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Déliberation - delib 118 personnel communal action sociale contrats de prevoyance participation communale
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 118 personnel communal action sociale contrats de prevoyance participation communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
05 DECEMBRE 2024
DATE DE PUBLICATION
AD DECEMBRE 2024
| Nombre de Conseillers
En exercice 29
| Présents 18
| Votants 27
Objet : Personnel
Communal — Action
sociale — Contrats de
prévoyance —
Participation
communale
4 AL-MTBMEI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 11 décembre 2024
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le 11 décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT,
Francine MOURIKS, Monique DUHAYON, Brigitte CAMPAGNE, François- Xavier HENNEON, Michaël PARENT, Laëtitia LEGRAND, Jimmy MASSON, Olivier SABRE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE, Hervé BOCQUET, Arlette
VERHELLE, Robin QUEVILLART
Présents :
Monsieur Frédéric DUBUS à monsieur Michel DEHAENE
Madame Bérangère MAHAUDEN à madame Dorothée BERTRAND
Madame Véronique VANMEENEN à monsieur Michaël PARENT
Monsieur Yann NORMAND à monsieur Bruno FICHEUX
Monsieur Dimitri DUQUENNE à madame Augustine VILLE
Madame Isabelle LEMAIRE OREC à monsieur Jimmy MASSON
Madame Alexandra LEGRAND à madame Laëtitia LEGRAND
Madame Camille SPETEBROOT à madame Monique DUHAYON
Monsieur Clément DELASSUS à madame Francine MOURIKS
Procurations :
Absents : Monsieur Bruno WILLERON, Monsieur Eric DEWULF
Secrétaire de séance : Louise SAINTENOY-CAMPAGNE
Délibération n°118/141 — 12/2024
Objet de la délibération : Personnel Communal — Action sociale — Contrats de prévoyance
— Participation communale
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu les délibérations du 30 octobre 2012 et du 11 décembre 2012 instituant la participation
communale aux contrats d’assurance de prévoyance labellisés ;
Vu l'avis du comité social territorial en date du 09 décembre 2024 ;
Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les
conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au
financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les
risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient ;
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 décembre 2024
Objet de Ia délibération : Personnel Communal — Action sociale — Contrats de prévoyance
— Participation communale
Considérant que sont éligibles à la participation des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics les contrats destinés à couvrir les risques mentionnés à l'article L.
827-1 mettant en œuvre les dispositifs de solidarité mentionnés à l'article L. 827-3, cette
condition pouvant être étant attestée par la délivrance d'un label dans les conditions
prévues à l'article L. 310-12-2 du code des assurances ;
Exposé des motifs :
Par délibérations du 30 octobre 2012 et du 11 décembre 2012, la collectivité avait souhaité
participer à hauteur de 7,50 € au financement des contrats et règlements labellisés
| auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance.
La collectivité souhaite poursuivre la mise en œuvre de ce dispositif en fixant une
participation mensuelle de 10 € par agent et ce quelle que soit la quotité de travail.
Après avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
> d’instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des
agents de la collectivité pour le risque Prévoyance, selon les conditions reprises ci-
dessus ;
> de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget :
> d’autoriser Monsieur le maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Bruno FICHEUX Louise SAINTENOY-CAMPAGNE L
PRET
2 PME TS
= RS «
Aertifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera / affiché ce jour au siège de la collectivité,
17 - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Acte certifié exécutoire
Transmisà la sous-Préfecture le À g. dE ! Ur
Publié ou notifié le À £ . Ad . €
| Le Maire,
Bruno FICHEUX
page 2/2