Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mmes Aline KUTTER,

Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI,

M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY,

Mme Valéria NAUDIN-MALLARD

Absents excusés : M. Philippe JACQUELIN ayant donné pouvoir à M. Christian PISARSKY

M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL

M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

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Délibération n° 2025/0012

Objet de la délibération : Convention pour Pentretien du poste de relevage du complexe sportif

Monsieur le Maire expose qu’il convient de renouveler la convention pour l’entretien du poste de

relevage du complexe sportif de la commune.

Il a reçu de VEOLIA Eau une proposition de convention pour cet entretien.

Cette convention a pour but de définir les conditions dans lesquelles seront exécutées les différentes prestations relatives à l’entretien du poste de relevage des eaux usées du complexe sportif.

À la demande de la collectivité, VEOLIA réalisera les prestations décrites dans la convention ci- annexée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité de confier à VEOLIA Eau l'entretien du poste de relevage du complexe sportif de la commune et CHARGE le Maire de signer la convention d'assistance technique correspondante qui prendra effet à compter du 1% janvier 2025.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Délibération

Télétransmise en préfecture le

18 mars 2025

Publiée sur papier Le

18 mars 2025

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux

mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.République Française Département de la Côte d’Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 11 mars 2025

Affichée le 11 mars 2025

NOMBRES DE MEMBRES Ton EN EXERCICE Qu 6e pt PAT À

Conseil Municipal » déhhéran

19 19 19

Séance du 18 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.

Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mmes Aline KUTTER, Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY,

Mme Valéria NAUDIN-MALLARD

Absents excusés : M. Philippe JACQUELIN ayant donné pouvoir à M. Christian PISARSKY

M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL

M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

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Délibération n° 2025/0013

Objet de la délibération: Remboursement des frais de déplacement dans le cadre du

jumelage à EL PLA DEL PENEDES

Monsieur le Maire expose qu’une délégation (composée de 9 personnes) se rendra en Espagne dans le cadre du jumelage à EL PLA DEL PENEDES, du 29 mai au 1° juin 2025.

La commune a réservé un mini-bus et afin de pouvoir rembourser les frais de ce déplacement (carburant et péages), il demande à l’assemblée de prendre une délibération adoptant le principe du remboursement à l’élu qui présenterait les justificatifs correspondants à ces dépenses.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ACCEPTE, à l’unanimité de prendre en charge ces dépenses (sur présentation des justificatifs correspondants) et remboursera la somme

dépensée à l’élu qui en aura fait l’avance.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

Délibération

Télétransmise en préfecture le

18 mars 2025

Publiée sur papier le

18 mars 2025

mois à compier des formalités de publications et de transmission en Préfecture.République Française Département de la Côte d’Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 11 mars 2025

Affichée le 11 mars 2025

NOMBRES DE MEMBRES EN EXERCICE Gus 00! pri PM

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Séance du 18 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.

Présents: M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mmes Aline KUTTER, Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY,

Mme Valéria NAUDIN-MALLARD

Absents excusés : M. Philippe JACQUELIN ayant donné pouvoir à M. Christian PISARSKY

M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL

M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

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Délibération n° 2025/0014

Objet de la délibération: Mandat spécial pour la participation de M. le Maire à

l’anniversaire des 10 ans d’inscription des Climats du vignoble de Bourgogne au

Patrimoine mondial de l'Unesco

M. le Maire expose que 2025 marque les 10 ans d’inscription des Climats du vignoble de

Bourgogne sur la Liste du patrimoine mondial.

De nombreux événements et célébrations sont prévus tout au long de l’année.

M. le Maire informe les élus qu’il a été invité à préréserver dès maintenant dans son agenda une

date importante de cette année-anniversaire :

LE CHAPITRE DES CLIMATS ET DU PATRIMOINE MONDIAL

Le samedi 18 octobre 2025 au Château du Clos de Vougeot, dès 18h00

Dans ce contexte, les membres du conseil municipal sont sollicités pour valider l’octroi d’un

mandat spécial à M. le Maire de LADOIX-SERRIGNY afin de participer à ce chapitre le 18

octobre prochain.

