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Document publié le Mercredi 28 octobre 2015 par la commune de Gavisse.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 222 view)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU
28 OCTOBRE 2015
PRESENTS : MM. WAGNER – REDINGE – TEMPESTINI – DOS SANTOS TENENTE – MAILLOU – ARNOULD – ANNEAR – VAGNER – MARTEL
Mmes FERRARI – GARSI
ABSENTS EXCUSES : Monsieur FRÖHLINGER ayant donné procuration à Monsieur ANNEAR Monsieur VILLEM ayant donné procuration à Monsieur MAILLOU
Madame BRIAULT ayant donné procuration à Madame GARSI
ABSENT NON EXCUSE : Monsieur MAURICE
1- SCHEMA DE MUTUALISATION
La loi de Réforme des Collectivités Territoriales du 16 décembre 2010 (RCT) a introduit l'obligation d'élaborer un schéma de mutualisation des services.
L'article L. 5211-39-1 du CGCT dispose qu' « afin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre établit un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat. Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement ». Par délibération n° 3 en date du 22 septembre 2015,le Conseil communautaire a pris connaissance du projet de Schéma de mutualisation et acté la transmission de celui-ci aux communes membres.
Conformément aux dispositions de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), le projet de schéma de mutualisation a été transmis, pour avis, aux communes avant le 1eroctobre 2015. Chaque conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, son avis est réputé favorable. A l’issue de ce délai de consultation, le projet deschéma devra être approuvé par le Conseil communautaire, avant le 31 décembre 2015.
Le projet communautaire formalise et améliore les types de mutualisation existante, développe de nouvelles orientations fonctionnelles et affirme des compétences communautaires à destination des habitants du territoire. Il répond aux objectifs fixés par la Communauté de Communes, afin d'améliorer le servicerendu à l'usager, de préserver la proximité, d'optimiser les expertises et les ressources, et renforce la solidarité entre la CCCE et ses communes en rationalisant les dépenses publiques.
Ce projet est une première étape et des adaptations
seront nécessaires. L'état d'avancement du schéma fera l’objet d’un rapport annuel à l’assemblée communautaire chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou à défaut, lorsdu vote du budget.
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales (RCT) et notamment son article 67 codifié au Code Général des Collectivités Territoriales à l'article L. 5211-39-1,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM), Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe),
Le Conseil municipal par 11 voix pour et trois abstentions émet un avis favorable sur le projet de Schéma de mutualisation.
2- CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU
PERSONNEL : CONSULTATION PAR LE CENTRE DE GESTION
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Le Maire expose :
- l’opportunité pour la Collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
- l'opportunité de confier au Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence
- que le Centre de Gestion peut, dans le cadre de ses missions supplémentaires à caractère facultatif, souscrire un tel contrat pour son compte, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité
- que cette mission supplémentaire à caractère facultatif fera l’objet d’une convention spécifique à signer avec le Centre de Gestion lors de l’adhésion au contrat. Cette mission facultative fait l’objet d’une rémunération déterminée par le conseil d’administration du Centre de Gestion.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
- charge le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle
de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire
pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise
d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs
collectivités locales intéressées.
La convention devra couvrir tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident / maladie imputable au service, maladie ordinaire, longue maladie / maladie de longue durée, maternité / paternité / adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité
- agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident du travail / maladie professionnelle, maladie ordinaire, grave maladie, maternité / paternité / adoption, reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique. Elle devra prendre effet au 1er janvier 2017, pour une durée de 4 ans et être gérée sous le régime de la capitalisation.
La décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure.
? PAR
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les conventions en résultant.
3- EXONERATION DE LA TAXE D’AMENAGEMENT POUR LES ABRIS DE
JARDIN
Cette délibération annule et remplace celle prise le 28 Juillet 2014
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’exonérer totalement de la taxe d’aménagement, les abris de jardin soumis à déclaration préalable en application de l’article L.331-9 du Code de l’Urbanisme.
Toutefois, les abris de jardin soumis à permis de construire et les autres annexes soumises à déclaration préalable ne sont pas concernés par cette disposition.
Ces nouvelles dispositions sont applicables depuis le 1er Janvier 2015.
4- DEVIS DE RACCORDEMENT ERDF DU NOUVEL ACCUEIL
PERISCOLAIRE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, accepte le devis établi par ERDF concernant le raccordement du nouvel accueil périscolaire d’un montant de 9 610,54 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant.
5- RACCORDEMENT ORANGE DU FUTUR ACCUEIL PERISCOLAIRE
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, après avoir pris connaissance du devis établi par ORANGE pour le raccordement du futur accueil périscolaire, accepte le devis d’un montant de 1 354,13 € TTC et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces s’y rapportant.
6- CREATION D’UN ACCUEIL PERISCOLAIRE : ASSURANCE DOMMAGES
OUVRAGE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les résultats de la consultation lancée et le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer le marché à GROUPAMA pour un montant de 8 609,51 € TTC et autorise Monsieur le Maire, à signer toutes pièces s’y rapportant.
7- ACCEPTATION D’ UN CHEQUE DE GROUPAMA
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire, à procéder à l’encaissement d’un chèque d’un montant de 2 167,41 € en règlement d’un sinistre survenu à la tondeuse.
8- INSTALLATION DE COUSSINS BERLINOIS Le Conseil Municipal, après constat de la vitesse excessive aux entrées
d’agglomération, décide de demander à la CCCE l’installation de coussins berlinois à
l’entrée de la rue de la Forge et de la rue Jeanne d’Arc?