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Procès Verbal - PV du 30.07.2019
Document publié le Mardi 30 juillet 2019 par la commune de Nantheuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30.07.2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
COMMUNE DE NANTHEUIL
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JUILLET 2019
PROCES VERBAL
Nombre de L'an Deux Mil Dix -Neuf, le mardi 30 juillet 2019 à 18h30, le Conseil Municipal
conseillers en de NANTHEUIL (24800), s'est réuni en session ordinaire à la Mairie sous la
exercice : 12 présidence de Madame Bernadette LAGARDE, Maire de NANTHEUIL.
PRESENTS: Bernadette LAGARDE, Raphaël CHIPEAUX, Patricia GREGOIRE,
Angeles DOCHE, André CHAMINADE, Delphine DEBORD, Carinne EYMARD,
hi . VOTANTS : 11 Matthieu DOOM
(3 pouvoirs) ABSENTS EXCUSES : Marie-Annick FAURE ayant donné pourvoir à Angeles DOCHE, Carole PLU ayant donné pourvoir à Matthieu DOOM, Philippe COULANGES ayant ABSENT : 1 donné pouvoir à Bernadette LAGARDE.
ABSENT : Yannick CHAMINADE.
Convocation du conseil municipal : 25 juillet 2019,
Le quorum étant réuni, l'assemblée peut valablement délibérer.
Secrétaire de séance : Matthieu DOOM
PRESENTS : 8
La séance est ouverte à 18h45 par Madame Bernadette Lagarde, Maire de NANTHEUIL.
Matthieu DOOM est nommé Secrétaire de séance.
Madame le Maire devait donner la parole à Monsieur CIPIERRE, Directeur du SMCTOM, pour une
présentation du projet de mise en place de la redevance incitative (collecte des ordures ménagères)
sur le territoire. Monsieur CIPIERRE a dû annuler son intervention pour des raisons personnelles. Une
réunion publique aura lieu fin octobre, mi-novembre permettant un échange avec la population.
Ordre du Jour
1. Approbation du PV du Conseil du 21 mai 2019.
Le procès verbal du Conseil municipal du 21/05/2019 est adopté à l'unanimité.
2. CCPL: Présentation du projet de service voirie.
Madame le Maire fait une présentation rapide du projet de service voirie au sein de la CCPL. Ce
projet a fait l’objet d’un envoi par email aux membres du Conseil Municipal. Madame Le Maire invite
les membres du Conseil Municipal à faire part de leurs commentaires et observations au sujet de ce
projet de service.
L'assemblée prend acte de la présentation.
3. Rapport de la CLECT de la CCPL, transfert des gîtes de St Pierre de Frugie à la Commune de
St Pierre de Frugie et validation de l'évaluation des charges transférées.
Madame le Maire donne la parole à Raphaël CHIPEAUX qui rappelle que la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges
transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation au sein de la CCPL (Communauté de Communes Périgord Limousin).
La CLECT de la Communauté de communes Périgord-Limousin s’est réunie le 02/07/2019 et a validé
le rapport sur l'évaluation des charges transférées pour le transfert des gîtes de St Pierre de Frugie à la commune de St Pierre de Frugie. Ce rapport a ensuite été transmis le 02/07/2019 à chaque Commune membre de la Communauté qui
doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de 3 mois suivant sa transmission.
Raphaël CHIPEAUX présente le rapport à l'assemblée et demande aux membres du Conseil de bien
vouloir se prononcer sur ce dernier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité valide le rapport de la CLECT de la
Communauté de communes Périgord-Limousin du 02/07/2019 concernant le transfert des gîtes de
St Pierre de Frugie et notifié à la Commune et concernant l'évaluation des charges transférées.
4. CCPL- Modification du nombre de conseillers communautaires pour 2020.
Dans la circulaire du 27 février 2019, la Direction Générale des Collectivités Locales ( DGCL) rappelle
les règles de répartition des sièges de conseillers communautaires dans les Etablissements Publics de
Coopération Intercommunales (EPCI) à fiscalité propre.
