Compte-Rendu - cr Succinct cm 21.12.2017

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Compte-Rendu - cr Succinct cm 21.12.2017 Document publié le Jeudi 21 décembre 2017 par la commune de Saint-Claude. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr Succinct cm 21.12.2017)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, MEMBRES

VILLE DE Le Maire

SAINT-CLAUDE En exercice | Présents | Excusés | Pouvoirs|| Absents

33 24 0 9 0

Compte rendu succinct du Date de la Séance

CONSEIL MUNICIPAL jeudi 21 décembre à 19 h 00

PRÉSENTS : Jean-Louis MILLET, Maire, Françoise ROBERT, Régis MARTIN, Noël INVERNIZZI, Herminia

ELINEAU, Jacques MUYARD, Hélène REVERT, Catherine JOUBERT, Adjoints, René GRANDCLEMENT, Jean-

Claude GALLASSO, Philippe LUTIC, Annie GHENO, Harry LAVANNE, Pierre FAVRE, Sylvie VINCENT-GENOD,

Chafia GRENARD, Claude VIDAL, Francis LAHAUT, Guy COTTET-EMARD, Anne-Marie PERRIER-CORNET,

Christiane GONZALEZ, Olivier BROCARD, Jean-Laurent VINCENT, André BIARD, Conseillers Municipaux.

ABSENTS REPRESENTES : Michel DUFOUR, Adjoint, pouvoir à Philippe LUTIC, Adjoint, Michel BONTEMPS, Conseiller Municipal, pouvoir à Noël INVERNIZZI, Adjoint, Isabelle BILLARD, Conseillère Municipale, pouvoir à Françoise ROBERT, Adjointe, Céline DESBARRES, Conseillère Municipale, pouvoir à Catherine JOUBERT, Adjointe, Jessica VIDAL, Conseillère Municipale, pouvoir à Claude VIDAL, Conseiller Municipal, Alain MOURET, Conseiller Municipal, pouvoir à Guy COTTET EMARD, Conseiller Municipal, Nadia LAHU, Conseillère Municipale, pouvoir à Francis LAHAUT, Conseiller Municipal, Christiane DARMEY, Conseillère Municipale, pouvoir à Anne-Marie PERRIER-CORNET, Conseillère Municipale, Charly GREGIS, Conseiller Municipal, pouvoir à Jean-Louis MILLET, Maire.

Formant la majorité des membres en exercice.

Mesdames REVERT et ELINEAU sont élues secrétaires de séance.

1. DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, alinéas 5, 8, 15 et 21

Conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal a délégué certaines de ses attributions au Maire par délibérations des 24 avril 2014, 26 juin 2014 et 2 février 2017 ; le Maire rend ainsi compte des décisions qu’il a prises dans le cadre de cette délégation.

- Gestion des cimetières

Du 1% juillet au 11 décembre 2017, dans les cimetières communaux : - délivrances de concessions : 6 (2 620 €)

- renouvellements de concessions : 54 (14 054 €)

- Domaine du louage de choses

Local 9 rue de la Poyat. La cession du local communal à l’OPH est en cours. Toutefois un accord a été convenu pour mettre à disposition à titre gracieux de la Commune de Saint-Claude « La Maison de Projet ».

- Urbanisme

Décisions de non préemption, suite aux déclarations d’intention d’aliéner parvenues du 6 juillet 2017 à ce jour :

Droit de préemption sur les zones urbaines et d’urbanisation future

(délibération l’instituant : 25.03.2004)

. Bâtiment d’habitation, section A sous le n°379 sis 21 rue des Monderets à Chevry

. Bâtiment d’habitation, section AT sous les n°108, 376, 377 et 375 sis 19 ter route de Chaumont. Bâtiment d’habitation, section ZD sous les n°40, 42 et 43 sis 11 rue de Besançon à Valfin

. Bâtiment d’habitation, section AP sous le n°293 sis 9 rue Saint-Oyend

. Bâtiment d’habitation, section AP sous le n°298 sis 57 b rue de la Poyat

. Bâtiment d’habitation, section ZE sous le n°130 sis 41 b rue de la Maire à Valfin

. Bâtiment d’habitation, section AK sous le n°64 sis 20 rue Henri Ponard

. Bâtiment d'habitation, section AJ sous les n°227 et 261 sis 48 rue des Perrières

. Bâtiment d’habitation, section AM sous les n°88, 357, 359 et 436 sis 2 rue Pasteur

. Terrains, section AD sous le n°125 sis « Sur le Sas » à Chaumont

. Local commercial, section AN sous les n°88 et 89 sis 42 rue du Collège

. Bâtiment d’habitation, section A sous le n°457 sis 37 rues des Monderets à Chevry

. Bâtiment d’habitation, section AT sous le n°133 sis 15 route de Chaumont

. Local, section AO sous le n°41 sis 3 rue Reybert

. Bâtiment d'habitation, section AS sous le n°330 sis 23 ter rue du Faubourg Marcel

. Bâtiment d’habitation, section AH sous le n°191 sis 25 rue du Miroir

. Locaux, section AE sous les n°259, 313 et 58 sis 36 et 38 rue du Miroir

. Bâtiment commercial, section AC sous les n°59 et 60 sis route de Lyon, Zone Commerciale « La Charbonnière »

. Bâtiment d’habitation et terrains, section AS sous les n° 480, 509, 511, 551 et section AX sous les n° 004, 014, 016

sis 21 rue Carnot

. Bâtiment à usage professionnel, section AO sous le n° 149 sis 16 rue du Collège

. Terrain, section AT sous le n° 176 sis rue de la Diamanterie

. Bâtiment d’habitation, section AK sous les n° 99 et 204 sis 10 route de Valfin

. Bâtiment d’habitation, section AB sous les n° 62 et 64 sis 17 rue de la Pierre qui Vire

. Locaux d’habitation et garage, section AP sous le n° 5 sis 59 rue de la Poyat

. Bâtiment professionnel, section AP sous le n° 269 sis 59 rue de la Poyat

. Bâtiment d’habitation, section AM sous le n° 389 sis 4 rue Christin

. Bâtiment d’habitation, section AS sous le n° 14 sis rue du Miroir

. Bâtiment d’habitation, section AD sous les n° 101, 45 et 119 sis 23 rue des Lapidaires à Chaumont

