Procès Verbal - pv du 18 09 2012

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Procès Verbal - pv du 18 09 2012 Document publié le Mardi 18 septembre 2012 par la commune de Nantheuil. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 18 09 2012)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, CONSEIL MUNICIPAL DU 18 SEPTEMBRE 2012

Compte -Rendu

L'an deux mil douze, le 18 Septembre à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en

session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur CANLER Paul Maire,

Etaient présents: M.CANLER , M, BONNET, Mme FAURE , MJOLLIVET, Adjoints

Mme PUYBAREAU, M.STOCKI, M.LEBRUN, Mme DEBORD, M.DOOM, M.CHAMINADE Ÿ, M.REDON , conseillers ;

Absents excusés : M.CHAMINADE A ; M.ROUCHAUD ( pouvoir donné à M.STOCKI); Mme LAGARDE {pouvoir donné à Mme FAURE) -

Absents : M.HABONNEAU

Date de la convocation : 12 Septembre 2012

Membres en exercice : 15 - présents : 11 - votants : 13

Secrétaire de séance : Christiane PUYBAREAU

- N'ayant pas de corrections à apporter, le précédent procès-verbal est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés

- Mile Maire demande de rajouter 2 points à l’ordre du jour: approbation carte Communale après

modifications demandées par les PPA ; délibération CU concernant M.DUBOURG

1) Renouvellement du contrat de fourniture Energies France

Le contrat qui lie la commune de NANTHEUIL à GDF SUEZ Energies France pour le chauffage des sites :

Ecole - Salle des Fêtes - Eglise arrive à échéance le 30 Novembre 2012;

C'est la raison pour laquelle GDF SUEZ Energie France nous a transmis une proposition commerciale pour

une durée de 3 ans avec facturation semestrielle par débit d'office auprès de la Trésorerie de THIVIERS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Autorise le Maire à signer le contrat de vente de gaz « formule référence public » dont le numéro est

20120901-25981 qui prend effet le 01/12/2012 et dont l'échéance est le 30/11/2015.

2) Délibération portant validation des rues du bourg

Mme FAURE et M BONNET:

- soulèvent à nouveau l'erreur sur la dénomination de la rue « Route des templiers » ; Le Conseil

Municipal décide de conserver l'appellation « Route des templiers »

- indiquent que certains habitations n’ont pas de numéro ; Il sera procédé à la commande des plaques

manquantes

- Le dossier sera transmis au cadastre pour suite à donner

3) Délibération pour révision du loyer buvette du snack

Le Maire donne lecture de la lettre de monsieur CORDIER relatant tous les évènements ( bons et mauvais)

depuis l’année 2009 et propose d’envoyer à chaque conseiller une copie de ladite lettre ainsi qu’une copie

de la convention de location signée le 05/02/2011 afin que chacun se positionne rapidement sur le montant

du loyer maintenu ou non du montant prévu.

Délibération ajournée au prochain C.M

4")indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur de a

commune .

Le Conseil Municipal :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et

régions et notamment son article 97,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les

collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l'indemnité de

conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveur des communes et établissements publics locaux,

après en avoir délibéré:

# décide le versement à compter du 1% Janvier 2012 de l'indemnité de conseil à son taux maximum à Monsieur Stéphane SOULAGE, receveur municipal et trésorier de la commune de NANTHEUIL « Dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre o11 (charges à caractère général), article 6225 (indemnités aux comptables et aux régisseurs) du budget communal .

5°) Transformation du contrat de travail de Mme CHATEAU en CDI (loi du 12 Mars 2012) Le Conseil Municipal ,

e VU la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 qui impose la « CDisation » des agents non titulaires employés par la collectivité lorsque la durée de leurs services publics effectifs effectués au sein de la collectivité ou mis à disposition par le Centre de Gestion est au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années ou au moins égale à 3 ans au cours des 4 dernières années lorsque l’agent a au moins 55 ans. + CONSIDERANT qu'en application de ladite loi, il convient de transformer le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1% Septembre 2012 de Madame CHATEAU Bernadette exerçant les fonctions d'Agent technique de 2°" classe à temps non complet (7H / semaine) ° CONSIDERANT que le poste avait fait l’objet d’une déclaration auprès du CDG sous le n° 2010-1025 et d’une publication par arrêté n°106 pris Le 01/09/2010 afin de créer le poste d'Adjoint technique de 2" classe pour une durée hebdomadaire de 7H,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