Madame le Maire rappelle que dans la perspective des élections municipales en 2020, les communes
et leur intercommunalité devront procéder au plus tard le 31 août 2019 à la détermination du
nombre et de la répartition des sièges au sein du conseil communautaire selon les dispositions
prévues à l’article L.5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce délai permet de rechercher un accord local entre les communes membres et leur EPCI. A défaut
d'accord local, la composition du conseil communautaire s'effectuera selon des règles dites « de
droit » (répartition proportionnelle selon la règle du tableau prévue à l’article L.5211-6-1, chaque
commune dispose au moins d’un siège, aucune commune ne dispose plus de la moitié des sièges, des
dispositions spécifiques concernent certaines catégories d’EPCI).
Ainsi, la proposition d’accord local par la Communauté de Communes Périgord Limousin (CCPL) pour
la composition des sièges est fixée à 43 au maximum dont 38 étaient distribués jusqu'alors et qui
passerait à 42 en 2020.
Madame le Maire indique au Conseil municipal que l’accord local maintient le nombre de conseillers
communautaires pour la Commune de Nantheuil à deux sièges alors que dans un même temps, de
nombreuses communes dont la population est bien inférieure à celle de Nantheuil, verraient leur
nombre de conseillers communautaires augmenter d’un siège et ainsi passer à deux, ce qui
permettrait certes, une meilleure représentativité de ces petites communes au sein du Conseil
Communautaire, mais ce qui est injuste pour la commune de Nantheuil au regard de sa population.
En effet, la population de la commune de Nantheuil représente 7% de la population totale de la
Communauté de Communes. Sur la base de 42 sièges attribués, la Commune de Nantheuil devrait se
voir attribuer 2,8 sièges (ou 3,01 sièges sur la base de 43 sièges). Dans les deux cas de figure, cela
correspond à 3 sièges pour Nantheuil et non pas 2.
Madame le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer d’une part sur le nombre de sièges
proposé par l’accord local conclu entre les communes membres de la CCPL et d’autre part sur sa
répartition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de :
REJETTER la proposition fixant à 42 le nombre de sièges à pourvoir au sein de la Communauté
de Communes, dont 2 sièges pour la commune de Nantheuil ;
DEMANDER à ce que le nombre de sièges à pourvoir au sein de la Communauté de Communes
pour 2020 soit fixé à 43 sièges, dont 3 pour la commune de Nantheuil, selon la
répartition suivante :
Commune Nombre de siège
THIVIERS 7
COQUILLE 3
JUMILHAC-LE-GRAND 3
NANTHEUIL 3
CORGNAC-SUR-L'ISLE 2
NEGRONDES 2 MIALET
SAINT —JORY-DE-CHALAIS
EYZERAC
SAINT-PAUL-LA-ROCHE
SAINT-PIERRE-DE-COLE
CHALAIS
Saint-PIERRE-DE-FRUGIE
SAINT-PRIEST-LES-FOUGERES
SAINT-JEAN-DE-COLE
SAINT-MARTIN-DE-FRESSENGEAS
SAINT-ROMAIN-ET-SAINT-CLEMENT
FIRBEIX
VAUNAC
SAINT-FRONT-D’ALEMPS
NANTHIAT
LEMPZOURS n\inihinimimiminmimIninInInINInIN
DONNE pourvoir à Madame le Maire pour signer tout acte ou document relatif à cette
affaire.
5. Motion contre le projet de fermeture de la Trésorerie de Thiviers et du Centre des Finances
Publiques de Nontron.