. Bâtiment d’habitation, section AL sous le n° 41 sis 26 bis rue Christin

. Bâtiment d’habitation, section AT sous les n° 51 et 52 sis 22-24 route de Chaumont

. Bâtiment professionnel, section AL sous les n° 12, 143, 144, 142, 10, 24, 26, 86 et 137 sis 28-32 rue de la Serre

. Bâtiment d’habitation, section AP sous le n° 88 sis 13 rue de la Poyat

. Bâtiment d’habitation, section AW sous le n° 119 sis 20 chemin de la Combe du Marais

. Locaux d’habitation, section AN n°4 et garage section AH sous le n° 95 sis 2 boulevard de la République

. Bâtiment d’habitation, section A sous le n° 370 sis 22 rue des Monderets à Chevry

. Bâtiment d’habitation, section AS sous les n° 188 et 189 sis rue Rouget de Lisle

. Garage, section AH sous le n° 143 sis 7 bis rue du Miroir

. Bâtiment d’habitation, section AH sous les n° 325, 411, 326 et 328 sis 8 chemin des Vergers

. Locaux, section 541 ZD sous les n° 13, 229, 230, 231, 15 et 227 sis 7 route de Besançon à Valfin

, Locaux d’habitation, section ZD sous les n° 247, 108, 197 et section ZC sous les n° 37, 33 34, 18 sis à Valfin

Droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds commerciaux et les baux commerciaux (délibération

l'instituant : 29.09.2007)

. Fonds de commerce (tabac/presse) sis 8 rue du Pré

. Fonds de commerce « le Lacuzon » sis 5 rue Victor Hugo

2. AFFAIRES GENERALES

2.1. Organisation de la gestion de la patinoire 2017 et fixation des tarifs d’accès et de location des patins

Dans le cadre des festivités de Noël et de fin d'année, et dans une démarche de dynamisation de la Ville, la Municipalité souhaite installer une patinoire synthétique sur le parking Lamartine. Cet équipement de 144 m? pourra accueillir simultanément 70 personnes.

1/ Organisation de l'animation patinoire

Il est prévu que la patinoire soit ouverte :

Les 26, 27 et 28 décembre 2017 et les 2, 3 et 4 janvier 2018 de 11h à 20h, Le 22 décembre 2017 de 17h30 à 21h,

Les 23, 29 et 30 décembre 2017 et les 5 et 6 janvier 2018 de 11h à 21h, Les 24 et 31 décembre, le 7 janvier 2018 de 11h à 18h,Le 25 décembre de 16h30 à 20h,

Le 1% janvier 2018 de 14h à 20h.

Un service de surveillance et de sécurité interviendra de 21h à 7h pendant toute la période.

La pratique de l'activité reste à un niveau de découverte et de loisirs et ne nécessite pas de formation et/ou de compétences particulières. C'est pourquoi il a été décidé de renouveler l’appel aux associations locales pour assurer les missions de surveillance générale de la patinoire et de respect des conditions d'utilisation de l'équipement. Les droits et obligations des deux parties sont définis par convention. Celle-ci précise que la Commune met à disposition des associations partenaires les équipements nécessaires au bon déroulement de l'animation. Un règlement énonçant les conditions d'accès et d'utilisation de la patinoire sera porté à la connaissance des utilisateurs par voie d'affichage sur le site.

Un chalet collation sera animé par un prestataire local pendant toute la durée de l’animation. Une évaluation de cette animation patinoire, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sera réalisée en début d'année 2018.

Les dépenses imputables à cette animation ont été inscrites au budget 2017.

2/ Fixation des tarifs d'accès à la patinoire et à la location de patins

Sur proposition de la Municipalité, le Conseil Municipal est invité :

- À confirmer le tarif unique d’accès à la patinoire, inchangé depuis 2014, soit 2 euros par heure (avec ou sans location de patins) ;

- À autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions avec les partenaires de cette animation, en rapport avec la surveillance du site ou l’occupation du domaine public.

Approuvée à l’unanimité.

2.2. Location de chalets - Marché de Noël 2017

VU l'information au Conseil Municipal en date du 11 février 2016 concernant les tarifs pour la location de chalets,

CONSIDERANT la concurrence d’autres marchés de Noël proposant des gratuités pour l’utilisation de chalets,

CONSIDERANT la défection de certains prestataires au regard du prix demandé,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de tout faire pour garantir l’attractivité du marché de Noël de Saint-Claude,

Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder la mise à disposition gracieuse des chalets pour tous les prestataires du marché de Noël de Saint-Claude.

Approuvée à l’unanimité.

2.3. Dérogations exceptionnelles au repos dominical accordées par le maire au titre de l’année 2018 pour les commerces de détail non alimentaires et la branche automobile

VU le Code du Travail et notamment ses articles L. 3132-26 et suivants, et R. 3132-21,

VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économique dite loi Macron qui introduit des nouvelles mesures visant à améliorer, au profit des salariés et des commerçants, les dérogations exceptionnelles à l’interdiction du travail le dimanche et en soirée,

VU les demandes formulées par les commerces de détail non alimentaire du centre-ville et des zones commerciales d’Etables et du Plan d’ Acier,

VU les demandes formulées par les commerces de la branche automobile,

VU la consultation de la Communauté de Communes Haut-Jura Saint-Claude, des chambres consulaires et des organisations professionnelles et syndicales,

CONSIDERANT que la loi Macron modifie le Code du Travail et dispose que les dérogations à caractère collectif d'ouverture dominicale des commerces de détail non alimentaires sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans,CONSIDERANT que le nombre de ces ouvertures dominicales autorisées (pour chaque catégorie de commerces) est passé à compter de 2016, de cinq à douze et que la liste des dimanches de l’année 2018 doit être arrêtée avant le 31 décembre 2017,

CONSIDERANT que lorsque le nombre de dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis conforme de l’organe délibérant de la Communauté de Communes,