° Autorise le Maire à signer un contrat transformant le contrat actuel en contrat à durée

indéterminée de l'agent concerné

Dit que le salaire sera calculé sur la base de l’Indice brut 297/Indice majoré 308 (au 1°’ Juillet 2012)

Indique que comme antérieurement l'agent pourra être amené sur la demande de l’Autorité

Territoriale à faire des heures complémentaires (notamment remplacements de collègues …)

6) Recrutement d'agents non titulaires de remplacement { loi du 26 janvier 1984, version Consolidée du

12/03/2012)

Le Conseil Municipal :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée le 14 Mars 2012 portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3-1;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de

fonctionnaires ou de non titulaires territoriaux indisponibles ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

décide

d’autoriser le Maire à recruter ( renouvellement) deux agents de remplacement en contrat à

durée déterminée

"un pour la durée hebdomadaire de 35 H

"un autre pour la durée hebdomadaire de 17h30

en tant qu’ agents non titulaires dans les conditions fixées par l’article 34 de la loi du 26 janvier

1984 version consolidée du 14 Mars 2012 pour remplacer le fonctionnaire ayant actuellement

repris son poste en temps partiel thérapeutique à 50% ;

"autorise le Maire à signer les contrats modifiés selon la loi;

Nota : Les agents recrutés sont 1) pour la durée 35 H / semaïne : M.BAPPEL Jérémy 2) pour la durée de 17H30 : M.AMBLARD Yannick

7) Détermination du taux d'avancement de grade

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément au 2°" alinéa de l’article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient désormais à chaque

assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Paritaire le taux permettant de déterminer, à partir

du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre de

fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade8°) Construction d’une salle à vocation culturelle et touristique

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de réaliser très rapidement un APS (A vant Projet

Sommaire et une estimation précise afin de pouvoir déposer les dossiers de subvention auprès du Conseil

Général , de la Région et de l'Etat.

Au moins 3 architectes doivent être consultés même si le coût de ce travail est inférieur à 4000

Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande au Maire d'effectuer les démarches nécessaires.

Objet de la DM : AMORTISSEMENT BA + CORRECTION du 002

Dépenses imprévues 022 | l 259,04 Virement à la section d'investissement 023 17 968,70

127

Redevance d'assainissement collectil Co

RÉCÉRRESHFONCE D PG : OPERATIONS FINANCIERES Virement de la section d'exploitation o21

FEU

17 968,70

17 968,70

1068

17 968,

4 124,70 Autres réserves

Autres

Correction budg : viremt credits de l'op 9999 vers op 86

Reg mandats 134 +135

77 Objet de la DM:

[OP : TRAVAUX SUR BATIMENTS : Immo. corporelles en cours - Constructions

:| OP: OPERATIONS EQT NON INDIVIDUALI

L orporelles en cours - Constructions 9999 2313

DÉPENSES

10°) Demande de Certificat d'Urbanisme n° 02430412J0017

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que M. Lionel DUBOURG a sollicité un certificat d'urbanisme sur sa

parcelle n° AO n°301 (67pa).

Monsieur DUBOURG souhaite construire une maison d’habitation pour sa mère âgée et handicapée quine

peut plus habiter sa maison actuelle au lieu-dit : Les Baffettes .

Cette maison est d'ailleurs mise en vente.

Considérant :

- L'intérêt de maintenir cette famille et l’activité artisanale sur la commune

- Que la future maison sera construite à proximité immédiate du local de travail de

M.DUBOURG et de 3 maisons d'habitation

- Que le projet ne nuira pas à l’environnement.

- Que le terrain est desservi en eau, électricité, et voie communale .

- Qu'il est possible de réaliser un assainissement individuel

Le Conseil Municipal demande à l'Administration de bien vouloir accorder le certificat d’urbanisme demandé .Si le taux est inférieur à 100%, l'assemblée délibérante peut prévoir que, lorsque le nombre calculé n’est pas

entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé l’année suivante.

Vu la saisine du Comité Paritaire en date du 04 Octobre 2012.

Le Maire propose à l'assemblée de soumettre à l’avis préalable du Comité Paritaire les taux suivants pour la

procédure d'avancement de grade dans la collectivité :

GRADE: ORIGINE : ‘ GRADE. D'AVANCEMENT - Ÿ 5 RATIOS « PROMUS/PROMOUVABLES

Agent Spécialisé principal 2 æ Agent Spécialisé principal 1°" classe des 100% sans limite de durée

ème classe des écoles écoles maternelles

maternelles

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide de valider le tableau des taux de promotion ci-dessus.