Vu la démarche engagée pour créer un nouveau réseau des finances publiques,
Vu les fermetures envisagées de la Trésorerie de Thiviers et du Centre des Finances Publiques de
Nontron,
Considérant que la décision unilatérale de fermer la Trésorerie de Thiviers et le Centre des Finances
Publiques de Nontron engendrerait un préjudice considérable pou la commune ainsi que pour
l’ensemble de notre territoire Nord Dordogne,
Considérant que le maintien d’un maillage territorial le plus fin possible doit non seulement être
impérativement préservé mais de surcroît être renforcé en moyens humains et matériel,
Considérant que la proximité et le contact physique sont indispensables pour recevoir le public et
conseiller la commune,
Considérant que la disparition de ces services publics de proximité en milieu rural va à l'encontre du
respect des principes d'égalité d’accès et de traitement de tous les citoyens,
Considérant que la perte de ces services de proximité concourt à la désertification des communes
rurales, et que l'Etat ne respecte pas ses engagements en matière de maintien des services publics
en milieu rural,
Considérant que le maintien de la Trésorerie de Thiviers ainsi que du Centre de Finances Publiques
de Nontron constitue un enjeu indispensable pour le soutien aux économies locales et la cohésion
sociale,
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de voter une motion contre la décision de
fermeture de la Trésorerie de Thiviers et du Centre des Finances Publiques de Nontron.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de:
VOTER une motion dans ces termes :
© DE S’OPPOSER aux fermetures de la Trésorerie de Thiviers et du Centre des
Finances Publiques de Nontron et demande par la présente de ne pas mettre en
exécution la décision de fermeture qui porterait un lourd préjudice au service
public en milieu rural,
© DE DEMANDER une concertation entre la DGFIP et l’ensemble des élus du
territoire,
© DE DEMANDER une communication transparente des services de l'Etat sur les
motifs qui conduiraient à ces fermetures. 6. SMOSST : retrait de la Commune de Villars
Madame le Maire informe les membres du Conseil municipal que le Syndicat Mixte d’Organisation et
de la Sécurisation Scolaire de Thiviers (SMOSST) a validé par délibération en date du 11 avril 2019 la demande de retrait de la Commune de Villars du Syndicat.
En application des dispositions de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
appartient à chaque commune membre du syndicat de se prononcer sur cette décision à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant.
Ilest demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur cette demande de retrait.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :
ACCEPTE la demande de retrait de la Commune de VILLARS du Synsicat Mixte d'Organisation et de Sécurisation Scolaire de Thviers (SMOSST).
7. SIEP Nord Est Périgord: rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'alimentation en eau potable pour 2018.
Madame le Maire, conformément à l’article 3 du décret n°95-635 du 6 mai 1995, présente pour
l'exercice 2018, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'alimentation en eau
potable adopté par le comité syndical du SIAEP du Nord Est Périgord (rapport communiqué préalablement à chaque membre du Conseil municipal).
Un exemplaire de ce rapport, transmis aux communes adhérentes, doit être présenté à leur conseil
municipal dans les douze mois suivant la clôture de l'exercice.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Le Conseil municipal :
PREND acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public
d'alimentation en eau potable du SIAEP pour l'exercice 2018.
8. Mise en place de la redevance incitative —- SMCTOM / Commune de Nantheuil
Madame le Maire rappelle qu’en 2023 au plus tard, l’ensemble des habitants du Département de la
Dordogne sera assujetti à la redevance incitative. Le Syndicat œuvre pour une mise en application au
01 janvier 2022 de ce nouveau mode de financement du service de collecte et de traitement des
déchets.
Lors de la séance du 21 mars 2019, les délégués du SMCTOM ont décidé par délibération que les
communes devaient se prononcer sur le mode de collecte (porte à porte ou points d’apports
volontaires) qu’elles souhaïitaient retenir avant le 15 septembre 2019.
Une étude de terrain a été réalisée par le SMCTOM du secteur de Thiviers en concertation avec la
commune afin de définir le mode de collecte (points d’apports volontaires) et la localisation des
nouveaux équipements.