CONSIDERANT que tout salarié employé un dimanche sur autorisation du Maire (seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche) bénéficie d’une part, d’une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement prévue pour une durée de travail équivalente et, d’autre part, d’un repos compensateur dont la durée est égale au temps travaillé ce jour-là et dont les modalités d’octroi que ce soit collectivement, par roulement, de façon anticipée ou différée (dans la quinzaine qui précède ou celle qui suit le dimanche travaillé) sont fixées par arrêté municipal,

Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la proposition de Monsieur le Maire à déroger au repos dominical et à autoriser, au titre de l’année 2018, l’emploi des salariés les dimanches suivants :

Calendrier 2018

Commerce de détail Concessions automobiles

1 14 janvier 21 janvier

2 18 février 18 mars

3 24 juin 17 juin

4 1° juillet 16 septembre

5 22 juillet 14 octobre

6 26 août

7 2 septembre

8 2 décembre

9 9 décembre

10 16 décembre

11 23 décembre

12 30 décembre

Approuvée à la majorité (Abstention : M. Guy COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Alain MOURET, Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET/Contre : M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU).

2.4. Commune de Saint-Claude / Electricité de France (EDF) : Convention portant exploitation de l’aménagement hydroélectrique de la chute d’Etables

VU les Codes de l’Environnement et de l’Energie ;

VU la Loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique qui instaure un régime de concession au-delà d’une puissance de 4 500 kW, et d’autorisation en deçà ;

VU la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;

VU le décret de Monsieur le Ministre des Travaux Publics en date du 26 octobre 1927, déclarant d’utilité publique

et concédant les travaux d’aménagement de la chute d’Etables, sur la Bienne ; VU l'arrêté préfectoral n° 581 du 19 mai 2009 par lequel le Préfet du Jura a renouvelé ladite concession pour une durée de 40 ans relative à l’aménagement et à l’exploitation de la chute d’Etables sur la Bienne, au profit de la Commune de Saint-Claude ;

CONSIDERANT que cet aménagement est dédié à l’exploitation de la force hydraulique pour la production en énergie électrique ;

VU l'avis requis du Conseil d'exploitation de la Régie d’Electricité en date du 7 décembre 2017 ;

CONSIDERANT ainsi, que l’exploitation de l’aménagement confiée à EDF est conforme aux attentes de la Régie

d’Electricité et de la Commune ;CONSIDERANT que la convention relative à cette exploitation par EDF doit être actualisée, compte tenu que le principe majeur d’exploitation, soit l’optimum économique, est reconduit, que cette dernière entrera en vigueur au jour de sa signature par les deux parties et prendra fin le 19 mai 2019 ;

CONSIDERANT que la rémunération des prestations et obligations d'EDF réalisées dans le cadre de cette convention est composée d’une partie fixe forfaitaire, et d’une part complémentaire variable, indexée sur l’évolution du tarif d'obligation d’achat ;

CONSIDERANT qu’il est précisé que l’exploitation du groupe de débit réservé, mis en service à l’automne 2016, est exclue de la présente convention et qu’elle fera l’objet d’un conventionnement distinct ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver la convention à intervenir entre la Commune de Saint-Claude et Electricité De France (EDF) relative à l’exploitation de l’aménagement hydroélectrique de la chute d’Etables,

- Autoriser sa signature par Monsieur le Maire, Président du Conseil d'exploitation de la Régie d’Electricité.

Approuvée à l’unanimité.

2.5. Commune de Saint-Claude / Département du Jura :

Convention-cadre relative au fonctionnement d’une mission de prévention spécialisée sur les Communes de Saint-Claude, Les Coteaux du Lizon et Lavans-lès-Saint-Claude du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2019

Les Communes de Saint-Claude, des Coteaux du Lizon et de Lavans-Lès-Saint-Claude ont mis en place en 2010, avec le concours du Conseil Départemental du Jura dans le cadre de ses missions d’ Aide Sociale à l'Enfance, un Club de Prévention qui intervient sur les trois communes.

L'objectif de ce dispositif est de prévenir la marginalisation et de faciliter l’insertion ou la promotion sociale des

jeunes de 11 à 25 ans et de leurs familles. A cet effet, le Club de prévention propose un accompagnement éducatif individuel et des projets collectifs. Il s’inscrit dans les objectifs départementaux qui sont la lutte contre le décrochage scolaire, le soutien à la parentalité, la lutte contre la radicalisation et le travail de proximité avec les acteurs sociaux. [Il développe des axes de travail spécifiques au territoire : les parcours d’insertion professionnelle (chantiers éducatifs, services civiques..), la lutte contre la récidive, la participation au Contrat Local de Santé Mentale, et enfin, une réflexion locale sur le bien-être des jeunes.

Le Conseil Départemental du Jura a décidé de porter la durée de cette convention à trois ans, proposition qui a été validée par le comité de pilotage du Club de Prévention du 28 février 2017. La commission permanente du 16 octobre 2017 a approuvé le projet de convention-cadre relative au fonctionnement d’une mission de prévention spécialisée sur les Communes de Saint-Claude, des Coteaux du Lizon et de Lavans-Lès-Saint-Claude pour un montant de 51 000 euros par an, et pour une durée couvrant la période du 1° janvier 2017 au 31 décembre 2019.

Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet de convention, à autoriser Monsieur le Maire à la signer, et à mettre en œuvre ce service par tous actes afférents.

Approuvée à l’unanimité.