Il est rappelé que la notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit

correspondre à une opération déterminée de façon précise quant à son objet et limitée dans la

durée, ce qui est le cas pour cet anniversaire des climats.Ceci étant exposé,

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à raison de 15 voix pour et 2

abstentions (Mme Corinne GARREAU et M. Alexandre BEY), M. le Maire (avec son

pouvoir) ne prenant pas part au vote :

- De décider l’octroi d’un mandat spécial pour le Chapitre des Climats et du Patrimoine

Mondial à M. le Maire,

- De prendre en charge les frais de repas (325 €) liés à cet évènement par remboursement a

posteriori des frais avancés par M. le Maire (sur présentation de justificatifs)

- De dire que les dépenses concernant ces frais seront imputables à l’article 65312 de la

nomenclature M57.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

Délibération

Télétransmise en préfecture le

18 mars 2025

Publiée sur papier le

18 mars 2025

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux

mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.République Française Département de la Côte d’Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 11 mars 2025

Affichée le 11 mars 2025

NOMBRES DE MEMBRES Fe QUE SM PT PAIEà

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Séance du 18 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.

Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mmes Aline KUTTER,

Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY,

Mme Valéria NAUDIN-MALLARD

Absents excusés : M. Philippe JACQUELIN ayant donné pouvoir à M. Christian PISARSKY

M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL

M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

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Délibération n° 2025/0015

Objet de la délibération : Convention préalable de sollicitation des services départementaux

en matière de voirie

Monsieur le Maire rappelle qu’une convention a été établie entre les services départementaux et

la commune au cours de l’année 2022.

Cette convention a pour objet de définir préalablement à toute intervention les modalités relatives

à la sollicitation des Services Départementaux pour des prestations relatives à l’entretien et à

l'exploitation de la voirie communale (fourniture de sel, enrobé à froid, déneigement, fauchage,

balayage, prêt et pose de panneaux de signalisation, ….).

Les factures sont établies par l’agence territoriale par référence au devis et au regard des

quantités réellement exécutées.

La convention est établie pour une durée maximale de 3 ans.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité d'approuver la

convention préalable de sollicitation des services départementaux en matière de voirie entre la

commune et le Département de la Côte d’Or et d’autoriser le Maire à signer la convention

correspondante.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

Délibération

Télétransmise en préfecture le

18 mars 2025

Publiée sur papier le

18 mars 2025

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours Pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux

mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.République Française Département de la Côte d’Or

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LADOIX-SERRIGNY

Date de la convocation : 11 mars 2025

Affichée le 11 mars 2025

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Séance du 18 mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq et le dix-huit mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de LADOIX- SERRIGNY régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme FOL.

Présents : M. Jérôme FOL, Mme Alexandra CAGNA, M. Gaston RAVAUT, Mmes Aline KUTTER, Isabelle PETIOT, MM. Jacques SERRÉ, Pascal PODECHARD, Mme Valérie PERISSUTTI, M. Gérard DUPUIS, Mme Saadia CHAMALI, M. Rodolphe VAUTHEY, Mmes Isabelle SANCHEZ, Virginie DI MEGLIO, Corinne GARREAU, M. Christian PISARSKY,

Mme Valéria NAUDIN-MALLARD

Absents excusés : M. Philippe JACQUELIN ayant donné pouvoir à M. Christian PISARSKY

M. Thierry MESNIL ayant donné pouvoir à M. Jérôme FOL

M. Alexandre BEY ayant donné pouvoir à Mme Corinne GARREAU

Secrétaire de séance : Mme Isabelle PETIOT

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Délibération n° 2025/0016

Objet de la délibération : Délibération arrêtant le projet de révision « allégée » n°2 du P. L.U. et tirant le bilan de la concertation

Par délibération en date du 28 Mars 2024, le Conseil Municipal a décidé de prescrire la révision dite "allégée" n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Ladoix-Serrigny conformément à l'article L153-34 du Code de l'Urbanisme et de fixer les modalités de la concertation

conformément aux articles L.103-2 et L.103-6 du Code de l'Urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Ladoix Serrigny dispose d’un PLU approuvé le 11 février 2015 et modifié depuis par trois fois par la Modification Simplifiée n°1 le 17 Janvier 2016, par la Modification Simplifiée n°2 en date du 26 Février 2020 et par la Révision Allégée n°1 du PLU approuvé le 28 Septembre 2021.

Il rappelle également qu’une procédure de Modification de Droit commun est actuellement en cours et que les avis des Personnes Publiques Associées et Services de l’Etat concernant cette modification ont justifiés la nécessité de recourir à une procédure de Révision Allégée n°2. En effet, la Modification de Droit Commun n°1 permettait d’autoriser aux constructions dont le jardin est situé en zone A ou N de réaliser une annexe ou une extension de façon limitée dans ce secteur.