Afin de mettre en œuvre le projet d'implantation, il est nécessaire de signer une convention avec le
SMCTOM définissant les conditions administratives, techniques, financières de réalisation
d'installation de points de collecte.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
EMET un avis favorable à l'étude réalisée par le SMCTOM pour l'implantation de points de collecte et pour le choix du mode de collecte,
DECIDE de retenir le mode de collecte suivant : points d’apports volontaires,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’implantation, S'ENGAGE à réaliser les travaux d'implantation des équipements et selon le cahier des charges
avant le 31/12/2020
AUTORISE le SMCTOM à réaliser toutes démarches nécessaires à la mise en place de nouveaux
équipements.
9. Demande d'acquisition d’un morceau de chemin rural par Monsieur Hébrard.
Madame le Maire fait part au Conseil municipal de la demande de M. Serge Hébrard d'acheter une
partie de l'assiette du chemin rural jouxtant sa propriété au Lieudit "Les Jassonnies", sur laquelle se
trouve une source qui dessert en eau la propriété de Mr Hebrard.
La partie du chemin concerné jouxte la propriété de Mr Hebrard et figure sous teinte rose en le plan
ci-joint.
l'est ici précisé que ce chemin dit « chemin de charrette » est depuis des années inaccessible (photos
à l'appui), les arbres et la végétation ayant pris possession des lieux. Cette situation et ce manque
d'entretien ont entraîné la détérioration de l'ouvrage abritant la source.
M. Hébrard propose d'acquérir partie de l'assiette de ce chemin rural avec la source S'y trouvant,
pour le prix de 1 € le mètre carré, majoré de la somme de 100 € pour la source.
Cette proposition de prix se justifie par les frais de remise en état du chemin rural pour pouvoir
accéder à cette portion, et la remise en état de la source en question, à la charge de l’acquéreur.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir se positionner sur
l'opportunité de la vente d’une portion de l’assiette de l’ancien chemin rural sur lequel se trouve la
source à Monsieur Serge Hébrard.
De surcroît il sera demandé que dans l'acte authentique soit mentionnée l'obligation par M. Hébrard
de se substituer à la commune afin que la servitude légale en découlant à l'égard des propriétaires
du Hameau des jassonnies soit respectée (proposition que Mr Hébrard a lui-même mentionnée dans
sa lettre du 23 juillet 2019).
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
DE DONNER un avis favorable à la demande de Monsieur Serge Hébrard,
DE PROCEDER à l'enquête publique préalable à l’aliénation de partie de l'assiette du chemin rural
et de la source s’y trouvant, sis au Lieudit « Les Jassonnies,
D’AUTORISER Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette
affaire,
DIT que les frais annexes occasionnés par cette opération seront à la charge de
l'acheteur.
10. Travaux de voirie — Validation des Devis de l’entreprise PHJASSOU et des travaux à effectuer
Madame le Maire rappelle qu’en date du 08 janvier 2019, une délibération a été prise à l’unanimité
Validant l'adhésion de la commune de Nantheuil au groupement de commande initié par la CCPL
pour le marché « travaux de revêtements et d'entretien de la voirie ». A l’issue d’un appel d’offre
initié par la CCPL, c’est l’entreprise PJASSOU qui a remporté ce marché.
Madame le Maire indique qu’elle s’est rendue sur le terrain en présence de représentants de
l’entreprise PUJASSOU, afin de faire établir des devis pour la remise en état de nombreux chemins et
routes, propriétés de la commune.
Plusieurs devis sont présentés à l’assemblée et Madame le Maire demande aux membres du conseil
municipal de bien vouloir se prononcer sur les travaux à réaliser en priorité en 2019, puis en 2020.
2 272
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
DE PRIORISER pour l’année 2019 les travaux de voirie pour un total de 46 665.84€ TTC soit :
o Route des Baffettes pour 34 130,04€ TTC o Chemin de la Jalasie pour 7 711.20€ TTC
o Chemin de Puytraud pour 1 420.20€ TTC
o Chemin de la Palombière (chemin de Fard au Janissoux) pour 3 404.40€
D'AUTORISER Madame le Maire à signer tous les devis correspondants auprès de l’entreprise PJASSOU,
DIT que les crédits ouverts au budget principal 2019 sont suffisants.