2.6. Commune de Saint-Claude / Région Bourgogne - Franche-Comté :

Convention régionale de cohésion sociale et urbaine

VU le contrat de Ville de Saint-Claude signé le 29 septembre 2015,

CONSIDERANT que la Région a défini sa stratégie d’intervention en matière de cohésion sociale et urbaine. Elle

est articulée autour de 3 grands axes découlant des orientations politiques stratégiques (stratégie de mandat, schémas structurants,...) ou correspondant aux compétences fortes de la Région (formation, développement économique, aménagement du territoire...) :

1. favoriser la qualité et l’efficacité énergétique des logements sociaux et des équipements publics, 2. accroitre l’attractivité des quartiers par l’amélioration du cadre de vie, 3. soutenir le développement économique, favoriser l’accès à l’information, à l’orientation, à la formation et à l'emploi,CONSIDERANT que la convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement réciproque de la Région et la Commune en faveur des orientations de la stratégie de cohésion urbaine et sociale, sa durée étant de 3 ans, sur la période 2018-2020,

CONSIDERANT que la Commune s’engage en tant que « porteur » du projet urbain de cohésion sociale et urbaine, à favoriser la mise en œuvre d’un programme d’actions en vue de remplir les objectifs de la stratégie régionale, en cohérence avec le Contrat de Ville,

CONSIDERANT que le soutien financier de la Région sur le volet cohésion sociale s’élèvera à 10 000 € annuels entre 2018 et 2020, et viendra s’ajouter aux fonds de l’Etat et de la Ville dans le cadre de l’appel à projet annuel. Sur le volet urbain, la Région prévoit des interventions sur les quartiers d’intérêt local avec un plafond de 500 000 € par EPCI, mobilisable pour des projets d’aménagements urbains, de nouveaux services aux habitants, de logements ou encore pour des études.

Le Conseil Municipal est invité à approuver ce projet de convention cadre, à autoriser Monsieur le Maire à la signer, et à la mettre en œuvre par tous actes afférents.

Approuvée à l’unanimité.

2.7. Commune de Saint-Claude / Office de Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat : Convention de mise à disposition de locaux

La Commune est soucieuse de soutenir et d’encourager les acteurs du secteur touristique et l’animation du territoire. L'Office de tourisme a pour mission l’accueil, l’information, la valorisation de l’identité de son territoire de compétence, et l’encouragement à générer des retombées économiques locales via des actions de structuration, développement et commercialisation sur le territoire.

Par délibération du Conseil Communautaire de Haut-Jura Saint-Claude du 27 septembre 2017, les statuts de l'Office de tourisme ont été modifiés pour le faire évoluer en Office de Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat. Considérant que l’ensemble des objectifs poursuivis par l’'OTCA concourent à l’exercice d’activités d’intérêt local, il est proposé de poursuivre la mise à disposition de locaux communaux. Cette présente mise à disposition est de type précaire et révocable, les locaux relevant du domaine public de la Commune.

La Commune met à la disposition de l’'OTCA les locaux à usage de bureaux dont elle est propriétaire, sis au numéro 1 de l’avenue de Belfort d’une superficie de 146,61 m°? (hors salle d’exposition en sous-sol « Caveau des Artistes » et parties communes) comprenant :

- au rez-de-chaussée : 1 dégagement, 1 espace d’accueil, 1 local de rangement avec wc et 1 bureau, soit une surface de 104,75 m?,

- au premier étage, 2 bureaux (d’une superficie respective de 19,26 m° et 22,60 m° soit 41,86 m°) ainsi que la jouissance des parties communes (couloir de 6,71 m° et hall de 15,50 m°) et wc.

La mise à disposition des locaux est consentie moyennant une redevance de trois cent soixante- cinq euros (365 €) par mois, redevance payable trimestriellement d'avance auprès du Trésor public, et pour une durée de trois ans,

soit du 1% janvier 2018 au 31 décembre 2020.

x

Le Conseil Municipal est invité à approuver ladite Convention à intervenir avec l’Office de Tourisme, du Commerce et de l’Artisanat, et à en autoriser la signature par Monsieur le Maire.

Approuvée à l’unanimité.

2.8 Projet de création d’une cuisine centrale :

Autorisation de dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

VU l’article L 2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT le projet partenarial portant sur la création d’une cuisine centrale en liaison froide sur un ancien site immobilier industriel (friche Loubsol) propriété de la Commune de Saint-Claude,

CONSIDERANT que la Commune est porteuse du projet sous ses aspects juridiques et financiers sous réserve de l'atteinte de l’équilibre budgétaire de l'opération,

CONSIDERANT que l'exploitation de la cuisine centrale serait ensuite portée par un Groupement dont la forme juridique est à l'étude et sera déterminée courant 2018 intégrant notamment, la Commune de Saint Claude, le

6Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la Commune de Saint-Claude, la Communauté Hospitalière de Territoire Jura Sud pour ses Centres Hospitaliers de Saint-Claude et de Morez, et l'association Juralliance,

CONSIDERANT que ce projet répond aux besoins de plusieurs établissements et Collectivités du territoire. Il permet, en effet, à la fois de mutualiser un outil de production, de développer une activité porteuse d'emploi pour des personnes ordinaires et en situation de handicap, de fournir des repas de qualité, et de structurer une économie locale.

La production de repas est estimée entre 2 000 et 2 500 repas/jour.

Ce projet partenarial répond à trois dimensions majeures pour le territoire :

e Un projet économique structurant à l’échelle du bassin de vie permettant de promouvoir les circuits courts et les produits bio, et par conséquent une structuration de la filière par le Parc Naturel Régional du Haut-Jura, au travers de ce projet ;

e Un projet à dimension sociale forte avec la participation au projet de l'association Juralliance dont plusieurs établissements sont implantés sur le territoire communal ;

e Un projet à destination de différentes populations

Petite enfance (enfants de 8 semaines à 4 ans) (Maison de la Petite Enfance communale) Enfants du ler degré : maternelles et élémentaires, ALSH (Saint-Claude) MECS (jeunes de 14 à 18 ans) (Juralliance)

Patients (Centres hospitaliers Saint-Claude et Morez)

Résidents (Centres hospitaliers Saint-Claude et Morez)

Personnels (Centres hospitaliers Saint-Claude et Morez et Juralliance) Personnes âgées (CCAS)

Personnes en situation de handicap (enfants et adultes : IME, ESAT, Foyer de vie Juralliance)

L'étude de faisabilité commandée par la Commune de Saint-Claude, finalisée en Mai 2017 valide la possibilité d'implantation de ce projet sur la friche Loubsol.

La Commission d’ Appel d'Offres du groupement de commandes rassemblant les initiateurs du projet (groupement

de commandes constitué par délibération du 21 septembre 2017), vient de missionner un cabinet pour assister les parties prenantes au choix du montage juridique le plus adapté à la réalisation de ce projet.