6 ) Délibération fixant les ratios d'avancement à l'échelon spécial de certains grades de la catégorie C

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction Publique

Territoriale modifiée,

Vu le décret n° 2012-552 du 23 avril 2012 relatif à l'échelon spécial de la catégorie C dela fonction

publique territoriale,

Le Maire rappelle à l’assemblée que la loi du 12 mars 2012 a généralisé le dispositif d’échelon spécial , à

l’ensemble des cadres d'emplois de catégorie C pour les grades relevant de l’échelie 6 de rémunération .

Par ailleurs, laccès à ces échelons est contingenté pour l’ensemble des filières à l'exception de la filière

technique.

Par conséquent , pour tout avancement dans ces échelons spéciaux, le nombre maximal de

fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires

remplissant les conditions pour cet avancement d’échelon.

Ce taux, appelé « ratio-promouvables » , est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité

technique . Il peut varier entre 0 et 100%.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer les ratios d'avancement à ces échelons spéciaux pour la

collectivité comme suit :

GRADE CONCERNE RATIO (#)

Adjoint administratif principal 1° Classe 100

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide d'adopter les ratios ainsi proposés

7) Validation carte communale

Le Maire informe le Conseil Municipal que la carte communale a subi quelques modifications à la demande

des PPA et de la commune.

» Elément d'informations complémentaires (effectuées par le bureau d’études G2C Environnement)

© Suppression complète des parcelles référencées AM 1 et 2 au lieu-dit: Les Courtigeauds » de la

zone U (ces parcelles avaient été retirées de la zone U mais le trait de zonage doit être la limite de la voie

communale)

o Indication de la limite de Pinconstructibilité de 75 mètres de part et d’autre de la RN21 au lieu-dit

« Le PetitGué »

o Ajout d’une parcelle de 3000 m° en zone U appartenant à Monsieur Pierre BOUTHIER au lieu-dit:

La Verdale dont la référence cadastrale est : AO n° 258

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal Approuve à l'unanimité les modifications et compléments ci-

dessus et Valide définitivement le schéma de la carte communale .QUESTIONS DIVERSES

- un apiculteur cherche à acheter des parcelles agricoles d’une contenance de 2 à 3 Ha ; celui-ci étudierait

toute proposition

- la cantinière va être en congés maladie à compter du 22 Octobre 2012 pour environ 2 mois. Son

remplacement est à pourvoir

- Mme FAURE: Ouen est le devis pour l’achat d’un défibrillateur ?

Le devis n'a pas été demandé à ce jour ; M.STOCKI répond environ 900 € HT

- Mme FAURE : Qui fait le suivi des questions sur site Internet ?

Ilest répondu Jean ROUCHAUD les capte puis les transmet au Maire via la messagerie de la mairie.

- Frelon asiatique :

Mme PUYBAREAU demande à M.LEBRUN si une suite a été donnée à l'appel de Mme MIGNAUD domiciliée

à Fard pour un nid de frelonsasiatiques dans sa grange . C’est M.CLOCHARD qui a été contacté et qui doit

donner suite.

M.LEBRUN doit le rappeler

- Mme PUYBAREAU demande si une lettre a été envoyée à M. BOYER concernant ses arbres dangereux

situés route de La Verdale

Réponse : Oui

- Mme PUYBAREAU et M.DOOM

1} signalent que de nombreuses déjections canines ont été remarquées durant l’été « Route

de la Verdale »

C’est nettoyé depuis quelques jours … Monsieur le Maire fait appel au « civisme » de chacun

1) Font part des réflexions abusives d’une personne domiciliée près du container poubelle

situé sur la route du plan d'eau. Ils la citent : « ou bien ce n’est pas le jour de déposer son

sac poubelle , ou bien les gens habitant plus haut dans la rue ‘ont pas à déposer leur

poubelle dans ce container … »

Monsieur le Maire va demander au SMECTOM de contacter cette personne.

Séance levée à 22H45

Rédaction du PV : Christiane PUYBAREAU

Rédaction des délibérations : Nicole GOUSPILLOU /Paul

CANLER

Responsable : le Maire Paul CANLER