11. Partenariat BBD Boulazac
Madame le Maire fait part au Conseil municipal de sa rencontre avec M. Dufour en date du 10 juillet
2019 dans le cadre du renouvellement du contrat de partenariat avec la SASP BBD PRO (Boulazac
Basket Dordogne). Ce partenariat correspond à 6 abonnements pour la saison 2019-2020 pour un
montant de 660€ (pour rappel il était de 600€ pour la saison 2018-2019).
Sur la saison 2018-2019, 6 familles ont bénéficié des places de BBD soit plus de 90% des places tout
au long de l’année.
Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante de bien vouloir se prononcer sur le
renouvellement de ce partenariat pour la saison 2019-2020.
Après en avoir échangé, le Conseil Municipal à l’unanimité charge Madame le Maire de reprendre
contact avec M. Dufour afin d’intégrer la participation des élèves du RPI pour cette saison 2019-
2020 et propose de revoir ce point au prochain conseil municipal.
12. Création d’un emploi filière administrative au 01/09/2019 pour 35h.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1984 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y
rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 susvisée,
Vu le précédent tableau des effectifs adopté par le conseil municipal le 17 avril 2018,
Madame le Maire informe l'assemblée qu’il est souhaitable de créer un emploi administratif à temps complet aux fonctions de secrétaire de mairie ;
Madame le Maire précise que cet emploi pourrait être occupé par un fonctionnaire du cadre d'emplois de rédacteur ;
Madame le Maire propose de modifier le tableau des effectifs à compter du 1° septembre 2019 pour intégrer la création demandée.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal décide :
DE CREER un emploi au grade de rédacteur principal 1ère classe à temps complet (35h
hebdomadaire) à compter du 1er septembre 2019
VALIDE le nouveau tableau des emplois au 1er septembre 2019 comme présenté ci-après Les effectifs du personnel sont fixés comme suit à compter du 1° septembre 2019 :
Emplois permanents fonctionnaires | catégories Durée hebdomadaire effectif
Cadre emploi filière administrative
dont
Rédacteur principal 1*° classe B 35h
Adjoint administratif principal 1°° classe C 35h 1
Cadre emploi filière technique
dont
ère Adjoint technique principal
1° classe C 28h
Adjoint technique territorial c 35h
Cadre emploi filière sociale
Agent spécialisé principal de 1°° classe
des écoles maternelles C 28h 1
Emplois permanents non titulaires catégories Durée hebdomadaire effectif
Filière technique
Adjoint technique C 17h29
Adjoint technique C 12 h 00
| Adjoint technique C 7h36
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé dans l'emploi ainsi
créé et les charges sociales s’y rapportant seront inscrits au budget 2019 aux
chapitres prévus à cet effet.
13. DM Budget assainissement
Madame le Maire donne la parole à M. Raphaël CHIPEAUX qui rappelle que l'affectation des résultats
de l'exercice 2017 du budget assainissement faisait apparaître un excédent de fonctionnement de +
557.63€ qui n’a pas été réintégré dans le résultat de l'exercice 2018. A ce titre, Madame la Trésorière
sollicite une décision rectificative permettant de prendre en compte cette erreur de report du résultat
de clôture de l’année 2018 au niveau du budget 2019.
Il convient donc de régulariser en réduisant le compte 002- Déficit de fonctionnement reporté de -
557.63€ (excédent de fonctionnement 2017) par une augmentation du compte 61521 - Bâtiments
publics pour un montant de 557.63€.
Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir valider la décision modificative
n°1 du budget annexe assainissement comme suit :
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2019
| Section de fonctionnement
Dépenses Recettes
011 Charges à caractère général + 557,03
61521 | Bâtiments publics + 557.03
002 Déficit de fonctionnement reporté - 557,03
TOTAUX 0,00 TOTAUX 0.00 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe assainissement comme indiquée ci-
dessus.
Aucune question diverse n’ayant été abordée, la séance est levée à 20h45
Le Maire,
Bernadette LAGARDE