Le coût prévisionnel de l’opération dans sa globalité se répartit comme suit :

Dépenses Montants en euros HT

Honoraires (AMO + maîtrise d'oeuvre) 419 498

Voirie et réseaux divers 115 904

Restructuration bâtiment (avec option légumerie) 1751 137

Equipements de cuisine

(Ces équipements ne seront pas financés par la commune) CRE Frais divers 96 951

Provisions pour révision 45 653

TOTAL 3 088 843

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montants en euros HT Pourcentage

DETR 1 081 095,05 35%

FNADT 617 768,60 20%

Conseil Régional

(Reconversion d'espaces dégradés en activités économiques) 617 768,60 20%

Autofinancement 772 210,75

TOTAL 3 088 843

CONSIDERANT que l’opération de création d’une cuisine centrale est éligible à un financement par la Dotation d’Etat au Territoire Ruraux (DETR) au titre de la restructuration et du traitement des friches industrielles et commerciales,Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter ce projet de travaux,

- d'approuver le plan de financement,

- de solliciter de l’État, l’attribution d’une aide maximale au titre de la DETR pour ces travaux, - de s’engager à financer le solde de la dépense par inscription des crédits nécessaires au budget de la Commune selon l’avancée de ce dossier.

Approuvée à l’unanimité.

2.9. Projet de requalification de la rue du Pré / rue du Marché : Autorisation de dépôt d’une demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)

VU l’article L 2334-33 du Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDERANT que la Commune est lauréate de l’ Appel à Manifestation d’Intérêt « Revitalisation des Bourgs- Centre » (AMD) et, à ce titre, poursuit une réflexion globale sur son territoire et notamment son centre et les berges de Bienne qui s’est traduit par le lancement d’une étude de programmation en 2017,

CONSIDERANT que l’axe rue du Pré/rue du Marché constitue l’axe commercial emblématique de Saint-Claude et qu’il nécessite une requalification complète ainsi qu’une mise en accessibilité,

La Ville a lancé la consultation de maîtrise d’œuvre pour la restructuration de ces rues, en s’appuyant d’une part

sur les conclusions de l’ Atelier d'urbanisme, mis en place dans le cadre de l’ AMI avec l’Institut d'Urbanisme de Lyon, et d’autre part, sur des études précédentes notamment l’étude de Requalification du Cœur de Ville réalisée en 2013.

Les travaux, prévus sur 2018 et 2019, comprennent deux volets :

1) l’aménagement de la rue du Pré/rue du Marché en zone de partage, l’objectif étant la création d’un espace

public où la vie locale est développée et prépondérante,

2) des travaux préalables de renouvellement des réseaux humides afin de rendre pérenne l’aménagement.

Le coût prévisionnel de l’opération se répartit comme suit :

Actions Montants en euros HT

Aménagement de surface 1257413 Réseaux secs et humides 323 256 Maîtrise d'œuvre 54 450 TOTAL 1 635 119

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Montants en euros HT

DETR 400 000 (40%) Conseil Régional (AMI Bourgs centre) 400 000 Conseil Départemental 44 400

SIDEC 6 600

Ville 784 119 TOTAL 1 635 119

CONSIDERANT que les opérations de revitalisation des bourg-centre sont éligibles à un financement par la Dotation d’Etat au Territoire Ruraux (DETR),

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter ce projet de travaux,

- d'approuver le plan de financement,

- de solliciter de l’État, l’attribution d’une aide maximale au titre de la DETR pour ces travaux,- de s’engager à financer le solde de la dépense par inscription des crédits nécessaires au budget de la Commune.

Approuvée à l’unanimité.

2.10. Donation de Monsieur Sécondo ROSCIO

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2242-1 qui prévoit que le Conseil

municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la Commune,

VU le courrier de Monsieur Sécondo ROSCIO, domicilié à La Rixouse (39200), par lequel il exprime son souhait de faire don à la Commune de Saint-Claude de tableaux peints par ses soins afin de compléter la collection municipale,

Le don est composé de 13 toiles intitulées :

- Le chapeau de gendarme 40 x 30 cm

- Le grand pont 65 x 54 cm

- le pont de la Poyat 61 x 46 cm

- L'Hermione 80 x 60 cm

- La Grenette 80 x 60 cm

- Château-Chalon 55 x 46 cm

- Les Calanques 40 x 30 cm

- Lac de l’ Abbaye 55 x 45 cm

- Cascade de tufs 70 x 50 cm

- La Bienne 73 x 54 cm

- Pont de Pierre 61 x 50 cm

- Cascade 72 x 54 cm

- Église de la Rixouse 60 x 50 cm

A noter que le Code général des impôts, articles 794 et 795, exonère les Communes du paiement des droits de mutation sur les dons et legs.

Le Conseil Municipal est invité à accepter le don de Monsieur Secondo ROSCIO dans les conditions exposées ci- dessus, et à autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à la délivrance de ce don particulier au profit de la Commune de Saint-Claude, dont l’état d'évaluation de ce leg.

Approuvée à l’unanimité.

2.11. Indemnité de conseil allouée au Comptable du Trésor charge des fonctions de receveur de la commune (année 2017)

VU l’article n° 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

VU le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

VU arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil

allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et des établissements publics locaux,

VU les services de conseil du Comptable du Trésor de Saint-Claude en charge des fonctions de receveur de la

Ville de Saint-Claude, et sa demande indemnitaire en date du 23 août 2017 ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d'accorder l’indemnité de conseil au taux de 40 % pour l’année 2017, calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité, à Monsieur Philippe CASTELAIN.

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder au paiement de cette indemnité.

Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Olivier BROCARD, M. COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET,

Mme Anne-Marie PERRIER-CORNET).3. URBANISME - AFFAIRES FONCIERES

> Autorisation de dépôt d’une demande de permis de construire sur propriété communale (Collège Rosset)

VU le Code de l'urbanisme (Article R.423-1) qui précise que « les demandes de permis de construire, d'aménager

ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception

ou déposées à la mairie de la Commune dans laquelle les travaux sont envisagés, soit par le ou les propriétaires du

ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les

travaux (...) »,

VU la délibération du 16 novembre 2017 relative à l'échange des sites de l'ex-collège Rosset et du Collège de la

Maîtrise entre la Commune et l'association Saint-Oyend (futur propriétaire des lieux), actualisant les délibérations

des 15 décembre 2016 et 06 juillet 2017,

VU la demande d'autorisation de l’Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique (OGEC) de Saint-Claude

(futur gestionnaire des lieux) de déposer un permis de construire sur le site de l'ancien Collège Rosset, sis 3 rue

Rosset, cadastré section AO n° 133, et toujours propriété de la Commune dans l’attente de l’authentification de

l’acte d'échange,

CONSIDERANT la nécessité pour l'OGEC de Saint-Claude, de pouvoir déposer un permis de construire le plus

rapidement possible, afin d'avancer sur le projet de réaménagement du site en groupe scolaire, comprenant une

école maternelle, une école élémentaire et un collège, sous gestion privative,

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser l'OGEC à déposer un permis de construire sur la

parcelle Communale AO n° 103, dans l'attente de la finalisation de l'échange en cours des deux sites précités par

acte authentique.

Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Olivier BROCARD, M. COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET,

Mme Anne- Marie PERRIER-CORNET).

4. AFFAIRES FINANCIERES

4.1. Budget Principal 2017 :

Décision modificative de crédits n° 3 portant virements et ouvertures de crédits en sections de

Fonctionnement et d’Investissement

Il est demandé au Conseil Municipal d'approuver les modifications de crédits des sections de Fonctionnement et

d’Investissement dont le détail figure ci-dessous :

10OPERATIONS REELLES

Section de Fonctionnement

Codes Dépenses Recettes service

Augmen- Diminu- Augmen- Diminu-

tation crédit | tion crédit | tation crédit | tion crédit

6135/33/ | ue o11 AUTO | Locations mobilières 5 000

64131/01/ Rémunérations - personnels non

012 au titulaires pour spectacles Pod

Er SECO | Autres frais divers 1 000

6558/33/ Autres contributions obligatoires 65 MACU SACEM 1 000

7 o _- BATA | Eau et assainissement 56 000

73-707 | Nv | Dotation de solidarité rurale 31 000

L'iies NV Dotation nationale de péréquation 27 000

is TRAS | Transports collectifs 65 000

F u 2 /o1 NV Achat de prestations de services 4 700

+ NV Fournitures de petit équipement 700

6225/01/ NV Indemnités au comptable et aux 1 900 011 TÉgiSSeUTS

Codes Dépenses Recettes service

Augmen- Diminu- Augmen- Diminu-

tation crédit | tion crédit | tation crédit | tion crédit

1 1/020/ ADG | Annonces et insertions 400

GES On NV Frais de déménagement 1 000

6535/021/ EL Formation des maires, adjoints et 1 000 012 conseillers

64131/01/ Rémunérations personnel non

012 NV titulaire 50 000

. ® A ol NV Cotisations aux ASSEDIC 10 000

739223/01 NV Fonds de péréquation ressources 13 000 /014 communales

022/022 NV Dépenses imprévues 27 700

TOTAL 149 700 93 700 58 000 0

Section d’Investissement

Codes Dépenses Recettes service

Augmen- Diminu- Augmen- Diminu-

tation crédit | tion crédit | tation crédit | tion crédit

165/01/16 NV Dépôts et cautionnements reçus 2 000

TOTAL 2 000OPERATIONS D'ORDRE

Section de Fonctionnement

Codes Dépenses Recettes service

Augmen- Diminu- Augmen- Diminu-

tation crédit | tion crédit | tation crédit | tion crédit

023/01/ Virement à la section

023 in d'investissement 21000

Section d’Investissement

Codes Dépenses Recettes service

Augmen- Diminu- Augmen- Diminu-

tation crédit | tion crédit | tation crédit | tion crédit

021/01/ NV Virement de la section de 2 000 021 fonctionnement

Soit une section de Fonctionnement qui s’équilibre en dépenses et en recettes à 16 228 219 €, en lieu et place de 16 170 219 € (suite aux décisions modificatives de crédits n° 1 et 2), et une section d’Investissement qui s’équilibre

en dépenses et en recettes à 8 355 848 €, en lieu et place de 8 353 848 € (suite aux décisions modificatives de crédits n° 1 et 2).

Approuvée à l’unanimité.

4.2. Admissions en non-valeur :

Créances éteintes

VU l’état des produits irrécouvrables relatifs aux exercices 2012 à 2017, sur budget principal de la Ville de Saint- Claude, présenté par Monsieur Philippe CASTELAIN, Comptable Public, le 23 octobre 2017, et qui en sollicite, l’admission en non-valeur,

CONSIDERANT qu’il s’agit en partie de créances éteintes pour un montant total de 1 008.33 €,

Il est demandé au Conseil Municipal d'admettre en non-valeur la somme suivante par :

Mandat au compte 6542 « Créances éteintes » : 1 008.33 €

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2017.

Approuvée à l’unanimité.

4.3. Exposition « Le Monde des Automates » — Articles dérivés

VU l'arrêté n°429 du 28 avril 2017 portant sur la création d’une régie de recettes « Le Monde des Automates » et

l’encaissement de la billetterie et des produits dérivés,

VU la délibération du Conseil Municipal du 21 septembre 2017 portant tarification d’articles dérivés,

CONSIDERANT la nécessité de développer cette exposition « Le Monde des Automates » afin de la rendre

toujours plus attractive,

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le tarif de 20 nouvelles références pour la boutique de l’exposition « Le Monde des Automates », ainsi que l’actualisation des références déjà proposées, la boutique étant ainsi dotée de 29 références au total.