Les services de l’Etat ont jugé cette proposition de modification contraires aux dispositions du Code de l’Urbanisme.Monsieur le Maire explique que pour permettre aux habitants dont le jardin est aujourd’hui classé en zone À ou N du PLU de réaliser des constructions annexes dans leurs jardins, il est nécessaire de revoir le PLU afin de créer des zones AJ qui justifient l’utilisation en tant que jardin qui est faite de ces espaces.

Les adaptations envisagées affectent une partie de la zone agricole, sans pour autant remettre en cause le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, la procédure à laquelle il sera fait recours est donc celle de révision allégée avec examen conjoint.

Ainsi, cette révision allégée permettra de reclasser une partie de la zone agricole en zone agricole de jardins.

La révision allégée du PLU aura donc pour unique objet la création de zones AJ sur trois sites

différents pour une surface d’environ 1515 m2.

Monsieur le Maire informe le conseil communal des modalités selon lesquelles la concertation s’est effectuée tout au long de l’élaboration, à savoir :

- affichage de la délibération de prescription pendant toute la durée des études nécessaires,

- un bulletin communal "spécial PLU",

- un registre mis à la disposition du public en mairie, aux heures d'ouvertures, afin de

recueillir les observations, avis et idées.

Monsieur le Maire indique également :

- Qu'en application des articles L.153-34 et R.153-12, le projet de révision dite "allégée" arrêté fera l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de la commune de Ladoix Serrigny, la

Communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme.

Le procès-verbal de l'examen conjoint accompagnera le projet de révision dite "allégée" n°2 du

PLU arrêté soumis à l'enquête publique,

- Que le projet de révision dite "allégée" n°2 du PLU arrêté sera soumis pour avis à la

Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) au titre de l’article L151-13 du Code de l'Urbanisme,

- Que le projet d’auto-évaluation sera soumis pour avis à l'Autorité Environnementale.

Le bilan de la concertation fait apparaître qu'aucune remarque n'a été formulée sur le registre mis

à disposition de la population.

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 |

Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L.103-2 à L.103-6, L.104-1 à L.104-3, L.151- 1 à L.153-30, R.151-1, 2°, R.104-28 à R.104-33, R.151-1 à R.151-53 et R.152-1 à R.153-21 ;

Vu le Schéma de Cohérence Territorial agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et

Gevrey-Chambertin approuvé le 28 Juin 2023 ;Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date 11 février 2015 et complété le 29 juillet 2015 ainsi que les délibérations d’approbation de la MS1 du 27

janvier 2016, de la MS2 du 26 Février 2020 et de la RA1 du 25 Septembre 2021 ;

Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 Mars 2024 prescrivant la révision dite "allégée" n°2 du Plan Local d'Urbanisme, conformément à l'article L153-34 du Code de

l'Urbanisme, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation conformément aux articles L.103-2 et L.103-6 du Code de l'Urbanisme ;

Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire et annexé à la présente

délibération ;

Vu le projet de révision dite "allégée" n°2 du P.L.U.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

DÉCIDE

Article premier

D’approuver le bilan de la concertation tel qu’il est présenté par Monsieur le maire.

Article 2

D’arrêter le projet de révision dite "allégée" n°2 du PLU tel qu’il est annexé à la présente

délibération.

Article 3

Le projet de révision dite "allégée" n°2 du PLU arrêté fera l'objet avant enquête publique d'un examen conjoint de l'Etat et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132- 7 et L.132-9 du Code de l'Urbanisme et de toutes personnes publique habilitées qui en auront fait la demande, conformément aux articles L.132-12 et L.132-13 du Code de l'Urbanisme.Article 4

La présente délibération sera notifiée :

- à Monsieur le Préfet,

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Départemental,

— au Président de la communauté d’Agglomération Beaune Côte et Sud, - au Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie,

- au Président de la Chambre des Métiers,

- au Président de la Chambre d’Agriculture,

- à la Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF) au titre de l’article L.151-13 du Code de l'Urbanisme, - à l'Autorité Environnementale.

Article 5

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Ladoix-Serrigny.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que ci-dessus.

Le Maire,

Délibération

Télétransmise en préfecture le

18 mars 2025

Publiée sur papier le

18 mars 2025

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux

mois à compter des formalités de publications et de transmission en Préfecture.