12Dénomination articles Tarifs

Dr Mansour 40 cm 18.00 €

Saga & Hilde 30 cm 15,00 €

Michael Angel 30 cm 12,00 €

Josephin 25 cm 15,00 €

Sweet Graham 25 cm 15,00 €

Cuties (lot de 2) 25 cm 12,00 €

Sweet Karin & Calle (lot de 2) 30 cm 13,00 €

Antonius Caesar 30 cm (déjà en vente) 14,00 €

Sweet Julius 25 cm 12,00 €

Maciek 25 cm 12,00 €

Guccio 25 cm 12,00 €

Sweet Hubert (lot de 2) 22 cm 10,00 €

Emanuel Baby Rug (lot de 2) 12,00 €

Crazy Mousy 25 cm 12,00 €

Crazy Mousy whith dress (lot de 2) 25 cm 12,00 €

The Big Foxy 35 cm 15,00 €

Wolfy 25 cm 12,00 €

The Great Foxy 60 cm 30,00 €

The Great Crazy Mousy 60 cm 30,00 €

Baby Benji 28 cm 12,00 €

Baby Lion 28 cm 12,00 €

Baby Giraffe 28 cm 12,00 €

Actualisation des références votées le 21 septembre 2017 (articles non disponibles) :

Dénomination articles Tarifs (en euros)

Kanini taupe 8,00

Cute Foxy 9,00

Little Ludwig 9,00

Little Mija 9,00

BD Fables de La Fontaine 15,00

Lisa souris verte 13,00

Métallophone ourson 13,00

Yoyos spirale bicolores 5.00

Présentoire de 100 petites toupies 2,00

Approuvée à l’unanimité (Abstention : M. Olivier BROCARD, M. COTTET-EMARD, Mme Christiane DARMEY, Mme Christiane GONZALEZ, M. Francis LAHAUT, Mme Nadia LAHU, M. Alain MOURET,

Mme Anne- Marie PERRIER-CORNET).

44. Budgets Principal et Annexes 2018 :

Autorisation d’ouverture de crédits en section d’Investissement et de mandatement préalablement

au vote budgétaire

VU l’article L.1612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet à l’exécutif de la Commune, sur autorisation de l’organe délibérant, d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette,

13CONSIDERANT que Monsieur le Maire informe l’Assemblée que certaines opérations d’Investissement nécessiteront une exécution début 2018, avant l’adoption du budget par l’ Assemblée délibérante,

CONSIDERANT que cette possibilité est liée à l’engagement de reprise des opérations dans les Budgets Principal et Annexes,

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d’Investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, sous réserve que les crédits soient intégrés aux Budgets Principal et Annexes 2018.

Approuvée à l’unanimité.

5. PERSONNEL COMMUNAL

5.1. Mise en place du nouveau régime indemnitaire —- RIFSEEP Filières Administrative, Sportive, Animation — Catégorie B

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale

et notamment son article 88,

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du ler alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

VU l’avis du Comité Technique en date du 8 novembre 2017,

VU les délibérations instaurant un régime indemnitaire en vigueur à la Mairie de Saint-Claude, et la délibération du 6 juillet 2017 instaurant le RIFSEEP dans la Collectivité et précisant les principes généraux qui en découlent pour l’ensemble des agents bénéficiaires de ce nouveau régime indemnitaire,

Il est rappelé au Conseil Municipal les éléments suivants :

Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de se prononcer pour l’instauration, dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (L.F.S.E.) et selon les modalités définies ci-après.

S’agissant du complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir

(C.L.A), il sera mis en place ultérieurement et fera l’objet d’une prochaine délibération. Toutefois, certains principes doivent être prévus dès à présent.

Cependant, afin de poursuivre cette démarche engagée en juillet 2017, il est proposé au Conseil Municipal, de

procéder à l’institution de ce nouveau régime indemnitaire, aux cadres d’emplois de la catégorie B des Filières Administrative, Animation et Sportive.

Il sera, par la suite, procéder à l’institution de ce RIFSEEP à toutes les autres catégories d’emplois de toutes les

14filières en fonction de la parution des textes.

I MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS DE SUJETIONS ET D'EXPERTISE (IFSE)

- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi

Chaque part de l’LF.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

Le Maire arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères déterminés pour chacun des groupes de fonctions constitués par catégorie.

> Catégories B : Filière Administrative

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d'Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Rédacteurs territoriaux.

C.E. Rédacteurs territoriaux Montants annuels

SES de Emplois (à titre indicatifs) Montant Maxi BESES MOIERUrs Fonctions réglementaires

BI Responsable d'un service. 14 000 € 17 480 €

B2 Adjoint au Responsable, expertise. 13 000 € 16015 €

B3 Encadrement de proximité, d'usagers 11 000 € 14 650 €

> Catégories B : Filière Sportive

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

C.E. Educateurs territoriaux des A.P.S. Montants annuels

SEE El Emplois (à titre indicatifs) Montant Maxi roues Dans Fonctions réglementaires

B1 Non applicable dans la collectivité 17 480 €

B2 Adjoint au responsable de structure 13 000 € 16015 €

B3 Encadrement de proximité, d'usagers 11 000 € 14 650 €

> Catégories B : Filière Animation

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Animateurs territoriaux.

C.E. Animateurs territoriaux Montants annuels

SONDE de Emplois (à titre indicatifs) Montant Maxi PIRIGnES nt Fonctions réglementaires

BI Responsable d'un service 14 000 € 17 480 €

B2 Adjoint au responsable, coordination 13 000 € 16 015 €

B3 Encadrement de proximité, d'usagers 11 000 € 14 650 €

L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :

- Groupe B1 : Responsable d’un service, fonctions administratives complexes.

15- Groupe B2 : Adjoint au responsable de structure, expertise, fonction de coordination ou de pilotage, fonctions administratives complexes.

- Groupe B3 : Encadrement de proximité, expertise, assistant de direction, gestionnaire, encadrement d’usagers.

Les autres principes liés à la mise en place de l’IFSE demeurent inchangés.

II. MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Le versement de ce complément est facultatif, et entrera en vigueur ultérieurement. Toutefois, certains principes sont prévus dès à présent.

> Catégories B : Filière Administrative

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Rédacteurs territoriaux.

C.E. Rédacteurs territoriaux Montants annuels

Groupes de Emplois (à titre indicatifs) Montant Maxi Dons Et Fonctions réglementaires

BI Responsable d'un service. 2380 €

B2 Adjoint au Responsable, expertise. 2185€

B3 Encadrement de proximité, d'usagers 1 995 €

> Catégories B : Filière Sportive

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives.

C.E. Educateurs territoriaux des A.P.S. Montants annuels

“ Emplois (à titre indicatifs) Montant Maxi nes na

B1 Non applicable dans la collectivité 2380 €

B2 Adjoint au responsable de structure 2185€

B3 Encadrement de proximité, d'usagers 1 995 €

> Catégories B : Filière Animation

- Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les Animateurs territoriaux.

C.E. Animateurs territoriaux Montants annuels

se Emplois (à titre indicatifs) Montant Maxi ee en

Bi Responsable d’un service 2380 €

B2 Adjoint au responsable, coordination 2185€

B3 Encadrement de proximité, d'usagers 1 995 €

16IL DATE D'EFFET

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/02/2018, pour l’instauration de l’L.F.S.E.

L’instauration du CIA sera programmée ultérieurement.

Les autres principes liés à la mise en place du CIA demeurent inchangés.

Les autres primes instaurées antérieurement sont abrogées du fait de la mise en place du RIFSEEP, pour la catégorie B des filières administrative, sportive et animation à l’exception des dispositions relatives aux indemnités versées aux agents au titre de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984, avantages individuellement et collectivement acquis et précisées dans la délibération du 16 novembre 2017.

Ainsi, la présente délibération ne saurait porter atteinte au 13ème mois versé aux agents de la Commune de Saint- Claude.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer ce nouveau régime indemnitaire pour les agents de

Catégorie B des filières Administrative, Sportive et Animation à compter du 1% février 2018.

Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif.

Approuvée à l’unanimité.

5.2. Modification du Tableau des Emplois permanents

VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique

territoriale et notamment l’article 34 :

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 6 juillet 2017 portant dernière modification du tableau des

emplois permanents ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 8 novembre 2017 ;

CONSIDERANT l'obligation pour le Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non

complet nécessaires au bon fonctionnement des services ;

CONSIDERANT que les transformations de postes ci-dessous proposées concernent :

L'Espace Mosaïque :

Au 1% janvier 2018:

- Suppression d’un poste relevant du cadre d'emplois des Animateurs Territoriaux à temps complet et création

d’un poste à temps complet relevant du cadre d’emplois des Attachés Territoriaux afin de nommer un agent inscrit

sur la liste d’aptitude suite à promotion interne.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

1°) de procéder à la présente modification du Tableau des Emplois permanents à compter du 1% janvier 2018;

2°) d’adopter en conséquence le nouveau Tableau des Emplois ;

3°) d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents qui seront nommés sur ces emplois au budget.

Approuvée à l’unanimité.

5.3. Avancement de grade :

Fixation d’un ratio promus/promouvables

VU la loi n° 84-53 du 26/01/1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment l’article 49 :

17VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 30 mai 2007, 25 octobre 2007 et 13 septembre 2012 fixant un ratio promus/promouvables dans la Collectivité ;

VU les différents décrets relatifs à l’organisation des carrières des fonctionnaires (Parcours Professionnels, Carrières, Rémunérations), et notamment la suppression des échelles de rémunération 3, 4, 5 et 6 des agents de catégorie C dans la Fonction Publique Territoriale, remplacées par les nouvelles échelles C1 - C2 —-C3 depuis le 1er janvier 2017 ;

VU l'avis favorable du Comité Technique en date du 8 novembre 2017 ; CONSIDERANT l'obligation pour le Conseil Municipal de fixer le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus, à ce grade ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

1°) de fixer à compter du 1° janvier 2018, ce taux à 100 % pour les avancements de grades de l’échelle C1 à C2

consécutivement à la réussite à un examen professionnel ;

29) de fixer ce taux à 30 % pour tous les autres avancements à compter du 1° janvier 2018 ;

3°) d’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents qui seront nommés sur ces grades.

Approuvée à l’unanimité.

5.4. Commune de Saint-Claude / Centre Communal d’ Action Sociale (CCAS) de Saint-Claude :

Convention de mise à disposition d’agents communaux auprès du CCAS

VU l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et disposant notamment en son alinéa 1, que « la mise à disposition donne lieu à

remboursement » ;

VU Ia délibération du Conseil municipal N° 9/8 — Clt 103 en date du 5 février 2009 portant convention de mise à disposition, pour une durée de trois ans, des agents communaux nécessaires au bon fonctionnement du Centre communal d’action sociale (CCAS), et les délibérations des 19 janvier 2012 et 12 février 2015 renouvelant la mise à disposition de ces agents communaux au CCAS pour une période de trois ans,

VU l’accord des intéressés ;

VU l'accord du CCAS ;

VU la saisine de la Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion du Jura ; CONSIDERANT la nécessité de reconduire la mise à disposition d’agents communaux auprès du CCAS ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de reconduire la mise à disposition des agents communaux du CCAS pour une durée de trois ans conformément aux conditions énoncées dans la Convention à compter du 1° février 2018,

- d’autoriser Monsieur le Maire ou Madame l’ Adjointe déléguée à signer ladite Convention.

Approuvée à l’unanimité.

5.5. Saisine de M. LAMUR - Prime de fin d’année 2015

VU la délibération du 26 janvier 1973 portant attribution et modalité de versement d’une prime de fin d’année au personnel communal,

VU les dispositions de l’article 111 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU Ia délibération du 16 novembre 2017 relative à la prime de fin d’année et confirmant les dispositions de la délibération du 26 janvier 1973,

CONSIDERANT que les crédits liés à la prime de fin d’année ont toujours, depuis 1973, été inscrits au budget de la Collectivité,

18CONSIDERANT que, suite à la saisine en date du 7 novembre 2017 de M. LAMUR, ancien Comptable Public de la Commune, il est confirmé que la Collectivité n’a subi aucun préjudice financier du fait de la volonté de l’ordonnateur de faire procéder au versement de cette prime de fin d’année par ce dernier.

Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de cette délibération.

Approuvée à l’unanimité.

6. QUESTIONS ORALES AYANT TRAIT AUX AFFAIRES COMMUNALES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée du prochain départ d’un agent de catégorie À, par mutation au 1

janvier 2018 ;

Puis, Monsieur Millet adresse ses remerciements à Monsieur André JANNET pour l’énergie dont il fait

preuve comme Président du Comité de Soutien de l'Hôpital.

-—-00000----

| L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 35.

| ----00000----

Pour le Maire empêché,

Françoise ROBERT

Première Adjointe

19